Arrêté portant attributions et organisation du Centre de Protection du Milieu Marin et des Zones Cotières

LE MINISTRE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;

Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 Décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 Décembre 2010, D/2010/010/PRG/SGG du 30 Décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 Janvier 2011, portant nomination de Ministres ;

Vu le Décret D/2011/047/PRG/SGG du 25 février 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère Délégué à l'Environnement et aux Eaux et Forêts.

Article 1er content_copy

Sous l'autorité du Ministre en charge de l'Environnement, le Centre de Protection du Milieu Marin et des Zones Cotières, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration centrale a pour mission, la conception, l'élaboration, la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de préservation du milieu marin et de la protection des zones côtières contre toutes les formes de pollution et de dégradation et d'en assurer le suivi. A ce titre, il est particulièrement chargé :

- de concevoir et élaborer les textes législatifs et réglementaires en matière de préservation du milieu marin et de la protection des zones côtières et de veiller à leur application ;

- de veiller à l'inspection des navires, pétroliers, plateformes et équipements connexes ;

- lutter contre le rejet, le déversement, l'immersion et l'incinération de substances nuisibles ou déchets effectués par les navires, pétroliers et équipements connexes dans les eaux maritimes et côtières ;

- de formuler des autorisations de rejet, de déversement, d'immersion, de jet, d'incinération, d'écoulement, de dépôts directs ou indirects des substances ou déchets dans les eaux marines et côtières ;

- de formuler des autorisations pour l'enlèvement des déchets banals et huiles usées à bord des navires, pétroliers et équipements connexes ;

J.O Juillet 2012

• - de promouvoir des actions permanentes de protection des aires côtières et marines contre toutes les formes de pollution et de dégradation ;
• - d’œuvrer à la mise en place d’une Autorité Nationale de Gestion du Littoral ;
• - de formuler un avis technique lors de l’ouverture d’une nouvelle installation classée sise sur le territoire terrestre et susceptible de rejeter des polluants dans le milieu marin ou les zones côtières ;
• - de coordonner l’élaboration et la mise en œuvre du plan de gestion intégrée de la zone côtière guinéenne ;
• - de participer à l’élaboration de la politique nationale de l’environnement et des normes de qualité d’émission et de rejet des polluants dans les milieux récepteurs ;
• - de donner un avis technique sur les études de faisabilité et d’évaluations environnementales des projets de développement et programmes qui touchent le milieu marin et les zones côtières ;
• - d’émettre les avis techniques sur les requêtes relatives à l’occupation, l’exploitation, la construction, l’établissement de quelque nature que ce soit sur le rivage de la mer et sur toute l’étendue du domaine public maritime ;
• - de coordonner l’élaboration et la mise en œuvre du plan d’intervention d’urgence contre la pollution de la mer et du littoral par les hydrocarbures et les substances nuisibles ;
• - d’approuver les plans de lutte contre la pollution de la mer et du littoral en collaboration avec les services concernés ;
• - de procéder à l’arraisonnement et à l’immobilisation de tout navire, pétrolier ou équipement connexe en infraction dans les zones maritimes guinéennes, en collaboration avec les services concernés ;
• - de saisir les juridictions compétentes aux lois et règlements en matière de dégradation et de pollution du milieu marin et des zones côtières ;
• - d’assurer le point focal des conventions, protocoles, programmes et accords régionaux et internationaux relatifs à la protection et à la mise en valeur de l’environnement marin et côtier auxquels la Guinée a souscrit ;
• - de veiller à l’application des dispositions des conventions internationales portant prévention et répression de la pollution marine ratifier par la République de Guinée ;
• - promouvoir et développer la coopération nationale et internationale, d’assistance technique et juridique pour préserver le milieu marin et les zones côtières contre toutes formes de dégradation ou de pollution.

Article 2 content_copy

Le Centre de Protection du Milieu Marin et des Zones Côtières est dirigé par un Directeur Général nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge de l’Environnement. Le Directeur Général dirige, coordonne, anime et contrôle l’ensemble des activités du Centre.

Article 3 content_copy

Le Directeur Général est assisté d’un Directeur Général Adjoint, qui le remplace en cas d’absence ou d’empêchement, celui-ci est nommé dans les mêmes conditions que lui. Le Directeur Général Adjoint est particulièrement chargé :

• - d’assister le directeur dans la coordination, l’animation et le contrôle des activités du Service ;
• - d’assurer la coordination technique des Départements Techniques
• - de superviser l’élaboration des projets, programmes et rapports d’activités du Service ;
• - d’exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur Général dans le cadre du service.

Article 4 content_copy

Pour accomplir sa mission, le Centre de Protection du Milieu Marin et des Zones Côtières comprend :

• - un Département Préservation du Milieu Marin ;
• - un Département Protection des Zones Côtières ;
• - un Département Opérations d’intervention et de Lutte.

Article 5 content_copy

Les Départements sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une division de l’Administration centrale.

