Arrêté portant organisation et fonctionnement du Comité Régional de Suivi du Programme National de Recensement Administratif à Vocation d'Etat Civil (PN-RAVEC)

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RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

*Travail - Justice - Solidarité*

Arrêté portant organisation et fonctionnement du Comité Régional de Suivi du Programme National de Recensement Administratif à Vocation d'Etat Civil (PN-RAVEC)

N° A/2023/4163/MATD/CAB/SGG du 13 septembre 2023

ARRETE A/2023/4163/MATD/CAB/SGG DU 13 SEPTEMBRE 2023, PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE REGIONAL DE SUIVI DU PROGRAMME NATIONAL DE RECENSEMENT ADMINISTRATIF A VOCATION D'ETAT CIVIL (PN-RAVEC).
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2017/040/AN du 24 Février 2017, portant Code Révisé des Collectivités Locales;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu la Loi L/2019/035/AN du 4 Juillet 2019, portant Code Civil ;
Vu la Loi L/2019/059/AN du 30 Décembre 2019, portant Code de l'Enfant ;
Vu la Loi L/2020/027/AN du 19 Décembre 2020, portant Droit d'Accès à l'Information Publique ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, les Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;
Vu le Décret D/2022/532/PRG/CNRD/SGG du 05 Novembre 2022, portant Création d'un Programme National de Recensement Administratif à Vocation d'Etat Civil ;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
ARRETE :

Article 1er content_copy

En application du Décret D/2022/0532/PRG/CNRD/SGG du 05 Novembre 2022, portant Création du Programme National de Recensement Administratif à Vocation d'Etat Civil, il est institué un comité régional de suivi du PN-RAVEC dans les huit (8) Régions Administratives du pays.

Article 2 content_copy

Le comité régional de suivi du Programme National de Recensement Administratif à Vocation d'Etat civil (PN-RAVEC), est l'organe de suivi et d'évaluation des opérations de mise en œuvre du programme au niveau régional.

Article 3 content_copy

Le comité régional de suivi du Programme National de Recensement Administratif à Vocation d'Etat civil (PN-RAVEC) est chargé de:

• - Veiller à la mise en œuvre du plan opérationnel du PN-RAVEC dans les préfectures de sa juridiction ;
• - Veiller à l'exécution des décisions du Comité de pilotage ;
• - Veiller au suivi et à l'évaluation des comités préfectoraux de suivi ;
• - Veiller à la remontée des rapports d'activités des comités préfectoraux de suivi ;
• - Veiller à la bonne exécution des activités et des dépenses sur le terrain.

Article 4 content_copy

Le comité régional de suivi du programme National de Recensement Administratif à Vocation d'Etat civil est composé ainsi qu'il suit :

• - Président : le Gouverneur ;
• - Rapporteur : le Coordinateur Régional du Programme National de Recensement Administratif à Vocation d'Etat civil ;

Membres :

• - Le Procureur près du Tribunal de Première Instance du chef-lieu ;
• - Le Président du tribunal de Première Instance du chef-lieu ;
• - L'Inspecteur régional de la Santé et de l'Hygiène Publique ;
• - L'Inspecteur régional de la Promotion féminine, de l'Enfance et des Personnes Vulnérables ;
• - L'Inspecteur régional du Plan ;
• - L'Inspecteur régional des Affaires Religieuses ;
• - L'Inspecteur régional de l'Education ;
• - Le Commandant régional de la Gendarmerie ;
• - Le Directeur de la Sureté.

Article 5 content_copy

Les Membres du Comité Régional de Suivi du Programme National de Recensement Administratif à Vocation d'Etat civil sont désignés par Décision de Monsieur le Gouverneur.

Article 6 content_copy

Le comité régional de suivi du PN-RAVEC se réunit une fois par mois sur convocation de son Président. Les décisions prises en délibération doivent faire l'objet de communication au Président du Comité de Pilotage du programme.

Article 7 content_copy

Le comité régional se réunit en session extraordinaire au besoin, sur convocation de son président.
L'ordre du jour et les convocations doivent parvenir aux membres deux (2) jours avant la date de la session.

Article 8 content_copy

Les frais de fonctionnement du comité régional de Recensement Administratif à Vocation d'Etat civil sont supportés par le budget du PN-RAVEC.

Article 9 content_copy

Les fonctions de Président, de membres et rapporteurs du comité régional de Recensement Administratif à Vocation d'Etat civil sont exercés sans rémunération.
Toutefois, il est prévu des indemnités de sessions à hauteur de deux millions (2.000.000) francs Guinéens.

Article 10 content_copy

Les personnes invitées à titre consultatif bénéficient d'une indemnité de session à hauteur d'un million (1.000.000) Francs guinéens.

