Décret portant organisation et attributions du Tribunal de Première Instance de Conakry

Visas

Décret D/99/46/PRG/SGG du 4 juin 1999, portant organisation et attributions du Tribunal de Première Instance de Conakry.

Le Président de la République:

Vu la loi fondamentale;

Vu la loi L/95/021/CTRN du 6 juin 1995, portant organisation de la Justice en République de Guinée, modifiée par la loi L/98/01 EN du 16 juin 1998;

Vu le décret D/99/004/PRG/SGG du 8 mars 1999, portant nomination du Premier Ministre;

Vu le décret D/99/007/PRG/SGG du 12 mars 1999, portant nomination des Membres du Gouvernement;

Vu le décret D/96/111/PRG/SGG du 20 août 1996, portant attributions des Membres du Gouvernement;

Vu le décret D/97/066/PRG/SGG du 5 mai 1997, portant organisation du Ministère de la Justice modifié par le décret D/98/025/PRG/SGG du 10 février 1998.

Article 1 content_copy

En application de la loi L/95/021/CTRN du 6 juin 1995, relative à l'Organisation de la Justice en République de Guinée, modifiée par la loi L/98/014/AN du 6 juin 1998, le présent décret porte Organisation et Attributions du Tribunal de Première Instance de Conakry.

Article 2 content_copy

Le Tribunal de Première Instance de Conakry comprend au moins cinq (5) chambres dont les attributions sont définies comme suit:
2-1- La chambre civile, sociale et administrative est divisée en deux sections: la Section Civile et Administrative et la Section Sociale.

Elle est placée sous l'autorité d'un Président de Chambre ayant rang de Vice-Président du Tribunal et comprend le Président, quatre (4) juges au moins et des Assesseurs (employeurs et salariés).

Le Greffe est assuré par deux (2) Greffiers au moins.

Visas

Elle connaît des litiges liés à l'état des personnes, à la nationalité, aux actes de mariage et de naissance, au mariage, au divorce, à la filiation, l'adoption, la puissance paternelle, la minorité, la tutelle et l'émancipation, aux successions et aux donations, des litiges liés aux biens tels que prévus au Code Civil, des questions de responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, des obligations contractuelles et quasi-contractuelles, des contrats civils et administratifs, des contrats de fourniture et marchés publics, du contentieux fiscal, des référés, des ordonnances d'injonction de payer et de rétractation, des saisies et de leur validité, des litiges fonciers et domaniaux.

Visas

Elle connaît des conflits de travail tels que prévus au Code du Travail et au Code de Sécurité Sociale, des affaires domestiques, la signature des ordonnances de cession de salaire et des contraintes de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale.

2-2- La première chambre économique est placée sous l'autorité d'un Président de Chambre ayant rang de Vice-Président du Tribunal et comprend le Président et trois (3) Juges au moins.

Le Greffe est assuré par un (1) Greffier au moins.

La Chambre connaît des litiges relatifs aux statuts des sociétés, aux fonds de commerce, aux Banques et Structures assimilées (Opérations de Bourses et de crédit etc...) aux baux commerciaux, aux Procédures Collectives et aux saisies et ventes de navires et aéronefs.

2-3 La deuxième chambre économique est placée sous l'autorité d'un Président de Chambre ayant rang de Vice-Président du Tribunal et comprend le Président et trois juges au moins.

Le Greffe est assuré par un (1) Greffier au moins.

La Chambre connaît de tous les litiges relatifs aux affaires douanières, des créances commerciales entre sociétés, des litiges nés des contrats de transports et autres contrats commerciaux, et d'une manière générale de tous litiges n'entrant pas dans les compétences de la Première Chambre Économique.

2-4 La première chambre correctionnelle est placée sous l'autorité d'un Président de Chambre ayant rang de Vice-Président du Tribunal et comprend le Président et deux juges au moins.

Le Greffe est assuré par un (1) Greffier au moins.

La Chambre connaît de tous les délits et contraventions relatifs à l'importation, à la vente, à la détention et à la consommation des stupéfiants, des délits de presse, des délits commis par des mineurs et des infractions douanières, forestières et maritimes.

Elle est divisée en deux (2) sections:

Visas

Elle est chargée

• - des délits et contraventions relatifs à l'importation, à la production ou culture, à la vente, à la détention et à la consommation des stupéfiants;
• - des délits et contraventions relatifs à la presse;
• - des infractions douanières, forestières et maritimes.

Visas

Elle connaît de tous les délits et contraventions commis par les mineurs.

2-5 La deuxième chambre correctionnelle est placée sous l'autorité d'un Président de Chambre ayant rang de Vice-Président du Tribunal et comprend le Président et trois juges au moins.

Le Greffe est assuré par deux (2) Greffiers.

La Chambre connaît des délits et contraventions contre la chose publique, les personnes et les biens et d'une manière générale de tous les délits et contraventions n'entrant pas dans les compétences de la Première Chambre Correctionnelle.

