Décret modifiant certaines dispositions du Décret D/2011/218/PRG/SGG du 11 Août 2011, portant création d'une société de patrimoine du secteur minier et abrogeant le Décret D/2012/093/PRG/SGG du 10 Août 2012, portant mesures transitoires de gestion de la Société Guinéenne du Patrimoine Minier (SOGUIPAMI)

Article 1er content_copy

Le présent article annule et remplace l’article 3 du Décret D/2011/218/PRG/SGG du 11 août 2011 portant création d’une société de patrimoine du secteur minier :

« Article 3 : La SOGUIPAMI, sous la tutelle du Ministre en charge des Mines, est chargée de la gestion du portefeuille minier de l’État, qui demeure la propriété du Trésor Public, en liaison avec le Ministère en charge des Finances....

A ce titre, la SOGUIPAMI gère les participations de l’État dans les sociétés minières et les sociétés industrielles, les sociétés d’infrastructures et de services.

Dans ces sociétés :

• - elle désigne les représentants de l’État au sein des organes de gestion ou de surveillance et s’assure de la cohérence de leurs positions. Elle représente l’État aux assemblées d’actionnaires,
• - elle met en œuvre les décisions et orientations de l’État en ce qui concerne la stratégie de ces sociétés et exerce, en veillant aux intérêts patrimoniaux de l’État, la mission de l’État actionnaire,
• - dans le respect des obligations de confidentialité applicables, elle examine la stratégie, la situation économique et financière des sociétés concernées, les principaux programmes d’investissement et de financement, les projets d’acquisition ou de cession et toute question soumise aux organes de gestion et de surveillance de ces sociétés. Elle propose au Ministre en charge des Mines la position de l’État actionnaire sur ces sujets,
• - elle évalue régulièrement la gestion de ces sociétés.

A la demande du gouvernement, la SOGUIPAMI commercialise les produits miniers revenant à l’État, participe aux négociations du gouvernement sur les contrats entre l’État et les sociétés dans lesquelles elle gère les participations de l’État, ainsi que sur le développement des infrastructures minières.

En outre la SOGUIPAMI peut détenir seule ou en partenariat, dans les limites fixées par la loi L/2011/006/CNT du 9 septembre 2011 instituant le code minier de la République de Guinée, telle que modifiée, des permis de recherche minière à des fins promotionnelles. Elle ne s’engagera pas dans des activités financières, y compris l’endettement dans toutes ses formes. La SOGUIPAMI ne possédera pas d’actions propres de compagnies minières actives dans l’exploitation, ou dans les infrastructures.

La SOGUIPAMI ne peut aliéner les participations et actifs de l’État ni les mettre en garantie.

Article 2 content_copy

L’article 4 du Décret D/2011/218/PRG/SGG du 11 août 2011 portant création d’une société de patrimoine du secteur minier est modifié comme suit :

« Article 4 : Le capital de la SOGUIPAMI est fixé à la somme de cinq milliards de FG (5 000 000 000 GNF).

Le capital est divisé en dix mille (10 000) parts sociales de cinq cent mille FG (500 000 GNF) intégralement libérées. »

Article 3 content_copy

L’article 5 du Décret D/2011/218/PRG/SGG du 11 août 2011 portant création d’une société de patrimoine du secteur minier est abrogé.

Article 4 content_copy

Le présent article annule et remplace l’article 6 du Décret D/2011/218/PRG/SGG du 11 août 2011 portant création d’une société de patrimoine du secteur minier :

« Article 6 : La SOGUIPAMI ne percevra pas les recettes provenant des actions et participations de l’État qu’elle gère, lesquelles sont versées au Trésor Public.

Les charges de fonctionnement de la SOGUIPAMI sont couvertes par le Budget de la société.

Toutefois, la SOGUIPAMI pourra bénéficier de financements complémentaires de l’État ou des partenaires dans le cadre de la mise en œuvre de son plan d’affaires.

Les financements complémentaires de l’État seront sous forme de subventions et ceux des partenaires sous forme de dons. Tous ces financements seront soumis à l’approbation préalable du conseil d’administration de la société.

Sont notamment soumis à l’accord préalable du conseil d’administration de la SOGUIPAMI :

• - la création et la cession de filiales,
• - l’acquisition et la cession de participations,
• - l’aliénation d’immeubles quelle que soit leur forme,
• - l’acceptation de dons ou subventions, autres que de l’État, assortis de charges et conditions,
• - l’ouverture de comptes bancaires à l’étranger,
• - la conduite de toute activité d’exploitation minière directement par la SOGUIPAMI,
• - la commercialisation de produits miniers directement par la SOGUIPAMI,
• - la détention par la SOGUIPAMI d’une participation dans une société conduisant des activités d’exploitation minière (y compris lorsqu’il s’agit d’une participation acquise dans la phase de recherche minière),
• - l’adoption annuelle des programmes de travail, des plans d’affaires et des budgets de la SOGUIPAMI, et
• - la structure organique, l’organisation interne de la SOGUIPAMI et les rémunérations et avantages de l’ensemble du personnel, sur proposition du Directeur Général,
• - l’acceptation de financements complémentaires.