Article 11 content_copy

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 13 Septembre 2023
Mory CONDE
SPECIAL SEPTEMBRE 2023
COUR SUPREME
ASSEMBLEE
GENERALE
CONSULTATIVE
OBJET
AVIS
CONSULTATIF
N°0013 DU
20/07/2023
DECISION
(VOIR LE DISPOSITIF)

REPUBLIQUE DE GUINEE

Au nom du Peuple Guinéen

L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS ET LE VINGT JUILLET

La Cour Suprême, réunie en session extraordinaire de l'Assemblée Générale Consultative, sous la Présidence de Monsieur Fodé BANGOURA, Premier Président ;
Avec l'assistance de Maître Daye KABA Chef du Greffe ;

LA COUR

Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi Organique N° L/2017/003/AN du 23 Février 2017, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Cour Suprême notamment en ses articles 2, 6, 42 et 46 ;
Vu l'Ordonnance N°001/2021/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021 portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux ;
Vu la lettre N°889/PM/SGG/DCOMTG/2023 du 18 Juillet 2023 de Monsieur le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement, transmettant pour contrôle de conformité à la charte de la transition, la loi ordinaire L/2023/0014/CNT du 14 Juin 2023, portant
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autorisation de ratification des avenants aux Conventions de prêts entre la République de Guinée, la Banque Commerciale de Chine, filiale de Singapore, la Banque Industrielle et Commerciale de Chine (LTD) et la Banque d'Import-Export de Chine.
Oui, les membres de l'Assemblée Consultative à savoir :
- Monsieur Fodé BANGOURA, Premier Président, Président ;
- Monsieur Mohamed Cherif SOW, Président de Chambre, Rapporteur ;
- Monsieur Hassane I DIALLO, Président de Chambre ;
- Monsieur Mangadouba SOW, Président de Chambre ;
- Monsieur Andrée Saféla LENO, Président de Chambre ;
- Madame SOUMAH Diénabou DIALLO, Présidente de Chambre ;
- Monsieur Mamadouba KEITA, Conseiller ;
- Monsieur Mohamed Sidiki Zoumanigui, Conseiller ;
- Monsieur Mamady KANDE, Conseiller ;
- Monsieur William FERNANDEZ, Avocat Général, substituant Monsieur le Procureur Général empêché;
- Après en avoir délibéré conformément à la loi, a
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rendu l'avis dont la teneur suit :
L'analyse des pièces du dossier de la procédure laisse apparaître que l'avis sollicité de la Cour Suprême, porte sur un examen de conformité à la Charte de la Transition, de la Loi Ordinaire L/2023/0014/CNT adoptée par le CNT en sa session plénière le 14 Juin 2023 ;

FAITS ET PROCEDURE :

