Décret / Arrêté
Arrêté portant limitation de vitesse des véhicules automobiles en milieu urbain, en application de la Loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier et des intermédiaires de transport (LOTRIT)
Arrêté portant limitation de vitesse des véhicules automobiles en milieu urbain, en application de la Loi L/2018/022/ du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier et des intermédiaires de transport (LOTRIT) (A/2023/3377/MT/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 24 juillet 2023. Texte intégral, 5 articles.
Visas
ARRETE A/2023/3377/MT/CAB/SGG DU 24 JUILLET 2023, PORTANT LIMITATION DE VITESSE DES VÉHICULES AUTOMOBILES EN MILIEU URBAIN, EN APPLICATION DE LA LOI L/2018/022/ DU 15 MAI 2018, PORTANT ORGANISATION DU TRANSPORT ROUTIER ET DES INTERMÉDIAIRES DE TRANSPORT (LOTRIT).
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi L/2018/022/ du 15 Mai 2018, portant Organisation du Transport Routier et des Intermédiaires de Transport (LOTRIT)
Vu la Loi L/2018/023 du 20 Juin 2018 portant code de la route ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018 ; portant Organisation Générale de L'Administration Publique ;
Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021 portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Aout 2022 portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022 modifiant la Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022 portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/0576/PRG/CNRD/SGG/ du 11 Décembre 2022; portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Ministère des Transports ;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021 portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;
ARRÊTE:
Article 1
En application du code de la route, la vitesse maximale autorisée pour les véhicules à moteur circulant sur les voies communales à l'intérieur de l'agglomération est fixée à 30 km/h;
- - Pour les véhicules de Poids Total A Charge (PTAC) de moins de :3,500 kg: 60 km/h;
- - Pour les Véhicules de PTAC de plus de 3.500 kg : 40 km/h.
Article 2
En dehors des agglomérations et en l'absence d'une réglementation restrictive, les vitesses maximales sont fixées comme suit pour les véhicules ci-après :
- - Motocycles et véhicules automobiles dont le PTAC n'excède pas 3.500 kg, à l'exception des voitures de places et des véhicules de transport en commun : 100 km/h ;
- - Véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est compris entre 3500 et 12500kg et les véhicules de transport en commun : 90 km/h;
- - Véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge dépasse 12500 kg, véhicules tractant une remorque de plus de 750kg et convois : 60 km/h;
- - Tous autres engins y compris convois exceptionnels : 50 km/h.
Article 3
Lorsqu'un véhicule est en excès de vitesse, les services administratifs compétents et de Sécurité Publique peuvent à l'aide d'instruments appropriés mesurer la vitesse dudit véhicule et lui appliquer les sanctions prévues à cet effet.
Article 4
La Direction Nationale des Transports Terrestres, l'Agence Guinéenne de la Sécurité Routière, la Direction Générale de la Police Nationale, le Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale Direction de la Justice Militaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent Arrêté ;
Article 5
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et public au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 24 Juillet 2023
Félix LAMAH
MINISTERE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION;