Arrêté portant création d'un Fonds au Ministère des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l'Information

Visas

ARRETE A/2011/6505/PM/CAB/SGG du 18 NOVEMBRE 2011, PORTANT CREATION D'UN FONDS AU MINISTERE DES POSTES, TELECOMMUNICATIONS ET NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION.

Visas

Vu la Constitution,

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics;

Vu la Loi L/2005/018/AN du 08 septembre 2005, portant Réglementation Générale des Télécommunications;

Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 janvier 2011, portant nomination de Ministres;

Vu le Décret D/2011/063/PRG/SGG du 12 Mars 2011 portant Attribution et Organisation du Ministère des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l'Information;

Vu les nécessités de service;

Sur Proposition du Ministre des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l'Information.

Article 1er content_copy

CREATION

Il est créé au sein du Ministère des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l'Information (MPTNTI), un Fonds dénommé Fonds des Télécommunications, des Technologies de l'Information et de la Communication en abrégé « FONTIC ».

Article 2 content_copy

TUTELLE

Le FONTIC est Placé sous la Tutelle du Ministère des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l'Information.

Article 3 content_copy

OBJET DU FONDS ET DOMAINES ELIGIBLES

Le FONTIC est destiné à soutenir les missions, projets et programmes, conçus par le Ministère des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l'Information dans les domaines ci-après :

• - recherche et formation ;
• - missions à l'intérieur du pays et à l'étranger ;
• - renforcement des capacités ; tout autre projet, directement ou indirectement lié aux missions du Ministère des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l'Information.

Article 4 content_copy

MISSIONS ET ATTRIBUTIONS

Le Fonds des Télécommunications, Technologies de l'Information et de la Communication a pour mission :

• - le Financement des Projets et Programmes de développement des Télécommunications, des Technologies de l'Information et de la Communication, visés à l'article 3 et leur intégration dans l'environnement socio-économique guinéen ;
• - le financement et la prise en charge des missions du département en Guinée et à l'étranger ;
• - le financement des études, formations et recherches, internes et externes au département ayant un impact certain sur le développement du secteur ;
• - le soutien de toutes les mesures et initiatives, entreprises par le MPTNTI ou toute autre personne physique ou morale, visant à promouvoir l'informatique, les Technologies de l'Information et de la Communication (TIC), les activités Postales, mieux le développement du secteur régulé.

Article 5 content_copy

ORGANISATION

Pour accomplir sa mission, le Fonds des Télécommunications, des Technologies de l'Information et de la Communication comprend :

• - Un Comité de Coordination et d'Orientation,
• - Une Direction ;

Article 6 content_copy

LE COMITE DE COORDINATION ET D'ORIENTATION

Le Comité de Coordination et d'Orientation du FONTIC est ainsi composé :

• - le Secrétaire général, représentant du Ministre (Président) ;
• - le Chef de Cabinet (vice-président) ;
• - le Conseiller en Charge des Télécommunications (Rapporteur) ;

Membres

- les membres titulaires de la réunion de Cabinet.

Article 7 content_copy

LA REUNION

Le Comité de Coordination et d'Orientation se réunit une fois par mois, en session ordinaire sur convocation du Président ou, au besoin, en session extraordinaire. Le rapporteur assure le secrétariat et prépare l'ordre du jour de la réunion. Le Directeur du Fonds, assiste aux réunions du Comité de Coordination et d'Orientation avec voix consultative.

Le chef du département en charge des affaires financières et comptables, ou tout autre opérationnel, peuvent assister dans les mêmes conditions aux sessions du Comité de coordination et d'orientation, sous réserve qu'un des points retenus à l'ordre du jour requiert leur présence. En outre, le Comité de Coordination et d'Orientation peut inviter toute personne ressource sans voix délibérative, dont la compétence lui paraît nécessaire pour siéger à une de ses sessions et permettre l'atteinte des objectifs assignés au FONTIC.

Article 8 content_copy

ATTRIBUTIONS

Sous réserve des attributions propres au Ministère de Tutelle ou toute autre structure technique, le Comité de Coordination et d'Orientation prend toute décision concernant les objectifs, l'organisation, la gestion et le fonctionnement du FONTIC. Il délibère notamment sur :

• - l'approbation du Règlement Intérieur et le mode de fonctionnement du FONTIC ;
• - le programme annuel d'activités ;
• - le budget annuel et les rectificatifs en cours d'année ;
• - les avantages accordés aux membres de la Direction du Fonds ;
• - les demandes de financement émanant des structures départementales et autres institutions poursuivant les mêmes missions que le Ministère des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l'Information, autres que les opérateurs contribuables.

