Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Générale des Affaires Juridiques et Consulaires

Visas

ARRETE A/2023/1435/MAEIAGE/CAB DU 19 AVRIL 2023, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSULAIRES.

LE MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/581/PRG/CNRD/SGG du 13 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Affaires Étrangères, de l'Intégration Africaine et des Guinéens établis à l'Étranger;

Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité.

ARRETE:

CHAPITRE I: MISSION ET ATTRIBUTIONS

Article 1er content_copy

Sous l'autorité du Ministre des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine et des Guinéens établis à l'Etranger, la Direction Générale des Affaires Juridiques et Consulaires a pour mission, la mise en œuvre de la politique étrangère du Gouvernement dans les domaines juridique et consulaire et d'en assurer le suivi.

A ce titre, elle est particulièrement chargée :

• - de contribuer à l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la politique étrangère et de veiller à leur application;
• - de faciliter la participation guinéenne aux rencontres internationales ;
• - d'oeuvrer aux efforts d'assistance et d'intégration des réfugiés et apatrides, et des personnes déplacées internes en collaboration avec les structures concernées ;
• - de coordonner les activités juridiques et consulaires des missions diplomatiques guinéennes ;
• - d'engager la procédure de signature des instruments juridiques internationaux auxquels la République de Guinée est partie ou entend être partie ;
• - d'assurer la garde dépositaire des instruments juridiques internationaux auxquels la République de Guinée est partie ;
• - de régler les questions liées à l'état civil des guinéens à l'étranger, en relation avec les services concernés ;
• - de faciliter le règlement des questions liées à l'état civil et à la protection des étrangers vivant en République de Guinée ;
• - de procéder à la publication annuelle du recueil des Accords, Conventions et Traités auxquels la République de Guinée est partie ;
• - de recevoir et de transmettre en provenance et à destination des institutions judiciaires guinéennes ou étrangères, des commissions rogatoires;
• - de faciliter le traitement des visas d'exequatur pour l'exécution des décisions rendues par les cours et tribunaux étrangers;
• - d'assister les missions diplomatiques et consulaires étrangères dans leurs activités consulaires en République de Guinée ;
• - de procéder à la légalisation et à l'authentification des actes de droit guinéen devant produire effet de droit à l'extérieur ;
• - de participer à la codification, à l'harmonisation et à l'uniformisation des règles du droit international ;
• - de participer à l'élaboration des rapports périodiques sur l'application des instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l'homme ;
• - de participer à la gestion des aspects juridiques liés à la migration.

Article 2 content_copy

La Direction Générale des Affaires Juridiques et Consulaires est dirigée par un Directeur Général nommé par Décret du Président de la République, sur proposition du Ministre des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine et des Guinéens établis à l'Etranger.
Le Directeur Général dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.

Article 3 content_copy

Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Le Directeur Général Adjoint est particulièrement chargé :

• - d'assister le Directeur Général dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction ;
• - de superviser les projets, programmes et rapports d'activités de la Direction ;
• - d'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur Général dans le cadre du service.

CHAPITRE II : ORGANISATION

Article 4 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Direction Générale des Affaires Juridiques et Consulaires comprend des Directions Techniques.

Article 5 content_copy

Les Directions Techniques sont :

• - la Direction des Affaires Juridiques ;
• - la Direction des Affaires Consulaires.

Article 6 content_copy

les Directions Techniques de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale, sont chargées de coordonner et de superviser les activités des Services relevant d'elles.

Article 7 content_copy

La Direction Technique des Affaires Juridiques comprend :

• - un Service Accords, Conventions et Traités;
• - un Service Etudes Juridiques;

un Service Contentieux.

Article 8 content_copy

Les Services sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration centrale.

