Décret portant création du Service Civique et d'Action pour le Développement (SCAD) en République de Guinée

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DECRET D/2011/122/PRG/SGG DU 14 AVRIL 2011, PORTANT CREATION DU SERVICE CIVIQUE ET D'ACTION POUR LE DEVELOPPEMENT (SCAD) EN REPUBLIQUE DE GUINEE**

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

J.O Avril 2011

Vu la Constitution ;
Vu le décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 décembre 2010 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2011/050/PRG/SGG portant réorganisation de la Présidence de la République de Guinée ;
Vu les décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 4 janvier 2011, portant nominations des Ministres ;
Vu l'urgence.

Article 1er content_copy

Il est créé un Service Civique d'action pour le développement (SCAD) en République de Guinée, sous la tutelle de la Présidence, dont la mission est de promouvoir l'éducation citoyenne des jeunes guinéens et guinéennes, de leur faire acquérir ou renforcer une qualification professionnelle en vue de faciliter leur insertion socio-économique.

Article 2 content_copy

Le Service Civique d'action pour le développement est un engagement volontaire. Sont éligibles tous les citoyens guinéens, âgés de dix huit à quarante ans, vivant à l'intérieur et à l'extérieur du pays et possédant une aptitude physique médicalement constatée.

Une dérogation pourra être accordée dans des cas spéciaux. Le Service Civique d'Action pour le Développement portera sur une période de vingt-quatre mois (24) au maximum dont :

• - cinq (5) mois sont destinés à la formation civique et morale;
• - dix (10) mois à la formation professionnelle ;
• - neuf (9) mois de stages dans le cadre de chantier d'applications ou de développement voire en entreprises soit d'engagement au sein d'une collectivité ou d'un projet public.

Article 3 content_copy

Le volontaire du Service civique d'action pour le développement recevant une formation citoyenne et professionnelle dans un cadre militaire a un statut civil qui sera défini par arrêté.

Article 4 content_copy

Il est créé, pour la mise en œuvre du Service Civique d'action pour le Développement, un Etablissement Public dénommé Agence du Service Civique d'Action pour le Développement, en abrégé « ASCAD ».
L'Agence du Service Civique d'Action pour le Développement est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. A ce titre, elle peut accomplir les actes de la vie civile, particulièrement ester en justice, accepter et signer des contrats et conventions.

Article 5 content_copy

Sous l'autorité de la Présidence de la République, l'Agence du Service Civique d'action pour le Développement (ASCAD) a pour objet de contribuer par l'engagement au volontariat, à la formation civique et professionnelle des volontaires du SCAD dans un cadre militaire en vue de leur insertion socioéconomique dans le monde du travail.

A ce titre, elle est particulièrement chargée de :

• - définir les orientations stratégiques et les missions prioritaires du Service Civique d'action pour le Développement en respectant l'adéquation formation-emploi;
• - assurer le recrutement et à la formation civique et professionnelle des jeunes sans qualification ou des jeunes diplômés sans emplois en vue de leur participation au processus de développement de la Nation ;
• - promouvoir et valoriser le service civique auprès des jeunes, des populations, des collectivités, des entreprises et des partenaires institutionnels et opérationnels ;
• - veiller à l'accès équitable des citoyens au service civique d'action pour le développement ; Assurer ou faciliter l'insertion des jeunes volontaires dans le monde du travail ;
• - veiller à l'accès équitable des citoyens au service civique d'action pour le développement ; Assurer ou faciliter l'insertion des jeunes volontaires dans le monde du travail ;
• - assurer la gestion des appuis logistique, matériel et financier de toutes les structures et activités de l'Agence du Service National Civique pour le Développement ;

Article 6 content_copy

L'ASCAD reprendra à son compte, à la fin du projet, la gestion des activités publiques de tous les projets de volontariat ou -assimilés en cours en République de Guinée.

Article 7 content_copy

une allocation forfaitaire mensuelle au profit des volontaires du SCAD sera créée selon des conditions précisées par Arrêté.

Article 8 content_copy

A la fin de leurs deux années, les volontaires ayant satisfait aux épreuves théoriques et pratiques durant leur formation recevront un diplôme professionnel avalisé et signé par le Ministère de l'Emploi, de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle.

Article 9 content_copy

L'ASCAD est structurée de la façon suivante :

• - le Conseil d'Administration ;
• - la Direction Générale.

Article 10 content_copy

Le Conseil d'Administration est composé des Représentants :

• - de la Présidence de la République ;
• - de la Primature ;
• - du Ministère en charge de la Défense ;
• - du Ministère en charge de l'Emploi ;
• - du Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ;
• - du Ministère en charge de la Jeunesse et de l'Emploi des Jeunes ;
• - du Ministère en charge de l'Enseignement Pré-universitaire ;
• - du Ministère en charge de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;
• - du Ministère en charge des Finances ;
• - du Ministère en charge des Mines ;
• - du Ministère en charge des Transports ;
• - du Ministère en charge de l'Agriculture ;
• - du Ministère de l'Elevage ;
• - du Ministère en charge de la Pêche ;
• - du Ministère en charge de l'Environnement ;
• - du Ministère en charge de l'Industrie et des PME ;
• - du Ministère en charge du Tourisme, Hôtellerie et Artisanat ;
• - du Ministère en charge des Affaires Sociales, de la Promotion Féminine et de l'Enfance ;
• - du Ministère en charge de la Santé ;
• - du Ministère en Charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
• - du Ministère en charge de la Coopération internationale ;
• - du Ministère en charge du Travail et de la fonction publique ;
• - du Ministère de la Culture ; du Ministère en charge du Sport ;
• - du Directeur Général du SCAD et de tout autre Ministère selon les domaines de priorité.

