Décision
Décision portant homologation des tarifs du bordereau de suivi des cargaisons
Décision portant homologation des tarifs du bordereau de suivi des cargaisons (D2010/290/MT/SGG) — décision de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 13 août 2010. Texte intégral, 2 articles.
LE MINISTRE,
Vu le Communiqué N° 001/CNDD du 23 Décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour le Développement et la Démocratie, Suspension de la Constitution et Dissolution du Gouvernement
Vu l’Ordonnance N° 006/PRG/CNDD du 29 Décembre 2008, portant Création d’un poste de Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu les Accords de Ouagadougou en date du 15 janvier 2010, sur la sortie de la crise politique en Guinée ;
Vu le Décret D/2010/001/PRG/SGG du 19 janvier 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d’Union Nationale de Transition ;
Vu le Décret D/2010/003/PRG/SGG du 03 Février 2010, portant restructuration du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2010/005/SGG du 15 Février 2010, portant nomination des Membres du Gouvernement d’Union Nationale de Transition ;
Vu le Décret D/N° 174/PRG/SGG/2010, portant création de l’Office Guinéen des Chargeurs (OGC) ;
Vu les conclusions de service.
DECIDE :
Article 1er
La souscription du Bordereau de Suivi des Cargaisons est obligatoire au départ de tout port d’embarquement à destination du port de Conakry auprès de la Société Antzar Afrique BVBA, domiciliée à l’adresse ci-après :
Keizerstraat 20, 2000 Antwerpen (Belgique) Tel : +3232136811 +3232133634 Fax : +3232336112 Email : antaser@skynet.be
Les informations devant être contenues dans le Bordereau de Suivi des Cargaisons sont les suivantes :
- - Date d’arrivée prévue ;
- - Origine de la marchandise ;
- - Pays de provenance ;
- - Pays de déchargement ;
- - Frêt maritime ;
- - Incoterms utilisés ;
- - Type de la cargaison ;
- - Description de la marchandise ;
- - Classification OMI ;
- - Frais (TTH, THC) ;
- - Charge (BAF, CAF, war risk) ;
- - Nom et adresse de l’expéditeur ;
- - Nom et adresse du transitaire ;
- - Nom et adresse du destinataire ;
- - Nom et adresse du transporteur ;
- - Numéro du navire ;
- - Destination finale de la marchandise ;
- - Poids et volume de la marchandise ;
- - Numéro du conteneur et du plomb ;
- - Valeur de la marchandise ;
- - Assurance ;
- - Règlement du fret (prepaid ou collect).
Le tarif pour l’établissement et la validation du Bordereau de Suivi des Cargaisons Maritimes de marchandises générales est fixé conformément au barème suivant :
| NOMENCLATURE | Taux pour toute provenance |
|---|---|
| Conteneurs 20'/40' | 50 € /unité |
| Voitures et minibus | 25 € /unité |
| Camions, engins lourds et de TP | 50 € /unité |
| General cargo, colis lourds ou volumineux | 25 € de 0 à 500 T |
| Bitume | 25 € de 0 à 500 T |
| Fer, acier, tuyau et tube | 25 € de 0 à 500 T |
| Ciment | 25 € de 0 à 500 T |
| Clinker ; gypse, poselane, etc | 25 € de 0 à 500 T |
| Huile industrielle | 25 € de 0 à 500 T |
| Soude caustique | 25 € de 0 à 500 T |
| chaux vive | 25 € de 0 à 500 T |
- - Les marchandises en transit international ;
- - Le riz, les farines et autres céréales, le sucre, l’huile alimentaire, la tomate quelque soit leur mode de conditionnement ;
- - Les hydrocarbures.
Article 2
La présente Décision abroge toute disposition antérieure contraire en vigueur à compter du 1er août 2010.
Conakry, le 30 Juillet 2010
Général de Brigade
Mathurin BANGOURA
Membre du CNDD
MESSAGE DU SECRETARIAT
GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT
Mesdames et Messieurs les Représentants des Institutions
Internationales, les Chefs des Missions Diplomatiques et Consulaires accréditées en Guinée, les Directeurs Généraux des Banques et
Assurances, les Notaires, les Avocats, les Commissaires Priseurs, les
Huissiers de Justice, les Experts géomètres, les Opérateurs
Economiques, les Commerçants, les Compagnies Minières et
Industrielles, les Sociétés et les Particuliers.
Mesdames et Messieurs,
Il paraît opportun de porter à votre connaissance, que le Secrétariat Général du Gouvernement a pris toutes les dispositions nécessaires pour inscrire le
Journal Officiel parmi ses priorités, afin d'assurer la régularité de sa parution.
Il est important de rappeler que le Journal Officiel consacre la solennité des textes légaux.
En effet, les dispositions du Code civil guinéen, en ses articles 1 et 3 stipulent :
« Les Lois sont exécutoires sur toute l’étendue du territoire de la
République de Guinée en vertu de la promulgation qui en est faite par le
Président de la République. Elles seront exécutées dans chaque partie de la République après leur publication »
« La publication est l’opération qui porte la loi à la connaissance du public. Elle se fait au moyen d’une insertion au Journal Officiel ».
Mesdames et Messieurs,
La Loi n’est opposable aux tiers que lorsqu’elle est publiée au Journal officiel de la République.
Par conséquent, le Secrétariat Général du Gouvernement vous demande de bien vouloir apporter votre soutien au Journal Officiel de la République, en vous y abonnant massivement.
Conakry, le 19 Janvier 2009
LE SECRETARIAT GÉNÉRAL DU
GOUVERNEMENT
ARPT
Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications
Direction des Publications Officielles et des Archives
Ex-Bâtiment de la DACO, à côté de l’État-Major de la Gendarmerie Nationale
Rue KA 003, Angle Rue KA 022 Quartier Boulbinet - Commune de Kaloum
BP : 263 CONAKRY - Tél.: (224) 30 43 47 18 / 30 45 11 60
E-mail : dpoa.sgg@guinée.gov.gn
Imprimerie NIK - Tél Cell : (224) 60 21.89.06 - BP : 1932 Conakry
Dépôt légal - N° 17 et 18 des 10 et 25 Août 2010