Décret portant attributions, fonctionnement et composition du Comité Consultatif des Usagers des Postes des et Télécommunications

Décret D/95/242/PRG/SGG du 29 août 1995, portant attributions, fonctionnement et composition du Comité Consultatif des Usagers des Postes des et Télécommunications.

Le Président de la République,

Vu la loi fondamentale;

Vu la loi L/92/015/CTRN du 2 juin 1992, relative aux services Postaux

Vu la loi L/92/016/CTRN du 2 juin 1992, relative à la réglementation
générale des Télécommunications notamment en ses articles 16 et 17.

Vu le décret D/94/073/PRG/SGG du 18 août 1994, portant structure du Gouvernement;
Vu le décret D/94/078/PRG/SGG du 23 août 1994, portant composition partielle du Gouvernement complétée par le décret D/94/079/PRG/SGG du 26 août 1994;
Vu le décret D/94/110/PRG/SGG du 3 novembre 1994, portant attributions et Organisation du Ministère des Postes et Télécommunications.

Le Conseil des Ministres entendu en sa section du mardi 25 juillet 1995.

Article 1er content_copy

Le Comité Consultatif des Usagers des Postes et Télécommunications a pour mission de donner son avis:

• - Sur le rôle des Postes et Télécommunications dans la vie économique et Sociales du Pays;
• - sur le niveau des tarifs pratiqués;
• - sur la qualité et l’étendue des services offerts au public;
• - sur les besoins en services nouveaux.

A ce titre, il est particulièrement chargé:

• - de faire des recommandations à la Direction Nationale des Postes et Télécommunications dans les domaines pour lesquels le relèvement du niveau de la qualité de service offert par les exploitants agréés est exigé;
• - d’observer l’évolution des nouvelles techniques et technologies de développement de Postes et de télécommunications, pour en déduire l’impact sur la vie économique et sociale du pays et toutes autres mesures appropriées à faire prendre par les exploitants;
• - de faire besoin des recommandations à tous les exploitants intervenant dans le développement des Postes et Télécommunications;
• - d’émettre des avis sur les moyens par lesquels les objectifs socio-économiques des services de Postes et des Télécommunications pourraient être atteints de manière plus efficace;
• - de faire en sorte que les exploitants publics et privés des Postes et Télécommunications n’abusent pas de leur situation de monopole ou de leur dominance sur le marché à l’égard de leurs clients.

Article 2 content_copy

Le Comité consultatif des Usagers des Postes et Télécommunications se compose comme suit: Président: Le Représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Guinée

Vice-Président: Le Représentant de la chambre d’Agriculture de Guinée

Rapporteur: Le Secrétaire Exécutif du comité.

• - Un Représentant de l’Association Professionnelle des Hôtiliers de Guinée
• - Un Représentant de l’Association Guinéenne des Journalistes
• - Un Représentant de l’Association des Consommateurs Guinéens.
• - Un Représentant du Ministère des Postes et Télécommunications
• - Un Représentant du Ministère des Finances
• - Un Représentant de l’Antenne locale de l’Association des Professionnels Africains de la Communication
• - Un Représentant de l’Organisation Syndicale la plus représentative au sein du Département des Postes et Télécommunications.
• - Deux Personnalités réputées pour leurs intérêts, leurs compétences et expériences dans le domaine des Postes et Télécommunications.
• - Deux Représentants désignés du Ministère de l’Intérieur et Sécurité pour le compte des Collectivités Territoriales.

Article 3 content_copy

Le Comité Consultatif des Usagers des Postes et Télécommunications, est dirigé par un Président qui coordonne les Activités du Comité. Il est spécifiquement chargé: - de soumettre au Ministère des Postes et Télécommunications pour examen et Décision à prendre par le Gouvernement les Recommandations du Comité.

Article 4 content_copy

Le Comité consultatif des Usagers des Postes et télécommunications, se réunit 2 fois par an en session ordinaire sur convocation de son Président, pour ces sessions, la convocation est fait de 15 jours avant la date de Réunion. Elle est accompagnée d’un ordre de jour, des documents et projets de texte devant être examinés. Les Membres du comité consultif des Usagers des Postes et Télécommunications, disposent de sept (7) jours, pour examiner et formuler leurs avis qui seront adressés au secrétaire Exécutif du Comité.

Article 5 content_copy

Le Comité peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son Président à la demande de plus de la moitié de ses Membres ou sur proposition du secrétaire Exécutif.

Article 6 content_copy

Les Procès-Verbaux et comptes-rendus comportant les recommandations et décisions du Comité sont communiqués à tous les membres du Comité.

Article 7 content_copy

Pour accomplir sa mission, le Comité Consultatif des Usagers des postes et Télécommunications comprend:

• - Un Secrétaire Exécutif
• - des Commissions Techniques chargées de traiter des questions spécifiques ayant trait à l’usage des services de Postes et de Télécommunications.

Article 8 content_copy

Le Secrétaire Exécutif est chargé:

• - d’effectuer les tâches exécutoires issues des décisions du Comité;
• - de réaliser des études préliminaires d’orientation des travaux du comité;
• - de procéder à un contrôle périodique du niveau d’application des décisions découlant des avis et recommandation du Comité.

A cet effet, il est particulièrement chargé:

• - d’assurer le Secrétariat du Comité;
• - de suivre l’exécution et d’évaluer l’impact des décisions et recommandations du Comité
• - d’examiner éventuellement à l’intention du Comité les textes législatifs réglementaires ayant trait au développement des services de Postes et des Télécommunications;
• - d’examiner à l’intention du Comité consultatif, les Projets des Conventions devant être ratifiés par la République de Guinée.

Article 9 content_copy

Le secrétariat Exécutif du Comité Consultatif des Usagers des Postes et Télécommunications est nommé par arrêté du Ministre des Postes et Télécommunications. Le Secrétaire Exécutif dirige, anime, coordonne et contrôle les activités du Comité.

Article 10 content_copy

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.