Décret portant mission, organisation et fonctionnement de l'Administration Régionale

DECRET D/2022/572/PRG/CNRD/SGG DU 08 DECEMBRE 2022, PORTANT MISSION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'ADMINISTRATION REGIONALE.

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2022/0387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/0539/PRG/CNRD/SGG du 11 Novembre 2022, portant Charte de la Déconcentration en République de Guinée ;
Vu le Décret D/2022/0548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Modification de la Structure du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2022/0549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2021/0261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
Vu le Communiqué n°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Article 1er content_copy

Le présent Décret concerne l'Administration Régionale en tant qu'unité de représentation de l'Etat,

pour la coordination des services déconcentrés, des organismes publics de la Région et l'exercice du contrôle de légalité sur la Collectivité Régionale.

Article 2 content_copy

L'Administration Régionale a pour mission la coordination, l'impulsion et le contrôle de la politique du Gouvernement dans les domaines politique, économique, social, culturel, environnemental et sécuritaire au niveau de la Région Administrative.

A ce titre, elle est particulièrement chargée :

• - D'impulser le développement économique, social, culturel et environnemental de la Région ;
• - D'apporter l'assistance nécessaire aux promoteurs locaux, nationaux et étrangers intervenant dans le développement de la Région ;
• - De coordonner et d'harmoniser les activités des organisations de la société civile, des organismes publics, des programmes et projets publics évoluant dans la Région ;
• - De coordonner et de contrôler les activités des services déconcentrés de l'État au niveau de la Région ;
• - D'appuyer les collectivités locales dans la promotion de la coopération décentralisée et du partenariat ;
• - De veiller au renforcement de la communication entre les différentes instances de la Région ;
• - De veiller à l'élaboration et à la mise en œuvre des schémas d'aménagement au niveau de la Région ;
• - De participer au renforcement des capacités techniques des collectivités locales et de leurs organes statutaires ;
• - De promouvoir la citoyenneté et l'unité nationale ;
• - D'appuyer les administrateurs territoriaux dans la prévention et la gestion des conflits au niveau de la Région.

Article 3 content_copy

L'Administration Régionale est dirigée par un Gouverneur de Région, nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge de l'Administration du Territoire.

Article 4 content_copy

Le Gouverneur de Région représente le Président de la République et chacun des membres du Gouvernement dans sa Région. A ce titre, il est chargé de :

• - Animer, coordonner, contrôler et suivre les activités des services de l'État et des organismes publics de la région ;
• - Assurer la coordination de l'action publique ;
• - Veiller à l'application des lois et des règlements en vigueur, notamment au respect des droits et libertés publiques, au maintien de l'ordre et de la sécurité ;
• - Promouvoir la citoyenneté et l'unité nationale.
• - Assurer une meilleure articulation entre la déconcentration et la décentralisation, dans la mise en œuvre de l'approche Déconcentration/Décentralisation (2D) ;
• - Exercer le pouvoir disciplinaire sur le personnel des services régionaux ;
• - Promouvoir la démocratie locale, la solidarité nationale et les droits humains à l'échelle de la région ;
• - Recevoir et de transmettre aux Préfets les instructions du Gouvernement ;
• - Appuyer la mise en œuvre des schémas Préfectoraux d'aménagement du territoire, des schémas d'urbanisme et des plans d'occupation du sol ;

Article 5 content_copy

Pour accomplir sa mission, l'Administration Régionale comprend :

• - Un Gouverneur de Région ;
• - Un Cabinet ;
• - Des Services d'Appui ;
• - Des Inspections Régionales ;
• - Des Directions Régionales ;
• - Des Services Régionaux ;
• - Des Organes Consultatifs ;
• - Des Organismes publics ;

Article 6 content_copy

Le Cabinet du Gouverneur de Région comprend:

• - Un Directeur de Cabinet ;
• - Un Chef de Cabinet ;
• - Un Conseiller Politique ;
• - Un Conseiller à la Gouvernance Territoriale ;
• - Un Conseiller Juiridique ;
• - Un Attaché de Cabinet.

Article 7 content_copy

Les Services d'Appui de la Région sont :

• - La Division des Ressources Humaines ;
• - Le Secrétariat Central ;
• - Le Service de la Communication et de l'information ;
• - Le Service des Archives et de la Documentation ;
• - Le Service des Affaires Financières.

