Décision portant homologation des tarifs du bordereau de suivi des cargaisons

DECISION D2010/290/MT/SGG DU 13 AOUT 2010, PORTANT HOMOLOGATION DES TARIFS DU BORDEREAU DE SUIVI DES CARGAISONS.

LE MINISTRE,

Vu le Communiqué N° 001/CNDD du 23 Décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour le Développement et la Démocratie, Suspension de la Constitution et Dissolution du Gouvernement

Vu l'Ordonnance N° 006/PRG/CNDD du 29 Décembre 2008, portant Création d'un poste de Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu les Accords de Ouagadougou en date du 15 janvier 2010, sur la sortie de la crise politique en Guinée ;

Vu le Décret D/2010/001/PRG/SGG du 19 janvier 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d'Union Nationale de Transition ;

Vu le Décret D/2010/003/PRG/SGG du 03 Février 2010, portant restructuration du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2010/005/SGG du 15 Février 2010, portant nomination des Membres du Gouvernement d'Union Nationale de Transition ;

Vu le Décret D/N°174/PRG/SGG/2010, portant création de l'Office Guinéen des Chargeurs (OGC) ;

Vu les nécessités de service.

DECIDE :

Article 1er content_copy

La souscription du Bordereau de Suivi des Cargaisons est obligatoire au départ de tout port d'embarquement à destination du port de Conakry auprès de la Société Antazer Afrique BVBA, domiciliée à l'adresse ci-après : Keizerstraat 20, 2000 Antwerpen (Belgique) Tel: +3232136811 +3232133634 Fax: +3232336112 Email: antaser@skynet.be

Les informations devant être contenues dans le Bordereau de Suivi des Cargaisons sont les suivantes :

• - Date d'arrivée prévue ;
• - Origine de la marchandise ;
• - Pays de provenance ;
• - Pays de déchargement ;
• - Frêt maritime ;
• - Incoterms utilisés ;
• - Type de la cargaison ;
• - Description de la marchandise ;
• - Classification OMI ;
• - Frais (TTH, THC) ;
• - Charge (BAF, CAF, war risk) ;
• - Nom et adresse de l'expéditeur ;
• - Nom du pays de l'expéditeur ;
• - Nom et adresse du transitaire ;
• - Nom et adresse du destinataire ;
• - Nom et adresse du transporteur ;
• - Numéro du connaissement ;
• - Nom du navire ;
• - Destination finale de la marchandise ;
• - Poids et volume de la marchandise ;
• - Numéro du conteneur et du plomb ;
• - Valeur de la marchandise ;
• - Assurance ;
• - Règlement du fret (prepaid ou collect).

Le tarif pour l'établissement et la validation du Bordereau de Suivi des Cargaisons Maritimes de marchandises générales est fixé conformément au barème suivant :

NOMENCLATURE Taux pour toute provenance Conteneurs 20'40' 50 /unité Voitures et minibus 25 /unité Camions, engins lourds et de TP 50 /unité

Article 2 content_copy

La présente Décision qui abroge toute disposition antérieure contraire entre en vigueur à compter du 1er août 2010. Conakry, le 30 Juillet 2010 Général de Brigade Mathurin BANGOURA Membre du CNDD