Arrêté portant création, organisation, missions et fonctionnement du Centre d'Apprentissage et des Formations Professionnelles Post-Primaire et Secondaire de Sonfonia

Visas

ARRETE A/2024/033/METFPE/CAB/SGG DU 1ER FEVRIER 2024, PORTANT CREATION, ORGANISATION, MISSIONS ET FONCTIONNEMENT DU CENTRE D'APPRENTISSAGE ET DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES POST-PRIMAIRE ET SECONDAIRE DE SONFONIA.

Visas

Vu la Charte de la Transition;

Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois de Finances ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, Portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de Formation et de Perfectionnement Professionnel (ONFPP) ;

Vu le Décret D/2022/426/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/583/PRG/CNRD/SGG du 14 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l'Emploi ;

Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité.

Article 1er content_copy

Par les dispositions du présent Arrêté, il est créé à Sonfonia, dans la Commune de Ratoma, le Centre d'Apprentissage et des Formations Professionnelles Post-Primaire et Secondaire (CAFPPPS).

Article 2 content_copy

Le CAFPPPS de Sonfonia est placé sous la tutelle du Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle.

Article 3 content_copy

Le CAFPPPS de Sonfonia est un établissement public d'apprentissage et de formation technique et professionnelle rattaché à la Direction Nationale de l'Apprentissage et des Formations Professionnelles Post-Primaire et Secondaire.
La tutelle de proximité est assurée par la Direction Communale de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l'Emploi (DCETFPE) de Ratoma.

Article 4 content_copy

Le CAFPPPS de Sonfonia a pour objectif de promouvoir un nouveau type de formation professionnelle. Il vise également à faciliter l'insertion socio-professionnelle d'un plus grand nombre de jeunes dans la vie économique de la Nation en vue de contribuer à l'atteinte des objectifs assignés par les hautes autorités au METFPE.
A cet égard, le CAFPPPS de Sonfonia a particulièrement pour mission de :

• - Répartir l'offre de formation selon une pyramide conforme à celle des emplois, tant au niveau local qu'au niveau des secteurs d'activités socio-professionnelles du pays ;
• - Réduire la déperdition scolaire ;
• - Lutter contre l'immigration irrégulière des jeunes ;
• - Assurer l'adéquation entre la formation et l'emploi, en tenant compte des réalités socioéconomiques de la Région ;
• - Former des producteurs à la base de manière à ce qu'ils puissent maîtriser les technologies appropriées aux métiers ;
• - Réduire les inégalités observées dans l'accès à la formation des groupes de personnes vulnérables de la population ;
• - Développer des formations dans les filières porteuses favorisant l'auto emploi ;
• - Renforcer les qualifications professionnelles des agents exerçant dans les secteurs formels et informels ;
• - Promouvoir et développer les emplois et les métiers informels de la localité ;
• - Contribuer à l'amélioration des formations professionnelles artisanales dans la zone d'implantation du CAFPPPS ;
• - Assurer la formation initiale en apprentissage et en formation professionnelle qualifiante de courte durée ;
• - Dispenser la formation continue en apprentissage et formation professionnelle de courte durée ;
• - Assurer à la communauté, la disponibilité des infrastructures, des ressources matérielles et humaines au sein du Centre ;
• - Produire et commercialiser des biens et services pour contribuer à son auto financement et au financement des surcoûts de la formation.

Article 5 content_copy

Les critères de recrutement et les conditions d'accès au CAFPPPS :

• - Dans le CAFPPPS de Sonfonia le recrutement est ouvert à tous les jeunes de nationalité guinéenne scolarisés ou non ;
• - Les candidats étrangers sont admis dans les mêmes conditions que les nationaux, après étude de leurs dossiers et ce, conformément aux lois et règlements en vigueur en la matière et sous réserve de réciprocité.

Article 6 content_copy

Le CAFPPPS de Sonfonia est un établissement d'apprentissage et des formations professionnelles. A ce titre, il délivre le Certificat de Qualification Professionnelle (CQP).

