Décret / Arrêté
Décret portant reprise d'un terrain urbain à usage commercial
Décret portant reprise d'un terrain urbain à usage commercial (D/97/020/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 19 février 1997. Texte intégral, 4 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT.
VU- La loi Fondamentale ;
VU- L’Ordonnance n° 92/019/PRG/SGG du 30 Mars 1992 portant promulgation du Code Foncier et
Domanial en République de Guinée
VU- Le Décret n° 96/098/PRG/SGG du 9 Juillet 1996, portant nomination du Premier Ministre
VU- Le Décret n° 96/099/PRG/SGG du 10 Juillet 1996, portant nomination des Membres du
Gouvernement de la République ;
VU- Le Décret n° 96/111/PRG/SGG du 29 Août 1996, fixant dans son article 14, le attributions du
Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat
VU- Le Décret n° 276/PRG/86 du 20 Décembre 1986, accordant à la Société GRANDS MOULINS
DE, CONAKRY, l’autorisation d’occuper le terrain formant une parcelle sise dans le plan Cadastral de Sonfonia, Conakry ;
VU- Les pièces du Dossier ;
--DECRETE--
Article 1er
Est et demeure rapporté pour défaut de mise en valeur, le Décret n° 276/PRG/86 du 20 Décembre 1986, accordant à la Société "GRANDS MOULINS DE CONAKRY", BP : 431 Conakry, l’autorisation d’occuper le terrain formant une parcelle sise dans le plan Cadastral de Sonfonia, Conakry, d’une contenance de 3ha 00a 00ca
Article 2
/ Le terrain fait ainsi retour au domaine de l’État Guinéen Franc et quitte de toutes dettes et charges.
Article 3
/ Le présent Décret sear enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
CONAKRY, le 10 FÉVRIER 1997
GÉNÉRAL LANSANA CONTE
[illisible]