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Décret / Arrêté

Arrêté fixant le tarif des notaires

Arrêté fixant le tarif des notaires (A/95/4726/MJ/CAB) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 27 septembre 1995. Texte intégral, 22 articles.

22 articles 27 septembre 1995 A/95/4726/MJ/CAB En vigueur JO n° 23 de 1995
Sommaire · 3
VisasCHAPITRE 1: DISPOSITIONS GENERALESCHAPITRE 2: EMOLUMENTS Renvois · 1

Visas

Arrêté A/95/4726/MJ/CAB du 27 septembre 1995, fixant le tarif des notaires

Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux,

Vu la loi L/93/003/CTRN du 18 février 1995 fixant le statut des notaires;

Vu la loi L/95/021/CTRN du 6 juin 1995 portant réorganisation de la Justice en République de Guinée;

Vu le décret D/94/073 du 18 août 1994 portant restructuration du gouvernement de la République de Guinée;

Vu le décret D/94/073 du 23 août 1994 portant composition partielle du gouvernement;

Vu le décret D/94/112 du 3 novembre 1994 portant attributions et organisation du ministère de la Justice;
Arrête:

Article 1

Les sommes dues aux notaires en raison de leur activité professionnelle sont déterminées conformément aux dispositions du présent arrêté.

CHAPITRE 1: DISPOSITIONS GENERALES

Article 2

Les notaires sont rémunérés par des émoluments fixes ou proportionnels calculés en application du tarif annexé au présent arrêté et ci-après appelé «le Tarif». Sauf quand le Tarif en dispose autrement, ces émoluments comprennent forfaitairement:
1) La rémunération de tous les conseils, examens de pièces et de tous les travaux relatifs à l'élaboration et la rédaction de l'acte ainsi que l'accomplissement de toutes les formalités de toute nature, préalables ou postérieures à l'acte dès lors que leur accomplissement est rendu obligatoire par la loi ou un texte réglementaire;

2) Le remboursement de tous les frais accessoires aux opérations sus-visées, tels que frais de papeterie, photocopie, télécopie, dactylographie et autres débours dûment justifiés.

Article 3

Le notaire a droit au remboursement intégral des sommes dues à des tiers par son client et qu'il a payées pour le compte de celui-ci, notamment les droits d'enregistrement, les droits de timbre, les droits de greffe, les taxes diverses, les honoraires d'autres officiers ministériels tels que les huissiers ou les commissaires-priseurs, les honoraires d'expert, les frais de formalités et de publicité légalement obligatoires.

Article 4

Toute consultation juridique donnée par un notaire qui ne donne pas lieu à établissement d'un acte peut donner lieu à honoraires calculés sur le temps passé par le notaire à cette consultation, selon un montant horaire appelé «vacation» fixé dans le Tarif. Le notaire doit en ce cas aviser préalablement par écrit son client du caractère onéreux de sa prestation et lui indiquer le montant prévisible de ses honoraires.

Article 5

Le notaire, notamment dans le cas d'un acte devant donner lieu à paiement de droits ou taxes et/ou à accomplissement de formalités légales, peut demander à son client, contre délivrance d'un reçu, la consignation préalable entre ses mains d'une somme au moins équivalente au montant estimatif de ces droits, taxes et frais de formalités. A défaut d'une telle consignation préalable, il est en droit de refuser d'accomplir sa prestation, sauf décision de Justice.

Article 6

Le droit de rétention appartient au notaire pour garantir le paiement de ses émoluments et débours prévus au Tarif. Ce droit s'exerce tant sur les actes établis que sur les pièces remises par le client.

Article 7

A peine d'une amende de 500.000 Francs guinéens, tout notaire est tenu d'afficher de manière ostentatoire le détail du Tarif dans tout lieu où il reçoit sa clientèle et, à la demande du client, lui en remettre copie intégrale ou extrait. En cas de récidive dans le non-respect de la disposition qui précède et après mise en demeure adressée par le ministre de la Justice au notaire défaillant et restée sans effet après expiration d'un délai de 8 jours francs, il sera suspendu pour une durée qui ne pourra pas être inférieure à 3 mois, sans pouvoir dépasser un an.

