Arrêté portant création, missions, composition et fonctionnement du Comité de Pilotage pour la migration de la Radiodiffusion et de la Télévision de l'Analogique au Numérique

ARRETE A/2011/5501/PM/CAB/SGG DU 10 OCTOBRE 2011, PORTANT CREATION, MISSIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE PILOTAGE POUR LA MIGRATION DE LA RADIODIFFUSION ET DE LA TELEVISION DE L'ANALOGIQUE AU NUMERIQUE LE PREMIER MINISTRE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi Organique L/91/05/CTRN du 23 décembre 1991, portant sur la liberté de la Presse, de la Radio, de la Télévision et de la Communication en général ;

Vu la loi L/2001/029/AN du 31 décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;

J.O Octobre 2011

Vu le Décret D/037/PRG/SGG du 20 Août 2005, portant Conditions d'Implantation et d'Exploitation des Stations de Radiodiffusion et Télévision privées en République de Guinée;
Vu la Loi L/2005/018/AN du 08 Septembre 2005 portant Réglementations Générales des Télécommunications;
Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 décembre 2010 et le Décret D/2011/002/PRG/SGG du 4 janvier 2011, portant nomination de Ministres;
Vu les nécessités de service.

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Création

Il est créé un Comité de Pilotage Chargé de la migration de la technologie de la Radiodiffusion et de la Télévision Analogique vers celle numérique.

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Tutorat

Le Comité de Pilotage est placé sous l'autorité du Ministre en Chargé de la communication qui en assume la présidence, suppléé par le Ministre en charge des Télécommunications/Tics (Vice-Président) et le représentant de la primature (2ème Vice-Président).

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Missions

Le Comité de Pilotage a pour missions :

• - d'établir un diagnostic exhaustif et pertinent de la situation des services et stations de Radiodiffusion et de Télévision publiques et privées ;
• - de définir les stratégies et politiques nécessaires à la réalisation du passage de l'analogique au numérique ;
• - de donner des conseils et faire des recommandations au gouvernement ;
• - d'orienter, coordonner et piloter les actions à mener pour assurer la migration du secteur de l'audiovisuel analogique vers celui numérique.

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ATTRIBUTIONS

Le Comité de Pilotage est spécifiquement chargé :

• - d'élaborer le cadre juridique du passage de l'audiovisuel analogique à celui numérique, afin que soient garantis les droits de tous les acteurs et le respect du principe de la continuité du service public audiovisuel ;
• - d'assurer pour la Radio et la Télévision, la numérisation de la diffusion hertzienne, l'arrêt complet de la diffusion analogique ;
• - d'établir le schéma national du passage à la Télévision et à la Radio numériques
• - d'adapter le cadre législatif et réglementaire du secteur de l'audiovisuel au contexte de la convergence, des réseaux câblés, du MMDS, de la Télévision directe par Satellite et de la TNT ;
• - de définir les orientations en vue du déploiement de la télévision sur les téléphones mobiles en haute définition ;
• - d'identifier les opportunités pour les industries de l'électronique, de l'audiovisuel, des Télécommunications/TIC ;
• - d'identifier les actions à mener pour accompagner la population dans cette migration vers le numérique, sur les plans technique et financier ;
• - d'assurer la communication et la sensibilisation à l'échelle nationale autour du processus de passage de l'audiovisuel analogique à l'audiovisuel numérique ;
• - d'élaborer un plan de mobilisation des fonds nécessaires pour la réalisation du projet de migration ;
• - d'élaborer un plan de Formation et de renforcement des capacités des agents techniciens en vue de leur adaptation à la nouvelle technologie.

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structure

Le Comité de Pilotage est composé comme suit :

• - Président : le Ministre en charge de la Communication ;
• - Vice-Président : le Ministre des Postes, Télécommunications et des Nouvelles Technologies de l'information ;
• - Rapporteurs : l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT), la Haute Autorité de la Communication (HAC).

#### Membres

• - la Primature ;
• - le Ministère en charge de la Sécurité et de la Protection Civile ;
• - le Ministère en charge de la Communication ;
• - le Ministère en charge des Télécommunications et des Nouvelles Technologies de l'information ;
• - le Ministère en charge de l'Economie et des Finances ;
• - le Ministère en charge du Commerce ;
• - le Ministère en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
• - le Ministère en charge de la Défense Nationale ;
• - le Ministère en charge de la Justice ;
• - le Conseil Economique et Social (CES) ;
• - la Haute Autorité de la Communication (HAC) ;
• - la Radio Télévision Guinéenne (RTG Koloma) ;
• - la Radio Télévision Guinéenne (RTG Boulbinet) ;
• - les Télévisions Privées ;
• - les représentants des associations des organes de presse privées (presse audiovisuelle, écrite en ligne...) ;
• - les Représentants des Associations des Consommateurs ;
• - l'Association des Opérateurs de Téléphonie.

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Organisation

Pour accomplir ses missions le Comité de pilotage comprend les organes suivants :

• 1. le Comité de Coordination ;
• 2. les Commissions spécialisées.

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Fonctionnement

#### 7.1. Le Comité de Coordination

Il est chargé d'assurer :

• - le suivi et l'évaluation régulière de l'exécution du projet ;
• - la visibilité au projet ;
• - la préparation des réunions du comité de pilotage ;
• - les rapports périodiques à l'attention du Gouvernement.