Il ressort des pièces du dossier que dans le cadre de la mise en œuvre de l'Accord stratégique Sino guinéen signé en septembre 2017, les deux accords signés avec les Institutions financières chinoises sont :
1- Le Projet de Réhabilitation de la Route Conakry (Coyah)-Mamou-Dabola pour un montant de 357 millions d'euros.
Les travaux de ce Projet se situent entre Coyah, au nord-est de Conakry, et la sortie de Dabola. La longueur totale de ce projet est de 354.719 km avec les travaux du décapage, terrassement, travaux de chaussée, assainissement, les ouvrages et le placement du signal et de la sécurité, etc.
Maître d'œuvre : Le Ministère des Infrastructures et des Travaux Publics.
Maître d'œuvre public : L'Administration et Contrôle de Grand Projet.
Mission de Contrôle : Egis international.
Entreprise: CRBC (China Road and Bridge Corporation).
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Date du démarrage : Le 8 mai 2019.
Délai des travaux : 33 mois+16 mois supplémentaires.
Un avenant a été introduit au contrat initial et validé par les parties, pour justifier la prolongation du délai de fin des travaux pour cause de cas de force majeure en lien avec la pandémie de COVID-19. La date d'achèvement initiale du projet est prévue le 7 février 2022. Cette date a été prolongée de seize (16) mois supplémentaires pour une fin des travaux prévue le 31 mai 2023.
L'accord de prêt initial du présent projet stipule que la date limite de décaissement est fixée au 20 décembre 2022, avec la prolongation du délai, il est nécessaire de prolonger la date du délai de décaissement jusqu'au 18 décembre 2023.
Les quatre signataires représentants respectivement l'emprunteur et les prêteurs ont tous signé l'Accord de Modification à la Convention de prêt en date du 21 avril 2023. Cet Avenant respecte les conditions financières non concessionnelles de l'Accord de base : 15 ans de maturité avec un délai de grâce de 5 ans et un taux d'intérêt indexé sur le marché d'EURIBOR 6 mois plus 2,5% de marge.
L'entreprise n'est pas payée depuis le mois d'août 2022. Il est à noter que le décompte ne comprenait que les travaux réalisés à l'échéance du 30 Juin 2022, cela signifie que les travaux
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réalisés depuis le 01 Juillet 2022 jusqu'à présent ne sont pas encore payés. Cependant l'entreprise n'a pas cessé d'investir dans la mobilisation d'effectifs, des matériels, des équipements et des matériaux afin d'assurer le bon déroulement du projet, et aussi l'entreprise prend en charge toutes les dépenses de l'exécution des travaux avec ses propres fonds face au retard du décaissement. Cela a occasionné une énorme difficulté de trésorerie à l'entreprise et a eu pour effet une perturbation significative sur l'avancement du projet.
A rappeler que le retard du paiement de décomptes est dû à la procédure de la passation de l'Avenant sur la prolongation de la date limite de décaissement.
En conséquence, pour assurer la bonne exécution des opérations, ça nécessite la ratification rapide par le conseil (CNT) afin que cet Accord de Modification entre en vigueur.
2- Le Projet de reconstruction et de réhabilitation des voiries urbaines et construction des échangeurs de Matoto et Kagbélen à Conakry pour un montant de Deux cent deux millions cent soixante-huit mille trois cent quarante-trois euros et soixante-dix centimes (€ 202,168,343.70).
Le présent Projet se situe à la capitale de la République, ville de Conakry. Il s'agit de 52 voies localisées à Kaloum, Dixinn, Matam et Ratoma, et des échangeurs de Kagbélen et KM36, y compris les travaux de décapage,
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terrassement, chaussée, assainissement, ouvrages d'art, marquage et signalisation etc.
Maître d'ouvrage : Le Ministère des Infrastructures et des Travaux Publics.
Maître d'œuvre public : L'Administration et Contrôle des Grands Projets.
Mission de Contrôle : Egis international.
Enterprise: CBITEC (China Bengbu International Technology and Economic Cooperation LTD).
Date du démarrage : Le 21 Juin 2019.
Délai des travaux : 35 mois+13 mois supplémentaires.
Un avenant a été introduit au contrat initial et validé par les parties contractuelles, pour convenir la prolongation du délai des travaux pour cause de cas de force majeure en lien avec la pandémie de COVID-19. La date d'achèvement initiale du projet est prévue le 22 Mai 2022. Cette date a été prolongée de treize (13) mois supplémentaires pour une fin des travaux prévue le 30 Juin 2023.
La convention de prêt initiale du présent projet stipule que la date limite de décaissement est fixée au 19 Novembre 2022. Suite à la prolongation du délai, il est nécessaire de prolonger également la date limite de décaissement, qui est actuellement convenue le 18 Décembre 2023.
Les quatre signataires représentants
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respectivement l'emprunteur et les prêteurs ont tous signé l'Accord de Modification à la Convention de prêt en date du 21 Avril 2023. Cet Avenant maintient les conditions financières non concessionnelles de l'Accord de base : 15 ans de maturité avec un délai de grâce de 5 ans et un taux d'intérêt indexé sur le marché d'EURIBOR 6 mois plus 2,5% de marge.
L'entreprise n'est pas payée depuis le mois de Septembre 2022. Il est à noter que le décompte ne comprenait que les travaux réalisés à l'échéance du 30 Juin 2022, cela signifie que les travaux réalisés depuis le 01 Juillet 2022 jusqu'à présent ne sont pas encore payés.
Cependant l'entreprise n'a pas cessé d'investir dans la mobilisation d'effectifs, des matériels, des équipements et des matériaux afin d'assurer le bon déroulement du projet, et aussi l'entreprise prend en charge toutes les dépenses de l'exécution des travaux avec ses propres fonds face au retard du décaissement. Cela a occasionné une énorme difficulté de trésorerie à l'entreprise et a eu pour effet une perturbation significative sur l'avancement du projet.
Il est à noter que le retard du paiement de décomptes est dû à la procédure de la passation de l'Avenant sur la prolongation de la date limite de décaissement.
Ainsi par la lettre N°889/PM/SGG/DCOMTG/2023 du 18 Juillet 2023 le Ministre Secrétaire Général du
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Gouvernement transmettait à Monsieur le Premier Président de la Cour Suprême pour Avis de Conformité à la Charte de la Transition, la loi ordinaire L/2023/0014/CNT du 14 Juin 2023 portant autorisation de ratification des avenants aux Conventions de prêts entre la République de Guinée, la Banque Commerciale de Chine, filiale de Singapore, la Banque Industrielle et Commerciale de Chine (LTD) et la Banque d'Import-Export de Chine pour poursuite de la procédure avant sa publication au journal de la République.
EN LA FORME :
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1 et 2 de la Loi Organique L/2017/003/AN du 23 février 2017, relative à la Cour Suprême, que cette Juridiction a une compétence consultative et qu'à ce titre, elle donne son avis sur les projets de Lois et Décrets ainsi que sur les Actes réglementaires qui lui sont soumis par le Président de la République ou le Président de l'Assemblée Nationale ;
La demande présentée par Monsieur le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement s'inscrit dans ce cadre. Elle a été introduite dans les formes prévues par les textes susvisés et doit, par conséquent, être déclarée recevable ;
AU FOND :
Considérant qu'il ressort des dispositions des Articles 38 et 39 de la Charte de la Transition, que le Président de la Transition est en même
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temps Chef de l'Etat et qu'à ce titre il détermine la politique de la nation, assure la continuité de l'Etat ainsi que le respect des accords internationaux dont la Guinée est partie ;
Qu'il est acquis en l'espèce, sur le fondement des pièces produites au dossier, que les deux projets ont été dûment signés entre la République de Guinée et les Institutions Financières Chinoises et que, d'autre part la loi susvisée autorisant la ratification des avenants aux conventions de prêt ne comporte aucune disposition contraire à la charte de transition et à l'ordre public ;
Qu'il s'ensuit que la Loi portant autorisation de ratification des dits avenants doit être déclarée conforme à la Charte de la Transition ;

