Décret fixant l'organisation et le fonctionnement du fonds de promotion et de développement miniers

Décrét D/95/015/PRG/SGG du 29 janvier 1996, fixant l'organisation et le fonctionnement du fonds de promotion et de développement miniers.

Vu la loi fondamentale,

Vu la loi L/91/07/CTRN du 23 décembre 1991, portant loi organique relative aux lois de finances;

Vu la loi L/95/036/CTRN du 30 juin 1995, portant Code Minier de la République de Guinée;

Vu le décret D/94/073/SGG du 18 août 1994, restructurant le Gouvernement;

Vu le décret D/94/078/PRG/SGG du 23 août 1994, nommant les membres du Gouvernement, complété par le décret D/94/079/PRG/SGG du 16 août 1994,

Vu le décret D/94/159/PRG du 23 novembre 1994, fixant les attributions et l'organisation du Ministère des Mines et de la Géologie.

Le Conseil des Ministres, entendu en sa séance du 3 janvier 1996.

Décrète:

Article 1er content_copy

Nature Juridique et Affection Comptable

Aux fins visées à l'article 169 de la loi L/95/036/CTRN du 30 juin 1995 portant Code Minier, le Fonds de Promotion et de Développement Miniers ci-après désigné «le Fonds», est un compte d'affectation spéciale doté de l'autonomie comptable et budgétaire et placé sous la tutelle du Ministre chargé des Mines.

Article 2 content_copy

Les ressources du Fonds

Par application des dispositions de l'article 169 du Code Minier, les ressources du Fonds comprennent:

- les parts de ressources affectées au Fonds par le Budget National de Développement à partir des fonds provenant de droits, redevance et taxes minières en vertu de l'article 142 du Code Minier;

25 Mars tout ou partie des ressources extérieures mobilisées par l'Etat dans le cadre de la coopération bilatérale et multilatérale pour la promotion et le développement du secteur minier;

- les subventions, dons et legs.

Article 3 content_copy

Affectation des Ressources du Fonds

Conformément à l'objet du Fonds tel que précisé à l'article 169 du Code Minier, les ressources du Fonds sont entre autres destinées à :

• - supporter les activités de recherches géologiques et minières;
• - favoriser le développement de l'exploitation minière;
• - favoriser la transformation sur place des substances minières extraites;
• - améliorer constamment la performance du secteur minier.

Ces ressources sont également destinées au financement:

• - de tout ou partie des projets de promotion et de développement miniers;
• - des études, travaux, prestations et missions fournis ou réalisés dans le secteur minier;
• - de tout ou partie de la participation de l'Etat dans un projet minier;
• - en tout ou partie des fonds de contre partie incombant à l'Etat dans un projet minier.

Article 4 content_copy

Opérations du fonds

Le fonds s'inspirera des principes de gestion financière et budgétaire. Il sera soumis aux règles de gestion fixée pour les comptes d'affectation par la loi organique relative aux lois des finances et par le règlement financier.

Article 5 content_copy

Administration et Gestion

Le Fonds est administré et géré respectivement par un Comité de Surveillance et géré par un Directeur. Un Contrôleur Financier est également nommé.

Article 6 content_copy

Du Comité de Surveillance

6.1. Le Comité de Surveillance du Fonds est présidé par le Ministre Chargé des Mines ou son représentant.

Il se compose en outre:

• - de deux représentants du Ministère chargé des Mines;
• - d'un représentant du Ministre des Finances, Vice-Président
• - d'un représentant du Ministère chargé de la Coopération Internationale;
• - d'un représentant de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG);
• - d'un représentant du Ministère chargé de l'Intérieur.

• - Fixe le règlement financier applicable aux opérations du fonds;
• - approuve le règlement intérieur du Fonds;
• - examine et approuve les rapports du Directeurs du Fonds;
• - examine et approuve le budget annuel du Fonds et adopte toute mesure utile à son exécution;
• - autorise la conclusion, au nom de l'Etat, des accords, conventions et contrats conformes à l'objet du Fonds;
• - fait établir les rapports d'évaluation sur les performances du fonds et la conformité de ses activités aux directives, orientations et décisions du Comité et propose à la tutelle les modifications utiles.
• - approuve les principes et procédures applicables aux opérations et dossiers de financement du fonds (Investissements, Prêts, Subventions, etc...).

Visas

Le Président du Comité de Surveillance du fonds

• - convoque et préside les réunions du Comité;
• - signe les conventions et contrats visés à l'article 6.2 ci-dessus.

Le Président du Comité de Surveillance peut déléguer ses pouvoirs au Vice-Président du Comité dans les limites et selon les modalités fixées par le règlement intérieur du Fonds ou par le Comité.

Le Comité de Surveillance du Fonds se réunit deux fois par an ou chaque fois:

• - que le Président du Comité le juge opportun;
• - ou que le Directeur du Fonds le requier ou lorsque quatre membres du Comité le requièrent.

Le Comité de Surveillance du Fonds délibère valablement lorsque prennent part à ses sessions au moins cinq de ses membres, dont le Président et le Vice-Président.

Les délibérations du Comité de Surveillance sont adoptées à la majorité simple des membres du comité. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Toutefois, si après deux convocations consécutives cette majorité ne peut être obtenue, le budget est approuvé à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Article 7 content_copy

Du Directeur du Fonds

7.1. Le Directeur du Fonds est nommé par décret du Président de la République sur proposition du Ministre chargé des Mines.

• - de préparer les réunions du Comité de Surveillance, de veiller à l'exécution des décisions issues de leurs délibérations;
• - de veiller à l'utilisation des dépenses engagées par le Fonds, d'assurer le suivi de réparation de ses récentes et d'en faire rapport au Comité de Surveillance au moins deux fois par an.
• - de préparer les dossiers de prêts ou de subventions, de les instruire et de les soumettre au Comité.
• - de signer les ordres de paiement par débit du compte du Fonds;
• - de signer les conventions et contrats visés à l'article 6.2 ci-dessus et de les présenter au Président du Comité de Surveillance pour approbation;
• - de préparer les plans, programmes et budgets à soumettre au Comité;
• - d'établir et de présenter au Comité de Surveillance un rapport annuel sur les activités du Fonds.

Article 8 content_copy

Du Contrôleur Financier

Le Contrôleur Financier du Fonds est nommé par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé des Mines. Il veille au respect des règles de gestion financière et budgétaire et contrôle l'utilisation des dépenses engagées par le Fonds.

Article 9 content_copy

Règlement intérieur

Le Comité de Surveillance fixe par le règlement intérieur les détails de fonctionnement du Fonds.

Article 10 content_copy

Le Ministre chargé des Mines, le Ministre chargé des Finances, sont chargés de l'application du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.