Décret portant statuts de l'Institut de Recherche Agronomique de Guinée (IRAG)

Visas

Décret D/99/002/PRG/SGG du 3 février 1999, portant statuts de l'Institut de Recherche Agronomique de Guinée (IRAG).

Le Président de la République:

Vu la loi fondamentale;

Vu l'ordonnance O/30/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des services publics;

Vu l'ordonnance O/030/PRG/SGG/89 du 13 avril 1989, portant création de l'Institut de Recherche Agronomique de Guinée;

Vu la loi L/93/21/CTRN/93 du 6 mai 1993, portant cadre institutionnel des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret D/176/PRG/SGG/89 du 27 septembre 1989, régissant les emplois de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le statut spécifique de leur titulaire;

Vu le décret D/93/100/PRG/SGG du 6 mai 1993, fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des établissements publics administratifs;

Vu le décret D/97/70/PRG/SGG du 5 mai 1997, portant organisation du Ministère de l'Agriculture des Eaux et des Forêts.

Article 1 content_copy

L'Institut de Recherche Agronomique de Guinée (IRAG), ci-après dénommé «l'Institut», est un établissement public à caractère scientifique placé sous la tutelle du Ministre chargé de l'agriculture, ci-après désigné «Ministre de tutelle».

Article 2 content_copy

L'Institut est doté de la personnalité morale et jouit de l'autonomie de gestion administrative et financière.

Article 3 content_copy

L'Institut a pour mission de contribuer à l'élaboration de la politique nationale de développement des secteurs de l'agriculture et connexes, en entreprenant les recherches sur:

• - les productions végétales, animales, forestières, piscicoles et leur transformation agro-alimentaire et agro-industrielle;
• - la préservation et l'amélioration des ressources naturelles concernées par ces productions;
• - les exploitations agricoles et leur environnement humain et socio-économique.

Dans le cadre de cette mission, l'Institut contribue, dans les domaines de sa compétence, à la formation, l'information scientifique et technique des cadres et autres personnels nationaux.

Article 4 content_copy

Aux fins énoncées aux articles (2) et (3) ci-dessus, l'institut est notamment habilité à:

• - entreprendre et réaliser tous travaux de recherche, d'expérimentation, d'essai et d'enquêtes;
• - créer, établir et entretenir, avec tous organismes nationaux et étrangers, publics ou privés, de recherche, de formation, de promotion industrielle et commerciale, des productions agricoles et connexes ou de développement, des rapports, programmes et contrats de coopération;
• - entreprendre des activités de production et prestations de service, à titre gratuit ou onéreux, à condition que celles-ci ne constituent pas une entrave à ses activités de recherche;

• - accomplir tous les actes de la vie civile, en particulier ester en justice, accepter et signer, après aval du Conseil d'Administration, tous contrats et conventions;
• - favoriser la formation de toutes les catégories de son personnel;
• - se doter et gérer des infrastructures et équipements nécessaires;
• - se doter de structures d'organisation et de travail, transitoires ou permanentes, susceptibles de l'aider aux mieux dans ses objectifs.

Article 5 content_copy

L'Institut est doté:

• - d'un Conseil d'administration (CA) aidé par un Conseil scientifique (CS);
• - d'une Direction générale (DG);
• - d'une Division appui scientifique (DAS);
• - d'une Division valorisation et coopération (DVC);
• - d'une Division des services d'appui technique (DSAT);
• - d'un Bureau des ressources humaines (BRH);
• - d'une Agence comptable (AC);
• - de Centres de recherche (CR);
• - d'Organes consultatifs, de contrôle et d'orientation, de concertation et de coordination.

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Section 1: Composition

Article 6 content_copy

Le Conseil d'Administration de l'Institut est constitué de 11 représentants de Départements Ministériels et Institutions répartis comme suit:

• - Ministère chargé de la recherche agronomique: 1 représentant;
• - Ministère chargé du plan et de la coopération: 1 représentant;
• - Ministère chargé de l'économie et des finances: 1 représentant;
• - Ministère chargé de la recherche scientifique: 1 représentant;
• - Ministère chargé de l'élevage et de la pêche: 1 représentant;
• - Ministère chargé de l'environnement: 1 représentant;
• - Chambre d'Agriculture: 1 représentant;
• - Personnel scientifique de l'Institut: 1 représentant;
• - Personnel d'appui de l'Institut: 1 représentant;
• - Université de Conakry: 1 représentant;
• - Institut Supérieur Agronomique de Faranah: 1 représentant.

Article 7 content_copy

Les membres du Conseil d'administration sont nommés pour un mandat de quatre ans, par décret, sur proposition des Chefs des départements de tutelle ou des Organisations visées à l'article (6). Le mandat est renouvelable une seule fois. Le mandat prend fin quand un représentant quitte son Département de tutelle; il est alors remplacé jusqu'au terme des quatre ans.

Article 8 content_copy

Le Conseil d'Administration:
a. élit en son sein, à sa première séance suivant sa constitution conformément aux dispositions de l'article (6), un (1) Président, un (1) Vice-Président. Cette séance est présidée par le plus âgé des membres du Conseil choisi pour la circonstance;
b. établir les règles et procédures devant gouverner ses délibérations.

