Loi
Loi modifiant la Loi L/2024/022/CNT du 23 Octobre 2024, portant autorisation de ratification de la convention de crédit acheteur N°2 entre la République de Guinée et la BPI-France, relative au financement du projet de déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT) et de la modernisation du réseau radio tm, des studios de production et des archives audio-visuelles, signée le 25 Juin 2024, pour un montant de soixante-six millions d'euros (66 000 000 €), adoptée par le conseil national de la transition en sa plénière du 23 Octobre 2024
Loi modifiant la Loi L/2024/022/CNT du 23 Octobre 2024, portant autorisation de ratification de la convention de crédit acheteur N°2 entre la République de Guinée et la BPI-France, relative au financement du projet de déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT) et de la modernisation du réseau radio tm, des studios de production et des archives audio-visuelles, signée le 25 Juin 2024, pour un montant de soixante-six millions d'euros (66 000 000 €), adoptée par le conseil national de la transition en sa plénière du 23 Octobre 2024 (L/2025/018/CNT) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 30 mai 2025. Texte intégral, 2 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée ;
Après avoir examiné et en avoir délibéré en sa séance plénière du 30 Mai 2025,
Adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
La Loi L/2024/022/CNT du 23 Octobre 2024, portant autorisation de ratification de la convention de crédit acheteur N° 2 entre la République de Guinée et la BPI-France SA, relative au financement du projet de déploiement de la Télévision Numérique Terrestre (TNT) et de la modernisation du réseau radio FM, des studios de production et des archives audiovisuelles, signée le 25 Juin 2024, pour un montant de soixante-six millions d’euros (66 000 000 €), adoptée par le Conseil National de la Transition en sa plénière du 23 Octobre 2024, est modifiée ainsi qu’il est autorisée la ratification de la Convention de crédit acheteur N° 2 entre la République de Guinée et la BPI-France SA, signée le 25 Juin 2024 pour un montant de trente-cinq millions neuf cent un mille huit cent quarante euros (35 901 840 €) et la fiche d’admission N° 1 de la Convention de prêt entre la République de Guinée et la BPI-France Assurance Export, agissant au nom et pour le compte du Gouvernement de la République française, signée le 14 Novembre 2024, pour un montant de vingt-neuf millions cinq cent douze mille cinq cent euros (29 512 500 €), soit un total de soixante-cinq millions quatre cent quatorze mille trois cent quarante (65 414 340 €).
Article 2
La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 30 Mai 2025
Pour la plénière
La Secrétaire de Séance Le Président de Séance
Mme Fanta CONTE Dr Dansa KOUROUMA