Décret / Arrêté
Arrêté relatif à la taxe d'interconnexion
Arrêté relatif à la taxe d'interconnexion (A/2010/1654/MTNTI/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 10 mai 2010. Texte intégral, 1 article.
Sommaire · 6
LE MINISTRE,
ARRETE :
CHAPITRE I: Objet
CHAPITRE II: Taxe d'interconnexion
CHAPITRE III: Calcul de la Taxe d'interconnexion
CHAPITRE IV: Dispositions Finales
Article Texte
ARRETE A/2010/1654/MTNTI/SGG DU 10 MAI 2010, RELATIF A LA TAXE D'INTERCONNEXION.
## LE MINISTRE,
Vu le communiqué N°001/CNDD du 23 décembre 2008 portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement
Vu l'Ordonnance n°006/PRG/CNDD du 29 décembre 2008, portant création d'un poste du Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Vu l'Accord de Ouagadougou signé le 15 janvier 2010 sur la sortie de crise politique en République de Guinée
Vu le Décret D/2010/001/SGG/PRG/CNDD du 19 janvier 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement d'Union Nationale de Transition ;
Vu le Décret D/2010/003/PRG/SGG du 03 Février 2010, portant restructuration du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2010/005/PRG/SGG du 15 Février 2010, portant nomination des membres du Gouvernement d'Union Nationale de Transition ;
Vu la Loi L/2005/018/AN du 08 septembre 2005, relative à la Réglementation Générale des Télécommunications ;
Vu la Loi L/2005/019/AN du 08 septembre 2005, Portant Réglementation des Radiocommunications en République de Guinée ;
Vu les nécessités de service.
## ARRETE :
## CHAPITRE I: Objet
Le présent arrêté a pour objet le prélèvement d'une taxe d'interconnexion destinée à la surveillance et à la supervision de l'interconnexion entre les réseaux des différents opérateurs en République de Guinée.
## CHAPITRE II: Taxe d'interconnexion
La taxe d'interconnexion devra être prélevée sur toutes les relations d'interconnexion passées entre les opérateurs. Cette taxe est de 50 GNF par minute.
## CHAPITRE III: Calcul de la Taxe d'interconnexion
Le montant total de la taxe d'interconnexion à payer sera facturée sur la base des CDR fournies par les opérateurs et /ou sur l'état des réconciliations issu des dispositions commerciales bilatérales entre les opérateurs concernés.
Les opérateurs sont tenus de s'acquitter de leurs obligations au plus tard le 15 du mois suivant l'établissement des factures.
## CHAPITRE IV: Dispositions Finales
Ce présent arrêté entre en vigueur dès sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.