Article 9 content_copy

Les fonctions de membres du Conseil d'administration sont exercées à titre gratuit.
10 au 25 Mars 1999

Toutefois, et par dérogation aux dispositions de l'article (6) du décret D/93/100/PRG/SGG une indemnité forfaitaire est allouée à chaque membre du Conseil au titre de sa présence effective à chaque session du Conseil, dont le montant est fixé par le Ministère de tutelle de l'Institut, après avis du Ministre chargé de l'économie et des finances.

Article 10 content_copy

En application des dispositions de l'article (12) du décret D/93/100/PRG/SGG, le Directeur Général, le Contrôleur interne, le Directeur général adjoint chargé de la recherche scientifique et l'Agent comptable de l'Institut prennent part aux sessions du Conseil d'Administration avec voix consultative.
En outre, le Président du Conseil et le Directeur Général sont habilités à faire admettre aux travaux du Conseil toutes personnes dont ils estiment la participation utile.

Article 11 content_copy

Les administrateurs décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus des fonctions pour lesquelles ils ont été nommés ou élus, doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres de remplacement expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.

Article 12 content_copy

Le Conseil d'administration peut être dissout par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition faite par le Ministre de tutelle après avis du Président du Conseil d'Administration.
Une commission est alors instituée par le même décret, avec pour mandat d'expédier les affaires courantes jusqu'à la constitution d'un nouveau Conseil d'Administration dans les trois mois suivant la date de l'acte de dissolution.

Article 13 content_copy

Le Conseil d'administration est l'organe de contrôle et d'orientation de l'Institut.
A ce titre, le Conseil, sous réserve des pouvoirs de l'autorité de tutelle, et dans le cadre du décret portant création de l'Institut,

• - définit les orientations générales, les politiques et programmes de recherche de l'Institut avec l'aide du Conseil scientifique organe consultatif du Conseil d'administration;
• - approuve les effectifs et les rémunérations;
• - examine et sanctionne les rapports d'activités;
• - approuve les programmes d'investissement;
• - décide de l'affectation des moyens matériels, humains et financiers;
• - adopte les budgets;
• - approuve les comptes financiers;
• - avalise les marchés et contrats;
• - avalise les accords, programmes et projets de coopération;
• - avalise les emprunts, dons et legs;
• - approuve les baux à loyers de plus de trois ans;
• - autorise les hypothèques et autres garanties immobilières sur les biens de l'Institut;
• - approuve les acquisitions et alimentations mobilières;
• - approuve les mesures générales d'organisation et de fonctionnement internes de l'Institut et notamment le Règlement Intérieur et le cadre organique.

Entre deux sessions du Conseil, le Président du Conseil est habilité à approuver ou avaliser au nom du Conseil:
a. les accords, programmes et projets de coopération;
b. l'acceptation par l'Institut de dons et legs;
c. les hypothèques ou autres garanties immobilières sur les biens de l'Institut, et en rend compte au Conseil à sa session suivante.

Article 14 content_copy

Par dérogation aux dispositions des articles (8) et (9) du décret D/93/100/PRG/SGG, le Conseil d'administration de l'Institut se réunit en session ordinaire, sur convocation de son président, au moins tous les six (6) mois.
Le Président fixe le projet d'ordre du jour de la session, après avoir consulté le Ministre de tutelle et le Directeur Général de l'Institut qui sont habilités à proposer des points pour inscription à cet ordre du jour.

Le Conseil se réunit en session extraordinaire, sur convocation de son Président, à la demande de la majorité de ses membres ou du Ministre de tutelle.

La première session du Conseil est convoquée par le Ministre de tutelle.

Les convocations aux sessions du Conseil doivent préciser l'ordre du jour. Elles sont adressées par écrit avec les dossiers qui les accompagnent, au moins quinze jours avant la session du Conseil, par le Directeur de l'Institut, en sa qualité de secrétaire permanent du Conseil.

Article 15 content_copy

Le Conseil d'Administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président du Conseil est prépondérante.

Un membre du Conseil peut se faire représenter par un autre membre du Conseil. La procuration qu'il donne n'est toutefois valable que pour une seule session, qu'elle précise.

Un membre du Conseil ne peut être porteur que d'une seule procuration.

En cas d'empêchement du Président ou du Vice-Président du Conseil, le membre du Conseil mandaté par le Président du Conseil pour le représenter et présider la séance, est porteur de la voix prépondérante du Conseil.

Si le quorum n'est pas atteint, le Président du Conseil convoque une autre session, dans un délai maximum de quinze jours. Dans ce cas, le Conseil délibère sans condition de quorum.

Article 16 content_copy

Le Directeur de l'Institut, en sa qualité de secrétaire permanent du Conseil d'administration dresse le procès-verbal des délibérations du Conseil dans un registre spécial destiné à cet effet. Ce procès-verbal est signé par le Président et le secrétaire permanent du Conseil.
Les copies conformes et extraites des procès-verbaux des sessions du Conseil sont certifiés par le Président du Conseil, ou en cas d'empêchement de ce dernier, par le Directeur Général de l'Institut.

Article 17 content_copy

Les procès verbaux des délibérations du Conseil d'Administration sont communiqués et portés à la connaissance effective du Ministre de tutelle, et le cas échéant, du Ministre de tutelle et des Ministres intéressés, pour exécution dans un délai d'un mois à compter de la réception des procès-verbaux par les destinataires.
Le règlement des cas d'opposition du Ministre de tutelle et/ou des Ministres intéressés, à un quelconque point des délibérations du Conseil d'Administration, est régi par les dispositions des articles (41) et (42) du décret D/93/100/PRG/SGG.

