Décret portant création d'une Agence Nationale d'Inclusion Economique et Sociale (ANIES)

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DECRET D/2019/049/PRG/SGG DU 31 JANVIER 2019, PORTANT CREATION D'UNE AGENCE NATIONALE D'INCLUSION ECONOMIQUE ET SOCIALE (ANIES).

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration ;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement sur proposition de Monsieur le Premier Ministre ;

Vu le Décret D/2018/073 /PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/144/PRG/SGG du 06 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Cabinet du Premier Ministre ;

Vu le Décret D/2018/239/PRG/SGG du 28 Septembre 2018 fixant les conditions d'application de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée.

DECRETE:

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er content_copy

Il est créé sous l'autorité du Président de la République un Etablissement Public à caractère Administratif (EPA), dénommée «Agence Nationale d'Inclusion Economique et Sociale », en abrégé « ANIES ».

Article 2 content_copy

le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, est chargé de la mise en place technique de l'Agence Nationale d'Inclusion Economique et Sociale.

Article 3 content_copy

le Ministre chargé des finances assure la tutelle financière de l'Agence Nationale d'Inclusion Economique et Sociale, conformément à la législation et à la réglementation régissant les établissements Publics Administratifs en République de Guinée.

Article 4 content_copy

l'Agence Nationale d'Inclusion Economique et Sociale est dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie de gestion.

Article 5 content_copy

le siège social de l'Agence Nationale d'Inclusion Economique et Sociale est fixé à Conakry. Il peut être transféré en tout autre lieu du Territoire National par décision des tutelles après avis du Conseil d'Administration.
CHAPITRE II : MISSIONS ET ATTRIBUTIONS

Article 6 content_copy

L'Agence Nationale d'Inclusion Economique et Sociale a pour missions la conception, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique nationale en matière d'inclusion économique, financière et sociale.

Article 7 content_copy

La Cellule Filets Sociaux, le projet Filets Sociaux Productifs et le programme NAPA sont placés sous la tutelle de l'Agence Nationale d'Inclusion Economique et Sociale.
CHAPITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 8 content_copy

pour accomplir sa mission, l'Agence Nationale d'Inclusion Economique et Sociale est dotée de :

• - Un Conseil d'Administration ;
• - Une Direction Générale ;
• - Une Agence Comptable ;
• - Un Contrôleur Financier.

SECTION 1: LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 9 content_copy

Le Conseil d'Administration (CA) comprend :

• - Un (1) représentant de la Primature ;
• - Un (1) représentant du Ministère chargé de l'Economie et des Finances ;
• - Un (1) représentant du Ministère chargé du Plan et du développement économique ;
• - Un (1) représentant du Ministère chargé du Budget ;
• - Un (1) représentant du Ministère chargé de l'Action Sociale, de la Promotion féminine et de l'Enfance ;
• - Un (1) représentant du Ministère chargé de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
• - Un (1) représentant du Ministère chargé de la Santé ;
• - Un (1) représentant du Ministère chargé de la Jeunesse et l'Emploi Jeune ;
• - Une (1) personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence.

Article 10 content_copy

Le Conseil d'Administration est l'organe délibérant de l'ANIES. Il est obligatoirement saisi de toute question d'importance se rapportant au fonctionnement de l'Agence. Le Conseil d'Administration prend toutes dispositions concernant la gestion et le fonctionnement de l'Agence.
SECTION 2: LE DIRECTEUR GENERAL

Article 11 content_copy

L'Agence Nationale d'Inclusion Sociale est placée sous l'autorité d'un Directeur Général nommé par Décret du Président de la République. Le Directeur Général assure la Direction Générale de l'ANIES. Il la représente dans ses rapports avec les tiers.
SECTION 3: L'AGENCE COMPTABLE ET LE CONTRÔLE DE GESTION

Article 12 content_copy

L'Agence Comptable de l'Agence Nationale d'Inclusion Economique et Sociale est animée par un Agent Comptable nommé par le Ministre chargé des Finances. L'Agence Comptable de l'ANIES est responsable de l'exécution des opérations financières et comptables.

Article 13 content_copy

Le contrôle financier de l'Agence Nationale d'Inclusion Economique et Sociale est exercé par un Contrôleur Financier nommé par le Ministre chargé des Finances.
CHAPITRE IV : GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE

SECTION 1: LES RESSOURCES DE L'ANIES

Article 14 content_copy

les ressources financières de l'Agence Nationale d'Inclusion Economique et Sociale proviennent des dotations du budget général de l'Etat, des contributions des partenaires au développement, des legs et libéralités de toutes natures.

Article 15 content_copy

un Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances précise que les ressources du Fonds de Développement Social et de Solidarité (FDSS) et du Fonds National pour l'Insertion des Jeunes (FONU) servent à financer les activités de l'Agence Nationale d'Inclusion Economique et Sociale.
CHAPITRE V: DISPOSITIONS FINALES

Article 16 content_copy

Un Arrêté du Premier Ministre définit précisément les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'Agence nationale d'inclusion économique et sociale, ainsi que les autres programmes et projets d'inclusion économique et sociale qui sont parties intégrantes de l'Agence Nationale d'Inclusion Economique et Sociale.

Article 17 content_copy

Les Ministères chargés de l'Economie et des Finances, du Plan et du Développement Economique, du Budget, de l'Action Sociale, de la promotion féminine et de l'enfance, ainsi que tout autre Département Ministériel concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.

Article 18 content_copy

Le présent Décret, qui abroge toute disposition antérieure contraire, prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.