Décret
Décret portant adoption du référentiel de certification des réseaux et systèmes d'information relatif aux transactions électroniques en République de Guinée
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2016/035/AN du 20 Juillet 2016 relative aux Transactions électroniques ;
Vu la Loi NO 2015/018/AN du 13 août 2015 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l’Information ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 juillet 2018 portant organisation générale de l’Administration publique ;
Vu l’Ordonnance N° 001/2021/PRG/CNRD/SGG du 16 septembre 2021 portant prorogation des Lois nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 janvier 2013 portant Règlement Général de la Gestion Budgétaire et de la Comptabilité Publique ;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 février 2024 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 octobre 2021 portant structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 mars 2024 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/245/PRG/CNRD/SGG du 22 décembre 2021 portant attributions et organisation du ministère des Postes, des Télécommunications et de l’Économie Numérique ;
Vu le Communiqué N° 01/2021/PRG/CNRD du 05 septembre 2021 portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
DÉCRÈTE :
Article 1er
Adoption du référentiel
Est adopté le référentiel de certification des réseaux et systèmes d’information relatif aux transactions électroniques tel qu’annexé au présent Décret.
Le référentiel vise à définir les normes de sécurité applicables aux systèmes d’information supportant les transactions électroniques en République de Guinée.
Article 2
Champ d’application
Les organismes publics et les entreprises privées sont tenus de se conformer au référentiel de certification des réseaux et systèmes d’information relatif aux transactions électroniques.
Article 3
Révision du référentiel
Le Ministère en charge des Postes, des Télécommunications et de l’Économie Numériques procède par Arrêté à la révision du référentiel chaque fois que de besoin.
Article 4
Exécution et publication
L’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT) est chargée de l’exécution du présent Décret.
Article 5
Dispositions Finales
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de la date de sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République de Guinée.
Conakry, le
Président Mamadi DOUMBOUYA