Décret / Arrêté
Décret portant organisation, attributions et fonctionnement des Régions de Gendarmerie
Décret portant organisation, attributions et fonctionnement des Régions de Gendarmerie (D/2022/323/PRG/CNRD/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 27 juin 2022. Texte intégral, 22 articles.
Visas
DECRET D/2022/323/PRG/CNRD/SGG DU 27 JUIN 2022, PORTANT ORGANISATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DES REGIONS DE GENDARMERIE.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la charte de la transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu la Loi L/2019/0041/AN du 04 Septembre 2019, portant Statut General des Militaires ;
Vu la Loi L/2019/0031/AN du 25 Juin 2019, Relative à l'Organisation Générale et au Fonctionnement des Forces de Défense en République de Guinée ;
Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en Vigueur ;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef de Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/08/PRG/CNRD/SGG portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/0035/PRG/CNRD/SGG portant Nomination du Ministre Délégué à la Présidence chargé de la Défense Nationale ;
Vu le Décret D/2021/0023/PRG/CNRD/SGG portant Nomination du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire ;
Vu le Décret D/2021/137/PRG/CNRD/SGG du 24 Novembre 2021, portant Organisation Générale, Missions, Attributions et Fonctionnement du Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale et Direction de la Justice Militaire ;
DECRETE :
CHAPITRE PREMIER : ORGANISATION
Article premier
La Région de Gendarmerie est structurée comme suit :
- - un Groupe de Commandement :
- - un Commandant ;
- - un Commandant Adjoint ;
- - un Secrétariat.
- - une Inspection Régionale ;
- - un Bureau des Ressources Humaines ;
- - un Bureau des Opérations et Emploi :
- - une Cellule Renseignements ;
- - un Centre des Appels ;
- - une Cellule Synthèse et Statistique ;
- - un Bureau Logistique :
- - une Trésorerie ;
- - une Cellule Matérielle ;
- - un Bureau Transmission ;
- - des Groupements de Gendarmerie Territoriale ;
- - des Groupements de Gendarmerie Mobile ;
- - des Groupements de Gendarmerie Routière ;
- - une Section de Recherches.
Article 2
La Région de Gendarmerie se situe au niveau des quatre (4) régions militaires ainsi que de la zone spéciale de Conakry qui sont :
- - Région Spéciale de Gendarmerie Ville de Conakry ;
- - Région de Gendarmerie de la Basse Guinée à Kindia ;
- - Région de Gendarmerie de la Moyenne Guinée à Labé ;
- - Région de Gendarmerie de la Haute Guinée à Kankan ;
- - Région de Gendarmerie de la Guinée Forestière à N'Zérékoré.
CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS
Article 3
La Région de Gendarmerie est une structure de la Gendarmerie Nationale qui assure la coordination opérationnelle de toutes les unités de gendarmerie implantées dans son ressort (territoriale — mobile — routière — section de recherches).
A ce titre, elle est chargée de :
- - veiller au respect des dispositions qui régissent l'exécution des missions de la gendarmerie et l'emploi de son personnel en temps de paix, de crise ou de guerre ;
- - déterminer les modalités de participation de la Gendarmerie Nationale aux missions de défense civile en relation avec l'autorité civile.
Article 4
Le Commandant
Le Commandant de Région de Gendarmerie est un officier supérieur, détenteur du diplôme d'Enseignement Supérieur Militaire 2ème Degré, nommé par Décret du Président de la Transition sur proposition du Ministre en charge de la Défense Nationale, ayant le titre de Commandant de Région de Gendarmerie.
Il dirige et contrôle la préparation opérationnelle et matérielle de toutes les unités de son ressort et reçoit les réquisitions des autorités civiles pour l'emploi des unités de gendarmerie.
Article 5
Le Commandant Adjoint
Le Commandant Adjoint de la Région de Gendarmerie est un officier supérieur, détenteur du Diplôme d'Enseignement Supérieur Militaire 2ème Degré, nommé par Décret du Président de la Transition sur proposition du Ministre en charge de la Défense Nationale.
Il est chargé de l'Administration et de la gestion du personnel. Il supplée le Commandant de Région en cas d'absence ou d'empêchement.
Article 6
Le Secrétariat
Le Secrétariat est dirigé par un sous-officier supérieur, détenteur d'un diplôme d'Administration, nommé par Décision du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire.
Il est chargé de la tenue des documents et la gestion des courriers et archives. Il veille à la sécurité et au respect de la confidentialité des documents.
Le Chef Secrétaire est aidé dans ses fonctions par un ou plusieurs sous-officiers, détenteurs d'un diplôme d'Administration. Ils sont nommés par décision du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire.