Article 6 content_copy

Le Département Préservation du Milieu Marin est chargé :

• - de s’assurer de l’inspection des navires, pétroliers et équipements connexes en séjours dans les zones maritimes guinéennes ;
• - d’examiner les requêtes d’autorisation de rejet, de déversement, d’immersion et d’incinération de substances nuisibles ou matériaux dans les eaux maritimes ;
• - de s’assurer du contrôle des activités de dragage dans les ports ;
• - de s’assurer du contrôle et du dépotage des cargos dangereux dans les ports ;
• - de participer à l’étude et à l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets de développement et programmes qui touchent le milieu marin.

Article 7 content_copy

Le Département de Préservation du Milieu Marin comprend :

• - une Cellule Contrôle des Navires au Port de Conakry ;
• - une Cellule Contrôle des Navires au Port de Kamsar ;
• - une Cellule Contrôle des Cargos dangereux.

Article 8 content_copy

Les Cellules sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une section de l’Administration centrale.

Article 9 content_copy

La Cellule Contrôle des Navires au Port de Conakry est chargée :

• - d’assurer l’inspection des navires, pétroliers et équipements connexes ;
• - de prélever à bord des navires, pétroliers et équipements connexes, tout échantillon de produits ou substances dangereuses ;
• - de contrôler les déchets banals et huiles usées à bord des navires et de suivre le mouvement transfrontalier des déchets transportés par les navires ;
• - de contrôler les plans d’urgence à bord des navires, pétroliers et équipements connexes ;
• - de contrôler les opérations de dragage dans les ports jusqu’à l’immersion des déchets et des sédiments ;
• - de signaler tout navire, pétrolier ou équipement connexe en infraction dans les zones maritimes guinéennes ;
• - d’assurer le contrôle des eaux de ballast et des eaux usées provenant des navires ou pétroliers ;
• - d’assurer le respect des normes de qualité du milieu marin ;
• - de constater les infractions aux lois et règlements en matière de préservation du milieu marin.

Article 10 content_copy

La Cellule Contrôle des Navires au Port de Kamsar est chargée :

• - d’assurer l’inspection des navires, pétroliers et équipements connexes ;
• - de prélever à bord des navires, pétroliers et équipements connexes, tout échantillon de produits ou substances dangereuses ;
• - de contrôler les déchets banals et huiles usées à bord des navires et de suivre le mouvement transfrontalier des déchets transportés par les navires ;
• - de contrôler les plans d’urgence à bord des navires, pétroliers et équipements connexes ;
• - de contrôler les opérations de dragage dans les ports jusqu’à l’immersion des déchets et des sédiments ;
• - de signaler tout navire, pétrolier ou équipement connexe en infraction dans les zones maritimes guinéennes ;
• - d’assurer le contrôle des eaux de ballast et des eaux usées provenant des navires ou pétroliers ;
• - d’assurer le respect des normes de qualité du milieu marin
• - de constater les infractions aux lois et règlements en matière de préservation du milieu marin.

Article 11 content_copy

La Cellule Contrôle des Cargos Dangereux est chargée :

• - de participer au dépotage et à l’ouverture des conteneurs ou des colis contenant des produits dangereux dans les parcs ou magasins au port ;
• - de contrôler la conformité des dossiers de certification par rapport aux produits ;
• - d’immobiliser tout conteneur ou colis contenant des produits en infraction aux dispositions internationales ou nationales et signaler immédiatement aux autorités compétentes ;

Article 12 content_copy

Le Département Protection des Zones Côtières est chargé :

• - de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan de gestion intégrée de la zone côtière guinéenne ;
• - de participer à l'étude et à l'évaluation de l'impact sur l'environnement des projets de développement et programmes qui touchent les zones côtières ;
• - d'examiner les requêtes des autorisations de rejet, d'immersion, de déversement, d'écoulement, d'incinération, dépôts directs et indirects de substances ou déchets des installations terrestres dans les zones côtières;
• - d'examiner les requêtes relatives à l'occupation du rivage de la mer, des bras de mer, l'établissement de quelque nature que ce soit sur toute l'étendue du domaine public maritime ;
• - de participer à l'instruction des dossiers de demande d'autorisation d'ouverture d'une nouvelle installation classée sise sur le territoire terrestre susceptible de polluer les zones côtières.

Article 13 content_copy

Le Département Protection des Zones Côtières comprend :

• - une Cellule Protection des Ecosystèmes Côtiers ;
• - une Cellule Domaine Public Maritime ;
• - une Cellule Contrôle des Rejets d'Activités Terrestres.

Article 14 content_copy

La Cellule Protection des Ecosystèmes Marins et Côtiers est chargée :

• - d'établir la cartographie des zones écologiquement vulnérables et sensibles en mer et sur le littoral;
• - d'assurer la préservation des aires marines et côtières contre toutes les formes de dégradation, des ressources maritimes biologiques, des valeurs agréments et le potentiel touristique de la mer et du littoral ;
• - de mener des actions de lutte contre l'extraction du sable, du gravier et des coquillages marins ;
• - de mener des actions de restauration des habitats côtiers dégradés par la modification du littoral ;
• - d'assurer le respect des normes de qualité du milieu marin et des zones côtières ;
• - de constater les infractions aux lois et règlements en matière de dégradation des zones côtières.

