Décret / Arrêté
Arrêté portant création du Comité Technique National de transposition des textes communautaires CEDEAO/UEMOA relatifs aux télécommunications et aux TIC dans la législation nationale
Arrêté portant création du Comité Technique National de transposition des textes communautaires CEDEAO/UEMOA relatifs aux télécommunications et aux TIC dans la législation nationale (A/2010/4048/SGG/MTNTI/CAB) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 2 septembre 2010. Texte intégral, 5 articles.
Visas
ARRÊTE A/2010/4048/SGG/MTNTI/CAB DU 02 SEPTEMBRE 2010, PORTANT CRÉATION DU COMITÉ TECHNIQUE NATIONAL DE TRANSPOSITION DES TEXTES COMMUNAUTAIRES CÉDÉAO/UEMOA RELATIFS AUX TÉLÉCOMMUNICATIONS ; ET AUX TIC DANS LA LÉGISLATION NATIONALE.
Vu Le Communiqué n° 00 1/CNDD du 23 décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil national pour le développement et la démocratie, suspension de la constitution et dissolution du Gouvernement ;
Vu l'ordonnance N° 006/PRG/CNDD du 29 décembre 2008, portant création d'un poste de Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu Les Accords de Ouagadougou en date du 15 janvier 2010, sur la sortie de crise politique en Guinée ;
Vu le Décret D/2010/001/PRG/SGG du 19 Janvier 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d'Union Nationale de Transition ;
Vu le Décret D/2010/003/PRG/SGG du 3 Février 2010, portant restructuration du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2010/005/PRG/SGG, portant nomination des membres du Gouvernement d'Union Nationale de Transition
Article 1er
Il est créé un Comité Technique National chargé d'effectuer la transposition pour la République de Guinée (CTNTR-G) des textes communautaires CÉDÉAO dans la législation nationale portant sur le secteur des télécommunications et des Nouvelles Technologies de l'information.
Article 2
Le CTNTR-G est placé sous l'Autorité du Ministère en charge des Technologies de l'Information.
Article 3
le CTNTR-G est composé ainsi qu'il suit :
- le Conseiller Juridique du Ministère des Postes, Télécommunications et des Nouvelles Technologies de l'Information (MPTNTI) ;
- le Conseiller Chargé des P & T/MPTNTI ;
- le Conseiller en TIC/MPTNTI ;
- un (1) représentant de l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications ;
- un (1) représentant de la Direction Nationale des Technologies de l'Information de la Communication ;
- un (1) représentant de la Direction Nationale des Postes et Télécommunications ;
- un (1) représentant de la Direction Générale du Bureau d'Études et de Stratégie de Développement ;
- un (1) représentant du Ministère de l'Économie et des Finances ;
- un (1) représentant du Ministère de la Justice ;
- un (1) représentant du Ministère en charge de l'Intégration ;
- un (1) représentant du Parlement Guinéen ;
- un (1) représentant de Chacun des Opérateurs de Téléphonie mobile : Sotelgui, AREEBA, Orange, Intercel et Ceilcom ;
- un (1) représentant des Fournisseurs de services Internet : Connectéo, Afribone, ETL-BULL, Mouna, VDC télécom ... ;
- Un (1) représentant de la Société Civile (Consommateurs).
Article 4
La présidence du Comité est assurée par le Conseiller Juridique du Département. La fonction de porteur est assurée par le représentant de la Direction Générale du Bureau d'Études et de Stratégie.
Article 5
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 02 Septembre 2010