Article 9 content_copy

Le Service Accords, Conventions et Traités est chargé :

• - d'examiner les projets d'Accords, de Conventions, de Traités bilatéraux et multilatéraux ;
• - de recevoir les originaux de tous les instruments juridiques internationaux auxquels la République de Guinée est Partie et

d'en assurer la garde dépositaire ;

• - d'engager la procédure de ratification, d'adhésion, d'acceptation, d'approbation et d'enregistrement des Accords, Conventions et Traités;
• - de tenir le répertoire des engagements internationaux de la République de Guinée ;
• - de procéder sur requête, à l'établissement des copies conformes de tous les instruments juridiques engageant la responsabilité internationale de l'Etat Guinéen ;
• - de procéder à la publication annuelle du recueil des Accords, Conventions et Traités auxquels la République de Guinée est partie ;
• - d'établir à l'intention des autorités guinéennes, des fiches de présentation sur l'état de la coopération juridique bilatérale et multilatérale de la République de Guinée ;
• - d'établir les Pleins Pouvoirs pour les missionnaires de l'Etat guinéen ;
• - de participer à l'élaboration et de procéder à la signature des Accords de siège en faveur des ONG, Institutions et fondations internationales évoluant en République de Guinée ;
• - de procéder à l'examen des aspects juridiques relatifs aux demandes de soutien de candidatures, en collaboration avec les services concernés.

Article 10 content_copy

Le Service Etudes Juridiques est chargé :

• - d'étudier et de donner des avis sur les questions et règles du droit international ;
• - d'étudier et d'interpréter, en relation avec les services concernés, les instruments juridiques auxquels la République de Guinée est Partie ;
• - d'assurer le suivi des travaux de codification, d'harmonisation et d'uniformisation des règles du droit international au sein des commissions et organes des organisations et institutions internationales ;
• - de participer au traitement des visas d'exequatur pour l'exécution des décisions rendues par les cours et tribunaux guinéens et étrangers ;
• - de participer à l'élaboration des rapports périodiques sur l'application des instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l'homme.

Article 11 content_copy

Le Service Contentieux est chargé :

• - d'étudier toutes les affaires contentieuses de droit international affectant les relations entre la République de Guinée et les autres Etats ou organisations et institutions internationales, en relation avec les autres départements concernés ;
• - d'examiner toutes les questions contentieuses soumises à l'appréciation du Département et de proposer des solutions ;
• - de contribuer au règlement des litiges entre les diplomates étrangers et les personnes physiques et morales guinéennes.

Article 12 content_copy

La Direction des Affaires Consulaires comprend :

• - un Service Questions Administratives, Aériennes et Maritimes ;
• - un Service Réfugiés, Apatrides, Personnes déplacées internes et Assistance Humanitaire ;
• - un Service des Etrangers.

Article 13 content_copy

Le Service Questions Administratives, Aériennes et Maritimes est chargé :

• - de traiter les questions administratives liées à la navigation aérienne et maritime ;
• - de fournir aux missions diplomatiques et consulaires guinéennes, les documents consulaires uniformisés avec les services compétents ;
• - de préparer les documents et actes guinéens devant avoir force probante à l'étranger, pour les soumettre à la légalisation, ainsi que ceux devant produire effet de droit en République de Guinée et de faciliter leur authentification.

Article 14 content_copy

Le Service Réfugiés, Apatrides, personnes déplacées internes et Assistance Humanitaire est chargé :

• - de participer à la gestion des questions liées aux réfugiés, aux apatrides et aux personnes déplacées internes en République de Guinée et d'en assurer le suivi ;
• - de participer à l'assistance humanitaire, juridique et parajudiciaire des Réfugiés, des Apatrides et des personnes déplacées internes ;
• - de veiller à l'application des conventions relatives aux droits des réfugiés, des apatrides et des victimes de catastrophes et calamités naturelles, en relation avec les services concernés ; de participer à la mise en œuvre de la législation nationale en matière de réfugiés, d'apatrides et de personnes déplacées internes.

Article 15 content_copy

Le Service des Etrangers est chargé :

• - de contribuer au respect des droits de toute personne physique ou morale de nationalité étrangère vivant en République de Guinée ;
• - d'apporter aux étrangers l'assistance juridique et parajudiciaire et de traiter de certaines questions relatives à leur état civil ;
• - de préparer les actes de l'état civil relatifs au mariage mixte, devant avoir force probante à l'étranger, pour les soumettre à la légalisation, ainsi que ceux devant produire effet de droit en République de Guinée et de faciliter leur authentification;
• - de faciliter la procédure d'exhumation, de mise en bière et de transfert de dépouilles d'étrangers.

Article 16 content_copy

Les Directeurs Techniques et les Chefs de Service sont respectivement nommés par Arrêté et par Décision du Ministre des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine et des Guinéens établis à l'Etranger, sur proposition du Directeur Général des Affaires Juridiques et Consulaires.

Article 17 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 19 Avril 2023