Décret / Arrêté
Arrêté conjoint portant statut du volontaire du Service Civique d'Action pour le Développement
Arrêté conjoint portant statut du volontaire du Service Civique d'Action pour le Développement (AC/2013/048/SG-PRG/MJEJS/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 23 janvier 2013. Texte intégral, 23 articles.
Sommaire · 19
ARRETE CONJOINT AC/2013/048/SG-MJEJS/CAB/SGG DU 23 JANVIER 2013, STATUT DU VOLONTAIRE DU SERVICE CIVIQUE D'ACTION POUR LE DEVELOPPEMENT.
LES MINISTRES,
Visas
Vu la Constitution ;
Vu le Décret D/2011/107/PRG/SGG du 29 Mars 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Jeunesse, de l'Emploi des Jeunes et des Sports ;
Vu le Décret D/2011/122/PRG/SGG du 14 Avril 2011, portant Création de l'Agence du Service Civique d'Action pour le Développement ;
Vu le Décret D/2012/109/PRG/SGG du 05 Octobre 2012, portant Remaniement partiel du Gouvernement,
Vu le Décret D/2012/111/PRG/SGG du 15 Octobre 2012, portant nomination du Secrétaire Général de la Présidence ;
Vu le Décret D/2012/132/PRG/SGG du 12 Décembre 2012, portant Organisation de la Présidence de la République.
ARRETENT :
CHAPITRE 1: LES PRINCIPES GENERAUX
Article 1er
Le volontariat du SCAD est un engagement sans contrainte, personnel et volontaire proposé à tout jeune guinéen âgé de 18 à moins de 40 ans acceptant de suivre une formation citoyenne dans un cadre militaire, une formation qualifiante et un stage en entreprise ou une participation à un chantier d'application, pour une durée totale de vingt quatre mois, assorti d'un contrat de volontariat signé entre le jeune et l'agence du service d'action pour le développement.
Article 2
Le stagiaire du SCAD effectue un volontariat de vingt quatre mois tout en s'engageant à mettre les connaissances et les compétences acquises au service de la nation par le biais de chantiers d'application. Il est titulaire d'une pièce d'identification précisant son numéro matricule de volontaire, sa filiation, son adresse, et indiquant de manière claire et lisible sa qualité de volontaire civil agissant dans le cadre du service civique d'action pour le développement.
Article 3
Pour être volontaire, le candidat homme ou femme doit remplir les conditions minimales suivantes :
- - Etre âgé de 18 à moins de 40 ans ;
- - Etre de nationalité guinéenne ;
- - Etre en bonne santé physique et morale ;
- - Etre prêt à servir en milieu urbain et rural ;
- - Parler une langue nationale.
Article 4
Le volontaire du SCAD est un(e) jeune civil(e) guinéen(ne) recruté(e) pour une durée de vingt-quatre mois pour une formation à fin d'insertion dans le monde actif. Il est hébergé dans un établissement militaire où il suit une partie de sa formation, mais dispose du statut civil dont il conserve les obligations juridiques conformément aux lois guinéennes.
Article 5
Pour devenir volontaire du SCAD, il faut être recruté selon les conditions préalablement définies. Les personnes ne jouissant pas de leurs droits civiques ne sont pas admises.
CHAPITRE 2: LES REGLES DE CONDUITE
Article 6
Les règles de conduite générale du jeune volontaire du SCAD sont : - Le volontaire assure ses fonctions et adopte une conduite en adéquation avec le fonctionnement de la structure d'accueil ; Conformément aux idéaux du volontariat, le volontaire est essentiellement motivé par son engagement à mettre ses connaissances et ses capacités au service de la réalisation de l'objectif général fixé par l'ASCAD ; Le volontaire du SCAD n'exerce aucune activité incompatible (commerce, prestation service...) avec l'exécution appropriée de sa tâche de volontaire. Le volontaire n'accepte aucune rémunération supplémentaire de la part d'une entreprise ou collectivité, ni d'aucune autre source, quand bien même cette gratification vise à compenser l'exécution de toute tâche ou activité supplémentaire.
Le volontaire est tenu de s'abstenir d'afficher son appartenance politique dans ses lieux d'affectation et de formation. Il évite toute action, toute déclaration publique, préjudiciable à son statut de volontaire en particulier, et à l'ASCAD en général.
Au cours de ses missions, le volontaire du SCAD, excepté dans le cadre normal de responsabilités officielles ou avec l'accord explicite préalable du Directeur Général, de son adjoint, ou du délégué régional, doit s'abstenir de toute déclaration à la presse ou auprès de toute autre agence d'information publique, de diffuser des informations visuelles aux fins de publication, de soumettre des articles, des ouvrages ou autres supports aux fins de publication, ni prendre part à des activités de communication de masse telles que des productions de films, d'émissions radio ou télédiffusées liées d'une manière ou d'une autre aux activités du projet, ou aux intérêts de l'ASCAD ou de la structure d'accueil.
