Décret / Arrêté
Décret portant création de l'Ecole des Officiers de la Gendarmerie Nationale de la République de Guinée
Décret portant création de l'Ecole des Officiers de la Gendarmerie Nationale de la République de Guinée (D/2021/136/PRG/CNRD/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 24 novembre 2021. Texte intégral, 9 articles.
Visas
DECRET D/2021/136/PRG/CNRD/SGG DU 24 NOVEMBRE 2021, PORTANT CREATION DE L'ECOLE DES OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINÉE**
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu la Loi L/2019/031/AN du 25 Juin 2019, relative à l'Organisation générale et au Fonctionnement des Forces de Défense en République de Guinée ;
Vu la Loi L/2019/041/AN du 04 Septembre 2019, portant statut Général des Militaires ;
Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu l'Ordonnance O/001/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef de Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/035/PRG/CNRD du 21 Octobre 2021, portant nomination du Ministre Délégué à la Présidence chargé de la Défense Nationale ;
Vu le Décret D/2021/023/PRG/CNRD/SGG du 12 Octobre 2021, portant nomination du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire ;
Vu le Décret D/2021/137/PRG/SGG du 24 Novembre 2021, portant Organisation générale, Missions, Attributions et Fonctionnement du Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale et Direction de la Justice Militaire ;
DECRETE:
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Il est créé en République de Guinée une école d'Enseignement Militaire Supérieur dénommée Ecole des Officiers de la Gendarmerie Nationale, en abrégé EOGN.
Article 2
L'École des Officiers de la Gendarmerie Nationale, EOGN, est implantée à Sonfonia, Commune de Matoto, Conakry.
Elle peut faire l'objet de transfert en tout lieu sur le territoire national par arrêté du Ministre en charge de la Défense Nationale sur proposition du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire.
CHAPITRE II: MISSIONS ET ATTRIBUTIONS
Article 3
L'École des Officiers de la Gendarmerie Nationale a pour vocation :
- - D'assurer la formation continue des Officiers d'Active destinés à la conception des politiques publiques en matière de Gendarmerie, au commandement et à l'encadrement du personnel de la Gendarmerie Nationale ;
- - D'organiser des stages de qualification et tout autre module de formation entrant dans le cursus des officiers de carrière ;
- - D'organiser des modules de formation en matière d'Administration, de Sécurité et de Défense.
Article 4
L'Ecole des Officiers de la Gendarmerie Nationale est commandée par un Officier Supérieur breveté de l'école de guerre, nommé par décret du Président de la Transition sur proposition du Ministre en charge de la Défense Nationale et porte le titre de Commandant de l'Ecole des Officiers de la Gendarmerie Nationale. Il a le rang et les prérogatives d'un commandant de Région de Gendarmerie.
Article 5
Les effectifs, les dotations en matériels et équipements sont fixés par un Tableau d'Effectifs et de Dotation, en abrégé TED. Ils feront l'objet d'un arrêté du Ministre en charge de la Défense Nationale sur proposition du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire.
Article 6
Les programmes de formation, le régime des études, l'organisation et le fonctionnement de l'école sont fixés par arrêté du Ministre en charge de la Défense Nationale sur proposition du Haut Commandant de la Gendarmerie nationale et Directeur de la Justice Militaire.
Article 7
Pour son fonctionnement, l'Ecole des Officiers de la Gendarmerie Nationale bénéficie de ressources financières allouées au Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale et Direction de la Justice Militaire, inscrites et imputables au budget annuel du Ministère de la Défense Nationale.
Article 8
Le Ministre en charge de la Défense Nationale, le Ministre de l'Economie et des Finances et le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.
Article 9
Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.