Article 9 content_copy

LA DIRECTION DU FONDS

Pour accomplir les missions et les attributions qui lui sont conférées par le présent Arrêté, la Direction du Fonds comprend :

• - un Directeur du Fonds ;
• - un chef du département chargé des Affaires Financières et Comptables ;
• - un chef du département chargé des Projets, missions et Programmes.

Article 10 content_copy

LE DIRECTEUR GENERAL

Le FONTIC est dirigé par un Directeur nommé par Arrêté du Ministre en charge des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l'Information. Il est l'agent d'exécution du FONTIC et l'ordonnateur principal conformément aux recommandations du Comité de Coordination et d'Orientation.

Article 11 content_copy

ATTRIBUTIONS

Le Directeur du Fonds dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités du FONTIC. Il exécute les décisions du Comité de Coordination et d'Orientation et engage les dépenses.

À ce titre :

• - il signe les contrats, les conventions et les marchés qui engagent le FONTIC dans les limites éventuelles fixées par le Ministère des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l'Information ;
• - il prépare et soumet au Comité de Coordination et d'Orientation pour approbation, le budget, les plans d'actions, les comptes et le rapport annuel d'activités du FONTIC.

Article 12 content_copy

LE DEPARTEMENT CHARGE DES AFFAIRES FINANCIERES ET COMPTABLES
Le chef du département chargé des affaires financières et comptables, met en exécution les dépenses, tient la comptabilité et prépare les dossiers de demande de financement à soumettre au Comité de Coordination et d'Orientation pour appréciation.

Article 13 content_copy

LE DEPARTEMENT CHARGE DES PROJETS
Le chef du département chargé des projets, missions et programmes reçoit les demandes, apprécie la pertinence, les instruit et fait des propositions au Directeur du Fonds.

Article 14 content_copy

DOMICILIATION ET RECOUVREMENT DES FONDS

L'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT), est chargée de la collecte du Fonds de Recherche et de Formation auprès des Opérateurs des Télécommunications/Tic et de la messagerie. Ces fonds sont directement virés sur un compte spécifiquement ouvert à la Banque centrale par l'ARPT, au nom et pour le compte du FONTIC ayant qualité et autorité directe de la gestion des fonds collectés. Les autres ressources outre les contributions des Opérateurs, sont mobilisées par le Ministère en faveur du Fonds des Télécommunications, Technologies de l'Information et de la Communication et directement virées sur ledit compte.

Article 15 content_copy

GESTION DU COMPTE

La gestion du Compte est soumise à la signature double: le Ministre ou le Secrétaire Général en cas d'absence, le Directeur ou le Chef du Département des Finances en cas d'absence.

Article 16 content_copy

REGLES DE COMPTABILITE

La comptabilité du FONTIC est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique. L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Les comptes ainsi que les bilans sont arrêtés le 31 mars de l'année suivante. A la fin de chaque premier trimestre, l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications communique au FONTIC la part consolidée du Fonds de Recherche et de Formation ainsi que le montant, au titre du soutien institutionnel pour des fins du plan prévisionnel de financement des projets préalablement conçus.

Article 17 content_copy

LES RESSOURCES

Les Ressources du FONTIC sont constituées

• - des subventions de l'Etat;
• - du Fonds de Recherche et de Formation prévu par les conventions de licence GSM et les cahiers de charges, représentant 1 % du chiffre d'affaires global hors taxe de chacun des opérateurs de téléphonie mobile et FAI, étendu aux opérateurs de la messagerie ou tout autre Opérateur évoluant dans le secteur régulé;
• - de la subvention de l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications au titre de l'Appui Institutionnel;
• - des dons, legs et des assistances financières des partenaires bi et multilatéraux;
• - tout autre revenu découlant de l'exercice normal de la mission du MPTNTI

Article 18 content_copy

LES CHARGES

Les charges du FONTIC sont: les dépenses de fonctionnement de la Direction; le paiement des études, recherches, frais de mission, travaux, services et matériels; Autres charges courantes.

Article 19 content_copy

LE CONTROLE

Le Fonds des Télécommunications, Technologies de l'information et de la Communication, est soumis à tous les corps et institutions de contrôle de l'Etat, notamment :

• - la Cour des Comptes;
• - l'Inspection Générale d'Etat;
• - l'Inspection Générale des Finances;
• - l'Inspection Générale du Ministère des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l'Information.

Article 20 content_copy

DISPOSITIONS FINALES

Les Statuts complétant ou expliquant cet Arrêté, sont constatés par Arrêté du Ministre en charge des Postes, Télécommunications et des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication, sur proposition du Comité de Coordination et d'Orientation.

Article 21 content_copy

Le Règlement Intérieur du FONTIC est fixé par le Comité de Coordination et d'Orientation sur proposition du Directeur. Le Ministre en charge des Télécommunications/Tics, est chargé de l'application du présent Arrêté.

Article 22 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.