Article 18 content_copy

Le Président du Conseil d'Administration est responsable du suivi de la politique de l'Institut et de l'accomplissement de son mandat. Il s'assure de l'exécution des délibérations du Conseil. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs et sa signature au Directeur Général de l'Institut.

Article 19 content_copy

Le Conseil Scientifique est la plus haute instance scientifique de l'IRAG.

Article 20 content_copy

Le Conseil Scientifique de l'Institut a pour mission de conseiller le Conseil d'Administration de l'IRAG sur:

• - la politique scientifique de l'Institut;
• - l'organisation scientifique de l'Institut;
• - la formation des chercheurs nationaux;
• - les relations scientifiques internationales.

Article 21 content_copy

Le Conseil Scientifique comprend douze membres permanents:

• - huit membres à voix délibératives constitués par des personnalités scientifiques extérieures à l'IRAG.
• - Quatre membres à voix consultatives:
• - Le Directeur général de l'IRAG
• - Le Directeur général adjoint chargé de la recherche scientifique de l'IRAG,
• - Deux chercheurs élus de l'IRAG.

Article 22 content_copy

Le mandat des membres du conseil scientifique est d'une durée de trois ans renouvelable.

Article 23 content_copy

Les personnalités scientifiques extérieures à l'IRAG sont nommées par le Conseil d'Administration sur proposition de la Direction Générale.
10 au 25 Mars 1999

Article 24 content_copy

Choisi parmi les personnalités extérieures à l'IRAG, le Président du Conseil Scientifique est élu par l'exemple des membres du Conseil à bulletin secret au scrutin uninominal à deux tours. Le candidat ayant obtenu la majorité absolue au premier tour est déclaré élu; dans le cas contraire il est procédé à un second tour pour lequel la majorité relative suffit.

Article 25 content_copy

L'élection de deux chercheurs au CS a lieu à bulletin secret au scrutin uninominal à deux tours. Les candidats ayant obtenu au premier tour du scrutin la majorité absolue sont déclarés élus. Pour les sièges non pourvus, il est procédé entre les candidats du premier tour non élus à un second tour pour lequel la majorité relative suffit.

Article 26 content_copy

Sont électeurs et éligibles tous les chercheurs de l'Institut.

Article 27 content_copy

A l'issue du vote, le Directeur Général procède aux nominations.

Article 28 content_copy

Le Conseil scientifique se réunit au moins une fois par an à la demande du Conseil d'Administration.

Article 29 content_copy

La direction de l'Institut est assurée par un Directeur Général, assisté d'un Directeur général adjoint chargé de la recherche scientifique.

Article 30 content_copy

Le Directeur général est nommé par décret, sur proposition du Ministre de tutelle. Il est choisi parmi les fonctionnaires de la hiérarchie A.

Article 31 content_copy

Le Directeur général adjoint chargé de la recherche scientifique est nommé par arrêté du Ministre de tutelle sur proposition du Directeur Général. Il est choisi parmi les fonctionnaires de la hiérarchie A.

Article 32 content_copy

Le Directeur général est chargé de la gestion scientifique, administrative et financière de l'Institut. A ce titre:
a. il représente l'Institut dans les actes de la vie civile, conformément aux dispositions de l'Article (4);
b. il est responsable devant le Conseil d'Administration, de la réalisation du programme de travail et des objectifs de l'Institut;
c. il exerce toutes les fonctions d'administration et de gestion de l'Institut, à l'exclusion de celles expressément dévolues au Conseil d'Administration ou à l'Autorité de Tutelle;
d. il exécute le budget de l'Institut dont il est l'ordonnateur;
e. dans le cadre de la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne les marchés publics et dans les limites éventuellement fixées par le Conseil d'Administration, il signe les contrats, conventions, baux et marchés qui engagent l'Institut;
f. il assure la mise en œuvre et le suivi d'application des décisions du Conseil d'Administration;
g. il soumet à l'approbation du Conseil d'Administration, tous les projets d'accord de coopération, plans, programmes et projets de recherche et de développement, et tous plans de financements nécessaires à la réalisation des objectifs de l'Institut, tels qu'énoncés aux Articles (3) et (4);
h. sur proposition du chef du bureau des ressources humaines, il assure le recrutement du personnel nécessaire; il exerce le pouvoir disciplinaire et de redéploiement des agents placés sous ses ordres en conformité aux dispositions de l'article (18) du décret D/93/100/PRG/SGG;
i. il est responsable des relations de l'Institut avec l'autorité de tutelle de l'Institut, les administrations nationales régionales et étrangères partenaires de l'Institut;
j. il assure la présidence de la Conférence Interne de Concertation, et la Vice-Présidence des Conseils Régionaux d'Orientation.

Article 33 content_copy

Le Directeur général adjoint chargé de la recherche scientifique assiste le Directeur Général dans l'exercice de ses fonctions, telles que définies à l'article (32) ci-dessus.
Le Directeur général adjoint chargé de la recherche scientifique assume des fonctions et responsabilités particulières qui lui sont confiées par le Conseil d'Administration, sur proposition du Directeur Général, telles qu'elles sont prévues dans le cadre organique en vigueur de l'Institut.

