Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité de Suivi et de Coordination des Initiatives d'Emplois dénommé « Comité Technique Emploi »

Visas

ARRETE A/2024/032/METFPE/CAB/SGG DU 1ER FEVRIER 2024, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE SUIVI ET DE COORDINATION DES INITIATIVES D'EMPLOIS DENOMME «COMITE TECHNIQUE EMPLOI».

Visas

Vu la Charte de la Transition;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, Portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de Formation et de Perfectionnement Professionnels (ONFPP);

Vu le Décret D/2022/426/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement;

Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement;

Vu le Décret D/2022/583/PRG/CNRD/SGG du 14 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l'Emploi;

Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité.

Article 1er content_copy

Il est créé, dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre de la Politique Nationale de l'Emploi (PNE), un Comité Technique de Coordination et de Suivi, dénommé « Comité Technique Emploi ».
Le Comité Emploi est placé sous l'autorité du Ministre en charge de l'Emploi.

Article 2 content_copy

Le Comité Technique Emploi a pour missions de coordonner et suivre la mise en œuvre des actions et activités définies dans la Politique Nationale de l'Emploi (PNE).

A ce titre, il est chargé de:

• - Etudier et proposer au Gouvernement toutes mesures nécessaires à la création ou au maintien d'emplois ;
• - Encadrer et orienter les dispositifs et activités visant à promouvoir et à favoriser la création ou le maintien d'emplois de qualité ;
• - Suivre les initiatives de création d'emplois à court, moyen et long terme;
• - Veiller à la réalisation des objectifs quantitatifs et qualitatifs prévus par la PNE;
• - Veiller au renforcement des systèmes d'information et de suivi-évaluation des initiatives en matière d'emplois;
• - Coordonner la mise en œuvre de la PNE avec les départements sectoriels et autre parties prenantes y compris au niveau local ;
• - Elaborer des rapports périodiques sur la mise en œuvre de la PNE;
• - Participer à l'élaboration, l'évaluation et à la mise à jour de la PNE.

Article 3 content_copy

Le Comité Emploi est composé ainsi qu'il suit:
1- Le Ministre en charge de l'Emploi ou son représentant :

Président ;

Membres :

2- Un représentant de la Primature
3- Le Directeur National de l'Emploi ou son Représentant au titre du Ministère en charge de l'Emploi ;
4- Un représentant du Ministère en charge du travail ;
5- Un représentant du Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ;
6- Un représentant du Ministère en charge de la jeunesse ;
7- Un représentant du Ministère en charge de l'Enseignement Supérieur ;
8- Un représentant du Ministère en charge du Plan ;
9- Un représentant du Ministère en charge de l'Economie ;
10- Un représentant du Ministère en charge du Budget ;
11- Un représentant du Ministère en charge de la Culture, du Tourisme et de l'Artisanat ;
12- Un représentant du Ministère en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
13- Un représentant du Ministère en charge de l'Agriculture et de l'Elevage ;
14- Un représentant du Ministère en charge des Travaux publics ;
15- Un représentant du Ministère en charge des Transports ;
16- Un représentant du Ministère en charge du Commerce, de l'Industrie et des PME ;
17- Un représentant du Ministère en charge des Mines et de la Géologie ;
18- Un représentant du Ministère en charge de la Promotion féminine, de l'Enfance et des personnes vulnérables ;

19- Un représentant de l'Agence Guinéenne pour la Promotion de l'Emploi (AGUIPE) ;

20- Un représentant de l'Agence du Service Civique d'Action pour le Développement (ASCAD) ;

21- Un représentant de l'Agence Guinéenne d'Exécution des Travaux d'Intérêt Public pour l'Emploi (AGETIPE) ;

22- Un représentant de l'Office Nationale de Formation et de Perfectionnement Professionnels (ONFPP) ;

23- Un représentant de la Confédération Générale des Entreprises de Guinée (CGE-GUI) ;

24- Un représentant de chacune des Chambres Consulaires Nationales :

• - Chambre des Mines de Guinée (CMG) ;
• - Chambre du Commerce, de l'Industrie et de l'artisanat de Guinée (CCIAG) ;
• - Chambre Nationale d'Agriculture de Guinée (CNAG) ;

25- Un représentant de la Centrale syndicale la plus représentative.

Article 4 content_copy

Les membres du Comité Technique Emploi sont nommés par arrêté du Ministre en charge de l'emploi sur proposition de leurs structures respectives.

Article 5 content_copy

Les ressources nécessaires à l'exercice des missions du Comité Emploi sont imputables au budget du Ministère en charge de l'Emploi.
Le Comité Emploi peut également recevoir des dons et legs des partenaires techniques et financiers (PTF) ou de personnes privées, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 6 content_copy

Pour l'accomplissement de ses missions, le Comité Technique Emploi est assisté d'un Secrétariat Technique.

Article 7 content_copy

Le Secrétariat Technique est l'organe opérationnel du Comité Emploi.

A ce titre, il est chargé de:

• - Préparer et convoquer les réunions, rédiger les rapports et tout autre document du Comité Emploi et d'en conserver les archives ;
• - Préparer, élaborer et archiver l'ensemble des dossiers soumis à l'examen du Comité ;
• - Élaborer les plans semestriels de suivi de la mise en œuvre de la PNE et leurs projets de budgets ;
• - Organiser les missions de suivi des initiatives d'emplois ;
• - Effectuer toute autre mission qui lui est confiée par le Président du Comité ;

Article 8 content_copy

Le Secrétariat Technique est composé des membres suivants :
Président : Le Directeur National de l'Emploi et de l'Entrepreneuriat

Membres :

• - Un représentant de l'AGUIPE ;
• - Un représentant de l'ASCAD ;
• - Un représentant de l'ONFPP ;
• - Un représentant de la Direction nationale du travail et des lois sociales ;
• - Un représentant de la Direction Nationale de l'Emploi et de l'Autoemploi des Jeunes.

Secrétaire du Secrétariat Technique : Un secrétaire est désigné parmi les membres du secrétariat technique par le président au début de chaque réunion.

Article 9 content_copy

Le Secrétariat Technique se réunit une fois chaque deux mois en vue de préparer la tenue de la session du Comité Emploi et chaque fois que de besoin sur convocation de son Président.
Les membres du Secréariat Technique sont les cadres déjà désignés par leur structure au sein du Comité Emploi.

Article 10 content_copy

Les fonctions de membre du Comité Emploi et du Secréariat Technique s'exerce à titre gratuite.
Toutefois, dans le cadre de leur fonctionnement, le Comité Emploi et le Secréariat Technique peuvent bénéficier d'appuis techniques et/ou matériels dont les modalités sont définies selon la disponibilité des ressources y afférentes.

Article 11 content_copy

Le Comité Emploi se réunit une fois tous les deux (2) mois et chaque fois que de besoin sur convocation de son Président.
Au cours ou en dehors des sessions, le Président peut faire appel à toute personne ressource, publique ou privée, nationale ou étrangère, dont il juge utile de recueillir les avis.

Article 12 content_copy

Le Comité Emploi rend compte de sa mission, dans un rapport semestriel qu'il soumet, au Ministre en charge de l'emploi.

Article 13 content_copy

Le Directeur National de l'Emploi et de l'Entrepreneuriat est chargé de l'application correcte du présent Arrêté.

Article 14 content_copy

Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 1er Février 2024

Alpha Bacar BARRY