Article 8

Toute somme perçue par le notaire au titre d'une opération visée au Tarif doit donner lieu à remise d'un reçu détaillant les actes ou opérations, leur date et le tarif de chacun. Un double de ce reçu est conservé par le notaire et consigné dans sa comptabilité.

Article 9

Lorsqu'un même acte contient plusieurs conventions dérivant ou dépendant les unes des autres et visées chacune dans le Tarif, il n'est perçu d'émoluments que sur la convention principale. Toutefois si les conventions sont indépendantes les unes des autres et donnent lieu à des droits distincts pour l'enregistrement, les taxes ou l'accomplissement de formalités légales, les émoluments sont perçus pour chacune d'elles selon le Tarif, même si elles sont comprises dans un seul acte.

Article 10

En cas d'acte conclu sous condition suspensive ou sur lequel une signature obligatoire fait défaut, l'émolument à percevoir est réduit de moitié; dès réalisation de la condition suspensive ou apposition de la dernière signature obligatoire, la moitié d'émolument non perçue devient exigible.

Article 11

Les actes dressés sur projets présentés par les parties donnent droit aux mêmes émoluments que s'ils sont rédigés par le notaire lui-même.

Article 12

Aucun émolument n'est dû pour l'acte, la copie ou l'extrait d'acte déclaré nul ou inutile par la faute du notaire.

Article 13

Sans préjudice d'une action en responsabilité professionnelle, aucune somme n'est exigible du client si le notaire, par négligence ou faute, n'a pas visé les sommes exigibles ou accompli des formalités obligatoires dans un délai imparti. En ce cas il est tenu d'y remédier à ses frais.

Article 14

L'intervention de plusieurs notaires dans la rédaction ou la réception d'un acte ou l'accomplissement de formalités n'en augmente pas l'émolument, sauf application du Tarif de vacation en cas de consultations.

CHAPITRE 2: EMOLUMENTS

Article 15

Sauf disposition particulière du Tarif, les émoluments proportionnels ont pour base de calcul le capital énoncé dans l'acte auquel est ajouté, s'il y a lieu, les charges figurant dans cet acte. Par «charge», on entend toutes les sommes que dans l'acte les parties s'engagent à payer ainsi que l'estimation des prestations en nature qu'elles s'engagent à fournir. Si ce mode de calcul ne peut pas être appliqué, les émoluments sont perçus sur la valeur vénale des biens énoncés dans l'acte, estimé par accord entre les parties et le notaire ou, à défaut d'accord, par expert nommé par voie de Justice.

Article 16

L'assiette de l'émolument est arrondie au millier de Francs guinéens la plus proche.

Article 17

L'émolument fixe rémunère les actes qui ne donnent pas lieu à émolument proportionnel dans le Tarif ou qui ne sont pas énoncés dans le Tarif.

Article 18

Lorsque le notaire, à la demande expresse du client, est obligé de se transporter à plus de 5 km de la localité où il a son Etude, il perçoit:
1°) une indemnité de déplacement représentant le remboursement forfaitaire de ses frais de transport, égale à 250 Francs guinéens par km parcouru, tant à l'aller qu'au retour;
2°) une indemnité de séjour représentant le remboursement forfaitaire des frais autres que ceux visés ci-dessus, occasionnés par le déplacement.

L'indemnité de séjour est fixée à:

  • - 20.000 Francs guinéens par journée, si le déplacement exige plus d'une journée;
  • - 15.000 Francs guinéens si le déplacement est effectué dans la demi-journée.

Pour l'application de ces dispositions, le déplacement est réputé durer plus d'une journée s'il nécessite le découcher, il est réputé effectué dans la journée s'il nécessite normalement la prise de deux repas à l'extérieur et dans le demi-journée s'il ne nécessite que la prise d'un seul repas.

Article 19

Sauf pour la ville de Conakry, il n'est dû aucune indemnité si le transport est effectué dans le périmètre urbain de la localité où le notaire a son Etude.