Article 34 content_copy

La Direction Générale de l'Institut réunira périodiquement des instances de consultation, de coordination et d'orientation, dont notamment:

• - la Conférence interne de concertation
• - les Conseils régionaux d'orientation
• - les Conseils de centre

Article 35 content_copy

Les services de la Direction Générale sont:

• - Le Bureau des ressources humaines
• - L'Agence comptable
• - Le Contrôle financier
• - Les services d'appui technique

Article 36 content_copy

Le Bureau des Ressources humaines (BRH) qui a rang de Division est responsable de la gestion des ressources humaines de l'Institut. A ce titre, la Division:
a. élabore, en liaison avec les divisions intéressées, la planification à moyen et long termes des ressources humaines;
b. élabore, en liaison avec les divisions intéressées, les termes de références des postes de l'Institut et les classifications par catégories professionnelles du personnel nécessaire;
c. organise les recrutements;
d. gère les plans de carrière;
e. organise les évaluations du personnel de recherche et d'appui technique;
f. élabore les plans et programmes de formation intérieure et extérieure;
g. veille à la mise en œuvre et au suivi des activités de formation, en Guinée et à l'étranger, du personnel de l'Institut;
h. organise et gère les séminaires et ateliers de formation;
i. étudie et soumet au Directeur Général, des mesures de motivation du personnel, et entreprend toute étude susceptible d'accroître sa professionnalisation ses compétences et son rendement.

Le BRH est dirigé par un Chef de Service nommé par arrêté du Ministre de tutelle, sur proposition du Directeur Général. Il comprend deux sections:

• - la section formation dirigée par un chef de section;
• - la section gestion du personnel et des carrières dirigée par un chef de section.

Article 37 content_copy

L'organisation et le fonctionnement du Bureau des Ressources Humaines et ses Sections seront définies par le règlement intérieur et le manuel de gestion du personnel qui indiqueront également les termes de référence et les qualifications requises pour le poste.

Article 38 content_copy

L'Agence comptable (AC) qui a rang de division est responsable de la gestion financière et comptable de l'Institut.

Article 39 content_copy

L'Agence Comptable élabore, en collaboration avec les organismes centraux et les centres de recherche, les budgets annuels et pluriannuels de l'Institut; elle veille au déblocage des fonds et à leur acheminement par les moyens les plus appropriés aux centres de recherche; elle coordonne les transactions financières inter-centres.

Article 40 content_copy

L'Agence comptable est dirigée par un chef de service, qui est obligatoirement choisi parmi les fonctionnaires des cadres financiers et comptables qualifiés pour remplir ce type de fonction.
Il programme coordonne et évalue les plans de financement de la recherche avec la Direction Générale de l'Institut.

Il suit l'exécution financière des conventions de financement signées avec les organismes de financement, dans le respect des engagements pris, et s'assure de la production effective des mémoires liés aux conventions de recherche.

Il réunit pour le Directeur Général les éléments d'information nécessaires à la prise des décisions en matière financière et comptable.

Il contrôle et coordonne l'exécution du budget et des comptes de l'Institut pour éviter tout dépassement ou dépense non autorisée.

10 au 25 Mars 1999

Il négocie et contrôle l'application des conditions bancaires les plus appropriées.

Il peut être assisté dans sa tâche par des agents mis à sa disposition par le Directeur Général.

1. Agence comptable est constituée de deux sections suivantes:
a. une section « Budget et Coordination financière » dirigée par un chef de section;
b. une section comptabilité dirigée par un chef de section.

Article 41 content_copy

L'organisation et le fonctionnement de l'Agence Comptable ainsi que ses Sections seront définies par le règlement intérieur et le manuel de gestion du personnel qui indiqueront également les termes de référence et les qualifications requises pour le poste.

Article 42 content_copy

Le contrôle de la gestion financière et comptable est exercé par un Commissaire aux Comptes et un Contrôleur interne de gestion.

Article 43 content_copy

Le contrôle de la gestion financière de l'Institut est exercé par un commissaire aux comptes nommé pour trois ans, par arrêté conjoint du Ministre chargé de l'Economie et des Finances et du Ministre de tutelle. Il perçoit une allocation dont le montant est fixé par le Conseil d'Administration.
Il opère toutes vérifications et tous contrôles qu'il juge opportun et peut se faire communiquer sur place toutes pièces qu'il estime utiles à sa mission.

Article 44 content_copy

Après vérification des comptes, le commissaire aux comptes établit et remet au Ministre de tutelle, au Ministre chargé de l'Economie et des Finances et au Conseil d'Administration avant le 30 Avril de l'année suivant l'exercice, un rapport circonstancié donnant avis sur la régularité des opérations, la qualité de la gestion et toutes suggestions pour une meilleure administration financière et comptable de l'Institut.

Article 45 content_copy

Par dérogation aux dispositions de l'article (44) du Décret D/93/100/PRG/SGG, le Contrôleur Interne de gestion est nommé par le Ministre de tutelle de l'Institut sur proposition du Conseil d'Administration.
Il est chargé de suivre toutes les opérations financières de l'Institut et la gestion des dépenses:
il veille au respect des procédures en vue d'une gestion financière et comptable transparente;
il s'assure que les dépenses engagées sont en concordance avec les prévisions budgétaires et qu'il n'y a pas de dépassements;
il portera également une attention particulière à la gestion des stocks. Il veille au respect des procédures décrites dans le règlement intérieur, le manuel de gestion du personnel et le manuel des procédures comptables. Il est placé sous l'autorité administrative du Directeur Général.