- - Le volontaire doit en tous temps respecter les lois de la République, les codes moraux et les traditions de la localité hôte
- - Au cours de ses missions, le volontaire reçoit des instructions liées à son travail par le biais de l'ASCAD ou des officiels de la structure d'accueil, comme il se doit.
Au cours de ses missions le volontaire se conforme aux heures de travail officielles de l'institution ou de l'agence auprès de laquelle il est affecté.
Article 7
Conduite à adopter dans une enceinte militaire, durant la formation et le stage d'application du jeune volontaire. Chaque volontaire est tenu au strict respect du règlement intérieur de l'internat, aux principes de cohabitation entre volontaires, et de participer à toutes les activités de cohésion. Pendant toute la durée du volontariat, le volontaire est tenu de se plier strictement au rythme des activités, de respecter les horaires de cours (théorie et pratique), les heures de repos convenues, et les horaires de travail. - Chaque volontaire est tenu à un respect scrupuleux envers son encadrement, ses pairs et toute autre personne liée de près ou de loin à la formation citoyenne, à la formation professionnelle, et au stage d'application.
La détention, la consommation, la vente, la circulation de tout type d'excitant ou produit illicite (alcool, chanvre indien, cocaïne etc...) et d'armes ou assimilés sont strictement interdits. La violation de ce principe pourra conduire à des sanctions graves pouvant aller jusqu'à l'expulsion du contrevenant.
Les propos haineux et tendancieux, les comportements exclusifs, le clanisme ethnique, la formation de clans, et de manière générale toute attitude susceptible de conduire à un comportement violent entre volontaires, ou entre volontaires et autres citoyens sont fermement sanctionnés.
CHAPITRE 3: DROITS ET DEVOIRS
Article 8
Dans l'exécution de leurs tâches, les volontaires du SCAD sont sous la responsabilité administrative de l'agence.
Article 9
La durée maximum d'un contrat d'engagement au volontariat du SCAD est de 24 mois. Si les services d'un jeune volontaire du SCAD sont requis dans le cadre de la même mission pour une période supplémentaire d'un ou deux ans, une reconduction de contrat d'engagement peut être accordée par la commission de l'ASCAD, sous réserve de l'accord de toutes les parties concernées. Les services d'un volontaire dans le cadre d'une mission différente sont soumis à l'établissement d'un nouveau contrat d'engagement.
Article 10
Une carte d'identité est délivrée aux volontaires par l'agence, les identifiant comme jeunes volontaires du SCAD.
Article 11
Les volontaires du SCAD ne perçoivent pas de salaire pour leur service. Ils reçoivent en lieu et place une allocation mensuelle, prévue pour couvrir les frais de subsistance de base. Le volontaire reçoit des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité du régime général. C'est l'organisme d'accueil qui assure la couverture de ces risques moyennant remboursement. Une couverture complémentaire est également assurée par l'organisme d'accueil notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques sanitaires.
Article 12
Tout voyage officiel doit être autorisé et certifié à l'avance par le directeur de l'institution hôte ou le superviseur direct et compétent du stagiaire.
Article 13
Contrat d'engagement
Avant tout engagement au SCAD, le futur volontaire doit être reconnu apte par un médecin qualifié et agréé par l'ASCAD. Chaque volontaire est lié à l'ASCAD par un contrat d'engagement au SCAD. Ce document traite des droits et devoirs du volontaire, de la durée du contrat, des conséquences disciplinaires. Ce contrat d'engagement sera rédigé en trois copies et signé par le Directeur Général de l'ASCAD et le futur volontaire.
Article 14
Heures de travail et jours fériés
Les volontaires du SCAD se conforment aux heures de travail officielles de l'institution ou de l'agence auprès de laquelle ils sont affectés et ont droit aux jours fériés observés par ces organisations.
Article 15
Congés
Le régime de congés des volontaires est celui du code de travail de la République de Guinée.
Article 16
Assurance vie, assurance maladie et pour incapacité permanente
Dispositions générales
- 1. L'ASCAD signera une police d'assurance avec une compagnie d'assurance. Cette police garantira une couverture d'assurance maladie, assurance vie et assurance pour incapacité permanente à tous les jeunes volontaires du SCAD.
- 2. La police d'assurance contractée entre l'ASCAD et la compagnie choisie sera fournie gratuitement à tous les volontaires du SCAD pour la période courant du premier jour du contrat de travail jusqu'à la fin de celui-ci.
Certificat médical
La finalisation d'un contrat de volontariat au SCAD est conditionnée par la présentation d'un certificat médical au nom du candidat, signé par un médecin reconnu par l'institution. Le coût de l'obtention du certificat médical est à la charge de l'ASCAD.
Décès et incapacité permanente
- 1. En cas de blessure ou de maladie directement liée à l'exécution des tâches officielles au titre du programme de l'ASCAD et conduisant à une incapacité partielle ou totale d'une nature permanente, le volontaire du SCAD a droit à une indemnité conformément aux dispositions du contrat conclu entre la Direction de l'ASCAD et la compagnie d'assurance.
