Arrêté portant création et composition d'un Comité de Gestion, de Trésorerie et de Médiation à la SOTELGUI

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ARRETE A/2012/1226/PM/CAB/SGG DU 12 MARS 2012, PORTANT CREATION ET COMPOSITION D'UN COMITE DE GESTION, DE TRESORERIE ET DE MEDIATION A LA SOTELGUI

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DE GOUVERNEMENT,

Vu la constitution ;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;

Vu la Loi L/2005/018/AN du 28 Septembre 2005, relative à la Réglementation des Télécommunications de Guinée ;

Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 Décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 Décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 Décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 Janvier 2011, portant nomination de Ministres ;

Vu le Décret D/2011/063/PRG/SGG du 12 Mars 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère des Postes et des Nouvelles Technologies de l'Information ;

Vu le Décret D/2012/018/PRG/SGG du 9 Février 2012, portant Attributions et Organisation du Ministère du Contrôle Economique et Financier ;

Vu la Convention de Concession entre l'Etat Guinéen et la SOTELGUI ;

Vu la Décision du Conseil des Ministres en sa Session du 21 Avril 2011, relative à l'Elaboration d'un Plan d'Action Stratégique de la SOTELGUI ;

Vu l'Arrêté A/2012/MPNTIC/SGG, portant mise en place de Mesures Conservatoires à la SOTELGUI ;

Vu les nécessités du service.

Article 1er content_copy

Dans le cadre de l'audit stratégique de la Société de Télécommunications de Guinée (SOTELGUI), il est créé un Comité de Gestion, de Trésorerie et de Médiation ;

Article 2 content_copy

Le Comité est mis en place pour une durée de trois mois renouvelable. Il est chargé de la surveillance budgétaire et financière de la SOTELGUI. A ce titre, il apprécie la priorité et la nécessité des dépenses et les autorise ou ajourne en conséquence.

Article 3 content_copy

Le Comité de Gestion, de Trésorerie et de Médiation de la SOTELGUI est composé comme suit :
Président : le Ministres des Postes, Télécommunications et des NTI ;

Co-président : le Ministre du Contrôle Economique et Financier ;

Coordonnateur : l'Inspecteur Général du Ministère des Postes, Télécommunications et des NTI ;

Membre : Directeur Général de la SOTELGUI ;

Membre : le Directeur Financier et Comptable de la SOTELGUI ;

Membre : un représentant du Ministère du Contrôle Economique et Financier ;

Membre : un représentant du Ministère de l'Economie et des Finances (Direction Nationale du Portefeuille) ;

Membre : un représentant de l'Administration et du Contrôle des Grands Projets ;

Rapporteur : Un Expert du Consortium de l'Audit Stratégique ou son suppléant.

Article 4 content_copy

Le Comité se réunit une fois par semaine.
Toutefois, en tant que de besoin, le Comité pourra être convoqué en plénière par lettre circulaire signée du Président. En cas d'absence du Président et/ou du Co-Président, leurs suppléants dans le cadre d'une délégation de pouvoirs dûment signée, pourront agir en leur nom. Les cosignataires des pièces comptables et de Banque sont désignés par les présidents du Comité et du Conseil d'Administration.

Article 5 content_copy

Le Directeur Général de la SOTELGUI prépare et soumet les dépenses et les autres dossiers à examiner par le Comité.

Article 6 content_copy

Le Comité de Gestion, de Trésorerie et de Médiation peut faire appel à toute compétence ou expertise de l'entreprise ou de toute autre, en fonction de la nature de la dépense ou du dossier à examiner ;

Article 7 content_copy

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République