Article 8 content_copy

Les Inspections et les Directions Régionales sont :

• - La Direction Régionale de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
• - La Direction Régionale de l'Agriculture et de l'Élevage ;
• - L'Inspection Régionale du Plan et de l'Economie ;
• - L'Inspection Régionale de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire ;
• - L'Inspection Régionale de la Pêche et de l'Economie Maritime ;
• - L'Inspection Régionale de la Promotion Féminine, de l'Enfance et des Personnes Vulnérables ;
• - L'Inspection Régionale de l'Éducation ;
• - L'Inspection Régionale de l'Enseignement Technique, Formation Professionnelle et de l'Emploi ;
• - L'Inspection Régionale de la Jeunesse et des Sports ;
• - L'Inspection Régionale du Commerce, de l'Industrie et des PME ;
• - L'Inspection Régionale des Impôts ;
• - L'Inspection Régionale de l'Environnement et du Développement Durable ;
• - L'Inspection Régionale du Tourisme, de la Culture et de l'Artisanat ;
• - L'Inspection Régionale des Infrastructures et des Transports ;
• - L'Inspection Régionale de la Santé et de l'Hygiène Publique ;
• - L'Inspection Régionale de l'Administration Publique ;
• - L'Inspection Régionale du Travail.

Article 9 content_copy

Les Directeurs, Inspecteurs et Chefs de Services régionaux, dirigent, coordonnent et contrôlent les activités de leurs services respectifs. Ils sont nommés par Décret du Président de la République sur proposition de leurs Ministres respectifs.

Article 10 content_copy

Les missions de contrôle peuvent être décidées par le Gouverneur de Région, soit d'autorité, soit par la hiérarchie supérieure, soit sur proposition du Directeur de Cabinet.

Article 11 content_copy

Les Organes Consultatifs sont :

• - Le Conseil Régional de Gouvernance Territoriale Participative ;
• - La Commission Régionale de Défense et de Sécurité ;
• - Le comité d'éthique de la Région ;
• - Le comité régional du dialogue social.

Article 12 content_copy

Les Organismes publics sont :

• - La Représentation Régionale du service public d'emploi ;
• - La Représentation Régionale de l'Office Guinéen de Publicité ;
• - La Représentation Régionale de l'Agence de la Promotion des Investissements Privés ;
• - La Direction Régionale de l'Information et de la Communication ;
• - Les Institutions d'Enseignement Supérieur, de Recherche et de l'innovation ;
• - La Représentation Régionale de l'Agence de Gestion des Urgences et Catastrophes Humanitaires ;
• - L'Agence Régionale de l'Agence Nationale de Financement des Collectivités ;
• - L'Agence Régionale des Hydrocarbures.
• - La représentation de tout autre organisme public de niveau régional.

Article 13 content_copy

Les organismes publics représentés dans les régions sont gérés et contrôlés conformément aux règles spécifiques de gestion qui leur sont conférées.

Article 14 content_copy

Sous l'autorité du Ministre en charge de l'Administration du Territoire, le Gouverneur de Région est chargé de:

• - Veiller à l'application des lois et règlements en vigueur ainsi que les décisions du Gouvernement dans la Région ;
• - Veiller au maintien de l'ordre public ;
• - Exercer l'autorité administrative sur tous les agents de l'Administration régionale ;
• - Assurer le contrôle de légalité du Conseil Régional ;
• - Veiller au bon fonctionnement des commissions et comités techniques régionaux ;
• - Apporter les appuis techniques aux Directions et Inspections Régionales pour accompagner le Conseil Régional dans sa mission de planification, de conduite et de coordination des actions de développement de la Région ;
• - Évaluer les Inspecteurs, les Directeurs et les Chefs de Services régionaux ;
• - Exercer le pouvoir disciplinaire ;
• - Exécuter les crédits budgétaires destinés au fonctionnement et aux investissements dans la Région ;
• - Impulser, coordonner et contrôler les activités des Services régionaux ;
• - Activer le plan d'urgence en cas de sinistres et de catastrophes dans la Région.

Article 15 content_copy

Le Gouverneur de Région tient informé le Gouvernement de la situation administrative, économique, politique, sociale, culturelle, environnementale et sécuritaire de la Région et du niveau de réalisation des objectifs de développement.

Article 16 content_copy

Le Gouverneur de Région doit être informé au préalable de toutes missions devant être effectuées dans sa région notamment par les Ministres, les Présidents des Institutions Républicaines, les Diplomates, les Experts, les Partenaires Techniques et Financiers ainsi que les autres hauts cadres de l'Administration Centrale.

Article 17 content_copy

Le Gouverneur de Région autorise les déplacements des Préfets hors de leurs Circonscriptions Territoriales et hors de la Région après avis du Ministre en Charge de l'Administration du Territoire.

Article 18 content_copy

Le Gouverneur de Région est le supérieur hiérarchique des Préfets. A ce titre, il reçoit les rapports périodiques et est régulièrement informé de la situation administrative, sociopolitique et économique des Préfectures de sa Région.

