Décret / Arrêté
Arrêté conjoint fixant les tarifs du prépaiement de l'électricité en République de Guinée
Arrêté conjoint fixant les tarifs du prépaiement de l'électricité en République de Guinée (AC/2021/1647/ME/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 29 juin 2021. Texte intégral, 4 articles.
LES MINISTRES,
Vu la Constitution ;
Vu La Loi L/93/039/CTRN du 13 Septembre 1993, relative à la Production, au Transport, la Distribution de l’Energie Electrique en République de Guinée ;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant Certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN, du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique (RGBCP) en République de Guinée ;
Vu le Décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 Octobre 2014, portant Cadre de Gouvernance des Finances Publiques ;
Vu le Décret D/2021/239/PRG/SGG du 28 Septembre 2018, fixant les Conditions d’Application de la L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant Certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance financière des Sociétés et Etablissements Publics à Caractère Administratif en République de Guinée ;
Vu le Décret D/2019/230/PRG/SGG, du 06 Août 2019, portant Statuts de la Société Electricité de Guinée «EDG SA» ;
Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG, du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG, du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 19, 21, 23, 27 Janvier 2021 et D/2021/082/PRG/SGG du 19 Mars 2021, portant compositions partielles du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/118/PRG/SGG du 29 Avril 2021, portant nomination d’un Membre du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/176/PRG/SGG, du 01 Juin 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de l’Energie ;
Vu le Décret D/2021/202/PRG/SGG, du 11 Juin 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de l’Economie et des Finances ;
ARRÊTÉ :
Article 1er
Un tarif fixe par palier de puissance souscrite et de l’usage de l’électricité pour le comptage à prépaiement est institué en République de Guinée.
Article 2
L’application du tarif fixe par palier de puissance souscrite n’exclut pas le paiement de la TVA suivant les Lois et réglementation en vigueur en République de Guinée.
Article 3
Les tarifs du prépaiement dans le service public de l’électricité en République de Guinée sont fixés comme suit :
- 1. Tarif domestique Basse Tension Monophasé
| Réglage Disjoncteur (A) | Puissance Souscrite (kVA) | Tarif TTC par kWh en GNF |
|---|---|---|
| 5-15 | 1,1 à 3,3 | 387 GNF |
| 20 à 45 | 4,4 à 9,9 | 453 GNF |
- 2. Tarif domestique Basse Tension Triphasé
| Réglage Disjoncteur (A) | Puissance Souscrite (kVA) | Tarif TTC par kWh en GNF |
|---|---|---|
| Tout Calibre | 453 GNF |
- 3. Tarif Professionnel, Commerce et Industrie Basse Tension Monophasé
| Réglage Disjoncteur (A) | Puissance Souscrite (kVA) | Tarif TTC par kWh en GNF |
|---|---|---|
| Tout Calibre | 1 728 GNF |
- 4. Tarif Professionnel, Commerce et Industrie Basse Tension Triphasé
| Réglage Disjoncteur (A) | Puissance Souscrite (kVA) | Tarif TTC par kWh en GNF |
|---|---|---|
| Tout Calibre | 1 823 GNF |
Article 4
Le présent Arrêté conjoint qui abroge toute disposition antérieure contraire, prend effet à compter de sa notification à l’EDG sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 29 Juin 2021
La Ministre de l’Energie Le Ministre de l’Economie et des Finances
Bountouraby YATTARA Mamadi CAMARA