Elle se divise en deux (2) Sections:

Visas

Elle connaît des délits et contraventions contre la chose publique et les personnes.

Visas

Elle connaît les délits et contraventions contre les biens.

2-6 Indépendamment des attributions conférées à chacune des deux Chambres Correctionnelles, l'audience de flagrant délit est assurée, indistinctement, par les Présidents de Chambre et Juges affectés aux deux Chambres Correctionnelles.

Article 3 content_copy

Les Cabinets d'Instruction

3-1- Le Tribunal de Première Instance de Conakry comprend au moins sept (7) Cabinets d'Instruction dirigés chacun par un Magistrat dont le Doyen des Juges d'Instruction, ayant rang de Vice-Président du Tribunal.

Les Juges d'Instruction sont des Magistrats du siège placés sous l'autorité du Président du Tribunal et sous le contrôle de la Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel de Conakry.

Ils sont saisis par voie de réquisitions du Procureur de la République.

3-2- Le Doyen des Juges d'Instruction coordonne les activités des différents Cabinets et reçoit les plaintes avec constitution de partie civile et exécute les commissions rogatoires en matière pénale.

Le doyen des Juges d'Instruction peut présider en cas de besoin, n'importe quelle chambre à l'exception de la Chambre Correctionnelle, jugeant les affaires qu'il a instruites.

3-3- Le premier Cabinet dirigé par le doyen des juges d'Instruction est chargé des infractions découlant des affaires régies par le Code des Activités Economiques ainsi que de toutes les affaires suivies.

3-4- Les 2ème, 3ème, 4ème et 5ème Cabinets d'Instruction s'occupent des infractions contre les biens, la chose publique et les personnes.

3-5- Les 6ème et 7ème Cabinets d'Instruction s'occupent des infractions liées à l'importation, la production, la consommation, la vente et la détention des stupéfiants, les infractions commises par les mineurs, les délits de presse, les infractions douanières, maritimes, forestières et autres infractions spécifiques.

Article 4 content_copy

Le Greffe du Tribunal de Première Instance de Conakry est assuré par un Greffier en Chef nommé par arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux. Il est assisté par plusieurs Greffiers relevant de son autorité.

Article 5 content_copy

Les attributions du Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Conakry sont définies par la loi L/95/021/CTRN du 6 juin 1995, portant organisation Judiciaire de la République de Guinée, modifiée par la loi L/98/014/AN du 16 juin 1998 en ses articles 55 à 58, ainsi que par le Code de Procédure Pénale.
5-1- En sa qualité de premier Représentant du Ministère Public près le Tribunal de Première Instance, il procède à la répartition du Travail des Magistrats du Parquet et fixe les attributions du Personnel du Parquet par note de service au début de chaque année Judiciaire.

5-2- Le Procureur de la République veille à la régularité des Procès-Verbaux d'enquêtes dressés par les Officiers de Police Judiciaire; il assure notamment le respect par ces derniers de la communication des Procès-Verbaux au Parquet en double exemplaires.

Plus spécialement, le Procureur de la République s'occupe:

• - des rapports et correspondances avec le Ministère de la Justice et le Parquet Général;
• - du courrier en provenance des autres Juridictions;
• - des affaires suivies ou réservées (toutes natures);
• - de la direction et encadrement de la Police Judiciaire. A cet effet il désigne au début de chaque année Judiciaire deux (2) Substituts responsables des O.P.J. de chacune des communes de la ville de Conakry.
• - du suivi et orientation des enquêtes préliminaires concernant les nouvelles Procédures.
• - de la ventilation du courrier et des Procédures entre les sections.
• - de la gestion administrative et matérielle de la Juridiction.
• - des réquisitions dans les dossiers de mise en liberté provisoire.
• - de la supervision du fonctionnement de toutes les sections du Parquet.

Article 6 content_copy

Outre les Tâches spécifiques du Procureur de la République, le travail du Parquet du Tribunal de Première Instance de Conakry est réparti entre quatre (4) sections confiées chacune à un responsable qui est soit le Procureur de la République Adjoint, soit le Substitut désigné par le Procureur de la République.
6-1- La première section du Parquet du Tribunal de Première Instance de Conakry s'occupe des délits et contraventions contre la chose publique et les atteintes aux personnes. Elle s'occupe également des délits et contraventions contre les biens.

Elle est placée sous la responsabilité du Procureur de la République Adjoint qui est assisté de quatre (4) Substituts.

6-2- La deuxième section du Parquet est animée par trois Substituts. Elle s'occupe des délits et contraventions relatifs à l'importation, la vente, la détention et la consommation des stupéfiants, des délits de presse, des infractions douanières, maritimes, forestières et autres infractions spécifiques.

6-3- La troisième section appelée «section civile du Parquet» est animée par trois Substituts.

Elle s'occupe de toutes les affaires communicables au Parquet. A ce titre elle est chargée de la rédaction des conclusions et observations dans les dossiers et représente le Ministère Public auprès des Juridictions civiles.

