Décret / Arrêté
Décret portant attributions et organisation du Ministère d'État chargé des Affaires Étrangères, de l'Intégration Africaine et de la Francophonie
Décret portant attributions et organisation du Ministère d'État chargé des Affaires Étrangères, de l'Intégration Africaine et de la Francophonie (D/2010/158/PRG/SGPRG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 2 juillet 2010. Texte intégral, 10 articles.
Sommaire · 3
LE PRÉSIDENT DE LA TRANSITION
PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PAR INTERIM,
VU Le Communiqué NO : 001/CNDD du 23 Décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, suspension de la Constitution et dissolution du Gouvernement ;
VU La Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Statut Général des services publics ;
VU L’Ordonnance N° 006/CNDD/PRG/SGG du 29 Décembre 2008, portant Création d’un poste de Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
VU L’Ordonnance N° 007/2008/PRG/SGG du 29 Décembre 2008, portant attributions du Premier Ministre, Chef du Gouvernement
VU Le Décret D/2010/001/SGG du 19 Janvier 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d’Union Nationale de Transition ;
VU Le Décret D/2010/005/PRG/SGG du 14 Février 2010, portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU la proposition du Ministre d’État chargé des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Francophonie ;
VU l’accord du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d’Union Nationale de Transition.
DÉCRÈTE :
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er
Le Ministre d’État chargé des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Francophonie a pour mission, la conception, l’établissement, la mise en œuvre et le suivi de la politique étrangère du Gouvernement
Ace titre, il est particulièrement chargé : -d’orienter, de promouvoir et de coordonner les activités du Gouvernement en matière de -relations internationales ; -d’organiser et de gérer la représentation diplomatique et consulaire de l’État Guinéen à l’étranger -de développer et d’assurer le suivi des relations entre la Guinée et les organisations et institutions internationales ; -de développer et d’assurer le suivi des relations entre la Guinée et les organisations Africaines d’intégration sousrégionale et régionale ; -de développer et d’assurer le suivi des relations entre la Guinée et l’organisation Internationale de la Francophonie. -de préparer et de coordonner la participation de la Guinée aux rencontres internationales ; de promouvoir l’insertion des cadres guinéens au sein des organisations et institutions internationales ; -de donner délégation de pouvoirs à toute autorité nationale devant engager la responsabilité internationale de l’État guinéen, à l’exception des pouvoirs relatifs aux prêts qui relèvent de la compétence du Ministère en charge des finances ; -de préparer et de négocier tous projets d’accords, de conventions et de traités, en collaboration avec les services nationaux concernés ; -de assurer la traduction et l’interprétation officielles de tous textes devant produire effet de droit en Guinée ou à l’étranger ; -de traiter de toutes questions de droit international, y compris le droit international humanitaire ; - examiner les procédures d’adhésion de la Guinée aux organisations internationales ; -de assurer le suivi et la garde dépositaire de tous accords, conventions, traités et protocoles et d’en délivrer copie conforme ou authentifiée ; -de soumettre à ratification des accords et conventions relatifs aux étrangers séjournant en Guinée ; -de régler les questions liées à l’État civil des guinéens à l’étranger et des étrangers en Guinée ; -de défendre les intérêts de l’État guinéen et de ses ressortissants à l’étranger ; -de gérer les relations avec les missions diplomatiques et consulaires, les organisations et institutions internationales accréditées en Guinée ; -de s’assurer et de coordonner la préparation et l’organisation des visites officielles des personnalités étrangères en Guinée et celles des personnalités guinéennes à l’étranger ; -de établir, codifier et appliquer les règles d’étiquette et de présence.
CHAPITRE II : ORGANISATION
Article 2
Pour accomplir sa mission, le Ministère d’État chargé des Affaires Etrangères, de l’intégration Africaine et de la Francophonie comprend :
- - un Secrétariat Général ;
- - un Cabinet ;
- - des Services d’appui ;
- - un Service Rattaché ;
- - des Directions Techniques ;
- - des Services Extérieurs ;
- - un Organe consultatif.
Article 3
Le Cabinet comprend :
- - un Chef de Cabinet ;
- - un Conseiller Politique ;
- - un Conseiller Économique ;
- - un Conseiller chargé de missions ;
- - un Attaché de Cabinet.
Article 4
Les Services d’Appui sont : l’Inspection Générale ; la Division du Contrôle Financier ; la Division des Affaires Financières ; la Division des Ressources Humaines ; le Secrétariat Central.
Article 5
Le Service Rattaché est le Centre de Formation et de Perfectionnement Diplomatique.
Article 6
Les Directions Techniques sont : la Direction Afrique, Asie et Moyen Orient ; la Direction Europe, Amérique et Océanie ; la Direction des Organisations internationales ; la Direction des Etudes et de la Planification ; la Direction des Stratégies Sectorielles ; la Direction des Affaires Juridiques et Consulaires ; la Direction de l’Intégration Africaine ; la Direction du Protocole ; la Direction de la Francophonie ; la Direction de la Communication, de l’Informatique et de la Documentation.
Article 7
Les Services Extérieurs sont : les Ambassades, les Missions Permanentes, les Consultats.
Article 8
L’Organe consultatif est la Commission Nationale de la Francophonie.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 9
Des arrêtés du Ministre d’État chargé des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Francophonie fixent les attributions et l’organisation des Directions Techniques et des autres Services.
Article 10
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 02 Juillet 2010
Général d’Armée Sékouba KONATE
2ème Vice Président du CNDD Président de la Transition
Président de la République par Intérim
Ministre de la Défense Nationale