Arrêté portant création, missions, composition et fonctionnement du Comité National pour la Transition de la Radiotélévision de l'Analogique au Numérique

Visas

ARRETE A/2012/10441/PM/SGG DU 30 NOVEMBRE 2012, PORTANT CREATION, MISSIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL POUR LA TRANSITION DE LA RADIOTELEVISION DE L'ANALOGIQUE AU NUMERIQUE.

Visas

Vu la Constitution ;

Vu la Loi organique L/91/05/CTNR du 23 Décembre 1991, portant sur la Liberté de la Presse, de la Radio, de la Télévision et de la Communication en général ;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;

Vu la Loi L/2005/018/AN du 08 Septembre 2005, portant Réglementations Générales des Télécommunications ;

Vu le Décret D/2005/037/PRG/SGG du 20 Août 2005, portant Conditions d'Implantation et d'Exploitation des Stations de Radiodiffusion et Télévision Privées en République de Guinée ;

Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 Décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 Décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG 30 Décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 Janvier 2011, portant nomination de Ministres ;

Vu le Décret D/2012/109/PRG/SGG du 05 Octobre 2012, portant Remaniement partiel du Gouvernement ;
Vu les nécessités de service.

Article 1er content_copy

Il est créé sous la Présidence de SEM le Premier Ministre, un Comité National pour la Transition Numérique de la Radiotélévision (CNTN).

Article 2 content_copy

Le Comité National pour la Transition Numérique de la Radiotélévision a pour mission, de coordonner, d'orienter et de conduire les actions à mener en vue d'assurer la transition numérique dans les meilleures conditions ainsi que l'arrêt complet des émissions analogiques en déterminant les fréquences libérées.
A cet effet, il est chargé d'adopter, de valider et d'approuver toutes les initiatives et actions ... etc ; des Commissions spécialisées relevant du processus de la transition numérique en République de Guinée telles que mentionnées ci-dessous.

Article 3 content_copy

Le Comité National pour la Transition Numérique de la Radiotélévision comprend :
1. Président :
Le Premier Ministre ;

2. Vice-Présidents :
Premier Vice-Président : Le Ministre de la Communication ;
Deuxième Vice-Président : Le Ministre des Postes, Télécommunications et NTI.

3. Membres :

• - Le Ministre d'Etat chargé de la Justice, Garde des Sceaux ;
• - Le Ministre d'Etat chargé de l'Economie et des Finances ;
• - Le Ministre de la Sécurité, de la Protection civile et de la Réforme des services de Sécurité ;
• - Le Ministre Délégué au Budget ;
• - Le Ministre du Plan ;
• - Le Ministre du Commerce ;
• - Le Ministre de la Coopération Internationale ;
• - Le Ministre Délégué aux Transports ;
• - Le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
• - Le Ministre Délégué à la Défense ;
• - Le Ministre de l'Industrie et des PME ;
• - Le Ministre de la Culture, des Arts et du Patrimoine Historique ;
• - Le Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts ;
• - Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique ;
• - Le Ministre de l'Emploi, de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ; Le Ministre de l'Enseignement Pré-universitaire ;
• - Le Ministre de l'Alphabétisation ;
• - L'Administrateur Général de l'ACGP.

Article 4 content_copy

Le ou la Président (e) du Conseil National de la Communication (CNC) assiste aux réunions du Comité National de la Transition Numérique de la Radiotélévision avec voix consultative.

Article 5 content_copy

Le Comité National de la Transition Numérique de la Radiotélévision comprend une Coordination Générale et six (06) Commissions Spécialisées :

• - La Commission Technique, Etudes et Stratégies ;
• - La Commission Finances et Dividende Numérique ;
• - La Commission Contenus, Programmes et Ethique ;
• - La Commission Communication, Commerce et Distribution ;
• - La commission Juridique ;
• - La commission Formation et relations Internationales.

Les membres des Commissions Spécialisées sont nommés par Arrêté du Premier Ministre sur proposition de leurs autorités de tutelles.

