Décret / Arrêté
Décret portant reprise d'un terrain urbain à usage commercial
Décret portant reprise d'un terrain urbain à usage commercial (D/97/020/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 19 février 1997. Texte intégral, 4 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
Décret D/97/020/PRG/SGG du 19 février 1997, portant reprise d'un terrain urbain à usage commercial.
Le Président de la République,
Sur proposition du Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat.
Décrète:
Article 1
Est et demeure rapporté pour défaut de mise en valeur, le décret n° 276/PRG/86 du 20 décembre 1986, accordant à la Société «GRANDS MOULINS DE CONAKRY», BP: 431 Conakry, l'autorisation d'occuper le terrain formant une parcelle sise dans le plan cadastral de Sonfonia, Conakry, d'une contenance de 3ha 00a 00ca.
Article 2
Le terrain fait ainsi retour au domaine de l'Etat guinéen franc et quitte de toutes dettes et charges.
Article 3
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 19 février 1997 GENERAL LANSANA CONTE