Décret portant attributions et organisation des services extérieurs du Ministère des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine et des Guinéens Etablis à l'Etranger

Visas

DECRET D/2023/131/PRG/CNRD/SGG 29 MAI 2023, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE L'INTEGRATION AFRICAINE ET DES GUINEENS ETABLIS A L'ETRANGER.

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2015/044/PRG/SGG du 27 Mars 2015, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement des Bureaux de Stratégies et de Développement ;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2022/0548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de Transition ;
Vu le Décret D/2022/0549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2021, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;
Vu le Décret D/2022/0581/PRG/CNRD/SGG du 13 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Affaires Étrangères, de l'Intégration Africaine et des Guinéens établis à l'Étranger ;
Vu le Communiqué N° 001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

DECRETE :

CHAPITRE I : MISSION ET ATTRIBUTIONS

Article 1er content_copy

Sous l'autorité du Ministre en charge des Affaires étrangères, services extérieurs ont pour mission la mise en œuvre de la politique extérieure de la République de Guinée et d'en assurer le suivi.

A ce titre, ils sont particulièrement chargés :

• - de représenter l'Etat guinéen dans leurs juridictions respectives ;
• - de protéger les intérêts de la Guinée dans l'Etat accréditaire et au sein des organisations ou des institutions internationales dans lesquelles la Guinée est Partie ;
• - de négocier des instruments juridiques dont la Guinée entend être partie ;
• - de s'informer par tous les moyens licites des conditions et de l'évolution des événements dans les Etats et organisations ou institutions internationales accréditaires et faire rapport à ce sujet au Gouvernement guinéen ;
• - de promouvoir les relations amicales, économiques, commerciales, culturelles et scientifiques entre la République de Guinée et les partenaires bi et multilatéraux ;
• - de protéger les biens et les intérêts des ressortissants guinéens ainsi que des personnes morales de droit guinéen dans leur juridiction ;
• - d'assurer l'assistance consulaire aux ressortissants guinéens dans leurs juridictions respectives ;
• - de traiter les questions relatives à la situation des aéronefs et navires battant pavillon guinéen dans leurs juridictions respectives ;
• - d'informer les ressortissants guinéens et les opérateurs économiques étrangers sur les opportunités économiques et commerciales, et les encourager à investir en Guinée ;
• - d'identifier des opportunités économiques et commerciales dans les pays accréditaires, en informer les opérateurs économiques guinéens et apporter le soutien nécessaire à ceux qui décident d'y investir ;
• - d'encourager et de faciliter les échanges entre les opérateurs économiques et culturels guinéens et étrangers ;
• - d'identifier en temps utile les vacances de postes et les postes à pourvoir dans les organisations et institutions internationales, de susciter et de soutenir des candidatures guinéennes ;
• - de faciliter la délivrance des passeports et des documents d'état civil aux ressortissants guinéens à l'étranger ;
• - de faciliter la délivrance des visas et autres documents appropriés aux personnes désirant se rendre en République de Guinée ;
• - d'organiser le recensement des ressortissants guinéens résidant dans leurs juridictions respectives ;
• - de certifier et viser tout document officiel devant avoir force probante dans leurs juridictions respectives.

CHAPITRE II : ORGANISATION

Article 2 content_copy

Pour accomplir leurs missions, les Services Extérieurs comprennent :

• - des Missions Diplomatiques ;
• - des Missions Consulaires.

Section 1 : Les Missions Diplomatiques

Article 3 content_copy

Les Missions Diplomatiques, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction Générale de l'Administration
Centrale, sont chargées de la mise en œuvre de la politique extérieure de la République de Guinée en matière de relations bilatérales et multilatérales auprès d'un ou de plusieurs États, organisations ou institutions internationales.

Article 4 content_copy

Les Missions Diplomatiques sont :

• - L'Ambassade ;
• - La Représentation Permanente.

Article 5 content_copy

L'Ambassade est la mission diplomatique chargée de représenter l'État guinéen auprès d'un ou de plusieurs États, de promouvoir les relations bilatérales avec ceux-ci et de protéger les intérêts de la République de Guinée et de ses ressortissants.
Dans certains cas, l'Ambassade représente l'État guinéen auprès des organisations et institutions internationales relevant de sa juridiction.

Article 6 content_copy

La Représentation Permanente est la mission diplomatique chargée de représenter l'État guinéen auprès d'une ou de plusieurs organisations et institutions internationales et de promouvoir les relations multilatérales avec celles-ci.

Article 7 content_copy

Pour accomplir leurs missions, l'Ambassade et la Représentation Permanente disposent d'un personnel diplomatique et d'un personnel d'appui.

Article 8 content_copy

Le personnel d'appui est recruté sur place par contrat de travail après accord du Ministre en charge des Affaires Etrangères.

Article 9 content_copy

La hiérarchie du personnel diplomatique comprend les grades ci-après :

• - Ambassadeur ;
• - Ministre Plénipotentiaire ;
• - Ministre Conseiller ;
• - Conseiller d'Ambassade ;
• - Secrétaire d'Ambassade ;
• - Attaché d'Ambassade.

Article 10 content_copy

Le personnel d'appui est composé ainsi qu'il suit :

a) Personnel administratif et technique :

• - Secrétaire de direction / assistant
• - Traducteur-interprète ;
• - Agent du protocole ;
• - Agent consulaire.

b) Personnel de service :

• - Chauffeur ;
• - Maître d'hôtel / Cuisinier ;
• - Agent de ménage ;
• - Jardinier ;
• - Agent de sécurité.

Article 11 content_copy

L'Ambassade et la Représentation Permanente reçoivent les instructions du Président de la République et du Ministre en charge des Affaires Etrangères.

Article 12 content_copy

Les Missions Consulaires sont chargées d'assurer la protection des intérêts de l'État guinéen et de ses ressortissants ainsi que des personnes morales de droit guinéen dans leur juridiction.

Article 13 content_copy

Les Missions Consulaires comprennent :

• - le Consulat Général ;
• - le Consulat ;
• - le Consulat Honoraire.

Article 14 content_copy

Sous l'autorité administrative de l'Ambassade, le Consulat Général de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'administration centrale, est une représentation accréditée auprès d'un État.

Article 15 content_copy

Pour accomplir sa mission, le Consulat général comprend :

• - un Consul Général ;
• - un Consul ;
• - un Vice-consul ;
• - des Agents Consulaires.

Article 16 content_copy

Le Consulat, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale est un poste statutaire au sein d'une mission diplomatique assumant les charges consulaires.

Article 17 content_copy

Le Consulat Honoraire n'est pas un poste diplomatique. Le titulaire du poste assure cette fonction à titre volontaire conformément à la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963.

Article 18 content_copy

En raison de l'importance des activités économiques dans certains pays, les missions diplomatiques et consulaires de la République de Guinée accréditées peuvent être dotées en bureau économique.
Un Arrêté du Ministre en charge des Affaires Etrangères fixe les missions et l'organisation dudit bureau.

Article 19 content_copy

Les Ambassadeurs Extraordinaires et Plénipotentiaires, sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge des Affaires Etrangères. Toutefois, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le Chef de l'État nomme des Ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires.

Article 20 content_copy

Les Ministres Plénipotentiaires, les Ministres Conseillers, les Conseillers, les Secrétaires et les Attachés sont nommés par Arrêté du Ministre en charge des Affaires Etrangères.

Article 21 content_copy

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.