Il exerce sa mission conformément aux termes du décret D/91/032/ PRG/ du 26 Janvier 1991.

Article 46 content_copy

La Division des Services d'Appui Technique a pour mission de réunir toutes les conditions nécessaires à la bonne exécution des activités de recherche.
A cet effet elle a pour charge:

• - la planification et la couverture des besoins de tous ordres des centres, points d'essai, unités expérimentales paysannes, laboratoires et antennes extérieures de recherche;
• - le suivi de l'élaboration et du lancement des dossiers d'appels d'offres conformément au manuel de passation des marchés.
• - le suivi des besoins d'approvisionnement des équipements et des infrastructures des unités de l'Institut.
• - la gestion et la maintenance des biens mobilières et immobilières de l'Institut.
• - le soutien logistique.
• - la gestion du parc automobile.

Article 47 content_copy

La Division des services d'appui technique est dirigée par un Chef de Service nommé par arrêté du Ministre de tutelle, sur proposition du Directeur Général.
La Division des Services d'Appui Technique comprend les sections techniques suivantes:
a. une section maintenance b. une section logistique.

Article 48 content_copy

L'organisation et le fonctionnement de la Division des Services d'Appui technique et de ses Sections seront définis par le règlement intérieur et le manuel de gestion du personnel.

Article 49 content_copy

Les organes de gestion scientifique de l'institut ont la responsabilité de la conception, de la programmation, du contrôle et de l'évaluation de la recherche, de la qualité de son exécution, de l'élaboration de l'information scientifique, des publications.
Ils sont également chargés de la conception et du suivi de la Coopération scientifique et technique ainsi que de la valorisation technique et commerciale des résultats et produits de la recherche.

En outre, avec l'aide des Divisions Techniques et des Coordinateurs Scientifiques, ils assument les fonctions spécifiques suivantes:

• - apporter un appui technique aux chefs de programme pour la gestion de leur programme par des visites régulières sur le terrain, des réunions annuelles de programmation, l'examen des résultats;
• - assurer la formation des chefs de programme et des chercheurs à la préparation des propositions de recherche et aux procédures et directives de la programmation et de l'examen annuel des résultats;
• - participer, avec l'éditeur scientifique, à la formation, à la rédaction scientifique;
• - examiner les nouvelles propositions de recherche et s'assurer de leur conformité au Plan Stratégique et de leur qualité scientifique; faire des recommandations appropriées aux Conseils de Centre;
• - s'assurer de la qualité scientifique des protocoles de recherche et de l'analyse des résultats, appuyer les résultats dont l'adoption sera recommandée. Faire des recommandations appropriées au Conseil de Centre;
• - élaborer des directives et mettre en place les procédures pour les études d'impact des programmes devant faire l'objet d'une évaluation externe. Suivre l'application et veiller à la qualité de la collecte, du traitement et de l'analyse des données;
• - veiller à la constitution et à la tenue à jour du système informatisé de gestion de la recherche;
• - constituer et mettre à jour une base de données scientifiques;
• - conseiller les chercheurs sur leur plan de carrière et les aider à le suivre, en liaison avec le Bureau des Ressources Humaines et avec la commission d'évaluation;
• - assurer la programmation budgétaire et le suivi de l'exécution budgétaire des programmes de recherche.

Article 50 content_copy

Les organes de gestion scientifique sont sous la responsabilité du Directeur général adjoint chargé de la recherche scientifique.

Article 51 content_copy

Les organes de gestion scientifique de l'Institut comprennent les Divisions Techniques suivantes:
a. une Division d'Appui Scientifique;
b. une Division Coopération et valorisation.

Article 52 content_copy

Sous la responsabilité du Directeur général adjoint chargé de la recherche scientifique, La Division Appui Scientifique est chargée de coordonner l'identification, la conception et l'élaboration des politiques, programmes et projets de recherche ainsi que de l'information scientifique et technique et des publications au sein de l'Institut.
A cet effet, la Division:

• - Prépare la planification scientifique de l'Institut à court, moyen et long terme en concertation avec les acteurs et partenaires;
• - Veille à la pertinence et à la cohérence des programmes de recherche par produits et groupes de produits, par thèmes agronomiques, écorégionaux ou technologiques, en relation avec les coordinateurs scientifiques et les chefs de programme;
• - Coordonner la programmation et la mise en œuvre des travaux de recherche ainsi que les études d'intérêt général tout en veillant au

10 au 25 Mars 1999
respect des procédures définies;

• - Procède à une répartition judicieuse des activités de recherche entre les centres de recherche, et assiste le Directeur Général dans la mobilisation des ressources nécessaires à leur réalisation;
• - Assure la mise en œuvre des moyens nécessaires au suivi et à l'évaluation continue de l'ensemble des activités de recherche;
• - Prépare et assure le secrétariat des réunions de Direction consacrées à l'élaboration des programmes et budget annuels et pluriannuels;
• - Apporte un appui aux chercheurs dans les domaines de la biométrie et analyses statistiques ainsi qu'en matière de documentation et de rédaction scientifique;
• - Prépare l'inventaire annuel des résultats de recherche et assure sa validation;
• - Etablit les bases de données scientifiques ainsi que le système d'information pour la gestion de la recherche;
• - Conçoit et met en œuvre une politique de l'information scientifique, de la communication et des publications.

