Décret / Arrêté
Arrêté conjoint portant création, attributions et fonctionnement du Comité de Concertation dans les Localités Minières (CCLM)
Arrêté conjoint portant création, attributions et fonctionnement du Comité de Concertation dans les Localités Minières (CCLM) (AC/2012/6862/MMG/MATD/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 26 juin 2012. Texte intégral, 10 articles.
Sommaire · 4
ARRETE CONJOINT AC/2012/6862/MMG/MATD/CAB/SGG DU 26 JUIN 2012, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE CONCERTATION DANS LES LOCALITES MINIERES (CCLM)
LES MINISTRES,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;
Vu la Loi L/2006/AN portant Code des Collectivités Locales ;
Vu la Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, portant Code Minier de la République de Guinée ;
Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 Décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 Décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 Décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 Janvier 2011, portant nomination de Ministres ;
Vu le Décret D/2011/038/PRG/SGG du 22 Février 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
Vu le Décret D/2011/112/PRG/SGG du 11 Avril 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère des Mines et de la Géologie ;
Vu les nécessités de service.
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
" : Il est créé un Comité de concertation dans les Localités Minières (CCLM). Le Comité de concertation dans les Localités Minières (CCLM) est une structure locale dont les compétences ne dépassent pas les limites de la sous-préfecture.
CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION
Article 2
Le Comité de concertation dans les localités minières (CCLM) est un espace d'échange d'information entre les acteurs de l'activité minière locale.
Il a pour missions :
- a) de prévenir et de gérer les conflits entre la ou les sociétés minières et les communautés locales ;
- b) d'établir le dialogue entre la ou les sociétés minières de la place et tous les acteurs impliqués dans l'activité minière en vue du maintien d'un climat de paix, de sécurité et de cohabitation pacifique dans la localité par la médiation, la sensibilisation à travers des séances ordinaires et extraordinaires ;
- c) d'élaborer des stratégies visant à créer un climat de cohabitation apaisée entre les sociétés minières et les populations ;
- d) de mettre fin aux multiples soulèvements et autres troubles dans les localités minières.
Article 3
Le Comité de concertation dans les localités minières (CCLM) comprend :
- - un représentant par district intéressé par l'activité minière ;
- - le représentant du sous-Préfet ;
- - un conseiller Communal ;
- - un représentant de la société minière locale ;
- - le « sage » du chef lieu de la sous-préfecture ou son représentant ;
- - le premier chef religieux (Imam ou prêtre) du chef lieu de la sous-préfecture ou son représentant ;
- - deux représentantes des Femmes ;
- - deux représentants des Jeunes ;
- - un représentant du Syndicat des travailleurs de la société minière locale ;
- - un représentant de la Direction Préfectorale des Mines et Carrières ;
- - deux cadres choisis parmi les ressortissants de la localité vivant ailleurs ;
- - un fonctionnaire intégré et de bonne moralité ;
- - deux représentants d'ONG Nationales évoluant dans la localité.
Article 4
Le Comité de concertation dans les localités minières (CCLM) élit en son sein un Bureau Exécutif (BE) de 9 membres d'intégrité et de probité morale reconnue par la communauté.
Le bureau exécutif est composé comme suit :
- 1. le Président ;
- 2. le Vice-Président ;
- 3. le Trésorier ;
- 4. le Secrétaire Administratif ;
- 5. le Secrétaire aux Affaires Sociales ;
- 6. le premier Secrétaire chargé des relations avec la société minière locale ;
- 7. le deuxième Secrétaire chargé des Relations avec la société minière locale ;
- 8. le premier Secrétaire à la Communication et à la Sensibilisation ;
- 9. le deuxième Secrétaire à la Communication et à la Sensibilisation.
Article 5
Le Bureau Exécutif veille au bon fonctionnement du CCLM. Il exécute et procède au suivi des délibérations des réunions du CCLM après validation par les autorités locales (sous-Préfet, Maire de CR et Préfet).
CHAPITRE III : FONCTIONNEMENT
Article 6
Le Comité de concertation ainsi que son BE ont un mandat de deux ans renouvelable. Le Comité se réunit en assemblée ordinaire une fois tous les trois mois et extraordinaire chaque fois que cela sera nécessaire, sur la convocation du Président du BE, ou les 2/3 des membres. Le crédit pour le fonctionnement du CCLM résulte des dons, legs, contributions volontaires d'ONG, de sociétés minières, ainsi que de toutes autres personnes physiques ou morales guinéennes ou étrangères.
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Article 7
Dans le souci d'une bonne coordination et d'une harmonisation cohérente, un Observatoire national des Comités de concertation (ONCC) sera créé par un acte conjoint des ministères signataires du présent Arrêté.
Article 8
En cas de nécessité, les Ministères des Mines et de la Géologie, de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation procéderont à la dissolution du Comité de concertation dans les localités minières (CCLM).
Article 9
Les services techniques compétents du Ministère des Mines et de la Géologie ainsi que ceux du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Article 10
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation Conakry, le 26 Juin 2012 Alhassane CONDE Le Ministre des Mines et de la Géologie Mohamed Lamine FOFANA