Décret / Arrêté
Arrêté portant complément de l'Arrêté n° A/2010/867/MCEA/CAB du 29 juin 2010, portant création de la Commission de Recouvrement des Créances de l'Etat
Arrêté portant complément de l'Arrêté n° A/2010/867/MCEA/CAB du 29 juin 2010, portant création de la Commission de Recouvrement des Créances de l'Etat (A/2010/935/MCEA/CAB) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 13 avril 2010. Texte intégral, 2 articles.
Sommaire · 3
LE MINISTRE,
VU Le Communiqué n° 001/CNDD du 23 Décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour le Développement et la Démocratie, suspension de la Constitution et Dissolution du Gouvernement ;
VU L’Ordonnance n° 006/PRG/CNDD du 29 Décembre 2008, portant Création d’un poste de Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
VU Les accords de Ouagadougou en date du 15 Janvier 2010, sur la sortie de crise politique en Guinée ;
VU Le Décret D/2010/001/PRG/SGG du 19 Janvier 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d’Union Nationale de Transition ;
VU Le Décret D/2010/003/PRG/SGG du 03 Février 2010, portant Restructuration du Gouvernement ;
VU Le Décret D/2010/005/PRG/SGG du 15 Février 2010, portant nomination des Membres du Gouvernement d’Union Nationale de Transition ;
Vu les instructions de la session ordinaire du conseil des Ministres en date du 25 mars 2010, relatives à la situation des Créances de l’État ;
Vu l’Arrêté A/2010/867/MCEA/CAB/SGG du 29 mars 2010
Vu les nécessités de service ;
ARRÊTÉ :
Article 1er
L’Arrêté A/2010/867/MCEA/CAB/SGG du 29 mars 2010, portant création d’une Commission de Recouvrement des Créances de l’État, est complété ainsi qu’il suit :
Membres :
- - L’inspecteur Général des Finances ou son représentant ;
- - Le directeur National de la Coopération ou son représentant ;
- - Deux représentants de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Article 2
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry le 13 Avril 2010 Fodé Kerfalla CAMARA