Article 20

Les actes délivrés ou dressés par le notaire pour plusieurs clients au cours d'un même déplacement ne peuvent donner lieu au paiement que d'un seul indemnité de déplacement et d'une seule indemnité de séjour.
Dans ce cas, l'indemnité de séjour est répartie à parts égales entre les actes; quant à l'indemnité de transport, son montant est réparti proportionnellement à la distance parcourue pour accomplir chacun d'eux par rapport à la distance totale. Il est de plus décompté un supplément forfaitaire de 2.000 Francs guinéens par acte.

Article 21

Le présent Tarif est applicable à tous les actes dressé ou reçus à partir du 1er janvier 1996.

Article 22

Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 27 septembre 1995
Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux
Dr. Salifou Sylla

I

  • - Ampliation d'un acte: 5.000 FG par ampliataire
  • - Brevet: 255.000 FG
  • - Copie d'acte: 2.000 FG en sus des droits de rôle par minute
  • - Minute: 30.000 FG
  • - Minimum des émoluments proportionnels: 20.000 FG

II

  • - Abandon de bien(s) par un héritier bénéficiaire: la moitié des émoluments perçus en matière de vente de gré à gré
  • - Abandon de quotité disponible:
  • - Unilatéral: 50.000 FG;
  • - Conventionnel: émoluments comme en matière de vente
  • - Acceptation d'abandon (par acte différent de l'acte d'abandon): 5550.000 FG
  • - Abandon d'immeuble grevé de servitude:
  • - Unilatéral: 550.000 FG;
  • - Conventionnel: émoluments comme en matière de vente
  • - Abandon de biens d'une substitution:
  • - A titre onéreux: émoluments comme en matière de vente
  • - A titre gratuit: la moitié des émoluments perçus en matière de donation
  • - Acceptation de cession, de délégation, de legs, de nantissement, de succession ((par acte séparé de l'acte principal): 50.000 FG
  • - Acceptation d'effet de commerce: 50.000 FG
  • - Acceptation d'emploi ou de remploi:
  • - Si l'emploi ou le remploi a été fait au moyen d'un placement ayant donné lieu à un émolument proportionnel dans la même Etude: 50.000 FG
  • - Sinon: 2% de 1 à 10.000.000 FG; 1,50% de 2.000.001 à 40.000.000 FG; 1% de 40.000.001 à 150.000.000 FG; 0,50% au-dessus.
  • - Acquiescement (par acte séparé): 50.000 FG
  • - Acte complémentaire, interprétatif ou rectificatif (non causé par une négligence ou une faute du notaire): émoluments par rôle de minute
  • - Acte imparfait par manque de signatures: la moitié des émoluments dus en cas d'acte parfait, le solde au jour où l'acte devient parfait.
  • - Adhésion pure et simple (par acte séparé): 50.000 FG
  • - Adoption testamentaire:
  • - Testament authentique ou mystique: émoluments par vacations
  • - Testament olographe: émoluments par vacations
  • - Garde de testament: 100.000 FG, perçus au décès
  • - Ouverture et lecture de testament: 100.000 FG
  • - Affiche et insertion: 50.000 FG
  • - Affrètement: Emoluments comme en matière d'acceptation d'emploi
  • - Antichrèse (par acte propre): émoluments comme en matière d'affectation hypothécaire
  • - Antériorité (Consentement à): sur la somme profitant de façon effective à l'antériorité, émoluments comme en matière d'acceptation d'emploi
  • - Apprentissage (contrat d'): 50.000 FG
  • - Arbitre(s) et expert(s) (nomination d'): 50.000 FG
  • - Association:
  • - Statuts: 200.000 FG
  • - Acte relatif à une association (procès-verbal): tarif des actes de société
  • - Assurance (contrat d'): sur le montant de la valeur assurée, 0,50% de 1 à 10.000.000 FG; 0,25% de 5.000.001 à 50.000.000 FG; 0,10% au-dessus
  • - Autorisation de faire: 50.000 FG
  • - Aval (par acte séparé): tarif de l'acceptation d'un effet
  • - Bail d'habitation: sur le prix total des années de bail augmenté des charges dont le montant figure dans l'acte avec un maximum de 5 années, 1,50% de 1 à 10.000.000 FG; 1% de 10.000.001 à 40.000.000 FG; 0,50% au-dessus
  • - Bail d'activité économique ou mixte: sur le prix total des années de bail augmenté des charges dont le montant figure dans l'acte avec un maximum de 5 années, 1,50% de 1 à 10.000.000 FG; 1% de 10.000.001 à 40.000.000 FG; 0,50% au-dessus
  • - Bail à ferme, à cheptel, à colonage, à pâturage: 100.000 FG