Article 19 content_copy

Les administrations centrales adressent leurs correspondances aux services déconcentrés de l'État dans la Région, sous couvert du Gouverneur de Région. Les Directeurs et Inspecteurs Régionaux adressent, sous couvert du Gouverneur de Région, toutes correspondances aux administrations centrales.

Article 20 content_copy

Le Gouverneur de Région est consulté et/ou informé chaque fois qu'un service rattaché, un organisme public ou un projet public doit être créé ou supprimé au niveau de sa Région. Il reçoit régulièrement de ces services, organismes, les programmes et les rapports d'activités. Il peut inviter les responsables de ces organismes à participer aux réunions de travail des services régionaux dont l'objet concerne leurs activités.

Article 21 content_copy

Sous l'autorité du Gouverneur de Région, le Directeur de Cabinet est nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge de l'Administration du Territoire, parmi les fonctionnaires de la hiérarchie A2 ou A3.

Il est chargé de:

• - Coordonner les activités des Inspections, des Directions Régionales et des Services Régionaux ;
• - Assister le Gouverneur de Région dans ses fonctions d'autorité de tutelle du Conseil Régional et des organismes publics ;
• - Viser et soumettre à la signature du Gouverneur, tous les actes en provenance des Préfectures et des services régionaux ;
• - Suivre l'exécution des décisions et recommandations prises par les autorités compétentes.

Article 22 content_copy

Le Directeur de Cabinet assiste le Gouverneur de Région dans le suivi de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de développement social, économique, culturel, environnemental et sécuritaire.

Article 23 content_copy

Le Directeur de Cabinet remplace de plein droit le Gouverneur de Région en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 24 content_copy

Le Chef de Cabinet est nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge de l'Administration du Territoire parmi les fonctionnaires des hiérarchies A1, A2 et A3.

Il est chargé de:

• - Organiser les audiences du Gouverneur de Région ;
• - Assurer les relations avec l'environnement sociopolitique et de tenir informés le Gouverneur de Région et le Directeur de Cabinet, des décisions liées aux activités de la Région ;
• - Assurer les relations publiques de la Région, notamment avec la Presse ; Préparer et organiser les missions du Gouverneur de Région ;
• - Superviser les travaux du secrétariat central et du secrétariat particulier du Gouverneur de Région.

Article 25 content_copy

Sous l'autorité du Gouverneur de Région, les Conseillers sont nommés par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge de l'Administration du Territoire parmi les fonctionnaires des hiérarchies A1, A2 et A3.

Article 26 content_copy

Le Conseiller Politique

Le conseiller politique étudie à la demande du Gouverneur de Région et du Cabinet, les questions politiques, électorales, sociales et religieuses intéressant la vie de la Région en vue de formuler des avis et observations.

Article 27 content_copy

Le Conseiller à la Gouvernance Territoriale

Le Conseiller à la Gouvernance Territoriale étudie à la demande du Gouverneur de Région et du Cabinet les questions relatives au fonctionnement efficace de l'Administration Régionale et à la promotion de la bonne Gouvernance Territoriale Participative en vue de formuler des avis et observations.

Article 28 content_copy

Le Conseiller Juridique

Le Conseiller Juridique examine à la demande du Gouverneur de Région et du Cabinet, les questions d'ordre juridique, frontalière et de Police Administrative. Il contrôle la conformité des actes administratifs et conseille le Gouverneur de Région dans l'exercice du contrôle de légalité. Il donne également son avis sur les cas de litige entre différentes entités.

Article 29 content_copy

Sous l'autorité du Chef de Cabinet, l'Attaché

du Cabinet est nommé par Arrêté du Ministre en charge de l'Administration du Territoire, sur proposition du Gouverneur de Région.

Il est chargé de:

• - Organiser les audiences du Gouverneur de Région;
• - Préparer les missions du Gouverneur de Région;
• - Assister les experts, consultants, coopérants techniques et autres visiteurs étrangers de la Région pour l'accueil et les formalités liés à leur séjour dans la Région;
• - Exécuter toutes autres tâches à lui confiées par le Chef de Cabinet.

Article 30 content_copy

La Division des Ressources Humaines.