Elle représente également le Ministère Public près les juridictions chargées du règlement des infractions commises par les mineurs.

6-4- La quatrième section s'occupe de toutes procédures orientées en flagrant-délit.

Elle comprend trois équipes de travail correspondant aux trois premières sections du Parquet.

Elle est composée de tous les Magistrats du Parquet siégeant à tour de rôle aux audiences de flagrant-délit pour le Règlement des dites Procédures.

6-5- Chaque section est chargée plus particulièrement:

• - de la ventilation du courrier de la section.
• - du suivi et de l'orientation des enquêtes concernant les Procédures déjà ventilées.
• - du règlement des plaintes, Procès-verbaux et dossiers des Cabinets d'instruction se rapportant aux affaires de la section.
• - des rapports d'appel dans les dossiers de la section.
• - de la préparation des rapports dans les dossiers suivis.
• - de la représentation du Ministère Public devant les Chambres Correctionnelles.

Article 7 content_copy

Le Procureur de la République désigne au début de chaque année Judiciaire, par note de service les Substituts responsables des 2è, 3è et 4è sections du Parquet.

Article 8 content_copy

Les Magistrats du Parquet étant soumis à une subordination hiérarchique, le Procureur de la République peut en cas de nécessité confier à tout Magistrat du Parquet le suivi de certaines affaires ne relevant pas de la compétence habituelle de sa section.

Article 9 content_copy

La répartition du personnel relevant du parquet entre ses sept (7) services ainsi que leurs attributions sont fixées par note de service du Procureur de la République.

9-1- Le Secrétariat du Procureur de la République

Il est composé de Secrétaires dactylographes chargés de:

• - recevoir les correspondances adressées au Procureur de la République;
• - dactylographier et transmettre toutes les correspondances du Procureur de la République;
• - organiser les audiences du Procureur de la République;
• - tenir les chronos du Procureur de la République;
• - recevoir et transmettre tout courrier à caractère administratif.

9-2-Le Secrétariat du Parquet

Il est composé de Greffiers et de Secrétaires des Greffes et Parquets et chargé:

• - du courrier arrivée et départ;
• - de la transmission et du classement des actes en provenance des auxiliaires de Justice et des Officiers Ministériels.
• - de la transmission et du classement des actes en provenance des Maisons d'arrêt.
• - de la réception et ventilation du courrier intérieur.
• - de la réception et de la ventilation des P.V. d'enquêtes préliminaires.
• - Tenue des archives et dossiers classés sans suite.
• - de la réception et de la ventilation des dossiers au niveau des Cabinets d'Instruction.
• - de la Réception et du dépôt des scellés.

9-3- Le Service des Flagrants-délits

Il est composé de Greffiers et de Secrétaires des Greffes et Parquets et chargé:

• - de confectionner les dossiers.
• - de tenir les registres.
• - d'établir les ordres d'extraction, les convocations et les ordres de mise en liberté, mise en état et enrôlement des dossiers de Flagrant-délit.

9-4- Le Service enrôlement

Il est composé de Greffiers et Secrétaires des Greffes et Parquets et chargé:

• - de la programmation des différents dossiers de citation directe et d'information.
• - de l'enrôlement des dossiers au niveau des juridictions des mineurs.
• - de l'établissement des cédules de citation.
• - de l'enrôlement des affaires de simple police.
• - de tenir les différents registres d'enrôlement.

9-5- Le Service d'Exécution des Peines

Il est composé de Greffiers et de Secrétaires des Greffes et Parquets. Ce service placé sous la surveillance directe du Procureur de la République est chargé de veiller à l'exécution correcte des décisions de Justice. A ce titre il gère les registres suivants:

• - Le registre d'exécution des peines.
• - Le registre des pièces d'exécution.
• - Le répertoire des contraintes par corps.
• - Le répertoire des dossiers de libération conditionnelle.
• - Le répertoire des dossiers de réhabilitation.
• - Le répertoire des demandes de grâce.

9-6- Le Service de Sécurité

Il est composé uniquement d'agents de Sécurité détachés auprès du Parquet du Tribunal. Il est chargé:

• - de la sécurité des Magistrats et de tout le Personnel ainsi que de la sécurité des locaux abritant la Juridiction.
• - de la surveillance des prévenus, des détenus, ou inculpés retenus au niveau de la Cave de la Juridiction.
• - de l'escorte des prévenus, détenus ou inculpés entre la Maison d'Arrêt et la Juridiction.
• - de la transmission des Mandats et du dépôt des conventions.

9-7- Le Service Informatique

Il est composé de Greffiers ou de Secrétaires des Greffes et Parquets et chargé de:

• - d'assurer les travaux informatiques du Parquet.
• - de l'établissement des différentes pièces du Parquet.
• - de la réception des différents messages et télégrammes.

IV: DISPOSITIONS FINALES

Article 10 content_copy

Le présent décret qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.