Article 6 content_copy

la Coordination Générale

Elle est chargée de :

• - L'évaluation et du suivi au quotidien du processus de la transition numérique ;
• - Du secrétariat et de la préparation des réunions du Comité National ;
• - La Collecte, la conservation et la diffusion des données et informations sur la transition numérique ;
• - L'organisation de la participation du Comité National aux ateliers et séminaires sur la transition numérique et le suivi des recommandations ;

• - L'organisation des missions, voyages d'études et enquêtes relatifs à la transition numérique ;
• - L'exécution des recommandations et décisions du Comité National ainsi que de la coordination des actions des Commissions spécialisées ;
• - Le suivi de la coopération sous-régionale, régionale et internationale conformément aux orientations du Comité National de la transition.

La Coordination Générale est structurée comme suit :

• - Coordinateur Général : le représentant de la Primature ;
• - Premier Coordinateur adjoint : le représentant du Ministère de la communication ;
• - Deuxième Coordinateur adjoint : le représentant du Ministère en charge des Postes, Télécommunications et NTI
• - Un chargé des Finances : représentant le Ministère d'Etat en charge de l'Economie et des Finances.

Article 7 content_copy

La Commission Technique, Etudes et Stratégies

Elle est chargée de proposer au Comité National de la Transition Numérique :

• - la définition des modalités d'extinction de la diffusion hertzienne terrestre analogique ;
• - la stratégie d'introduction de la Télévision Numérique Terrestre et de la Radio numérique ;
• - les modalités d'accès à la Télévision haute définition ;

les modalités de lancement de la Télévision Mobile Personnelle (TMP) ;

• - les normes et procédures de mise en œuvre de la télévision interactive ;
• - les procédures d'agrément des équipements de diffusion et de réception en technologie numérique ;
• - Les approches et démarches de partenariats publics/privés (PPP) notamment dans le déploiement et l'exploitation des réseaux, du multiplex et des réseaux mutualisés ;
• - les procédures d'explication des dispositions techniques du Plan GE06 ;

La Commission Technique, Etudes et Stratégies est présidée par le représentant du Ministre des Postes, Télécommunications et NTI

Le Représentant du Ministère de l'Emploi, l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, est le rapporteur.

La Commission Technique, Etudes et Stratégies est composée des représentants :

• - Ministère de la Communication ;
• - Ministère Délégué à la Défense ;
• - Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche scientifique ;
• - ACGP ;
• - ARPT.

Article 8 content_copy

La Commission Finances et Dividende numérique

Elle est chargée de proposer au Comité National de la Transition Numérique :

• - L'évaluation financière du coût du projet de passage de l'analogique au numérique ; Les stratégies de mobilisation des ressources pour le financement du projet de transition numérique ;
• - Les projets de budgets de fonctionnement et d'investissement élaborés par le GIE relatifs au processus de la transition numérique ;
• - Les mesures incitatives (fiscales et douanières notamment) pour la promotion des investissements dans les secteurs audiovisuel et NTIC élargis aux nouvelles activités engendrées par la transition numérique (édition de services privés, distribution de services, multiplexage et réseaux) ;
• - Un mode de participation financière des consommateurs au financement du budget d'investissement et de fonctionnement du processus de la transition numérique (redevance TV) ;
• - Les dispositions nécessaires à envisager pour l'acquisition des équipements de réception numérique par les ménages et en particulier par les populations les plus démunies ;
• - Les mesures idoines anticipant la collecte et le recyclage du parc des récepteurs TV analogiques déclassés ;
• - Les mesures d'intérêt général pour l'utilisation optimale et efficiente du dividende numérique ;

• - Une étude diagnostique (situation du paysage audiovisuel, couverture actuelle des télévisions, nombre de foyers TV correspondants, taux de pénétration des différents modes de réception, valeur du marché publicitaire, etc...) ;
• - Les mesures incitatives pour le développement de productions nationales (made in Guinée) dans les grilles et programmes télévisuels ;
• - L'évaluation des coûts de la diffusion simultanée analogique et numérique (simulcast).

