Décret / Arrêté
Arrêté portant création, missions, organisation et fonctionnement du Comité Technique sur la Réconciliation Nationale
Arrêté portant création, missions, organisation et fonctionnement du Comité Technique sur la Réconciliation Nationale (A/2017/1163/PM/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 21 avril 2017. Texte intégral, 13 articles.
Sommaire · 4
Visas
ARRETE A/2017/1163/PM/CAB/SGG DU 21 AVRIL 2017, PORTANT CREATION, MISSIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE SUR LA RECONCILIATION NATIONALE.**
LE PREMIER MINISTRE,
Visas
Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics;
Vu le Décret D/2011/060/PRG/SGG du 02 Mars 2011, portant Attributions et Organisation de la Primature modifié par le Décret D/2014/147/PRG/SGG/du 01 Juillet 2014;
Vu le Décret D/2011/192/PRG/SGG du 24 Juin 2011, portant Création de la Commission Provisoire de Réflexion sur la Réconciliation Nationale;
Vu le Décret D/2011/222/PRG/SGG du 15 Août 2011, portant nomination des Co-présidents de la Commission Provisoire de Réflexion sur la Réconciliation Nationale;
Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2016/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement;
Vu le Rapport final des consultations nationales de la Commission Provisoire de Réflexion sur la Réconciliation Nationale en Guinée;
Vu la Décision D/2017/041/PM/CAB du 17 Mars 2017, portant Composition et Fonctionnement du groupe de travail sur la Réconciliation Nationale;
ARRETE:
Article 1
En application des directives du Président de la République, il est créé un Comité Technique pour la mise en œuvre du processus de Réconciliation Nationale (CTPRN) placé sous l'autorité du Premier Ministre.
Article 2
Le CTPRN a pour mission d'élaborer l'avant-projet de Loi portant création de l'instance qui sera chargée de la mise en œuvre du processus de Réconciliation Nationale (Commission Vérité).
A ce titre, il est chargé de préparer les termes de référence et d'organiser un atelier national de l'ensemble des parties prenantes au processus de Réconciliation Nationale.
Article 3
Le CTPRN est en outre chargé de:
- - Etablir un cadre opérationnel indiquant sa méthodologie, son organisation, le chronogramme de ses activités et les moyens nécessaires pour accomplir sa mission;
- - Proposer et d'appliquer un programme de renforcement des capacités de ses membres, notamment des voyages d'études pour capitaliser des expériences de référence;
- - Proposer les orientations méthodologiques de l'instance qui sera chargée de la mise en œuvre du processus de Réconciliation Nationale (Commission Vérité) et les mécanismes de sa mise en place;
- - Soumettre au Premier Ministre un projet de budget de fonctionnement de la Commission Vérité.
Article 4
Le CTPRN bénéficie de l'appui technique et financier du Système des Nations Unies et de tout autre partenaire multilatéral ou bilatéral.
Article 5
L'avant-projet de Loi portant création de l'instance qui sera chargée de la mise en œuvre du processus de Réconciliation Nationale (Commission Vérité) est transmis au Premier Ministre au plus tard, le 15 Avril 2017, en vue de son examen au Conseil Interministériel et de son adoption par le Conseil des Ministres.
Le projet de Loi sera soumis à l'Assemblée Nationale pour examen et approbation à la session des Lois d'Avril 2017.
Article 6
Le CTPRN est composé comme suit:
Présidente: la Directrice de Cabinet de la Primature;
Vice-président: un représentant du Ministère en charge de l'Unité Nationale;
Rapporteurs:
- - un représentant de la Primature;
- - un représentant du Ministère en charge de l'Administration du Territoire.
Membres:
- - les membres du groupe de travail de la Primature sur la réconciliation nationale;
- - un représentant du Ministère en charge de l'Unité Nationale;
- - un représentant du Ministère en charge de la Justice;
- - un représentant du Ministère en charge de l'Administration du Territoire;
- - un représentant du Secrétariat Général chargé des Affaires Religieuses;
- - un représentant de l'Institution Nationale Indépendante des Droits Humains;
- - deux représentants du Secrétariat Technique de la Commission Provisoire de Réflexion sur la Réconciliation Nationale en Guinée.
Article 7
La Présidente du CTPRN peut inviter toute personne ressource à participer aux travaux du CTPRN à titre consultatif en raison de ses compétences sur les problématiques liées au processus de justice transitionnelle ainsi qu'à la réconciliation nationale.
Article 8
Les membres du CTPRN sont tenus à l'obligation de réserve dans le cadre de l'exécution de leurs missions.
Article 9
Le CTPRN se réunit deux (2) fois par semaine à l'initiative de la Présidente. Il peut également se réunir en session extraordinaire.
Article 10
Le CTPRN a un mandat de trois mois renouvelable une seule fois, au terme duquel il soumet son rapport au Premier Ministre.
Article 11
Les frais de fonctionnement du CTPRN seront supportés par le Budget de l'Etat.
Article 12
Les Départements et les Institutions cités ci-dessus sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent Arrêté.
Article 13
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 21 Mars 2017
Mamady YOULA