La Division Appui Scientifique comprend trois sections:

• - la section planification suivi et évaluation des programmes dirigée par un chef de section;
• - la section biométrie et informatique dirigée par un chef de section;
• - la section information, communication et publications dirigée par un chef de section.

Article 53 content_copy

L'organisation et le fonctionnement de la Division Appui Scientifique et ses sections seront définis par le règlement intérieur et le manuel de gestion du personnel qui indiqueront également les termes de référence et les qualifications requises pour le poste.

Article 54 content_copy

La Division Valorisation et Coopération est chargée de la formalisation, de la mise en application et du suivi de tous les protocoles et conventions liant l'Institut à des partenaires Nationaux ou Etrangers:

• - dans le cadre de la vulgarisation des résultats de la recherche.
• - dans le cadre de la valorisation et de la promotion à caractère commercial des produits de la recherche;
• - dans le cadre de la politique de Coopération Scientifique et Technique de l'Institut régie par des accords bi ou multi-latéraux.

Cette division comporte deux sections:
a. la section valorisation b. la section coopération

Article 55 content_copy

L'organisation et le fonctionnement de la Division Valorisation et Coopération et ses Sections seront définis par le règlement intérieur et le manuel de gestion du personnel qui indiqueront également les termes de référence et les qualifications requises pour le poste.

Article 56 content_copy

Les structures opérationnelles de l'Institut sur le terrain sont:
a. les centres de recherches;
b. les points d'essais;
c. les unités expérimentales paysannes.

Article 57 content_copy

Les Centres de Recherche couvrent chacun le territoire géographique d'une des régions naturelles du pays, au développement de laquelle il concourt dans le cadre du mandat et des objectifs fixés à l'Institut en vertu des dispositions des articles (3) et (4) du présent décret.

Article 58 content_copy

Peuvent être rattachés aux Centres de recherche des points d'essais et des unités d'expérimentation paysanne, dont le nombre et la localisation sont fixés par le Directeur Général sur proposition des Directeurs de Centres de recherche.

Article 59 content_copy

Le Centre de Recherche est dirigé par un Directeur, nommé par le Ministre de tutelle, sur proposition du Directeur Général.
Le Directeur de Centre relève directement de l'autorité du Directeur Général de l'Institut, qu'il représente auprès des personnels du Centre et des Autorités et organismes intéressés de la région naturelle concernée.

Article 60 content_copy

Le Directeur de Centre:

• - met à la disposition des chercheurs affectés aux différents programmes du Centre, les ressources humaines, matérielles et financières prévues dans la programmation et le budget de l'Institut;
• - veille au bon entretien des infrastructures et équipements du Centre;
• - représente le Centre au Conseil Régional d'orientation et à la Conférence Interne de Concertation (CIC);
• - prend part aux missions d'évaluation du personnel scientifique et technique de son Centre;
• - gère les activités productives et de prestation de services autorisées en vertu des dispositions de l'article (4) du présent décret. Il délègue au Coordinateur scientifique du centre les fonctions concernant les activités de gestion et d'animation scientifique.

Article 61 content_copy

Pour remplir ses fonctions, le directeur du centre s'appuie sur:

• - le Coordinateur Scientifique
• - le Chef de la Cellule Financière et comptable du centre
• - le Chef d'exploitation de la recherche
• - le Chef des services techniques et généraux
• - le Conseil de Centre
• - le Comité de gestion du centre.

Article 62 content_copy

Les activités scientifiques du centre sont coiffées par un Coordinateur scientifique, qui est responsable de la programmation de la gestion et de l'animation des programmes de recherche et veille à la qualité de leur exécution.
A ce titre, les fonctions ci-après lui sont déléguées par le Directeur du Centre.

• - coordination et harmonisation des activités de recherche du centre,
• - établissement et suivi des budgets concernant les programmes scientifiques du Centre,
• - supervision des dispositifs expérimentaux points d'essais et unités d'expérimentation paysannes,
• - contrôle de la mise à disposition des chercheurs des ressources humaines matérielles et financières spécifiquement allouées aux programmes.

• - Il est chargé de la gestion du matériel scientifique et des laboratoires du centre et de l'élaboration de l'information scientifique.
• - Il contribue à la mise en forme des publications et à la formation des chercheurs.

Article 63 content_copy

Pour remplir ses fonctions le Coordinateur Scientifique s'appuie sur la Cellule d'Exploitation de Recherche (CER).

Article 64 content_copy

Les fonctions du Chef d'Exploitation de Recherche seront définies par le règlement intérieur et le manuel de gestion du personnel qui indiqueront également les termes de référence et les qualifications requises pour le poste.

Article 65 content_copy

Les activités de recherche de l'Institut sont conduites dans le cadre de programmes de recherche organisés par produit, par groupe de produit et par thèmes agronomiques et écorégionaux selon les besoins et les ressources disponibles.

Article 66 content_copy

Chaque programme est réalisé sous la conduite d'un Chef de Programme, par un certain nombre de chercheurs et autres personnels localisés dans un ou plusieurs centres selon les besoins et les ressources disponibles, en mobilisant des ressources de toute nature qui lui sont affectées dans le cadre de la programmation et des budgets de l'Institut.