Article 7 content_copy

Durée de la formation et Passerelles :

• - La durée des formations est définie par les programmes développés selon l'Approche Par les Compétences ;
• - Des passerelles internes et externes peuvent être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.

Article 8 content_copy

L'ouverture des filières sera progressive en fonction :

• - De la mise en place de l'encadrement scolaire
• - Des besoins prioritaires de la Région d'implantation ;
• - De la disponibilité des équipements ;
• - De la disponibilité des formateurs ;

Article 9 content_copy

Une décision de création de filière sera prise par le Ministre sur proposition de la Direction Nationale de tutelle. La proposition de la Direction Nationale, à soumettre au Ministre, s'appuiera sur les avis du Conseil Pédagogique, du Conseil d'Etablissement validés par l'Inspection Régionale de tutelle.

Article 10 content_copy

Les postes d'encadrement du CAFPPPS de Sonfonia sont:

• 1. Directeur;
• 2. Directeur des Etudes;
• 3. Chef de Service Administratif et Financier (SAF);
• 4. Chargé des Stages ;
• 5. Chef des Travaux;
• 6. Conseiller à l'Education.

Article 11 content_copy

Pour assurer un fonctionnement correct du CAFPPPS de Sonfonia, un personnel d'appui sera mis à disposition. Ce personnel d'appui comprendra, entre autres, un maintenancier, une assistante administrative, un planton, un chauffeur, le personnel d'entretien (ouvriers et gardiens).

Article 12 content_copy

Les instances de gouvernance du Centre de Sonfonia sont :
- le Conseil d'Etablissement (CE) et le Conseil Pédagogique (CP).

Article 13 content_copy

L'organe de gouvernance du CAFPPPS de Sonfonia est le Conseil d'Etablissement (CE).

Au regard de ses missions, sa gouvernance couvre les dimensions ci-après :

• - La gestion des ressources matérielles, humaines et financières ;
• - L'organisation des formations ;
• - Le pilotage des activités courantes du Centre avec les partenaires locaux.

Article 14 content_copy

La présidence du Conseil d'Etablissement est assurée de façon tournante par le secteur privé qui doit constituer les 2/3 de ses membres. La durée du mandat des membres du CE est de trois (3) ans à l'image du projet d'établissement.

Article 15 content_copy

Le Conseil d'Etablissement (CE) a un droit de regard sur la gestion administrative, comptable et financière de l'établissement.

Article 16 content_copy

Le Conseil Pédagogique (CP) définit les orientations pédagogiques du CAFPPPS de Sonfonia. Il veille à l'exécution des décisions et des recommandations, arrête et veille à l'exécution correcte du processus pédagogique (Cours théoriques, pratiques, stage et insertion).

Article 17 content_copy

Le Conseil Pédagogique est présidé par le Directeur du CAFPPS de Sonfonia.

Il comprend, outre le Directeur:

• - Le Directeur des Etudes (Rapporteur);
• - Le Chargé des Stages;
• - Le Chef des Travaux;
• - Le Conseiller à l'Education.

Article 18 content_copy

Le Conseil Pédagogique (CP) se réunit une fois tous les deux mois en session ordinaire. Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande du Directeur du Centre ou des deux tiers (2/3) de ses membres. Les réunions du Conseil Pédagogique sont sanctionnées par un procès-verbal.

Article 19 content_copy

Le Conseil Pédagogique émet des avis et fait des propositions sur les questions relatives au fonctionnement pédagogique du Centre, notamment :

• - le contenu des programmes de formation ;
• - les modalités de contrôle pédagogique ;
• - l'organisation et le contenu des cycles de formation.

Article 20 content_copy

Le manuel de procédure de gestion administrative, pédagogique et financière est un outil d'application pour le CAFPPPS de Sonfonia. Il est tenu de le mettre en application dans son processus de gestion.

Article 21 content_copy

Les dépenses sont imputables au Budget du Ministère de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l'Emploi, exercée 2024.

Article 22 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 1er Février 2024

Alpha Bacar BARRY