Article 7
Une Inspection Régionale
L'Inspection Régionale est dirigée par un officier supérieur, détenteur du Diplôme d'État-Major, nommé par Décret du Président de la Transition sur proposition du Ministre en charge de la Défense Nationale.
Il est chargé de :
- - contrôler la qualité du travail des unités de la région de gendarmerie ;
- - constater les dysfonctionnements et manquements aux règles de gestion Administrative du service, de l'éthique et de la déontologie.
Il agit sous le contrôle de l'inspection technique du Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale et Direction de la Justice Militaire.
Il est aidé dans ses fonctions par un ou plusieurs officiers détenteurs du Cours de Formation des Commandants d'Unités, nommés par arrêté du Ministre en charge de la Défense Nationale sur proposition du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire.
Article 8
Le Bureau Ressources Humaines
Le Bureau des Ressources Humaines est dirigé par un officier, détenteur du Diplôme de Chef de Bureau Gestion du Person-
nel, nommé par Arrêté du Ministre en charge de la Défense Nationale sur proposition du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire.
Ce Bureau, comprend :
- - une Cellule Ressources Humaines, dirigée par un sous-officier supérieur, détenteur d'un CT2 Administration, nommé par décision du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire sur proposition du Directeur Organisation des Ressources Humaines.
Cette cellule est chargée de l'administration et de la gestion du personnel conformément à la réglementation relative aux dispositions statutaires ;
- - une Cellule Formation, dirigée par un sous-officier supérieur, détenteur d'un CT2 Administration, nommé par décision du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire, sur proposition du Directeur Organisation des Ressources Humaines.
Cette cellule est chargée de l'application des directives générales du Commandement des Ecoles et de la Direction Organisation des Ressources Humaines relatives à la formation continue et spécialisée du personnel en unité.
Article 9
Le Bureau Opérations et Emploi
Le Bureau des Opérations et emploi est dirigé par un officier, détenteur du Cours de Formation des Commandants d'Unités, nommé par arrêté du Ministre en charge de la Défense Nationale sur proposition du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire.
Il est chargé :
- - d'assurer l'organisation et le fonctionnement du bureau des opérations et de veiller au respect de la confidentialité des dossiers ;
- - d'assurer le respect des délais de traitement des dossiers ainsi que la transmission rapide de l'information aux autorités destinataires ;
- - d'assurer la transversalité des dossiers entre les différents bureaux ;
- - de la conception et de la mise à jour des plans d'emploi et d'opérations, de la transmission des informations et des instructions du commandement aux unités ;
- - de veiller à l'exploitation et à la bonne remontée du renseignement ;
- - de planifier et préparer l'engagement des unités sur le terrain ;
- - de coordonner les activités et les échanges entre les unités de la région ;
- - d'élaborer, en plans et programmes, les objectifs des unités fixés par le Commandant de Région et s'assure de l'exécution des directives de ce dernier.
Ce bureau, comprend :
- - une Cellule Renseignement, dirigée par un sous-officier, détenteur d'une qualification de formation au renseignement, nommé par Décision du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire.
Cette cellule est chargée :
- - de l'orientation, du recueil, de l'analyse, de l'élaboration et de la transmission du renseignement d'ordre opérationnel et criminel ;
- - d'identifier, à court et moyen termes, les événements sensibles ou potentiellement perturbateurs et de proposer au commandant de région, les directives opérationnelles initiales ;
- - d'assurer un suivi, dans le domaine de l'ordre public, des secteurs d'activités (thématiques, géographiques) empreints d'une forte probabilité événementielle ou de sensibilité nationale, et pouvant impliquer significativement les forces de gendarmerie et la population ;
- - d'assurer le traitement du renseignement opérationnel d'ordre public et d'intelligence économique.
- - Un Centre des Appels, dirigé par un sous-officier, détenteur d'une qualification de formation aux appels d'urgence, nommé par Décision du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire.
Ce centre est chargé :
- - d'assurer la réception des appels téléphoniques du public 24h/24 ;
- - de rendre compte de tout événement à la hiérarchie ;
- - de prendre rapidement les premières mesures face à un événement et d'engager les moyens que nécessite la situation ;
- - de tenir à jour une fiche des appels reçus et un journal de marche des appels et actions menées ;
- - de renseigner la cellule renseignement de tout événement d'ordre opérationnel ou criminel nécessitant une remontée d'information ou de renseignement vers les échelons supérieurs.
- - Une Cellule Synthèse et Statistiques, dirigée par un sous-officier qualifié, nommé par Décision du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire.
Cette cellule est chargée :
- - de réaliser une synthèse quotidienne sur l'emploi des unités au sein de la région ;
- - de produire l'ensemble des statistiques dans les différents domaines d'emploi des unités de la Région.