Article 11 content_copy

Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par Décret sur proposition des ministres concernés. Le Secrétariat du Conseil d'Administration est assuré par la Direction de l'Agence.

Article 12 content_copy

Sous réserve des pouvoirs de l'autorité de tutelle, le Conseil d'Administration prend toutes décisions concernant sa gestion et plus particulièrement en détermine les objectifs, l'organisation interne et les programmes d'activités.

Article 13 content_copy

Sous l'autorité du Conseil d'Administration, le Directeur Général dirige, coordonne, anime et contrôle les activités de l'Agence.

Article 14 content_copy

Le Directeur Général de l'ASCAD est assisté d'un Directeur Général Adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur Général de l'ASCAD et le Directeur Général Adjoint sont nommés par décret. Le Directeur Général Adjoint est particulièrement chargé de :

• - faire la synthèse des rapports des activités des services déconcentrés et centraux de l'Agence ;
• - veiller à l'administration du personnel de l'Agence ;
• - veiller à la gestion du matériel et de l'équipement, et d'élaborer les rapports d'activités de la direction.

Il assiste le Directeur Général dans l'accomplissement de ses tâches.

Article 15 content_copy

Le personnel du SCAD est constitué de :

• - 60 % de personnel propre directement recruté par la Direction Générale de l'ASCAD et placé sous le régime du Code du Travail ;
• - 40 % de fonctionnaires mis en position de détachement.

Article 16 content_copy

La Direction Générale de l'ASCAD comprend :

• - une Division Etudes, Suivi/Evaluation ;
• - une Division des Ressources Humaines ;
• - une Division des Programmes de formation ;
• - une Division Insertion, Stages en entreprises, Chantiers d'application ou de développement ;
• - une Division Logistique ;
• - un Service des affaires administratives et financières ;
• - un Bureau Information et Communication ;
• - un Secrétariat Central.

Article 17 content_copy

Le fonctionnement du SCAD sera défini par Arrêté et comprendra :

• - les modalités de recrutement ;
• - les responsabilités des autorités civiles et militaires chargées de la mise en œuvre du SCAD ;
• - les modalités générales du soutien de la formation du SCAD.

TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 18 content_copy

L'ASCAD est dotée d'un siège, d'un équipement mobilier et de transport et d'un Fonds de démarrage.

Article 19 content_copy

Les ressources dont dispose l'ASCAD sont les suivantes :

• - subvention du budget de l'État ou des collectivités décentralisées ;
• - taxes parafiscales directement affectées et fixées par la loi ;
• - produits de cession de biens et de services ;
• - dons et legs ;
• - emprunts ;
• - financements extérieurs ;
• - recettes diverses.

Article 20 content_copy

Pour la gestion des ressources provenant de l'aide extérieure destinée à l'ASCAD, il sera tenu compte des dispositions des Accords ou Conventions liant l'État Guinéen aux fournisseurs d'aide d'une part et de la réglementation nationale concernant les Etablissements Publics d'autre part.

Article 21 content_copy

L'ASCAD peut procéder à la cession de biens et services à titre onéreux sur autorisation du Conseil d'Administration après avis motivé de sa tutelle.

Article 22 content_copy

L'ASCAD supporte toutes les charges correspondant à son fonctionnement, à la constitution et à l'entretien ou au renouvellement de son patrimoine.

Article 23 content_copy

L'ASCAD est soumise aux dispositions des Articles 26, 27 et 28 de la Loi L/93/021/CTRN/SGG du 6 mai 1993, portant Cadre Institutionnel des EPA quant à la gestion des Marchés Publics.
TITRE IV : TUTELLE ET CONTROLE

Article 24 content_copy

La tutelle s'exerce par voie d'accord préalable, concernant notamment :

• - l'acceptation des dons assortis de charges et conditions ;
• - la définition des objectifs et programmes ;
• - les décisions fixant l'organisation interne du SCAD.

Pour permettre à la tutelle l'exercice de ces prérogatives, le Conseil d'Administration de l'ASCAD lui communique le procès-verbal de toutes ses délibérations et décisions.

Article 25 content_copy

L'ASCAD est soumise à tous les corps et institutions de contrôle de l'État notamment l'Inspection Générale des Finances et l'Inspection Générale d'État.
La Cour des comptes assure le contrôle juridictionnel de la gestion financière de l'ASCAD.

Article 26 content_copy

Le présent Décret répond à l'urgence en attendant la mise en œuvre des dispositions de l'Article 145 de la Constitution.

Article 27 content_copy

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.
Conakry, le 14 Avril 2011

Professeur Alpha CONDE