  • - Bail précaire: 100.000 FG
  • - Bail à construction: sur le total de la redevance annuelle, 5% avec un maximum de 500.000 FG et un minimum de 100.000 FG
  • - Bail emphytéotique: sur le total de la redevance annuelle, 5% avec un maximum de 500.000 FG et un minimum de 100.000 FG
  • - Bail sur adjudication: le double des émoluments fixés pour les baux ci-dessus, selon la nature du bail, plus le Tarif du cahier des charges
  • - Bail de carrière: comme vente d'immeuble de gré à gré
  • - Bail ou louage d'ouvrage et d'industrie: comme bail à loyer
  • - Bail de navire ou d'aéronefs: comme pour acceptation d'emploi
  • - Bail à domaine congédable:
  • - Avec superficie: sur les superficies, comme pour la vente de gré à gré, sur les rentes et charges
  • - Sans superficie: émoluments double du bail à ferme
  • - Bail avec tacite reconduction: comme bail à loyer
  • - Baille de commerce: 1% de 1 à 20.000.000 FG; 0,75% de 20.000.001 à 50.000.000 FG; 0,50% de 50.000.001 à 150.000.000 FG; 0,10% au-dessus
  • - Bordereau d'inscription (si l'acte à inscrire n'a pas été dressé ou reçu par le notaire): 1% de 1 à 10.000.000 FG, 0,50% de 10.000.001 à 550.000.000 FG; 0,10% au-dessus.
  • - Bordereau de renouvellement d'inscription (si l'acte à inscrire n'a pas été dressé ou reçu par le notaire): par rôle de minute sur chaque bordereau supplémentaire
  • - Bornage (procès-verbal de): émoluments par vacation
  • - Cahier des charges de vente immobilière: 5.000 FG par page
  • - Cahier des charges mobilières: 2.500 FG par page
  • - Carence (procès-verbal de): émoluments par vacations
  • - Cautionnement: émoluments comme en matière d'hypothèque
  • - Certificat de caution (par acte séparé): 50.000 FG
  • - Centre de Formalités des Entreprises, CFE (accomplissement de formalité obligatoire): la moitié du tarif du Centre pour l'acte considéré
  • - Certificat de propriété:
  • - Délivré pour l'exécution d'un acte contenant partage ou mutation de propriété pour lequel un émolument proportionnel a été perçu dans la même Etude: 50.000 FG
  • - Sinon: 1% avec un maximum de 200.000 FG
  • - Certificat de vie: 50.000 FG
  • - Cession de bail: émoluments comme en matière de bail, sur les années restant à courir, avec le même maximum d'années ou de montant, s'il y a lieu
  • - Cession de bien(s) par un débiteur à son créanciers:
  • - Avec mutation de propriété: émoluments comme en matière de vente de gré à gré
  • - Sans mutation de propriété: la moitié des émoluments ci-dessus
  • - Cession d'actions, de parts sociales, de droits sociaux: émoluments comme en matière de vente de gré à gré
  • - Compensation (acte de): émolument comme en matière de quittance, sur la somme compensée
  • - Compromis: émoluments par rôle de minutes
  • - Compte d'administration légale: émoluments par vacations
  • - Compte pour bénéfice d'inventaire: émoluments par vacations
  • - Compte de tutelle: émoluments par vacations
  • - Compulsoire: émolument par vacation
  • - Congé de bail: 50.000 FG
  • - Consentement à adoption: 50.000 FG
  • - Consentement à exécution d'un testament ou d'une donation entre époux: 50.000 FG
  • - Constitution de pension alimentaire: sur le capital formé par dix fois la prestation annuelle: 1% de 1 à 5.000.000 FG; 0,50% au-dessus
  • - Constitution de rente: sur le capital formé de 10 fois la rente viagère et 20 fois la rente perpétuelle, 2% de 1 à 5.000.000 FG; 1% de 5.000.001 à 10.000.000 FG; 0,50% au-dessus
  • - Contrat de crédit: émoluments comme en matière de quittance pure et simple
  • - Crédit-bail immobilier: 100.000 FG
  • - Dation en paiement: émoluments comme en matière de vente de gré à gré
  • - Décharge de dépôt de sommes ou de valeurs: émoluments comme en matière de quittance pure et simple
  • - Déclaration pure et simple: 50.000 FG
  • - Déclaration de command: 100.000 FG
  • - Déclaration d'emploi ou de remploi (par acte séparé): émoluments comme en matière d'acceptation d'emploi ou de remploi
  • - Déclaration de grossesse ou de paternité: 50.000 FG
  • - Déclaration d'hypothèque: 50.000 FG
  • - Déclaration de mobilier: 50.000 FG
  • - Déclaration de succession:

S'il y a liquidation ou partage fait dans la même Etude: 50.000 FG

Sinon: 1% de 1 à 40.000.000 FG, 0,50% au-dessus avec un maximum de 500.000 FG

  • - Déclaration de privilège de second ordre: 100.000 FG
  • - Délégation de créance:

Parfaite: émoluments comme en matière de quittance

Imparfaite: la moitié de l'émolument de quittance

  • - Délivrance de legs:

Sur l'acte de délivrance avec décharge: 1% de 1 à 20.000.000 FG; 0,75% de 20.000.001 à 40.000.000 FG; 0,50% de 40.000.001 à 150.000.000 FG; 0,25% au-dessus

Sur l'acte de délivrance sans décharge ni quittance ou sur la décharge ou quittance ultérieure: la moitié des émoluments ci-dessus

  • - Dépôt d'acte sous seing privé (sauf testament olographe):

A la demande de toute les parties ou si dépôt obligatoire: émoluments de l'acte authentique contenant la même convention

Non demandé par toutes les parties ou si dépôt non obligatoire: la moitié des émolument prévus ci-dessus

  • - Dépôt et insertion en matière de société: 25.000 FG par localité, non compris le coût de l'expédition
  • - Dépôt de pièces authentiques et autres (acte de): 25.000 FG par pièce
  • - Dépôt de procès-verbal au greffe: 20.000 FG par procès-verbal
  • - Dépôt de sommes, valeurs ou objets à un particulier: émoluments par vacations
  • - Désaveu de paternité: 50.000 FG
  • - Désistement d'appel, d'instance, d'hypothèque, de privilège, de plainte, de réméré: 50.000 FG
  • - Devis et marchés: émoluments comme en matière de vente de gré à gré
  • - Dispense de notification de contrat, de signification, de transport, de congé, etc.: 50.000 FG
  • - Dispense de rapport par le donateur (faite par acte séparé): 50.000 FG
  • - Distribution de derniers par contribution: sur l'actif brut, comme en matière de partage
  • - Donation entre vifs:
  • - Acceptée: sur la valeur des biens donnés, comme en matière de vente de gré à gré
  • - Sans acceptation: la moitié de la donation acceptée
  • - Acte séparé d'acceptation: le quart de la donation acceptée
  • - Donation entre époux:

En l'Etude: 40.000 FG; hors l'Etude: 60.000 FG; la nuit: 70.000 FG.