Article 67 content_copy

Les fonctions du Chef de programme de Recherche seront définies par le règlement intérieur et le manuel de gestion du personnel qui indiqueront également les termes de référence et les qualifications requises pour le poste.

Article 68 content_copy

La Cellule Financière et comptable est chargée de la gestion des ressources financières du Centre ainsi que de la comptabilité.

Article 69 content_copy

La cellule des services techniques et généraux (CSTG):
10 au 25 Mars 1999
est dirigée par un chef de service nommé dans les mêmes conditions que le Chef de Cellule financière et comptable. Il est responsable des approvisionnements, de l'intendance, de la gestion des stocks et du parc automobile ainsi que de l'entretien de l'ensemble des infrastructures du centre.

Article 70 content_copy

L'organisation et le fonctionnement de la cellule financière et comptable ainsi que la cellule des services techniques et généraux seront définis par le règlement intérieur et le manuel de gestion du personnel.

Article 71 content_copy

Les points d'essai constituent les relais des centres de recherche dans la couverture de leurs régions respectives en matière de recherche et activités connexes. Ce sont des sites d'expérimentation en milieu contrôlé pouvant concerner plusieurs programmes de recherche et qui permettent de tester des innovations dans des conditions écologiques différentes.
Le nombre et la localisation des points d'essai sont fixés par le Directeur Général, sur proposition des Directeurs des Centres, après avis du Directeur général adjoint chargé de la recherche scientifique et du chef de la Division appui scientifique à la Direction Générale.

Le point d'essai de recherche accueille les études et les recherches relatives à un ou plusieurs programmes.

Article 72 content_copy

Les unités expérimentales paysannes (UEP) constituent le troisième niveau de réalisation des essais au sein de l'Institut de recherche agronomique de Guinée. Elles sont le point d'application des résultats obtenus dans les stations et les points d'essai. Elles permettent de tester les propositions de la recherche sur des bases simples en milieu paysan et dans les conditions socio-économiques du paysan...

Article 73 content_copy

Le nombre et la localisation des UEP sont fixés par la direction du centre de recherche et la direction régionale de la vulgarisation, sur proposition des chefs de programme et des techniciens spécialisés, après avis du Directeur général adjoint chargé de la recherche scientifique du chef de la division appui scientifique de l'IRAG et du chef de la division appui à la recherche en milieu paysan du SNPRV.

Article 74 content_copy

Dans la réalisation des objectifs qui lui ont été assignés, en conformité avec les orientations de la politique de développement agricole et connexe du pays, l'Institut s'appuie sur les organes consultatifs et de coordination suivants:

• - les Conseils Régionaux d'Orientation;
• - la Conférence Interne de Concertation;
• - les Conseils de Centre;
• - les comités de gestion des centres.

Article 75 content_copy

Chaque centre s'appuie sur un Conseil Régional d'Orientation

Article 76 content_copy

Le Conseil Régional d'Orientation a pour mission:

• - de renforcer au niveau régional, les liens entre l'Institut et les instances, organismes publics, professionnels et privés intéressés par les activités de recherche agronomiques;
• - de faciliter la circulation de l'information entre l'Institut et ses partenaires, tant pour une meilleure appréciation des problèmes et potentialités de développement que pour une meilleure diffusion des résultats de l'Institut;
• - de bien connaître les capacités de l'Institut par l'examen des activités en cours et de proposer si nécessaire des activités nouvelles.

Article 77 content_copy

Le Conseil Régional d'Orientation est présidé par l'Inspecteur Régional de l'Agriculture représentant le Ministre de l'Agriculture des Eaux et des Forêts au niveau Régional concerné. La vice-présidence est assurée par les Directeurs de l'Institut et du Service National de la Promotion Rurale et Vulgarisation Agricole, son secrétariat par le Directeur du centre.

Article 78 content_copy

La composition du Conseil Régional, les modalités de nomination de ses membres et son mode de fonctionnement sont déterminés par le règlement intérieur de l'Institut. Les réunions des Conseils Régionaux d'Orientation auront lieu tous les trois ans pour prendre en compte le temps nécessaire au déroulement des programmes de recherche pluri-annuels.

Article 79 content_copy

La Conférence Interne de Concertation a pour but:

• - de permettre, de façon permanente et suivie entre la direction nationale et les directions régionales et leurs structures de recherche, la concertation, l'échange d'information et d'expérience, les débats sur les activités techniques, l'examen des problèmes d'ordre technique, administratif et financier, des personnels et carrières.
• - de donner des avis sur l'organisation géographique et thématique de l'IRAG ainsi que sur le plan de la formation.
• - de préparer des rapports circonstanciés à l'attention des autorités locales, régionales et nationales concernées, en vue d'un aplaisissement des difficultés et problèmes pouvant entraver les activités et travaux de l'Institut.

Article 80 content_copy

La composition de la Conférence Interne, les modalités de nomination de ses membres et son mode de fonctionnement sont déterminés par le règlement intérieur de l'Institut.

Article 81 content_copy

Chaque centre est doté d'un Conseil de Centre

Article 82 content_copy

Le Conseil de Centre a pour mission:

• - de veiller à la pertinence des activités de recherche pour les utilisateurs;
• - d'assister le coordinateur scientifique dans la programmation;
• - de faciliter les échanges d'information de toute nature intéressant la vie du Centre;
• - de préparer les assises triennales du Conseil Régional d'Orientation.

