Arrêté portant attributions et organisation de la Direction des Affaires Juridiques et Consulaires

ARRÊTÉ A/2010/452 0 / MAEIAF / CAB DU 13 OCTOBRE 2010, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSULAIRES.

Vu le communiqué N°001/CNDD du 23 Décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, suspension de la Constitution et dissolution du Gouvernement ;
Vu la Loi N°029/AN du 31 Décembre 2001, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics ;
Vu l'Ordonnance n° 006/PRG/CNDD du 29 Décembre 2008, portant création d'un poste du premier Ministre chef du Gouvernement ;
Vu les Accords de Ouagadougou en date du 15 Janvier 2010, sur la sortie de crise Politique en Guinée ;
Vu le Décret D/2010/001/PRG/SGG du 19 Janvier 2010, partant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement d'Union Nationale de transition ;
Vu le Décret D/2010/003/PRG/SGG du 3 Février 2010, portant restructuration du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2010/005/PRG/SGG du 15 Février 2010, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2010/158/PRG/SGG du 02 Juillet 2010, Portant Attributions et Organisation du Ministère d'Etat Chargé des Affaires Étrangères, de l'Intégration Africaine et de la Francophonie.

Article 1er content_copy

Sous l'autorité du Ministre d'Etat Chargé des Affaires Étrangères, de l'intégration Africaine et de la Francophonie, la Direction des Affaires Juridiques et Consulaires a pour mission la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique étrangère du Gouvernement dans les domaines Juridique et Consulaire ;

A cet effet, elle est particulièrement chargée :

• - d'examiner, en relation avec les services techniques intéressés, les questions de droit international, de droit de l'homme et le droit humanitaire ;
• - d'étudier et d'interpréter en relation avec les services techniques intéressés, les instruments juridiques auxquels la Guinée est partie ;
• - de préparer et de négocier tous projets d'accords, de conventions et de traités, en Collaboration avec les services nationaux concernés ;

• - de préparer et de coordonner la participation guinéenne aux rencontres internationales à caractère Juridique ou Consulaire
• - de participer à la codification, à l'harmonisation et à l'uniformisation des règles du droit international ;
• - de traiter des questions relatives à la situation des étrangers en Guinée ;
• - de négocier et de veiller à l'application des conventions consulaires, en relation avec les Départements Techniques concernés ;
• - de coordonner les activités consulaires liées aux aspects légaux ;
• - de coordonner l'assistance aux réfugiés et apatrides en collaboration avec les départements concernés ;
• - d'assurer la garde dépositaire des originaux des accords, conventions et traités ;
• - d'établir les pleins pouvoirs pour les missionnaires de l'État ;
• - de procéder à la légalisation et à l'authentification des actes devant produire effet à l'extérieur.

Article 2 content_copy

La Direction des Affaires Juridiques et Consulaires est dirigée par un Directeur, nommé par Décret du Président de la République, sur proposition du ministre en charge des Affaires étrangères. Le Directeur coordonne, anime et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.

Article 3 content_copy

Le Directeur est assisté d'un Directeur Adjoint qui le remplace en cas d'absence, ou d'empêchement. Celui-ci est nommé dans les mêmes conditions que le Directeur.

A ce titre, il est particulièrement chargé :

• - de superviser le fonctionnement administratif de la Direction ;
• - de tenir à jour le chronogramme des différentes rencontres ;
• - de superviser l'élaboration des rapports d'activités de la Direction ;
• - de veiller au respect de la discipline interne ;
• - de veiller à l'utilisation rationnelle des ressources humaines et matérielles de la Direction ;
• - d'exécuter toutes autres tâches qui lui sont confiées par le Directeur.

Article 4 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Direction des Affaires Juridiques et Consulaires comprend :

• - une Sous-Direction des Affaires Juridiques ;
• - une Sous-Direction des Affaires Consulaires.

Article 5 content_copy

La Sous Direction des Affaires Juridiques est chargée :

• - d'étudier les questions de droit engageant la responsabilité internationale de l'État guinéen ;
• - de mettre en œuvre les procédures nécessaires à la conclusion, à la ratification, à l'adhésion et à l'approbation des accords, conventions, traités et arrangements internationaux auxquels la République de Guinée est ou entend être partie ;
• - d'interpréter les instruments juridiques internationaux et autres actes diplomatiques dont la Guinée est signataire ;
• - de formuler, le cas échéant, des observations ou des réserves sur ces instruments ;
• - de participer aux rencontres internationales à caractère juridique ;
• - de recevoir les originaux de tous les instruments juridiques auxquels la République de Guinée est partie et d'en assurer la garde dépositaire ;
• - d'établir les pleins pouvoirs de représentation de l'État Guinéen aux rencontres internationales ;
• - de suivre, en rapport avec le service du Protocole, les Affaires contentieuses soumises à l'examen du Département ;
• - d'assurer le suivi et la publication périodique, à l'intention des autres administrations, de l'exécution des instruments juridiques signés, ratifiés ou approuvés ;
• - d'élaborer les rapports périodiques sur l'application des instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l'homme ;