Emoluments dus au décès: comme en matière de testament authentique

  • - Echange: sur la valeur du plus fort des biens échangés, la moitié des émoluments en matière de vente de gré à gré
  • - Endossement d'effet de commerce: 50.000 FG
  • - Engagement des gens de mer, engagement théâtral: émoluments comme en matière de louage d'ouvrage
  • - État de dettes, de meubles, d'immeubles: émoluments par vacations
  • - État des lieux (procès-verbal): émoluments par vacations
  • - Fonds d'activité économique:

Bail: voir Bail d'activité économique

Location-gérance: sur le prix total de la redevance, avec un maximum de 2 années, le tarif du bail

Nantissement: la moitié des émoluments perçus en matière d'affectation hypothécaire

Vente: émoluments comme en matière de vente de gré à gré

  • - Formalités (accomplie sans autre prestation):

Centre de Formalités des Entreprises): la moitié du tarif du Centre pour l'acte considéré

Enregistrement: 10.000 FG

  • - Gage ou nantissement (constitution de): émoluments comme en matière d'affectation hypothécaire
  • - Hypothèque d'immeuble (acte d'affectation): sur le montant de la créance garantie, 1% de 1 à 40.000.000 FG; 0,50% de 40.000.001 à 150.000.000 FG; 0,25% de 150.000.001 à 300.000.000 FG; 0,10% au-dessus
  • - Hypothèque sur aéronef, fluviale, maritime (acte d'affectation): la moitié des émoluments ci-dessus
  • - Indivision (convention d'): émoluments par vacations
  • - Inventaire (établissement d'un): émoluments par vacations
  • - Légalisation par une juridiction ou une administration: 20.000 FG
  • - Légalisation par le ministère des Affaires Etrangères, une ambassade ou un consulat: 50.000 FG
  • - Lettre de change: 550.000 FG
  • - Lication:

De gré à gré: Si l'indivision cesse: émoluments comme en matière de partage sur l'ensemble des biens licités; sinon: émoluments comme en matière de vente, sur la part acquise.

Par adjudication volontaire: émoluments comme en matière de vente par adjudication volontaire, perçu sur le prix de chaque lot

Judiciaire: émoluments comme en matière de vente par adjudication judiciaire, perçu sur le prix de chaque lot

  • - Lotissement de biens indivis:

Avec tirage au sort: émoluments comme en matière de partage

Sans tirage au sort: la moitié de l'émolument ci-dessus

  • - Louage d'ouvrage ou d'industrie: émoluments comme en matière de bail à loyer
  • - Mainlevée de saisie: 50.000 FG
  • - Mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, d'antichrèse: 100.000 FG
  • - Mention marginale: 1.000 FG
  • - Mines et carrières (actes sur): émoluments comme en matière de vente de gré à gré ou de bail de fonds d'activité économique, selon le cas
  • - Mitoyenneté ou servitude:

Acte: émoluments par vacations

Cession: émoluments comme en matière de vente de gré à gré

Abandon: 50.000 FG

  • - Nantissement de matériels, outillages et équipements: la moitié des émoluments en matière d'affectation hypothécaire
  • - Négociation par le notaire: émoluments par vacations
  • - Notoriété (acte de): 50.000 FG
  • - Obligation (avec ou sans garantie): 1% de 1 à 20.000.000 FG; 0,75% de 20.000.001 à 50.000.000 FG; 0,50% de 50.000.001 à 150.000.000 FG; 0,10% au-dessus

En cas de négociation: émoluments par vacations en sus

  • - Ordre amiable (avec ou sans quittance): émoluments comme en matière de partage
  • - Ouverture de coffre-fort (procès verbal d'): émoluments par vacations
  • - Partage volontaire ou judiciaire:

Dans le cas d'une communauté, d'une succession ou d'une société:

Avec partage: sur l'actif brut, moins les rapports de dons faits par actes authentiques et legs particuliers: 2% de 1 à 20.000.000 FG; 1% de 20.000.001 à 100.000.000 FG; 0,50% au-dessus; sur les reprises en nature: 0,25%

Liquidation sans partage: la moitié des émoluments ci-dessus: sur reprise en nature: 0,25%

Dans le cas de biens indivis: 1% de 1 à 20.000.000 FG; 0,75% de 20.000.001 à 100.000.000 FG; 0,50% au-dessus

  • - Partage d'ascendant: émoluments comme en matière de partage de biens indivis
  • - Partage testamentaire:

Droit exigible au moment de la rédaction de l'acte: la moitié de l'émolument en matière de partage sur la valeur des biens au jour de l'acte

Au décès: la moitié de l'émolument en matière de partage, sur la valeur des biens au jour du décès

