Décret / Arrêté
Décret portant organisation du Ministère de la Justice
Décret portant organisation du Ministère de la Justice (D/97/066/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 5 mai 1997. Texte intégral, 16 articles.
Visas
Décret D/97/066/PRG/SGG du 5 mai 1997, portant organisation du Ministère de la Justice.
Le Président de la République,
Vu la loi fondamentale ;
Vu l'ordonnance n° 030/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics ;
Vu le décret D/96/98/PRG/SGG du 9 juillet 1996, portant nomination du Premier Ministre,
Vu le décret D/96/99/PRG/SGG du 10 juillet 1996, portant nomination des membres du Gouvernement modifié par le décret D/97/013/PRG/SGG du 14 février 1997,
Vu le décret D/96/111/PRG/SGG du 29 août 1996, portant attribution des membres du Gouvernement,
- Le Conseil des Ministres entendu en sa session du mardi 15 avril 1997.
Décrète :
CHAPITRE I : ORGANISATION
Article 1
Pour accomplir sa mission, le Ministère de la Justice comprend ;
- - Un Secrétariat Général
- - Un Cabinet
- - Des services d'Appui
- - Des Directions Nationales
Article 2
Le Cabinet du Ministre chargé de conseiller le Chef de Département et d'assurer les relations avec l'environnement socio-politique comprend :
- - Un Chef de cabinet
- - Un Conseiller Technique
- - Un chargé de mission
- - Un Attaché de Cabinet
Article 3
Les services d'appui sont :
- - L'Inspection Générale des Services Judiciaires
- - La division des Affaires Administratives et Financières
- - Le service Infrastructures et Equipements
- - Le Service Information Documentation et Publication
- - Le Secrétariat Central
Article 4
L'Inspection Générale des Services Judiciaires est de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction Nationale.
Article 5
La division des Affaires Administratives et Financières comprend :
- - Une section Personnel et Formation
- - Une section Comptabilité, Matériel et Entretien
Article 6
Le service Infrastructure et Equipements est de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale.
Article 7
Le service Information, Documentation et Publication de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale, comprend :
- - Une section Documentation
- - Une section Archives
- - Une section Publications
Article 8
Le Secrétariat central est de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'Administration Centrale.
Article 9
Les Directions Nationales sont :
- - La Direction Nationale de la Législation et des Affaires Judiciaires
- - La Direction Nationale de l'Administration Pénitentiaire
Article 10
La Direction Nationale de la Législation et des Affaires Judiciaires a pour mission la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'études de textes législatifs et réglementaires, d'affaires judiciaires, d'émission d'avis juridiques en cas de besoin.
Elle comprend :
- - Une section Etudes, Législation et Sceaux
- - Une section Affaires Civiles
- - Une section Affaires Economiques
- - Une section Affaires Pénales
Article 11
La Direction Nationale de l'Administration Pénitentiaire a pour mission la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'Administration Pénitentiaire.
Elle comprend :
- - Une section Normes et Contrôle des Etablissements Pénitentiaires
- - Une section Libération conditionnelle, et amnistie
- - Une section Education surveillée, réinsertion des mineurs
- - Une section Travail Pénal.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINALES
Article 12
Des Arrêtés du Ministre de La Justice fixent séparément le détail des attributions des services d'appui ainsi que celles des Directions Nationales.
Article 13
Le Secrétaire Général, le Chef de Cabinet, le Conseiller, le Chargé de mission, l'Inspecteur Général, les Directeurs Nationaux et leurs Adjoints sont nommés chacun par décret du Président de la République.
Article 14
L'Attaché de Cabinet est nommé par Arrêté du Ministre de la Justice.
Article 15
Les Chefs de Divisions et de Sections sont nommés respectivement par Arrêté et Décision du Ministre de la Justice sur proposition des Chefs de service.
Article 16
Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.