Article 6 content_copy

La Sous-Direction des Affaires Juridiques comprend :

• - Une Section Accords, Conventions et Traités ;
• - Une Section Etudes Juridiques ;
• - Une Section Contentieux ;

Article 7 content_copy

La Section Accords, Conventions et Traités est chargée :

• - d'étudier et d'élaborer les projets d'Accords, de Conventions et de Traités bilatéraux et multilatéraux, en collaboration avec les services nationaux concernés
• - de tenir les répertoires des instruments juridiques ;
• - d'assurer le suivi et l'évaluation de l'exécution des engagements juridiques de l'État Guinéen et de dégager les modalités de leur application ;
• - d'établir sur requête, copie conforme de tous les instruments juridiques engageant l'État Guinéen dont les originaux lui sont obligatoirement déposés ;
• - d'engager la procédure de ratification, d'adhésion ou d'approbation des instruments juridiques internationaux ;
• - d'établir les pleins pouvoirs pour les plénipotentiaires guinéens ;
• - de procéder à l'archivage de tous les instruments juridiques dont elle assure la garde dépositaire ;

Article 8 content_copy

La Section Etudes Juridiques est chargée :

• - d'étudier les règles du droit international en vue de leur interprétation, harmonisation et intégration au système de droit interne ;
• - d'étudier les aspects juridiques de la coopération entre l'État Guinéen et les autres États ou Organisations Internationales ;
• - de suivre les travaux de codification, d'harmonisation et d'uniformisation des règles du droit international au sein des commissions et organes des Nations Unies, de L'Union Africaine et d'autres Organisations et Institutions Internationales ;
• - d'élaborer, en relation avec les services nationaux concernés, les rapports périodiques du Gouvernement sur les instruments juridiques internationaux, notamment ceux relatifs aux droits de l'homme ;
• - de participer aux rencontres internationales à caractère juridique ;
• - d'instruire le Gouvernement sur les sentences arbitrales ou arrêts rendus par les tribunaux internationaux ;

Article 9 content_copy

La Section Contentieux est chargée :

• - d'étudier toutes les affaires contentieuses de droit international intéressant la Guinée et affectant les relations internationales ;
• - de suivre les décisions et avis consultatifs de la Cour Internationale de Justice ainsi que ses sentences arbitrales ;
• - d'examiner toutes les questions contentieuses d'ordre consulaire soumises à l'appréciation du Département et de proposer des solutions ;
• - de veiller à l'application de la législation du travail entre les Missions Diplomatiques et Consulaires accrédités en Guinée et leurs personnels guinéens ;
• - de s'impliquer dans le règlement des litiges entre les Diplomates Étrangers et les Personnes Physiques et Morales guinéennes ;

Article 10 content_copy

La Sous-Direction des Affaires Consulaires est chargée :

• - d'étudier les questions administratives liées à la navigation aérienne et maritime ;
• - d'informer les Consulats, les législations nationale et régionale en matière commerciale et économique ;
• - de participer à la négociation et de suivre l'application des conventions relatives au droit des réfugiés, des apatrides et des victimes des catastrophes et calamités naturelles ;
• - de participer à la négociation des Accords ou Conventions Consulaires et de veiller à leurs applications ;
• - d'authentifier et de légaliser tous documents officiels ou privés guinéens devant avoir force probante à l'étranger, ainsi que les documents devant produire effet de droit en Guinée.

Article 11 content_copy

La Sous-Direction des Affaires Consulaires comprend :

• - Une Section Questions Administratives, Aériennes et Maritimes ;
• - Une Section des Réfugiés et Assistance Humanitaire ;
• - Une Section des Étrangers.

Article 12 content_copy

La Section Questions Administratives, Aériennes et Maritimes est chargée :

• - d'étudier les questions administratives liées à la navigation aérienne et maritime et à la circulation transfrontalière ;
• - de préparer pour l'authentification et légalisation, tout documents officiels et privés guinéens devant avoir force probante à l'étranger, ainsi que les documents devant produire effet de droit en Guinée.

Article 13 content_copy

La Section Réfugiés et Assistance Humanitaire est chargée d'assurer le suivi de la protection des étrangers et des réfugiés, régler les questions relatives à leur état civil et de leur faire assurer l'assistance humanitaire, juridique et parajudiciaire.

Article 14 content_copy

La Section des Etranger est chargée :

• - de veiller à la défense des intérêts de toute personne physique ou morale de nationalité étrangère vivant en Guinée ;
• - de leur faire assurer l'assistance juridique et parajudiciaire et de suivre toutes les questions relatives à leur état civil et/ou à la succession.

Article 15 content_copy

Les Sous Directions ont le niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale.

Article 16 content_copy

Les Sous Directeurs et les Chefs de Sections sont respectivement nommés par Arrêté et par Décision du Ministre d'Etat Chargé des Affaires Étrangères, de l'Intégration Africaine et de la Francophonie.

Article 17 content_copy

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au journal officiel de la République. Conakry, le 13 Octobre 2010

BAKARY FOFANA