Article 15 content_copy

La Cellule Domaine Public Maritime est chargée :

• - de mener des actions de lutte contre l'occupation, l'exploitation, la construction, l'établissement et le remblayage de quelque nature que ce soit sur le rivage de la mer, des bras de mer et sur toute l'étendue du domaine public maritime ;
• - d'initier des programmes de restauration du domaine public maritime permettant une gestion adaptative des activités humaines ;
• - d'assurer la mise à jour périodique d'une base de données des occupants du rivage de la mer et du domaine public maritime ;
• - de suivre la mise en œuvre d'un plan national de lutte contre l'érosion côtière et la sédimentation ;
• - d'assurer le respect des normes d'occupation du domaine public maritime et des bras de mer;
• - de constater les infractions aux lois et règlements en matière d'occupation du domaine public maritime.

Article 16 content_copy

La Cellule Contrôle des Rejets d'Activités Terrestres est chargée :

• - d'assurer le contrôle des installations sises sur le territoire terrestre rejetant des polluants dans le milieu marin et les zones côtières ;
• - d'assurer le contrôle des rejets des eaux domestiques ou d'égout municipal effectués dans le cas d'une activité commerciale ou industrielle lucrative ;
• - d'initier des programmes de surveillance et d'évaluation régulière des apports et effets des polluants dans le milieu marin et côtier ;

• - d'assurer le respect des normes de qualité des zones côtières;
• - de constater les infractions aux lois et règlements en matière de pollution des zones côtières.

Article 17 content_copy

Le Département Opérations d'intervention et de Lutte est chargé :

• - de participer à l'élaboration et la mise en œuvre du plan national d'intervention d'urgence contre les pollutions de la mer et du littoral par les hydrocarbures ou les substances dangereuses ;
• - de participer aux opérations d'appui aux navires, pétroliers, équipements connexes et plates-formes offshore, oneshore et pipe-lines ;
• - de participer à l'étude et à l'évaluation de l'impact sur l'environnement des projets de développement et programmes qui touchent le milieu marin ;
• - de s'assurer du contrôle des rejets provenant des plate-formes fixes ou mobiles offshore et onshore d'exploitation et d'exploration pétrolière ou gazière du plateau continental guinéen, du sol et du sous-sol de la zone économique exclusive ;
• - de s'assurer du respect de la réglementation et des normes de qualité du milieu marin et des zones côtières.

Article 18 content_copy

Le Département Opérations d'Intervention et de Lutte comprend :

• - une Cellule des Opérations Maritimes ;
• - une Cellule des Opérations Côtières ;
• - une Cellule Restauration des Zones Polluées.

Article 19 content_copy

La Cellule des Opérations Maritimes est chargée de :

• - d'assurer l'inspection des plates-formes offshore d'exploitation et d'exploration du plateau continental guinéen, du sol et du sous-sol de la zone économique exclusive ;
• - d'assurer la surveillance navale pour la préservation et la lutte contre la pollution de la mer et du littoral ;
• - de suivre les opérations de lutte en mer ;
• - de contrôler les transbordements et le dépotage des hydrocarbures et des substances nuisibles et dangereuses en mer.

Article 20 content_copy

La Cellule des Opérations Côtières est chargée :

• - d'assurer l'inspection des plates-formes oneshore et pipe-lines ;
• - de contrôler les transbordements et le dépotage des hydrocarbures et des substances nuisibles et dangereuses dans les ports ;
• - de suivre les opérations de lutte sur le littoral ;
• - d'identifier les sites de stockage pour les résidus ou produits récupérés à la suite du nettoyage des nappes d'hydrocarbures et des zones polluées.

Article 21 content_copy

La Cellule Restauration des Zones Polluées est chargée :

• - d'assurer le suivi des actions de dépollution et de restauration des sites côtiers et marins pollués ;
• - de suivre les opérations de lutte en mer et sur la côte ;
• - de tenir les états journaliers des activités de nettoyage des nappes d'hydrocarbures ou autres substances nocives et de dépollution des sites pollués, ainsi que la comptabilité du personnel et du matériel utilisés ;
• - d'identifier les sites de stockage pour les résidus ou produits récupérés à la suite du nettoyage des nappes d'hydrocarbures ou autres substances nocives ;
• - de procéder à la reconstitution des habitats marins et côtiers touchés par la pollution ;
• - d'assurer la gestion rationnelle des épaves maritimes en collaboration avec les services concernés.

Article 22 content_copy

Les Chefs de Départements et de Cellules sont respectivement nommés par Arrêté et Décision du Ministre en charge de l'Environnement sur proposition du Directeur Général.

Article 23 content_copy

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.