La Commission Finances et Dividende numérique est présidée par le représentant du Ministre d'Etat chargé de l'Economie et des Finances.

Le Représentant du Ministère des Postes, Télécommunications et NTI est le Rapporteur.

La Commission Finances et Dividende numérique est composée des représentants :

• - Ministère du Plan
• - Ministère Délégué au Budget ;
• - Ministère de la Coopération Internationale ;
• - Ministère du Commerce ;
• - Ministère de l'Industrie et des PME ;
• - Ministère l'Environnement des Eaux et Forêts ;
• - Ministère de la Communication ;
• - ACGP.

Article 9 content_copy

La Commission Contenus, Programmes et Ethique

Elle est chargée de proposer au Comité National de la Transition Numérique :

• - Un document d'analyse de l'impact du passage au numérique sur les contenus audiovisuels ;
• - Les modalités de développement de l'industrie audiovisuelle locale et son financement ;
• - Les modalités de création et de production des contenus locaux tenant en compte l'éthique, la culture, les tendances de la société et la diversité régionale ;
• - De nouvelles grilles de programmes promouvant les cultures locales ainsi que des quotas de programmes télévisuels guinéens à diffuser ;
• - Des dispositions qui protègent le consommateur en matière de publicité ;
• - Des mesures contraignant l'opérateur de multiplex à diffuser des programmes publics et privés ;

La Commission Contenus, Programmes et Ethique est présidée par le représentant Ministre de la Communication.

Le Représentant du Ministère de la Culture est le Rapporteur.

La Commission Contenus, Programmes et Ethique est composée des représentants :

• - Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
• - Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche scientifique ;
• - Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation professionnelle ;
• - Ministère de l'Enseignement Pré-universitaire ;
• - Ministère de l'Alphabétisation.

Article 10 content_copy

La Commission Juridique

Elle est chargée de proposer au Comité National de la Transition Numérique :

• - Le cadre juridique de la transition numérique en République de Guinée.
• - L'adaptation du cadre législatif et réglementaire du secteur audiovisuel et des télécoms au contexte de la convergence vers le numérique (Réseaux câblés, MMDS, Télévision directe par Satellite, TNT...) ;
• - Les dispositions réglementaires garantissant l'octroi des licences relatives aux nouvelles activités dans des conditions de parfaite transparence et d'équité ;

La Commission Juridique est présidée par le représentant du Ministre d'Etat chargé de la Justice, Garde des Sceaux.

Le Représentant du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation est le Rapporteur. La Commission Juridique est composée des représentants :

• - Ministère d'Etat chargé de l'Economie et des Finances ;
• - Ministère de la Sécurité, de la Protection civile et de la Réforme des services de Sécurité ;
• - Ministère de la Communication ;
• - Ministère des Postes, Télécommunications et des NTI ;
• - Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts ;
• - Ministère Délégué au Budget ;
• - Ministère du Commerce ;
• - Ministère de l'Industrie et des PME ;
• - Ministère Délégué aux Transports ;
• - Ministère Délégué à la Défense.

Article 11 content_copy

La Commission Communication, Commerce et Distribution.

Elle est chargée de proposer au Comité National de la Transition Numérique :

• - La stratégie de communication ;
• - Les plans de communication et de les mettre en œuvre ;
• - Les mécanismes de protection et de soutien des consommateurs.
• - Un plan de large communication, d'information et de sensibilisation des populations sur la pertinence de la transition numérique et ses impacts en terme d'offre de programmes, de services nouveaux, de besoins d'équipements et de nouvelles sources de revenus pour l'Etat ;
• - L'étude sur les opportunités et les méfaits résultant du passage au numérique.

La Commission Communication, Commerce et Distribution est présidée par le représentant du Ministre du Commerce.

Le Représentant du Ministère de la Communication est le Rapporteur.

La Commission Communication, Commerce et Distribution est composée des représentants :

• - Ministère d'Etat chargé de l'Economie et des Finances
• - Ministère de l'industrie et des PME ;
• - Ministère de la Communication ;
• - Ministère des Postes, Télécommunications et des NTI ;
• - Ministère de la Culture.

