Décret / Arrêté
Arrêté portant attributions et organisation des Bureaux Régionaux et Sections Préfectorales des Transports Terrestres
Arrêté portant attributions et organisation des Bureaux Régionaux et Sections Préfectorales des Transports Terrestres (A/2010/858/MT/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 26 mars 2010. Texte intégral, 20 articles.
ARRETE A/2010/858/MT/CAB/SGG DU 26 MARS 2010, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DES BUREAUX RÉGIONAUX ET SECTIONS PREFECTORALES DES TRANSPORTS TERRESTRES.
LE MINISTRE,
Vu le Communiqué N°001/CNDD/2008 du 23 Décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le développement, suspension de la Constitution et dissolution du Gouvernement;
Vu la Loi L/95/024/CTRN du 02 Juin 1995, portant Code de l'Aviation Civile;
Vu l'Ordonnance N° 006/PRG/CNDD du 29 Décembre 2008, portant création d'un poste de Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu les Accords de Ouagadougou en date du 15 Janvier 2010, sur la sortie de crise politique en Guinée;
Vu le Décret D/2010/001/PRG/SGG du 19 Janvier 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement d'Union Nationale de Transition;
Vu le Décret D/2010/003/PRG/SGG du 03 Février 2010, portant restructuration du Gouvernement;
Vu le Décret D/2010/005/PRG/SGG du 15 Février 2010, portant nomination des Membres du Gouvernement d'Union Nationale de Transition.
Vu l'Arrêté n°2001/2414/MTPT/CAB/01 du 20 Décembre 2001, portant Attributions et Organisation de la Direction Nationale des Transports Terrestres
ARRÊTE :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er
Sous l'autorité du Directeur National des Transports Terrestres, les Bureaux Régionaux des Transports Terrestres de niveau équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale ont pour mission l'application de la politique du Département en matière de contrôle, de suivi du parc automobile, des engins de chantier, des motocycles et d'établissement des titres de transports
A cet effet, ils sont particulièrement chargés :
- - d'administrer le parc de véhicules routiers ;
- - d'instruire les documents administratifs carte grise, permis de conduire autorisations de transports ;
- - de contrôler les connaissances des candidats au permis de conduire ;
- - de suivre les activités des centres de visites techniques ;
- - de tenir les archives et les statistiques ;
- - d'organiser les manifestations publiques et scolaires pour l'initiation, la sensibilisation à la sécurité routière ;
- - de gérer en rapport avec les centres de visite techniques agréés, la réception technique des véhicules à immatriculer ou des véhicules, ayant subi des modifications techniques ;
- - de traiter les dossiers d'immatriculation de véhicules, des engins de chantier des motocycles, de mutations de propriété, de mutations techniques et duplicata ;
- - de traiter les dossiers de demande de d'autorisation de transport public, privé urbain et interurbain de personnes de produits et marchandises ;
- - de réceptionner et d'instruire les dossiers de délivrance, de renouvellement de duplicata, d'extension et de transformation des permis de conduire
- - de traiter les dossiers de conversion des brevets ou permis militaires et des permis de conduire étrangers.
Article 2
Les Bureaux Régionaux sont : Conakry; Boké; Kindia; Mamou; Labé; Kankan; Faranah; N'Zérékoré.
Ils ont pour siège les chefs lieux des Régions Administratives.
Article 3
Les Bureaux Régionaux des Transports Terrestres sont dirigés par les Chefs de Bureaux nommés par Arrêté du Ministre chargé des transports sur proposition du Directeur National des Transports Terrestres. Les chefs de Bureaux Régionaux coordonnent et contrôlent l'ensemble des activités de leur région. Le chef du bureau régional est assisté d'un adjoint qui assume cumulativement les fonctions de Chef de Section.
Article 4
Les chefs des Bureaux Régionaux reçoivent de la Direction Nationale des Transports Terrestres toutes les instructions concernant le déroulement de leurs activités et rendent compte dans les formes et selon la périodicité fixée par celle-ci.
Article 5
Les crédits nécessaires au fonctionnement des Chefs des Bureaux Régionaux sont ouverts au budget de l'Etat.
Article 6
les Bureaux Régionaux sont dotés d'un compte spécial qui fera l'objet d'une réglementation.
Article 7
Toutes ressources d'ordre fiscal ou parafiscal dont la perception est confiée aux Bureaux Régionaux doivent être intégralement versées au budget de l'état par l'intermédiaire de la cellule administrative et financière créée à la Direction Nationale des Transports Terrestres.
Article 8
Les documents et titres de transport sont fournis aux Bureaux Régionaux par la Direction Nationale des Transports Terrestres et aux Sections Préfectorales de transport par les Bureaux Régionaux de Transport. Chapitre II: Organisation
Article 9
Pour accomplir leur mission les Bureaux Régionaux des Transports Terrestres comprennent:
- - une Section Immatriculation et Visite Technique;
- - une Section Autorisation de Transports;
- - une Section Permis de Conduire;
- - une Section Prévention et contrôle Routier.
Article 10
Section Immatriculation et Visites techniques
Elle est Chargée:
- - de gérer en rapport avec les centres de visites techniques agréés, la réception technique des véhicules ayant subi des modifications techniques;
- - de traiter les dossiers d'immatriculation de véhicules, de mutation de propriété, de mutation technique et de duplicata;
- - de s'assurer que le véhicule est en sur le plan fiscal;
- - d'établir les statistiques d'immatriculation et des visites techniques.
Article 11
Section Autorisation de Transports
Elle est chargée:
- - de traiter les dossiers de demande d'autorisation de transports publics, privés urbains et interurbains de voyageurs, de produits et de marchandises;
- - de délivrer et de renouveler périodiquement ces autorisations;
- - de tenir les registres d'autorisations de transports;
- - de tenir les statistiques de transports de voyageurs, de marchandises et de produits.
Article 12
Section Permis de Conduire
Elle est chargée:
- - de réceptionner et d'instruire les dossiers à délivrance de transformation, de renouvellement et de duplicata des permis de conduire;
- - de traiter les dossiers de conversion des brevets ou permis militaires et permis de conduire;
- - de tenir les archives et les statistiques de la section.
Article 13
Section Prévention et Contrôle routier
Elle est chargée:
- - de suivre la mise en œuvre du programme de formation à la conduite automobile;
- - d'instruire les dossiers d'ouverture des établissements à la conduite automobile;
- - d'analyser les résultats des enquêtes relatives aux infractions au code de la route, aux accidents de circulation et de faire des recommandations appropriées;
- - d'organiser les campagnes de prévention et de sécurité routière en rapport avec les services de sécurité routière;
- - de mener les études relatives à la signalisation routière;
- - de contrôler l'application et le respect des textes législatifs et réglementaires.
Article 14
Section Préfectorale
Elle est chargée:
- - d'appliquer la politique des transports terrestres au niveau préfectoral;
- - d'instruire les dossiers de transport (cartes grises motos, autorisations de transports, les mutations zonales de propriété);
- - de tenir les statistiques des accidents de circulation;
- - de tenir les manifestes des passagers et la lettre de voiture (mouvement des produits et des marchandises) au niveau des gares routières
- - de proposer au chef du bureau régional toutes études imminentes relatives à l'amélioration des transports dans la Préfecture.
Pour accomplir leur mission, elles comprennent:
- - un chargé des permis de conduire;
- - un chargé des immatriculations;
- - un chargé de la prévention et de la sécurité routière;
- - un chargé des gares routières;
- - un chargé des frets marchandises.
Article 15
les sections Préfectorales ont pour siège les chefs lieux des Préfectures.
Article 16
Les Sections Préfectorales de Transports Terrestres sont dirigées par les Chefs de Sections nommés par Arrêté du Ministre Chargé des transports sur proposition du Directeur National des Transports Terrestres.
Article 17
Les Chefs de Section Préfectorales des Transports Terrestres reçoivent des Chefs des Bureaux Régionaux toutes les instructions concernant le déroulement de leurs activités et rendent compte dans les formes et selon la périodicité fixée par ceux-ci.
Article 18
Toutes les ressources d'ordre fiscal parafiscal dont la perception est confiée à la Section Préfectorale doivent être gérées par le Chefs de Bureaux Régionaux conformément à l'article 7 du présent Arrêté.
Article 19
Les documents et titres de transport traités par les Sections Préfectorales de Transport doivent être transmis aux Bureaux Régionaux pour toutes fins utiles. Chapitre III: Dispositions Finales
Article 20
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 26 Mars 2009