Article 83 content_copy

La composition, les modalités d'élection et de nomination de ses membres et son mode de fonctionnement sont établis par le règlement intérieur et le manuel de gestion du personnel de l'Institut.

Article 84 content_copy

Chaque centre est doté d'un Comité de gestion du Centre qui a pour mission d'étudier et de proposer des solutions à tous les problèmes de caractère technique, administratif et financier pouvant survenir sur le Centre, et d'aider le Directeur du Centre dans d'exercice de ses responsabilités définies à l'article (55).

Article 85 content_copy

La composition, les modalités de nomination de ses membres et son mode de fonctionnement sont établis par le règlement intérieur et le manuel de gestion du personnel de l'Institut.

Article 86 content_copy

Le personnel de l'Institut comprend le personnel chercheur et le personnel d'appui.
Les postes vacants de l'Institut pourront être pourvus par:

• - du personnel propre;
• - des fonctionnaires détachés de leur administration d'origine pour une période déterminée;
• - des fonctionnaires mis à la disposition par leur administration d'origine pour une mission déterminée;
• - des personnels engagés par contrats à durée déterminée.

Article 87 content_copy

Les statuts de chacune de ces catégories du personnel sont déterminés par le règlement intérieur de l'Institut, conformément aux dispositions des textes officiels régissant les emplois et les statuts des personnels des établissements publics et de la recherche scientifique, notamment celles du décret 176/PRG/SGG du 27 septembre 1989.

Article 88 content_copy

Les terrains, concessions domaniales, immeubles, installations, équipements et approvisionnements visés à l'article (71) du décret 086/PRG/SGG/89, et ceux acquis postérieurement par l'Institut, demeurent ses propriétés de plein droit.

Article 89 content_copy

L'Institut dispose des ressources suivantes:
a. subvention de l'Etat;
b. recettes contractuelles sur programmes;

10 au 25 Mars 1999
c. taxes parafiscales;
d. recettes sur sous-produits de recherche et produits des exploitations expérimentales;
e. rémunérations de services rendus;
f. recettes diverses constituées par les produits financiers, l'aliénation du patrimoine et autres recettes imprévues;
g. dons, legs, subventions ou emprunts de personnes physiques ou morales nationales, ou étrangères;
h. produits de cessions de biens et services;
i. produits de cessions de biens et services;
j. aides extérieures.

Article 90 content_copy

La mobilisation, la perception et la jouissance des recettes visées à l'article (85) sont régies par les dispositions des articles (4-deuxième alinéa), (6), (22), (23), (26), (27) et (28) de la Loi/93/021/CTRN/SGG du 6 août 1993.

Article 91 content_copy

Les charges de l'Institut sont constituées par:
a. les frais de personnel;
b. les frais de fonctionnement, d'entretien et de réparation des installations;
c. les frais d'équipements et d'immobilisation;
d. les intérêts et remboursements des emprunts.

Article 92 content_copy

L'exercice financier commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Article 93 content_copy

Le projet du budget pour l'exercice à venir est soumis, pour examen et adoption, au Conseil d'Administration par le Directeur Général avant le 1er Octobre de l'année en cours.

Article 94 content_copy

A la fin de chaque exercice, le Directeur Général arrête les écritures comptables et présente les comptes financiers au Conseil d'Administration, avant le 31 mars de l'année suivant l'exercice.

Article 95 content_copy

L'Institut est soumis aux dispositions des codes des marchés, du Décret 205/PRG/SGG/89 du 9 novembre 1989 et de l'article (36) du Décret D/93/100/PRG/SGG du 6 mai 1993, en ce qui concerne les procédures d'appel d'offre et d'exécution des marchés.

Article 96 content_copy

Pendant la période transitoire nécessaire pour la mise en place des structures de l'IRAG, les dispositions ci-après dérogent aux dispositions des présents statuts.

Article 97 content_copy

Pour la période transitoire, le Directeur Général est nommé par décret sur proposition du Ministre de tutelle. Le Directeur général adjoint chargé de la recherche scientifique, les chefs de Division, les Chefs de Programme, les Directeurs de Centre, les Chefs de Cellule, les Coordinateurs Scientifiques, sont nommés par arrêté du Ministre de tutelle sur proposition du Directeur Général. Les autres personnels de l'IRAG sont affectés par le Directeur Général.

Article 98 content_copy

Le Directeur est chargé d'élaborer et de soumettre au Ministre de tutelle un projet de règlement intérieur et un cadre organique de l'IRAG dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur des présents statuts.

Article 99 content_copy

Le projet de règlement intérieur et de cadre organique seront soumis à l'avis du Conseil d'Administration à sa session inaugurale.

Article 100 content_copy

Les termes et conditions de suppression ou dissolution de l'Institut sont régis par les dispositions des articles (7) et (8) de la loi L/93/021/CTRN/SGG du 6 mai 1993.

Article 101 content_copy

Le Ministre chargé de l'Economie et des Finances, le Ministre chargé de l'Emploi et de la Fonction Publique et le Ministre chargé de la Recherche Agronomique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, et qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 03 février 1999
GENERAL LANSANA CONTE

10 au 25 Mars 1999

10 au 25 Mars 1999