Article 10
Le Bureau Logistique
Le Bureau Logistique est dirigé par un officier subalterne, détenteur d'un Diplôme de Qualification en Logistique, nommé par Arrêté du Ministre en charge de la Défense Nationale sur proposition du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire.
Ce Bureau, comprend :
- - une Cellule Matériel, dirigée par un sous-officier, détenteur d'un Diplôme de Qualification Logistique, nommé par Décision du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire.
Cette cellule est chargée, en rapport avec la Direction Logistique du Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale et Direction de la Justice Militaire :
- - d'exprimer les besoins en matériels, paquetages et équipements des personnels des unités ;
- - d'entretenir le matériel et équipements ;
- - de gérer l'armement et les munitions.
- - Une Trésorerie, dirigée par un officier, détenteur d'un diplôme de Chef Service Administratif, nommé par Décision du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire.
Cette trésorerie est chargée :
- - de la rémunération, de la gestion et du suivi de l'exécution des crédits délégués aux unités déconcentrées ;
- - de la tenue correcte des écritures comptables et la gestion des réquisitions.
Article 11
Le Bureau Transmissions
Le Bureau Transmissions est dirigé par un officier subalterne, détenteur d'un CT2 des Transmissions, nommé par Arrêté du Ministre en charge de la Défense Nationale, sur proposition du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire.
Il est chargé d'assurer la communication des informations et des instructions du commandement aux unités et la liaison entre les unités en opération et le commandement.
Article 12
Le Groupement de Gendarmerie Territoriale
Le Groupement de Gendarmerie Territoriale est commandé par un officier supérieur, titulaire du diplôme d'Etat-Major, nommé par Décret du Président de la Transition sur proposition du Ministre en charge de la Défense Nationale.
Il relève du Commandant de Région de Gendarmerie de sa circonscription et il a la charge de coordonner toutes les activités des Compaqies de Gendarmerie Territoriale et des Brigades de Recherches de son ressort.
Article 13
Le Groupement de Gendarmerie Mobile
Le Groupement de Gendarmerie Mobile est commandé par un officier supérieur, titulaire du diplôme d'Etat-Major, nommé par Décret du Président de la Transition sur proposition du Ministre en charge de la Défense Nationale.
Il relève du Commandant de Région de Gendarmerie de sa circonscription et il a la charge de coordonner toutes les activités des Escadrons de Gendarmerie Mobile de son ressort.
Article 14
Le Groupement de Gendarmerie Routière
Le Groupement de Gendarmerie Routière est commandé par un officier supérieur, titulaire du diplôme d'Etat-Major, nommé par Décret du Président de la Transition sur proposition du Ministre en charge de la Défense Nationale.
Il relève du Commandant de Région de Gendarmerie de sa
circonscription et il est chargé de coordonner les activités des Compagnies Motorisées de Sécurité Routière de son ressort.
Article 15
La Section de Recherches
La Section de Recherches est commandée par un officier, détenteur du diplôme du Cours de Formation des Commandants d'Unité, nommé par Arrêté du Ministre en charge de la Défense Nationale sur proposition du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire.
Elle relève du Commandant de Région de Gendarmerie de sa circonscription, implantée dans le ressort d'une Cour d'Appel.
Elle est chargée :
- - de fournir une assistance technique dans le domaine de la police judiciaire aux différentes unités implantées dans le ressort de la ou des régions de gendarmerie de la cour d'Appel ;
- - de diligenter tous types d'enquêtes exigeant une haute qualification ou technicité.
CHAPITRE III: FONCTIONNEMENT
Article 16
La Région de Gendarmerie, relève du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire.
Article 17
La Région de Gendarmerie coordonne toutes les activités opérationnelles de l'ensemble des unités implantées dans son ressort, à savoir les unités territoriales, mobiles, de sécurité routière et la section de recherches.
Article 18
Le Commandant de Région, en s'appuyant sur les Commandants des Groupements de Gendarmerie Territoriale, Mobile, Routière et de Section de Recherches, coordonne l'emploi et la manoeuvre d'ensemble des unités de gendarmerie suivant les renseignements fournis par les échelons placés sous son commandement et les autorités administratives et locales.
Article 19
En cas de service d'ordre public, les interventions des unités de gendarmerie, seront subordonnées à la délivrance de réquisitions de la part des autorités administratives ou locales.
Article 20
Lorsque le Commandant de Région de Gendarmerie partage la même circonscription géo-administrative qu'un Commandant de Région Militaire, ce dernier reste et demeure commandant de la place d'armes. Il en est de même pour les unités à leurs niveaux respectifs.
Article 21
Les détails d'organisation et de fonctionnement des unités qui composent la Région de Gendarmerie feront l'objet d'Arrêtés du Ministre en charge de la Défense Nationale.
Article 22
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.