Sous l'autorité administrative du Gouverneur, la Division régionale des Ressources Humaines a pour mission de:

• - Veiller au suivi de la réglementation en matière de gestion du personnel;
• - Préparer les dossiers relatifs à la notation et aux avancements;
• - Participer à l'organisation des services et à l'élaboration de leurs textes et cadres organiques;
• - Participer aux contrôles du personnel et à l'évaluation de leurs performances;
• - Participer à la préparation et à l'organisation des concours de recrutement et des examens professionnels;
• - Suivre les mouvements du personnel et préparer les rapports périodiques de présences et d'absences au poste de travail;
• - Participer à la planification, l'organisation et l'évaluation de la formation des agents en cours d'emploi;
• - Participer aux conseils de cabinet régionaux;
• - Conseiller le Gouverneur sur toutes les questions liées à la gestion des ressources humaines.

Article 31 content_copy

Le Secrétariat Central

Sous l'autorité du Directeur de Cabinet, le Secrétariat Central est chargé:

• - De la réception, l'enregistrement, le traitement et l'expédition du courrier de l'ensemble des services de la Préfecture;
• - De la saisie et du traitement des textes pour le compte des services de la Préfecture;
• - Du classement ordonné et du préarchivage du courrier à conserver avant le transfert au niveau du service de la documentation et des archives.

Article 32 content_copy

Le Service des Archives et de la Documentation

Sous l'autorité du Directeur de Cabinet, le Service de la Documentation et des Archives est chargé de:

• - La collecte, la conservation et la mise à la disposition des services de la Préfecture, des Lois et Règlements en vigueur ainsi que tout autre document intéressant les activités des Services Préfectoraux;
• - Le préarchivage des documents de l'Administration préfectorale destinés aux archives nationales;
• - L'appui et du suivi de la tenue de la documentation et l'archivage au niveau des services des Administrations déconcentrées et décentralisées.

Article 33 content_copy

Le Service de la Communication et de l'information

Sous l'autorité du Gouverneur, le service régional de la communication et de l'information est chargé de:

• - Proposer et encadrer la politique d'information et de communication au niveau préfectoral et veiller à son application;
• - Animer et de coordonner l'information et la communication conduites par tous les organismes d'information et de communication des administrations déconcentrés, qui le tiennent informé de leurs activités;
• - Veiller à la cohérence des publications des organismes mentionnés ci-dessus;
• - Coordonner les principales actions de communication des organismes de la préfecture;
• - Assurer les relations entre les services déconcentrés et les médias;
• - Valoriser les actions des services déconcentrés auprès des relais d'opinion et du grand public;
• - Préparer, organiser et assurer le suivi des points de presse des services déconcentrés.

Article 34 content_copy

Le Service des Affaires Financières

Sous l'autorité administrative du Gouverneur, le Service des affaires financières est chargé de la préparation et de la mise en œuvre de la politique budgétaire de la région ainsi que de la tenue de la comptabilité matière.

Article 35 content_copy

Des Services de Défense et De Sécurité

Les services de défense et de sécurité Régional sont placés sous l'autorité du Gouverneur. Il veille à la bonne exécution de leurs missions conformément à la Loi.

Article 36 content_copy

Le Conseil Régional de Gouvernance Territoriale Participative; Le Conseil Régional de Gouvernance territoriale Participative est un organe consultatif qui a pour mission d'assister le Gouverneur dans la mise en œuvre de la politique d'administration et de développement de la région.

A ce titre il est chargé de:

• - L'examen, l'adoption et le suivi de l'exécution du Budget régional;
• - L'évaluation de l'état de fonctionnement des Préfectures et des services déconcentrés de la Région;
• - L'évaluation du programme de développement de la région;
• - L'évaluation des actions des organisations sociales, syndicales et politiques;

Article 37 content_copy

Le Conseil Régional de Gouvernance Territoriale Participative et regroupe:

• - Le Directeur de Cabinet;
• - Le Chef de Cabinet;
• - Les Directeurs régionaux;
• - Les Inspecteurs régionaux;
• - Les Chefs de services régionaux;
• - Les Préfets;
• - Les représentants des organismes publics;
• - Les représentants des projets et programmes évoluant dans la préfecture;
• - Les représentants de la société civile : ONG, mouvement syndical, mouvements associatifs;
• - Les représentants des partis politiques.

Article 38 content_copy

La Commission Régionale de Défense et de Sécurité.

La Commission Régionale de Défense et de Sécurité, en abrégé (CRDS), est un organe consultatif du Gouvernorat composé ainsi qu'il suit:

• - Président: Le Gouverneur de Région;
• - Vice-Président: Le Commandant de la région militaire ou de bataillon;
• - La Direction régionale de la Police, Secrétaire de la Commission
• - Le Commandant du Groupement de la Gendarmerie régionale;
• - Le Procureur de Tribunal de Première Instance;
• - Le Directeur régional de la Protection Civile;
• - Le Directeur régional de l'Environnement;
• - Le Directeur régional de la Douane;

La vice-présidence est assurée par le Commandant de la région Militaire/ ou de bataillon et, le secrétariat, par le Directeur régional de la Police.