- 2. En cas de décès dans le cadre de l'exécution des tâches officielles au titre du programme de l'ASCAD, le bénéficiaire désigné dans le contrat de volontariat par le volontaire du SCAD a droit à l'indemnité fixée préalablement. A cet effet, le volontaire du SCAD est tenu de soumettre un formulaire de désignation de bénéficiaire renseigné et de le joindre au contrat de volontariat.
- 3. Les ayants droit des volontaires du SCAD sont exclus de la couverture d'assurance décès et d'incapacité permanente contractée par l'ASCAD au seul profit du volontaire.
- 4. En cas de décès d'un jeune volontaire du SCAD, son/ses bénéficiaire(s) désigné(s), reçoivent l'indemnité couvrant la période de congé cumulé ou correspondant à une période de six semaines, selon la période la plus longue. L'allocation de réinstallation et l'indemnité en cas de décès dues au moment du décès sont versées au(x) même bénéficiaire(s).
- 5. En cas de décès, le service médical ou l'institution hôte (si volontaire en chantier d'application) ayant constaté le décès transmettra au siège de l'ASCAD, dans les meilleurs délais :
- a) Un rapport complet sur la/les causes de décès, notamment le rapport de police, appuyé par le rapport d'autopsie et celui du médecin légiste ;
- b) Les copies certifiées du certificat de décès ;
Sécurité
1. Informations générales
La responsabilité de la protection des volontaires du SCAD incombe à l'institution hôte d'affectation pendant le chantier d'application, et à la direction du SCAD durant la formation civique et qualifiante.
Cessation d'emploi
1. Démission
Un volontaire du SCAD qui démissionne sans être parvenu au terme des trois étapes (formation citoyenne, formation qualifiante et participation au stage/ chantier d'application) ne se voit pas délivrer d'attestation de fin de formation. Ce volontaire restitue tous les biens reçus du SCAD lors de son recrutement.
Certificat de travail
Au terme de la mission du jeune volontaire du SCAD, il lui est remis par les autorités du projet un certificat de service volontaire indiquant la durée de la mission, le titre de la fonction du poste et du projet dans lequel il a servi. Si nécessaire, le certificat peut attester de la qualité de la performance et des réalisations de ce jeune volontaire.
Voyage au terme de la mission
Au terme de la mission, le volontaire du SCAD peut bénéficier d'un voyage de rapatriement vers leur lieu de son recrutement à la charge de l'ASCAD.
Indemnité de réinstallation ou d'insertion
Au terme des vingt-quatre mois de participation au SCAD, le volontaire qui n'a pas d'emploi, bénéficie du programme d'insertion. Ainsi, individuellement ou collectivement et selon les métiers appris, l'ASCAD se chargera de la mobilisation de fonds auprès d'institutions de micro crédits en faveur de son projet.
CHAPITRE 4: DU VOLONTARIAT
Article 17
De la formation citoyenne
Chaque volontaire recruté doit suivre obligatoirement la formation citoyenne qui dure cinq mois pour les non diplômés et trois mois pour les diplômés. Cette formation citoyenne est organisée conjointement par des instructeurs militaires et des instructeurs civils. Durant cette formation, le volontaire vit obligatoirement en internat. La validation des modules de formation et des compétences à acquérir est un point de passage obligé pour chaque volontaire. Cette validation permet notamment au non scolarisé, au déscolarisé, ou au titulaire d'une profession faisant l'objet d'un traitement particulier de poursuivre sur une formation qualifiante.
Article 18
De la formation professionnelle qualifiante
D'une durée de dix mois, elle est obligatoire pour les déscolarisés, non scolarisés et certaines professions. Sa validation donne droit au stage/participation chantier d'application. Durant cette formation, le volontaire vit obligatoirement en internat.
Article 19
Stage/chantier d'application
Le stage/chantier d'application est l'étape au cours de laquelle, le volontaire participe à un stage de perfectionnement dans une entreprise ou au profit d'un projet public, ou d'une collectivité territoriale pour une durée de neuf mois pour les non diplômés et cinq mois pour les diplômés. La participation du volontaire au stage/chantier d'application est obligatoire. Quel que soit le type de travail effectué au cours de ce stage ou chantier d'application, il n'est pas considéré comme un emploi et ne donne pas droit à une rémunération spéciale.
CHAPITRE 5: LES SANCTIONS
Article 20
Il existe différents comportements déviants pour lesquels la direction de l'ASCAD peut appliquer une sanction disciplinaire. Ces fautes et sanctions sont répertoriées dans le règlement intérieur du volontaire du SCAD.
Article 21
le volontaire du SCAD lors de son séjour dans les entreprises ou collectivités, est tenu de respecter les règles de vie de l'entreprise et/ou de la collectivité hôte en plus de celles de l'ASCAD. Il est soumis à un comportement exemplaire en toute circonstance.
CHAPITRE 6: DISPOSITIONS FINALES
Article 22
Toutes les situations non prévues par le présent Arrêté feront objet de note de service.
Article 23
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 23 Janvier 2013
Pour le Conseil d'Administration Le Président
Pour la Tutelle