Article 12 content_copy

La Commission Formation et relations internationales

Elle est chargée de proposer au Comité National de la Transition Numérique :

• - Les modules de formation adaptés à la migration de l'Analogique au Numérique ;
• - Les bourses de formation sur la technologie du Numérique en faveur des techniciens de la Radiodiffusion et de la Télévision ;
• - Les modalités de suivi des relations avec les organisations internationales sur la question de la transition numérique ;
• - Les pistes de voyage d'études en faveur des membres du Comité National de la Transition Numérique notamment vers les pays qui ont réussi le processus.

La Commission Formation et relations internationales est présidée par le représentant Ministre de la Coopération Internationale.

Le Représentant du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique est le Rapporteur.

La Commission Contenus, Programmes et Ethique est composée des représentants :

• - Ministère de la Communication ;
• - Ministère des Postes, Télécommunications et NTI ;
• - Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation professionnelle ;
• - Ministère de l'Enseignement Pré-universitaire ;
• - Ministère de l'Alphabétisation ;

Article 13 content_copy

Un Groupement d'Intérêt Economique sera créé pour la gestion opérationnelle du processus de la transition numérique. Il regroupera l'Etat, les sociétés de téléphonie, les importateurs de télévisions, les fournisseurs d'accès à internet, les sociétés de distributions d'images ainsi que les sociétés de radio et de télévision.
Seront représentés au sein du GIE, la Primature, les ministères en charge de la Communication, des Télécommunications, du Commerce, du budget, de l'Economie et des Finances.

A ce titre, il est chargé spécifiquement sous la supervision de la Coordination Générale d'assurer :
- La préparation des projets de budget de fonctionnement et d'investissement du processus de la transition numérique en collaboration avec les commissions spécialisées ;

• - La rationalisation du coût du projet de la transition numérique ;
• - La préparation des réunions du Comité National de Transition Numérique et des Commissions Spécialisées ;
• - La collecte, la conservation et la diffusion des données et informations sur la transition numérique ;
• - Le suivi des ateliers et séminaires sur la transition numérique ;
• - Les missions, voyages d'études et enquêtes relatifs à la transition numérique ;
• - L'exécution des recommandations et décisions du Comité National et des Commissions spécialisées ;
• - Le suivi de la coopération sous-régionale, régionale et internationale sur la transition conformément aux orientations du Comité National de la Transition.

Article 14 content_copy

Le Comité National de la Transition numérique se réunit une fois tous les deux mois ou en cas de besoin sur convocation du Premier Ministre.
Les Commissions Spécialisées se réunissent une fois par mois ou en cas de besoin sur convocation de leur Président.
La périodicité des réunions du GIE sera indiquée dans ses statuts.

Article 15 content_copy

Les budgets de fonctionnement et d'investissement du processus de la transition numérique seront supportés par :

• - Des fonds de service universel et de la solidarité numérique ;
• - Des fonds d'aide au financement du raccordement de la Guinée au câble sous-marin, à la fibre optique et la large bande en vue de la démocratisation des TICs ;
• - L'allocation du Budget National de Développement ;
• - La quote-part des autres membres du GIE dans le financement du processus ;
• - Les concours financiers des bailleurs de fonds ;
• - Autres ressources financières de l'Etat et des partenaires privés.

Article 16 content_copy

Les ministres membres du Comité National de la Transition Numérique sont chargés chacun en ceux qui les concernent de l'exécution du présent Arrêté.

Article 17 content_copy

Le présent Arrêté abroge toutes dispositions antérieures notamment l'Arrêté A/2011/5501/PRIMATURE/CAB/SGG portant Création, Organisation, Attributions et Fonctionnement du Comité de Pilotage de la Migration de la Radiotélévision Analogique au Numérique en République de Guinée.

Article 18 content_copy

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 30 Novembre 2012

Mohamed Saïd FOFANA