Article 39 content_copy

La Commission Régionale de Prévention et de Management des Conflits

La Commission Régionale de Prévention et de Management des Conflits est un organe consultatif qui appuie le

Gouverneur dans la prévention des conflits et la conciliation au sein de la Région. Elle assure la médiation et la résolution pacifique des conflits non violents. La Commission Régionale de Prévention et de Management des Conflits ne prend pas de décision, mais fait des propositions de décision au Gouverneur de Région.

La Commission Régionale de Prévention et de Management des Conflits en abrégé (CRPMC) est présidée par un acteur de la société civile.

La Commission Régionale de Prévention et de Management des Conflits est composée de:

• - Le Directeur Régional de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
• - Le président d'une plateforme régionale de la Société Civile ;
• - L'Inspecteur Régional des affaires religieuses ;
• - La présidente d'une plateforme régionale des Femmes ;
• - Le Président d'une plateforme régionale des jeunes ;
• - Un représentant de la Coordination des sages ;
• - Un représentant de la confession musulmane ;
• - Un représentant de la confession chrétienne.

Article 40 content_copy

Le Comité régional de protection des enfants et de la jeune fille

Le Comité régional de protection des enfants et de la jeune fille est un organe consultatif qui appuie le Gouverneur dans le cadre de promotion et la protection des droits de l'enfant et de la jeune fille.

A ce titre, il est chargé de:

• - Contribuer à la prévention, à la préparation et la réponse en matière de protection de l'enfant y compris dans les situations d'urgence ainsi que de coordonner les actions spécifiques de protection des enfants ;
• - Assurer une coordination intersectorielle autour de la protection de l'enfant garantissant la responsabilisation et l'implication effective de tous les acteurs concernés de même que le respect des principes et valeurs universelles des droits de l'enfant, auxquelles l'État guinéen a souscrit ;
• - Améliorer l'efficacité, l'efficience et l'impact des actions de protection de l'enfant par la concertation, le renforcement des liens de collaboration et de la capacité des acteurs impliqués notamment pour la gestion des cas ;
• - Partager et discuter de toute documentation technique ou administrative relative à la coordination de l'urgence concernant la protection du genre.

Article 41 content_copy

Comité d'éthique de la Région

Le Comité d'Éthique de la Région, en abrégé (CER), est un organe consultatif de la Région, composé ainsi qu'il suit :

• - Président: Le Directeur de cabinet ;
• - Rapporteur: Le Chef de la Division des Ressources Humaines de la Région ;
• - Membre: L'inspecteur Régional de l'Administration Publique.

Article 42 content_copy

Le Comité régional du dialogue social

Le Comité Régional du Dialogue Social, en abrégé (CRDS), est un organe consultatif de la Région, composé ainsi qu'il suit :

• - 08 représentants de l'Administration publique (4 titulaires et 4 suppléants) ;
• - 08 représentants des employeurs (4 titulaires et 4 suppléants) ;
• - 08 représentants des organisations syndicales les plus représentatives dans la région (4 titulaires et 4 suppléants); Le Président du Comité Régional du Dialogue Social est élu par les membres titulaires.

Article 43 content_copy

Sous l'autorité du Gouverneur, le Conseil Régional du Dialogue Social a pour mission d'assurer la concertation permanente entre la région et les partenaires sociaux que sont les organisations des employeurs et des travailleurs des secteurs publics, privé et mixte.

A ce titre, il est chargé de:

• - Créer un environnement favorisant le maintien d'un climat de paix social durable sur le plan national ;
• - Veiller au respect des engagements pris par les différents partenaires ;
• - S'impliquer dans la prévention, la résolution des conflits et le maintien de la stabilité sociale dans le secteur public, privé et mixte ;
• - Rechercher les solutions les plus appropriées à toutes les questions touchant le monde du travail et de l'Administration Publique ;
• - Renforcer les capacités institutionnelles des structures impliquées dans le domaine du dialogue social.

Article 44 content_copy

Des Décrets du Président de la République fixent l'organisation et le fonctionnement des Directions et Inspections Régionales sur propositions des Ministres sectoriels après avis des Ministres en charge de la Fonction Publique et de l'Administration du Territoire.

Article 45 content_copy

Des Arrêtés des Ministres concernés fixent l'organisation et le fonctionnement des Services d'Appui ainsi que des Organes Consultatifs de leurs ressorts.

Article 46 content_copy

Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 08 Décembre 2022 Colonel Mamadi DOUMBOUYA