Décret / Arrêté
Décret portant création et fixant les statuts de «LA POSTE GUINEENNE SA»
Décret portant création et fixant les statuts de «LA POSTE GUINEENNE SA» (D/2021/219/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 6 juillet 2021. Texte intégral, 3 articles.
Visas
DECRET D/2021/219/PRG/SGG DU 06 JUILLET 2021, PORTANT CREATION ET FIXANT LES STATUTS DE «LA POSTE GUINEENNE SA».**
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, relative aux Lois de Finances ;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en Guinée ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Traité de l'OHADA du 17 Octobre 1993, révisé le 17 Octobre 2008, ratifié le 05 Mai 2000 par la République de Guinée ;
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique ;
Vu le Décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 Octobre 2014, portant Cadre de Gouvernance des Finances Publiques ;
Vu le Décret D/2018/239/PRG/SGG fixant les conditions d'Application de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en Guinée ;
Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2021/017/018-024-028/PRG/SGG des 19, 21, 23, 27 Janvier 2021 et D/2021/082/PRG/SGG du 29 Avril, portant Compositions Partielles du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/118/PRG/SGG du 29 Avril 2021, portant nomination d'un Membre du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/169/PRG/SGG du 28 Mai 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique ;
Vu le décret D/2021/202/PRG/SGG du 11 Juin 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;
DECRETE:
Article 1er
Création et Fixation des Statuts
Il est créé une Société Publique à participation de l'Etat, avec Conseil d'Administration, dénommée la Poste Guinéenne S.A en abrégé « PG.SA ».
Les Statuts de la Poste Guinéenne (PG.SA) qui déterminent le Fonctionnement, l'organisation et les attributions de la société sont fixés par le présent Décret, et ils en deviennent l'annexe.
Article 2
Personnalité morale et Tutelle
La Poste Guinéenne SA, (PG.SA) est une société publique anonyme avec Conseil d'Administration, dotée de la personnalité juridique, de l'autonomie financière et de gestion.
Pour assurer la protection des biens du domaine public, la Poste Guinéenne S.A, bénéficie des prérogatives de puissances publiques, reconnues aux sociétés d'Etat à patrimoine immobilier.
Elle est placée sous la tutelle technique du Ministre en charge des Postes, et la Tutelle financière du Ministre en charge de l'Economie et des Finances.
Article 3
Dispositions Finales
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du Décret D/92/142/PRG du 02 Juin 1992, portant Création d'un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial ; dénommé Office de la Poste Guinéenne, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.