Il est composé comme suit :

• - le Coordonnateur Général ;
• - le Représentant du Ministère en charge de la Communication ;
• - le Coordonnateur Général Adjoint ;
• - le Représentant du Ministère en charge des Télécommunications et des Nouvelles Technologies de l'Information ;
• - le Représentant de la Haute Autorité de la Communication (HAC) ;
• - le Représentant de l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT) ;
• - les Présidents des Commissions Spécialisées.

#### 7.2. Les Commissions Spécialisées (au nombre de 6)

Elles sont constituées : des Représentants et des Membres du Comité de Pilotage qui, choisissent librement de faire partie d'une Commission.

Il s'agit de :

#### A/ La Commission Technique

Cette Commission est présidée par l'un des Représentants du Ministère des Télécommunications et des Nouvelles Technologies de l'Information.

Elle est chargée d'assurer :

• - la définition des modalités d'extinction de la diffusion hertzienne terrestre analogique ;
• - l'élaboration d'une stratégie d'introduction de la Télévision Numérique Terrestre (TNT) et de la Radio Numérique (RN) en République de Guinée à savoir :
• - les modalités d'attribution des multiplex,
• - les mesures d'accompagnement au déploiement de la Télévision et de la Radio numériques ;
• - les nouvelles procédures à mettre en place ;
• - l'identification des modalités d'accès à la télévision haute définition
• - l'identification des modalités de lancement de la Télévision Mobile Personnelle (TMP);
• - la définition des normes et procédures de mise en œuvre de la télévision interactive ;
• - la mise en place des procédures d'agrément des équipements de diffusion et de réception en technologie numérique ;
• - la mise en place des procédures d'explication des dispositions techniques du Plan GE06 (Plan d'assignation de fréquences et d'alliotissement de fréquences pour la radiodiffusion numérique dans les bandes de fréquences MHZ et MHZ) ;
• - l'élaboration d'une stratégie d'introduction de la radiodiffusion numérique terrestre ;
• - l'identification des modalités d'utilisation du dividende numérique.

#### B/ La Commission Juridique et Ethique

Cette Commission est présidée par le Représentant du Ministère en charge de la Justice.

J.O Octobre 2011

Elle est chargée d'assurer :

• - la conception du cadre juridique nécessaire à la mise en œuvre du programme de passage de l'analogique au numérique;
• - l'adaptation du cadre législatif et réglementaire du secteur de l'audiovisuel et des Télécommunications au contexte de la convergence vers le numérique (réseaux câblés, MMDS, télévision directe par satellite, TNT...

C/ La Commission Contenus et Programmes

Cette Commission est présidée par un représentant de la Haute Autorité de la Communication (HAC).

Elle est chargée d'assurer :

• - l'étude et l'analyse de l'impact du passage au numérique sur les contenus audiovisuels ;
• - la définition des modalités de création et de production de contenus locaux tenant compte de l'éthique, de la culture, des tendances de la société et de la diversité régionale ;
• - l'étude des modalités de développement de l'industrie audiovisuelle locale et son financement.

D/ La Commission Commerce et Distribution

Cette Commission est présidée par le Représentant du Ministère en charge du Commerce.

Elle est chargée d'assurer :

• - l'identification des mécanismes de protection et de soutien des consommateurs ;
• - l'étude des opportunités et des impacts résultant du passage au numérique.

E/ La Commission Finances

Cette Commission est présidée par le Représentant du Ministère en charge de l'Economie et des Finances.

Elle est chargée d'assurer :

• - l'évaluation financière du coût du projet de passage de l'analogique au numérique ;
• - la coordination des stratégies nécessaires à la mobilisation des ressources pour le financement du projet.

F/ La commission Formation

Cette Commission est présidée par l'un des Représentants du Ministère des Télécommunications et des Nouvelles Technologies de l'Information relevant de l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT).

Elle est chargée :

• - d'identifier les modules de formation adaptés à la migration de l'Analogique au Numérique ;
• - de négocier les bourses de formation sur la technologie du numérique en faveur des techniciens de la radiodiffusion et de la télévision ;
• - de prospecter les pistes de voyages d'études en faveur des membres du comité national de pilotage vers les pays ayant réussi la migration.

Article 8 content_copy

Réunions

Le Comité de Pilotage se réunit une fois par mois ou en cas de besoin, sur convocation de son Président (en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci de son vice Président). Il produit un rapport trimestriel ou circonstanciel à l'attention de Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

Article 9 content_copy

Ressources

Les ressources nécessaires pour la mise en œuvre de ce projet, seront mobilisées dans le cadre des missions des structures responsables des secteurs concernés à savoir : le Ministère en charge de la Communication, le Ministère en charge des Postes, Télécommunications et des Nouvelles Technologies de l'information, la Haute Autorité de la Communication (HAC) et l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT).

En outre, les structures responsables vont recourir aux contributions du secteur privé, des différents opérateurs dans les domaines de : l'audiovisuel, de la téléphonie, des bailleurs de fonds et des ressources additionnelles mises à disposition par le Ministère en charge de l'Economie et des Finances.

Article 10 content_copy

Le Ministre en charge de la Communication, le Ministre en charge des Postes, Télécommunications et des Nouvelles Technologies de l'information, le Ministre en charge de l'Economie et des Finances sont responsables chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté.

Article 11 content_copy

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au journal officiel de la République.

Conakry, le 10 Octobre 2011 Mohmed Saïd FOFANA