  • - Partage de société de construction (attribution): 3% de 1 à 10.000.000 FG; 2% de 10.000.001 à 40.000.000 FG; 1% de 40.000.001 à 150.000.000 FG; 0,75% de 150.000.001 à 600.000.000 FG; 0,50%

au-dessus

  • - Poste, téléphone, télécopie: au tarif réel + 50% si total supérieur à 10.000 FG; sinon: 5.000 FG
  • - Procuration: 25.000 FG
  • - Promesse de vente: 0,50% imputables, moins 50.000 FG, sur l'émolument de vente si celle-ci se réalise dans la même Etude
  • - Prorogation de bail: émoluments comme en matière de bail, avec les mêmes maximum d'années et de montant
  • - Prorogation de délai: 50.000 FG
  • - Purge légale: émoluments par vacations
  • - Quittance: (sur le montant des sommes dont le débiteur se trouve libéré)

Pure et simple: 2% de 1 à 10.000.000 FG; 1% de 10.000.001 à 40.000.000 FG; 0,50% au-dessus;

Si le dépôt n'est pas fait par toute les parties ou si les parties ne requièrent pas la reconnaissance de leurs écritures: la moitié des émoluments ci-dessus si l'acte ne comporte pas de transcription, le quart si l'acte est soumis à la transcription

Subrogative: émoluments comme en matière de vente gré à gré

D'ordre judiciaire: 2% de 1 à 10.000.000 FG; 1% de 10.000.001 à 40.000.000 FG; 0,50% au-dessus

  • - Rachat par réméré: émoluments comme en matière de quittance pure et simple
  • - Rapport pour minute: 50.000 FG
  • - Ratification: 50.000 FG
  • - Réalisation de crédits: 50.000 FG
  • - Recherche: Si année indiquée: 10.000 FG; sinon: 20.000 FG
  • - Récolement: émoluments par vacations
  • - Reconnaissance d'enfant naturel: 50.000 FG
  • - Reconnaissance d'hypothèque ou de privilège: 50.000 FG
  • - Reconnaissance de dette: 50.000 FG
  • - Réduction d'hypothèque: voir mainlevée
  • - Référé: émoluments par vacations
  • - Règlement de copropriété: émoluments par vacations + Etat descriptif de division et de jouissance: émoluments par vacations
  • - Règlement d'indemnité d'expropriation: émoluments comme en matière de vente de gré à gré
  • - Rémeré (vente à): émoluments comme en matière de quittance pure et simple
  • - Renonciation (par acte séparé): 50.000 FG
  • - Renonciation à hypothèque légale: 50.000 FG
  • - Représentation (de mineur, de majeur protégé, d'interdit): émoluments par vacations
  • - Résiliation:

De vente: la moitié des émoluments de l'acte résilié, sauf si reçue le même jour ou le lendemain de l'acte: 50.000 FG

De bail: 50.000 FG

  • - Retrait de droits litigieux: émoluments comme en matière de quittance pure et simple
  • - Révocation (acte de): 50.000 FG
  • - Rôle (établissement de minutes, grosses, extraits sur papier spécial en vue de la transcription): 1.000 FG par page

Toute fraction de page commencée est due en entier. Les droits sont dus sur la première expédition des actes rémunérés par émolument proportionnels

  • - Société (acte de):

Statuts (Rédaction de): émoluments par vacations

Acte sur le capital social: 2% de 1 à 10.000.000 FG; 1,50% de 10.000.001 à 50.000.000 FG; 1% de 50.000.001 à 100.000.000 FG; 0,75% de 100.000.001 à 200.000.000 FG; 0,50% de 200.000.001 à 500.000.000 FG; 0,10% au-dessus

Déclaration de souscription et de versements:

Si l'acte a été reçu dans le même Etude: 25.000 FG

Sinon: la moitié des émoluments qui auraient été perçus sur l'acte de société

Prorogation: 100.000 FG

Transformation: la moitié des émoluments perçus en matière d'acte sur le capital social

