Décret / Arrêté
Arrêté conjoint portant missions, organisation et fonctionnement du Comité d'Ethique de la Région
Arrêté conjoint portant missions, organisation et fonctionnement du Comité d'Ethique de la Région (AC/2023/3526/MTFP/MATD/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 2 août 2023. Texte intégral, 11 articles.
Sommaire · 6
ARRETE CONJOINT AC/2023/3526/MTFP/MATD/SGG DU 02 AOÛT 2023, PORTANT MISSIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ETHIQUE DE LA RÉGION.
LES MINISTRES,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Attribution et Organisation du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
Vu la Décret D/2022/266/PRG/CNRD/SGG du 31 Mai 2022, portant Composition, Modalités d'Organisation et Fonctionnement de l'Observatoire du Code d'Éthique Professionnel des Agents Publics ;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 Novembre 2022, portant Charte de la Décentralisation ;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Modification de la Structure du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2022/572/PRG/CNRD/SGG du 08 Décembre 2022, portant Mission, Organisation et Fonctionnement de l'Administration Régionale ;
Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
ARRETENT:
CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
En application du Décret D/2022/572/PRG/CNRD/SGG du 08 Décembre 2022, portant Mission, Organisation et Fonctionnement de l'Administration Régionale et du Décret D/2022/266/PRG/CNRD/SGG du SPECIAL SEPTEMBRE 2023
31 Mai 2022, portant Composition, Modalités d'Organisation et Fonctionnement de l'Observatoire du Code d'Ethique Professionnel des Agents Publics, il est mis en place un Comité d'Ethique de la Région.
Article 2
Le Comité d'Ethique de la Région en abrégé «CER» est un organe consultatif placé auprès du Gouverneur. Le Comité d'Ethique de la Région est le démembrement de l'Observatoire du Code d'Ethique Professionnelle des Agents Publics (OCEPAP).
CHAPITRE II: MISSIONS
Article 3
Le Comité d'Ethique de la Région a pour mission d'apporter un appui conseil au Gouverneur sur les questions relatives à l'éthique et à la déontologie.
A ce titre, il est chargé:
- - d'assurer dans les milieux professionnels et auprès du public la promotion, la diffusion, la vulgarisation et le suivi des dispositions du Code de Conduite de l'Agent Public au niveau de la Région;
- - de veiller à tout instant, à la bonne application des dispositions du Code de Conduite de l'Agent Public au niveau de la Région;
- - de proposer au Gouverneur, les mesures appropriées pour prévenir et sanctionner toute violation de la réglementation du Code de Conduite de l'Agent Public;
- - de publier des rapports périodiques sur l'application et l'efficacité des dispositions du Code de Conduite de l'Agent Public au niveau de la Région;
- - d'examiner toute question ou situation relative à l'éthique et aux conflits d'intérêt dont il pourrait avoir connaissance, ou qui lui serait soumise.
Article 4
Le Comité d'Ethique de la Région peut soumettre au Gouverneur des suggestions et recommandations sur les questions relatives à l'éthique et à la déontologie.
CHAPITRE III: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 5
Le Comité d'Ethique de la Région est composé comme suit:
- - Président: Le Directeur de Cabinet de la Région;
- - Rapporteur: Le Chef de la Division des Ressources Humaines de la Région;
- - Membre: l'Inspecteur Régional de l'Administration Publique; Le Comité peut faire appel à toute personne ou structure dont l'expertise est jugée nécessaire notamment l'Inspecteur Régional de l'Éducation; l'Inspecteur Régional de la Santé et le Directeur Régional de la Sûreté.
Article 6
Le Comité d'Ethique de la Région siège en session ordinaire une fois par trimestre. Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son Président ou des deux tiers de ses membres. Toute convocation de sessions du Comité d'Ethique de la Région est faite par son Président. Elle indique l'ordre du jour et la date.
Article 7
Le Comité d'Ethique de la Région peut être saisi par tout citoyen pour des cas supposés de manquement à l'éthique professionnelle de la part d'un agent public. Il peut s'autosaisir de toutes questions relatives à l'éthique professionnelle des Agents publics.
Article 8
Les avis et les recommandations du Comité d'Ethique de la Région sont transmis au Gouverneur qui les transmet au Gouvernement.
CHAPITRE IV: DISPOSITIONS FINALES
Article 9
Les dépenses de fonctionnement du Comité d'Ethique de la Région sont prises en charge par le budget de la Région.
Article 10
Les Gouverneurs de Région sont chargés de l'application correcte du présent Arrêté Conjoint.
Article 11
Le présent Arrêté Conjoint prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 02 Août 2023
Julien YOMBOUNO
Mory CONDE