PAR CES MOTIFS

La Cour Suprême, statuant en Assemblée Générale Consultative ;

EN LA FORME :

Déclare la requête recevable ;

AU FOND :

Dit que la Loi Ordinaire L/2023/0014/CNT du 14 Juin 2023 portant autorisation de ratification des avenants aux conventions de prêts portant sur :

• - L'Accord de modification à la Convention de prêt relative au projet de réhabilitation de la route nationale Coyah-Mamou-Dabola, signé le 21 avril 2023 entre la République de Guinée, la

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Banque Commerciale de Chine, filiale de Singapore, la Banque Industrielle et Commerciale de Chine (LTD) et la Banque d'Import-Export de Chine pour un montant de trois cent cinquante-sept millions d'euros (€357,000,000),

• - L'Accord de modification à la Convention de prêt relative au projet de réhabilitation de la voirie urbaine de Conakry, signé le 21 avril 2023 entre la République de Guinée, la Banque Commerciale de Chine, filiale de Singapore, la Banque Industrielle et Commerciale de Chine (LTD) et la Banque d'Import-Export de Chine pour un montant de deux cent deux millions cent soixante-huit mille trois cent quarante-trois euros et soixante-dix centimes (€202,168,343.70) est conforme à la charte de la transition et à l'ordre public ;

Fait les jour, mois et an que dessus.

Et ont signé

LE PREMIER PRESIDENT

LE RAPPORTEUR

LE CHEF DU GREFFE

Mohamed Chérif SOW

Loye KABA

SPECIAL SEPTEMBRE 2023

MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT

MESDAMES ET MESSIEURS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, LES REPRESENTANTS(TES) DES INSTITUTIONS INTERNATIONALES, LES CHEFS DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ACCREDITEES EN GUINEE, LES DIRECTEURS(TRICES) GENERAUX(LES) DES BANQUES ET ASSURANCES, LES MAGISTRATS, LES NOTAIRES, LES AVOCATS, LES COMMISSAIRES PRISEURS, LES HUISSIERS DE JUSTICE, LES EXPERTS GEOMETRES, LES OPERATEURS ECONOMIQUES, LES COMMERCANTS(TES) LES COMPAGNIES MINIERES ET INDUSTRIELLES, LES SOCIETES ET LES PARTICULIERS.
Mesdames et Messieurs,
Il convient de porter à votre connaissance, que le Secrétariat Général du Gouvernement a pris toutes les dispositions nécessaires pour inscrire le Journal Officiel de la République parmi ses priorités, afin d'assurer la régularité de sa parution.
Il est important de rappeler que le Journal Officiel de la République consacre la solennité des textes légaux et réglementaires.
En effet, le Code Civil Guinéen en ses articles 1 et 3 dispose:
«Les lois, au lendemain de leur publication au Journal Officiel de la République ou à la date qu'elles fixent, sont exécutoires sur toute l'étendue du territoire national en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République».
«La publication est l'opération qui porte la loi à la connaissance du public. Elle se fait au moyen d'une insertion au Journal Officiel de la République».
Mesdames et Messieurs,
La Loi n'est opposable aux tiers que lorsqu'elle est publiée au Journal Officiel de la République
Par conséquent le Secrétariat Général du Gouvernement vous demande de bien vouloir apporter votre soutien au Journal Officiel de la République, en vous y abonnant massivement.
LE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
Direction du Journal Officiel de la République.
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