Décret / Arrêté
Arrêté conjoint portant fixation des taux des indemnités des membres de la Commission Nationale de Reconnaissance et d'Équivalence des Grades Universitaires, Titres et Diplômes (CNREGUTD)
Arrêté conjoint portant fixation des taux des indemnités des membres de la Commission Nationale de Reconnaissance et d'Équivalence des Grades Universitaires, Titres et Diplômes (CNREGUTD) (AC/2018/6759/MESRS/MEF/MB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 8 octobre 2018. Texte intégral, 20 articles.
Sommaire · 7
LES MINISTRES,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/93/021/CTR/S GG du 5 mai 1993, portant Cadre Institutionnel des Établissements Publics à caractère Administratif ;
Vu la Loi L/97/022/AN du 19 juin 1997, adoptant et promulguant la Loi d’Orientation de l’Éducation Nationale ;
Vu la Loi L/200/026/AN du 31 Décembre 2001, adoptant et promulguant la Loi portant Statut Général des Fonctionnaires ;
Vu la Loi L/2005/011/AN du 04 Juillet 2005, adoptant et promulguant la Loi d’Orientation de la Recherche Scientifique et Technique ;
Vu le Décret D/2016/120/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère de l’Économie et des Finances ;
Vu le Décret D/2016/138/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget ;
Vu le Décret D/2017/004/PRG/SGG du 12 Janvier 2017, portant Attributions et Organisation du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 mai 2018, portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu l’Arrêté A/2006/0071/MESRS/CAB du 16 Janvier 2006 portant nomination des Membres de la Commission Nationale de Reconnaissance, Titres et d’Equivalence des Grades Universitaires, Titres et Diplômes (CNREGUTD) ;
Vu la Décision D/2001/391/MESRS/CAB du 19 Octobre 2001 portant règlement Intérieur de la Commission Nationale de Reconnaissance et d’Equivalence des Grades Universitaires, Titres et Diplômes (CNREGUTD),
ARRÊTÉ :
Article 1er
La prise en charge des membres de la Commission Nationale de Reconnaissance et d’Equivalence des Grades Universitaires, Titres et Diplômes (CNREGUTD) est fixée comme suit : Indemnités couvrant la pause-café, le déjeuner, la prestation de service relative à l’examen des dossiers de candidature et le transport :
- - Groupes Techniques Spécialisés (GTS) : Quatre cent mille Francs Guinéens (400 000 FG) par membre et par jour pour une durée de dix (10) jours ;
- - Commission Centrale : Quatre cent mille Francs Guinéens (400 000 FG) par membre et par jour pour une durée de douze (12) jours ;
- - Secrétariat Permanent : Quatre cent mille Francs Guinéens (400 000 FG) par membre et par jour pour une durée de vingt (20) jours couvrant la phase préparatoire, la phase de suivi de la session et la phase de finalisation.
Article 2
Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application correcte du présent Arrêté Conjoint.
Article 3
Le présent Arrêté conjoint qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 06 Octobre 2018
Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Dr. Niankoye Edouard LAMA
Le Ministre de l’Economie et des Finance Mamadi CAMARA
Le Ministre du Budget Ismaël DIOUBATE