Décret / Arrêté
Arrêté conjoint fixant les tarifs des redevances des spectacles vivants en République de Guinée
Arrêté conjoint fixant les tarifs des redevances des spectacles vivants en République de Guinée (AC/2024/165/MCTA/MEF/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 9 février 2024. Texte intégral, 11 articles.
ARRETE CONJOINT AC/2024/165/MCTA/MEF/CAB/SGG DU 09 FEVRIER 2024, FIXANT LES TARIFS DES REDEVANCES DES SPECTACLES VIVANTS EN REPUBLIQUE DE GUINEE.
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/N0012/CNT du 06 Août 2012, Portant Loi Organique relative aux Lois des Finances ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRDISCC du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de la Gestion Budgétaire et de la Comptabilité Publique ;
Vu le Décret D/2022/041/PRG/SGG du 20 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Culture, du Tourisme et de l'Artisanat ;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/0297/PRG/CNRD/SGG du 20 Juin 2022, portant Statuts de l'Agence Guinéenne de Spectacles ;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SG G du 10 Novembre 2022, modifiant la structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret n/2022/578/PRG/SGG du 12 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Économie et des Finances ;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité.
Article 1er
Les dispositions du présent Arrêté conjoint s'appliquent aux Entrepreneurs de Spectacles vivants, professionnels ou amateurs évoluant en République de Guinée.
Article 2
Nul ne peut organiser un spectacle vivant professionnel ou amateur en République de Guinée, sans obligatoirement s'acquitter de la redevance fixée par le présent Arrêté conjoint.
Article 3
Le montant de la redevance est forfaitaire et est versé sur le Compte de l'Agence Guinéenne de Spectacles.
Article 4
Le montant de la redevance prévu à l'article précédent varie en fonction de la capacité d'accueil du lieu de spectacle et de la zone où il se tient.
1-LA ZONE DE GRAND CONAKRY :
a-Pour les Hôtels de 4 et 5 étoiles :
- - la redevance est fixée à quatre millions (4.000.000) GNF par chaque spectacle organisé ; b-Pour les Hôtels de 3 étoiles et les Motels :
- - la redevance est fixée à trois millions (3.000.000) GNF par chaque spectacle organisé ; c-Pour les Stades de plus de 10.000 places :
- - la redevance est fixée à cinq millions (5.000.000) GNF par chaque spectacle organisé ; d-Pour les Stades de moins de 10.000 places :
- - la redevance est fixée à quatre millions (4.000.000) GNF par chaque spectacle organisé ; e-Pour les Esplanades de plus de 10.000 places :
- - la redevance est fixée à cinq millions (5.000.000) GNF par chaque spectacle organisé ; f-Pour les Esplanades de moins de 10.000 places :
- - la redevance est fixée à quatre millions (4.000.000) GNF par chaque spectacle organisé ; g-Pour les Centres culturels de 100 à 500 places :
- - la redevance est fixée à cinq cent mille (500.000 GNF) par chaque spectacle organisé ; h-Pour les Centres culturels de 501 à 1000 places :
- - la redevance est fixée à un million (1.000.000) GNF par chaque spectacle organisé ;
I-Les Centres culturels de plus de 1000 places : - la redevance est fixée à deux millions (2.000.000) GNF par chaque spectacle organisé.
2-L'INTERIEUR DU PAYS :
a-Pour les Hôtels de 4 et 5 étoiles :
- - la redevance est fixée à trois millions (3.000.000) GNF par chaque spectacle organisé ; b-Pour les Hôtels de 3 étoiles et les Motels :
- - la redevance est fixée à deux millions (2.000.000) GNF par chaque spectacle organisé ; c-Pour les Stades de plus de 10.000 places :
- - la redevance est fixée à quatre millions (4.000.000) GNF par chaque spectacle organisé ; d-Pour les Stades de moins de 10.000 places :
- - la redevance est fixée à trois millions (3 000 000 GNF) par chaque spectacle organisé ; e-Pour les Esplanades de plus de 10.000 places :
- - la redevance est fixée à quatre millions (4.000.000 GNF) par chaque spectacle organisé ; f-Pour les Esplanades de moins de 10.000 places :
- - la redevance est fixée à trois millions (3.000.000) GNF par chaque spectacle organisé ; g-Pour les Centres culturels de 100 à 500 places :
- - la redevance est fixée à quatre cent mille (400.000) GNF par chaque spectacle organisé ; h-Pour les Centres culturels de 501 à 1000 places :
- - la redevance est fixée à huit cent mille (800.000) GNF par chaque spectacle organisé ; i-Pour les Centres culturels de plus de 1000 places :
- - la redevance est fixée à un million six cent mille (1.600.000) GNF par chaque spectacle organisé ; j-Pour les Carrefours :
- - la redevance est fixée à cinq cent mille (500.000 GNF) par chaque spectacle Organisé.
Article 5
Les redevances des spectacles organisés par des Artistes étrangers en République de Guinée sont fixées à dix millions (10.000.000) GNF par chaque spectacle organisé.
Article 6
Pour toute organisation de spectacle, la redevance doit être obligatoirement payée à l'avance.
Article 7
les montants perçus au titre des redevances de spectacles vivants en République de Guinée sont répartis comme suit :
- - Soixante pourcent (60%) pour le budget national de développement-BGS) qui Seront versés sur le compte bancaire N°2011000136, intitulé ci Receveur Central du Trésor», domicilié à la BCRG et
- - Quarante pourcent (40%) pour la Direction Générale de l'Agence Guinéenne des Spectacles, qui sera versé sur le compte de: ADT/ Agence Guinéenne de Spectacles N°2011006148.
CHAPITRE II: SANCTIONS
Article 8
Tout refus de paiement de la redevance avant l'organisation du Spectacle sera frappé d'une majoration de 50% du montant de la redevance prévue selon les cas.
Article 9
Encasderécidive, la personne physique et/ou moral eserapuni:
- - Dure trait de sa Licence;
- - D'une amende de vingt millions (20.000.000) GNF ou de l'une des deux peines seulement.
Article 10
La Direction Générale de l'Agence Guinéenne de Spectacles est chargée en ce qui la concerne, de l'application du présent Arrêté conjoint.
Article 11
Le présent Arrêté conjoint prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 19 Février 2024
Le Ministre de la Culture, du Tourisme et de l'Artisanat