Décret portant attributions et organisation du Ministère des Affaires Étrangères, de l'Intégration Africaine et des Guinéens Établis à l'Étranger

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DECRET D/2022/581/PRG/CNRD/SGG DU 13 DÉCEMBRE 2022, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DE L'INTÉGRATION AFRICAINE ET DES GUINÉENS ÉTABLIS À L'ÉTRANGER.

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Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022 portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des membres du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Article 1er content_copy

Le Ministère des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine et des Guinéens établis à l'Étranger a pour mission, la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines des affaires étrangères, de l'intégration africaine et des guinéens établis à l'étranger et d'en assurer le suivi.

A ce titre, il est particulièrement chargé :

• - D'élaborer les textes législatifs et réglementaires dans les domaines des affaires étrangères, de l'intégration africaine et des guinéens établis à l'étranger et de veiller à leur application ;
• - D'établir, de développer et de promouvoir les relations entre la République de Guinée et les autres États ainsi qu'avec les organisations et institutions sous régionales, régionales et internationales ;
• - De défendre les intérêts de l'État guinéen et d'assurer la protection de ses ressortissants à l'étranger ;
• - De coordonner les activités du Gouvernement en matière de relations internationales ;
• - D'organiser et de gérer les représentations diplomatiques et consulaires de l'État guinéen ;
• - D'assurer l'interface et de gérer les relations entre le Gouvernement et les Missions diplomatiques et consulaires, les Organisations et Institutions internationales accréditées en République de Guinée ;
• - De préparer et de coordonner la participation de la République de Guinée aux rencontres bilatérales, sous régionales, régionales et internationales ;
• - De signer les Accords, Conventions et Traités internationaux à l'exception de ceux relatifs aux prêts qui relèvent de la compétence du Ministère en charge des Finances ;
• - De préparer et de négocier tout projet d'Accord, de Convention et de Traité en collaboration avec les Administrations concernées ;
• - D'assurer la garde dépositaire de tous les instruments juridiques négociés au nom de l'État ou intéressant une entité de l'État et d'en délivrer copie conforme ou authentifiée ;
• - De procéder à la légalisation des actes guinéens devant produire effet de droit à l'extérieur ;
• - De servir d'entremise aux demandes d'exequatur pour l'application des décisions de justice ;
• - De traiter les questions de droit international en rapport avec les départements concernés ;
• - De veiller au respect des procédures d'adhésion de la République de Guinée aux Organisations et Institutions internationales ;
• - De veiller au respect des Accords, Conventions, Traités et Protocoles auxquels la République de Guinée est Partie ;
• - De donner délégation de pouvoirs à toutes autorités nationales devant engager la responsabilité internationale de l'État guinéen ;
• - De promouvoir le dialogue politique et diplomatique entre le Gouvernement et les Partenaires bilatéraux et multilatéraux ;
• - De promouvoir et de mettre en œuvre la diplomatie économique ;
• - De contribuer à la mobilisation des investissements directs étrangers et des ressources extérieures pour le financement des projets et programmes de développement ;

• - De coordonner la préparation et l'organisation des visites officielles des personnalités étrangères en République de Guinée et celles des personnalités guinéennes à l'étranger ;
• - De veiller à l'établissement, à la codification et à l'application des règles d'étiquette et de préséance ;
• - D'impulser et de promouvoir les relations de coopération dans les domaines économique, technique, scientifique et culturel entre la République de Guinée et les partenaires au développement ;
• - De coordonner et d'organiser les Grandes commissions mixtes de coopération, en collaboration avec les structures concernées ;
• - De promouvoir les projets et programmes d'intégration sous régionale et régionale en collaboration avec les institutions nationales concernées ;
• - D'élaborer et de mettre en œuvre la politique migratoire nationale en collaboration avec les administrations concernées ;
• - De promouvoir la participation effective des Guinéens établis à l'étranger à l'effort de développement national ;
• - D'assurer le paiement régulier des contributions et cotisations dues aux organisations et institutions internationales auxquelles la République de Guinée est Partie ;
• - De promouvoir l'insertion des cadres guinéens au sein des organisations et institutions internationales ;
• - D'assurer la traduction, l'interprétation et l'authentification de tout texte devant produire effet de droit en République de Guinée ou à l'étranger ;
• - D'assurer le renforcement des capacités du Ministère ;
• - De prendre en compte la dimension environnementale et culturelle dans les programmes et projets du Ministère ;
• - De promouvoir le genre et l'équité dans les activités du Ministère.

Article 2 content_copy

Pour accomplir sa mission, le Ministère des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine et des Guinéens Etablis à l'Etranger comprend :

• - Un Secrétariat Général ;
• - Un Cabinet ;
• - Des Directions Générales ;
• - Des Services d'Appui ;
• - Des Organismes Publics Autonomes ;
• - Des Services Extérieurs.

Article 3 content_copy

Le Cabinet comprend :

• - Un Chef de Cabinet ;
• - Un Conseiller Principal ;
• - Un Conseiller Juridique ;
• - Un Conseiller chargé des questions d'Intégration Africaine et des Guinéens établis à l'Etranger ;
• - Un Conseiller en Communication ;
• - Un Conseiller Chargé de Mission ;
• - Un Attaché de Cabinet.

Article 4 content_copy

Les Directions Générales sont :

• - La Direction Générale des Relations Bilatérales ;
• - La Direction Générale des Relations Multilatérales ;
• - La Direction Générale de l'Intégration Africaine ;
• - La Direction Générale des Guinéens Etablis à l'Etranger ;
• - La Direction Générale des Affaires Juridiques et Consulaires ;
• - La Direction Générale du Protocole.

Article 5 content_copy

Les Services d'Appui sont :

• - L'Inspection Générale ;
• - Le Bureau de Stratégie et de Développement ;
• - La Division des Ressources Humaines ;
• - La Division des Affaires Financières ;
• - La Cellule de Passation des Marchés Publics ;
• - Le Contrôleur Financier ;
• - Le Service de Modernisation des Systèmes d'Information ;
• - Le Service Communication et Relations Publiques ;
• - Le Service Genre et Équité ;
• - Le Centre des Ressources Documentaires ;
• - Le Service Accueil et Information ;
• - Le Secrétariat Central.

Article 6 content_copy

Les Organismes Publics Autonomes sont :

• - L'Observatoire Guinéen des Migrations ;
• - Le Fonds d'Assistance des Guinéens Rapatriés ;
• - Le Centre de Formation et de Perfectionnement Diplomatique ;
• - Le Fonds du Patrimoine Diplomatique, Logistique et de l'Equipement.

Article 7 content_copy

Les Services Extérieurs sont :

• - Les Ambassades ;
• - Les Missions Permanentes ;
• - Les Consulats.

Article 8 content_copy

Les Organes Consultatifs sont :

• - Le Haut Conseil des Guinéens établis à l'Étranger ;
• - Le Cadre de Concertation Nationale sur les Migrations ;
• - La Commission Nationale de la Francophonie.
• - Le Conseil de Discipline.

Article 9 content_copy

Des Décrets du Président de la Transition fixent séparément les Statuts des Organismes Publics Autonomes, le mode d'organisation et de fonctionnement de l'Inspection Générale, du Bureau de Stratégie et de Développement ainsi que des Services Extérieurs.

Article 10 content_copy

Des Arrêtés du Ministre des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine et des Guinéens Etablis à l'Etranger fixent les attributions et l'organisation des Directions Générales et équivalents ainsi que les Services d'Appui de niveau hiérarchique équivalant à celui d'une Division ou d'une Section de l'Administration Centrale relevant de son ressort.

Article 11 content_copy

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.