Décret / Arrêté
Arrêté conjoint portant modification de l'Article 8 de l'Arrêté A/2019/868/MIC/CAB/SGG du 20 Mars 2019, portant réglementation de la distribution des services audiovisuels publics et privés en République de Guinée
Arrêté conjoint portant modification de l'Article 8 de l'Arrêté A/2019/868/MIC/CAB/SGG du 20 Mars 2019, portant réglementation de la distribution des services audiovisuels publics et privés en République de Guinée (AC/2020/1443/MIC/MEF/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 12 mai 2020. Texte intégral, 6 articles.
ARRETE CONJOINT AC/2020/1443/MIC/MEF/SGG DU 12 MAI 2020, PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE A/2019/868/MIC/CAB/SGG DU 20 MARS 2019, PORTANT REGLEMENTATION DE LA DISTRIBUTION DES SERVICES AUDIOVISUELS PUBLICS ET PRIVES EN REPUBLIQUE DE GUINEE.
LES MINISTRES,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 6 Août 2012, relative aux Lois de Finances ;
Vu la Loi L/2012/003/CNT du 23 Juin 2012, portant modification des dispositions de la Loi Organique L/91/006/CTRN du 23 Décembre 1991, portant création, organisation et fonctionnement du Conseil National de la Communication ;
Vu la Loi organique L/2010/003/CNT du 23 Juin 2010, portant Attributions, Composition, Organisation et Fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication ;
Vu la Loi L/002/CNT du 22 Juin 2010, portant liberté de la Presse, de la Radio, de la Télévision et de la Communication en général ;
Vu la Loi L/2005/19/CNT du 08 Septembre 2005, adoptant et promulguant la Loi portant modification des dispositions de la Loi L/95/018/CTRN du 18 Mai 1995 et portant réglementation des Radios Communications en République de Guinée ;
Vu la Loi L/018/AN du 08 Septembre 2015, portant réglementation des Télécommunications en République de Guinée ;
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement, tel que modifié à ce jour ;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié à ce jour ;
Vu le Décret D/2018/307/PRG/SGG du 07 Décembre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;
Vu le Décret D/2018/175/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique ;
Vu le Décret D/2018/253/PRG/SGG du 15 Octobre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Information et de la communication ;
Vu l'Arrêté A/2019/868/MIC/CAB/SGG du 20 Mars 2019, portant réglementation de la distribution des services audiovisuels publics et privés en République de Guinée ;
Vu l'Arrêté A/2015/4769/MCNTI/MEF/SGG du 6 Octobre 2015, portant tarification des droits, redevances d'exploitation et d'homologation de certains équipements et matériels de Télécommunications/TIC et des postes ;
ARRETENT :
Article 1er
En plus des frais de licence et de redevance annuelle prévues dans l'Arrêté Conjoint AC/2015/4769/MCNTI/MEF/SGG du 06 Octobre 2015, portant tarification des droits, redevances d'exploitation et d'homologation de certains équipements et matériels de télécommunications/TIC et des postes, sans préjudice de l'application des autres dispositions de l'Arrêté A/868/MIC/CAB/SGG/2019 du 20 Mars 2019, portant réglementation de la distribution des services audiovisuels publics et privés en République de Guinée, le présent Arrêté Conjoint modifie et fixe le régime des frais d'agrément pour la télédistribution.
Article 2
Conformément à la réglementation en vigueur, les frais d'agrément pour la télédistribution sont perçus pour le compte du Ministère de l'Information et de la Communication et versés à la Recette centrale de la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DNT/CP) contre la délivrance d'une quittance.
Article 3
Outre les taxes formelles de l'État, les contributions diverses, les frais liés à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale pour l'ensemble du personnel, les frais à payer au Bureau Guinéen du Droit d'Auteur pour l'utilisation des œuvres de la propriété intellectuelle et autres, les montants des frais d'exploitation annuelle de l'agrément sont fixés comme suit : Type de station Ministère de l'Information et de la Communication (MIC) Agrément en GNF Télédistribution 200.000.000
Article 4
Les frais d'agrément sont payés en une tranche.
Article 5
La Direction Nationale des Services de Communication et du Partenariat avec la Presse Privée (DNSCP), l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT) et la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'application du présent Arrêté Conjoint.
Article 6
Le présent Arrêté Conjoint, qui abroge toute autre disposition antérieure contraire prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 12 Mai 2020
Le Ministre de l'Information et de la Communication
Le Ministre de l'Economie et des Finances
Amara SOMPARE
Mamadi CAMARA
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES; MINISTERE DU BUDGET.