Fusion: émoluments comme en matière d'acte sur le capital social

Dissolution: 100.000 FG

Dépôt au rang des minutes d'un acte de société ou d'un procès-verbal de délibération d'un organe de direction ou d'une assemblée: 25.000 FG par acte ou procès-verbal

Affection d'une garantie à une émission d'obligations négociables: la moitié de l'émolument d'obligation

Emoluments de dépôt au greffe: 5.000 FG par localité, plus le coût; insertions: émoluments par rôle d'expédition: 5 rôles minimum

  • - Sous-bail: émoluments comme en matière de bail, avec les mêmes maximum d'années et de montant
  • - Substitution de pouvoirs: 50.000 FG
  • - Testament authentique (rédaction):

Droit fixe pour la rédaction: 20.000 FG en l'Etude, 25.000 FG hors l'Etude. 35.000 FG la nuit

Droit dû au décès du testateur sur la valeur, calculée au jour du décès,

de l'actif net recueilli par chaque bénéficiaire. Si ce dernier a un droit de réserve, il n'est rien dû sur ce qu'il a recueilli à ce titre:

En ligne directe et entre époux: émoluments comme en matière de vente gré à gré

En ligne collatérale ou entre étrangers: comme ci-dessus + 1/4

  • - Testament mystique:

Acte de souscription: 10.000 FG en l'Etude, 15.000 FG hors l'Etude, 30.000 FG la nuit

Droit dûs au décès du testateur: émoluments comme en matière de testament authentique

  • - Testament mystique:

Acte de souscription: 10.000 FG en l'Etude, 15.000 FG hors l'Etude, 30.000 FG la nuit

Droits dus au décès du testateur: émoluments comme en matière de testament authentique

  • - Testament olographe:

Présentation une juge du lieu d'ouverture: une vacation

Acte de dépôt, s'il y a lieu: 50.000 FG

Au décès: la moitié des émoluments perçus en matière de testament authentique

  • - Tirage au sort de lots: la moitié des émoluments perçus en matière de partage, mais seulement dans le cas où cette opération est la seule pour laquelle le notaire a été commis
  • - Titre nouvel: la moitié des émoluments dus pour la convention à laquelle elle aboutit
  • - Translation d'hypothèque:

Portant sur la totalité du gage: émoluments comme en matière d'affectation hypothécaire

Partielle: mêmes émoluments, perçus sur une somme qui sera fixée eu égard au montant de la créance

  • - Transport de créance, de droits litigieux: émoluments comme en matière de vente de gré à gré
  • - Travail (contrat de): 50.000 FG
  • - Vacation: 20.000 FG par heure, chaque heure commencée étant due en entier pour les 3 premières heures, en fonction du temps réellement affecté ensuite, par fractions d'un quart d'heure. Les indemnités éventuelles se cumulent avec la vacation.
  • - Vente par adjudication volontaire ou judiciaire de meubles: émoluments par vacations
  • - Vente par adjudication volontaire ou judiciaire de mines et carrières, cahier de charges compris: émoluments comme en matière de vente par adjudication d'immeubles
  • - Vente par adjudication judiciaire d'immeubles: émoluments par vacations
  • - Vente par adjudication volontaire d'immeubles: émoluments par vacations
  • - Vente par adjudication volontaire d'immeubles: émoluments comme en matière de vente de gré à gré + émoluments par vacation
  • - Vente par adjudication volontaire ou judiciaire de créances, droits incorporels, fonds d'activité économique, navires, aéronefs: émoluments par vacations
  • - Vente de gré à gré d'immeubles, de meubles et objets mobiliers, de fonds d'activité économique, navires et bateaux, valeurs industrielles et commerciales et autres droits incorporels: 3% de 1 à 10.000.000 FG; 2% de 10.000.001 FG à 50.000.000 FG; 1% de 50.000.001 à 150.000.000 FG; 0,50% de 150.000.001 à 300.000.000 FG; 0,10% au-dessus;
  • - Vente après négociation: le double des émoluments de gré à gré
  • - Voyage: voir indemnité de déplacement (Article 18 de l'arrêté)
  • - Warrant agricole: mêmes émoluments qu'en matière de billet

Renvoi

…

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