Décret / Arrêté
Arrêté portant missions, organisation et fonctionnement de la Commission Régionale de Défense et de Sécurité
Arrêté portant missions, organisation et fonctionnement de la Commission Régionale de Défense et de Sécurité (A/2023/3518/MATD/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 2 août 2023. Texte intégral, 12 articles.
ARRETE A/2023/3518/MATD/CAB/SGG DU 02 AOUT 2023, PORTANT MISSIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION REGIONALE DE DEFENSE ET DE SECURITE.
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2022/0387/PRG/CNRD/SGG du 20 Aout 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2022/0548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Modification de la Structure du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Mission et Organisation du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation;
Vu le Décret D/2022/572/PRG/CNRD/SGG du 08 Décembre 2022, portant Mission, Organisation et Fonctionnement de l'Administration Régionale;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;
Article 1er
En application du Décret D/2022/0572/PRC/CNRD/SGG du 08 Décembre 2022, portant Mission, Organisation et Fonctionnement de l'Administration Régionale, il est mis en place une Commission Régionale de Défense et de Sécurité.
Article 2
La Commission Régionale de Défense et de Sécurité en abrégé « CRDS » est un organe consultatif placé auprès du Gouverneur.
Article 3
La Commission Régionale de Défense et de Sécurité a pour mission d'apporter un appui-conseil au Gouverneur dans la mise en œuvre de la politique de défense et de sécurité au niveau de la région.
A ce titre, elle est chargée de donner son avis sur:
- - toutes les questions relatives à la défense et à la sécurité qui lui sont soumises par l'autorité régionale;
- - les questions relatives à la mise en place des structures de défense et de sécurité, tant en temps de paix qu'en temps de menace grave ;
- - les initiatives de maintien de la paix et de la sécurité dans la région ;
- - les initiatives de prévention et de gestion des crises et autres troubles de l'ordre public.
Article 4
La Commission Régionale de Défense et de Sécurité peut soumettre au Gouverneur des suggestions et recommandations sur toutes les questions de défense et de sécurité.
Article 5
La Commission Régionale de Défense et de Sécurité, est composée comme suit: Président: Le Gouverneur de Région. Vice-Président: Le Commandant de la région militaire ou du bataillon. Rapporteur : Le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance.
Membres :
- - Le Commandant du Groupement de la Gendarmerie régionale;
- - Le Directeur régional de la Police ;
- - Le Directeur régional de la Protection Civile;
- - Le Directeur régional de l'Environnement ;
- - Le Directeur régional de la Douane.
Article 6
Pour les Régions Administratives abritant une Cour d'appel, le Procureur Général est le rapporteur.
Article 7
La Commission Régionale de Défense et de Sécurité se réunit une fois par mois en session ordinaire. En cas de nécessité, elle peut se réunir en session extraordinaire.
Article 8
La session extraordinaire peut être convoquée:
- - À la demande du Président de la Commission
- - À la demande motivée d'au moins un tiers des Membres de la Commission.
Article 9
Toute convocation de sessions de la Commission est faite par son Président. Elle indique l'ordre du jour et la date.
Article 10
Les dépenses de fonctionnement de la Commission Régionale de Défense et de Sécurité sont prises en charge par le budget de la région.
Article 11
Les Gouverneurs de Régions sont chargés de l'application correcte du présent Arrêté.
Article 12
Le présent Arrêté prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 02 Août 2023
Mory CONDE
SPECIAL SEPTEMBRE 2023