Décret / Arrêté
Arrêté portant création d'une Commission de Recouvrement des Créances de l'État
Arrêté portant création d'une Commission de Recouvrement des Créances de l'État (A/2010/867/MCEA/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 29 mars 2010. Texte intégral, 5 articles.
Sommaire
LE MINISTRE,
VU Le Communiqué n° 001/CNDD du 23 Décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour le Développement et la Démocratie, suspension de la Constitution et Dissolution du Gouvernement ;
VU L’Ordonnance n° 006/PRG/CNDD du 29 Décembre 2008, portant Création d’un poste de Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
VU Les accords de Ouagadougou en date du 15 Janvier 2010, sur la sortie de crise politique en Guinée ;
VU Le Décret D/2010/001/PRG/SGG du 19 Janvier 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d’Union Nationale de Transition ;
VU Le Décret D/2010/003/PRG/SGG du 03 Février 2010, portant Restructuration du Gouvernement ;
VU Le Décret D/2010/005/PRG/SGG du 15 Février 2010, portant nomination des Membres du Gouvernement d’Union Nationale de Transition ;
Vu les instructions de la session ordinaire du conseil des Ministres en date du 25 mars 2010, relatives à la situation des créances de l’État ;
Vu les nécessités de service ;
ARRÊTÉ :
Article 1er
Il est institué auprès du Ministère du Contrôle Économique et des Audits une Commission Inter-ministérielle de Recouvrement des Créances de l’État.
Article 2
Placée sous l’autorité directe du Chef de Département, cette commission est structurée comme suit :
Président : Le conseiller Kazaloui BALDE Vice-président : L’inspecteur Général d’État ou son représentant Rapporteur : Le Coordinateur des corps de contrôle Membres :
- - L’Agent Judiciaire de l’État ou son représentant.
- - Les Inspecteurs Généraux du Trésor, des Impôts et de la Douane ou leurs représentants.
- - Le Directeur de l’Office de Répression des Délits Économiques et Financiers (ORDEF) ou son représentant.
- - Le Secrétaire Exécutif de l’Agence Nationale de Lutte Contre la Corruption (ANLC) ou son représentant.
- - Le Directeur du Contrôle des Marchés et Projets.
- - Un Inspecteur de l’État.
- - Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie près de l’Inspection Générale de l’État.
- - Le Chef de la Division Informatique Archives et Documentation
Article 3
Le comité pourra requérir toutes compétences jugées utiles à l’accomplissement de sa mission.
Article 4
Le comité rend compte de ses travaux à l’occasion de chaque session des réunions de cabinet.
Article 5
Le Présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry le 29 Mars 2010 Fodé Kerfalla CAMARA