Les représentants de l’État au sein des organes de gestion et de surveillance des sociétés dont l’État est actionnaire sont désignés par la SOGUIPAMI selon des critères approuvés par le conseil d’administration. Les désignations conformes à ces critères sont portées à la connaissance du prochain conseil d’administration ; toute désignation non conforme à ces critères doit être préalablement approuvée par le conseil d’administration. »

Article 5 content_copy

Le présent article annule et remplace l’article 7 du Décret D/2011/218/PRG/SGG du 11 août 2011 portant création d’une société de patrimoine du secteur minier : « Article 7 : La SOGUIPAMI est administrée par un conseil d’administration et dirigée par un directeur général assisté d’un ou de deux directeurs généraux adjoints, tous nommés par décret sur proposition du conseil d’administration.

Le conseil d’administration de la SOGUIPAMI est composé de sept (7) membres :

• 1. Ministre des Mines et Géologie, président,
• 2. Ministre de l’Economie et des finances, vice-président,
• 3. Ministre délégué au budget, membre,
• 4. Administrateur général des grands projets et des Marchés publics membre,
• 5. Directeur général de la SOGUIPAMI membre,
• 6. Directeur général adjoint de la SOGUIPAMI membre,
• 7. Conseiller à la présidence chargé des mines membre.

Le Ministre en charge des Mines et le Ministre en charge des Finances prennent conjointement les décisions qui relèvent de l’Assemblée Générale. Leurs décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé. »

Article 6 content_copy

Le présent article annule et remplace l’article 8 du Décret D/2011/218/PRG/SGG du 11 août 2011 portant création d’une société de patrimoine du secteur minier : « Article 8 : La SOGUIPAMI est habilitée à ouvrir des comptes bancaires en monnaie local et en devises étrangères dans tout établissement de crédit en Guinée et à l’étranger, dans ce dernier cas avec l’autorisation préalable du conseil d’administration et à la condition que ledit établissement de crédit soit en relation avec la Banque Centrale de la République de Guinée.

Elle est habilitée à y déposer et retirer des fonds conformément au manuel de procédures financières et comptables élaboré par la Direction Générale et approuvé par le conseil d’administration. »

Article 7 content_copy

L’article 9 du Décret D/2011/218/PRG/SGG du 11 août 2011 portant création d’une société de patrimoine du secteur minier est abrogé.

Article 8 content_copy

Le premier paragraphe de l’article 10 du Décret D/2011/218/PRG/SGG du 11 août 2011 portant création d’une société de patrimoine du secteur minier est modifié comme suit : « La SOGUIPAMI est administrée conformément aux règles applicables aux sociétés anonymes de l’Acte Uniforme OHADA révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. »

Article 9 content_copy

Le présent article annule et remplace l’article 13 du Décret D/2011/218/PRG/SGG du 11 août 2011 portant création d’une société de patrimoine du secteur minier :

« Article 13 : Le Directeur Général est ordonnateur du budget autonome de la SOGUIPAMI. Il adresse chaque année un rapport d’activités détaillé sur l’ensemble des opérations de la SOGUIPAMI, notamment sur la gestion de chaque participation de l’État gérée par la SOGUIPAMI, à l’Autorité de tutelle, au Ministre en charge des Finances et à la Chambre des Comptes de la Cour Suprême.

Les Directeurs Généraux Adjoints, dans l’ordre de leur nomination, remplacent le Directeur Général en cas d’absence ou d’empêchement. »

Article 10 content_copy

Le premier paragraphe de l’article 14 du Décret D/2011/218/PRG/SGG du 11 août 2011 portant création d’une société de patrimoine du secteur minier est modifié comme suit : « Chaque exercice social a une durée de 12 mois qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de l’année en cours. »

Article 11 content_copy

Les statuts de la SOGUIPAMI seront modifiés dans les 30 jours de l’entrée en vigueur du présent Décret afin de se conformer à ses dispositions.

Article 12 content_copy

Le Ministre d’État, Ministre des Mines et de la Géologie, et le Ministre d’État, Ministre de l’Economie et des Finances, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’application du présent Décret.

Article 13 content_copy

Le présent Décret abroge les dispositions du Décret D/2012/093/PRG/SGG du 10 août 2012 portant mesures transitoires de gestion de la Société Guinéenne du Patrimoine Minier (SOGUIPAMI) et toutes les autres dispositions antérieures contraires.

Article 14 content_copy

Le présent Décret prend effet à compter de la date de sa signature, à l’exception de l’article 5, et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 12 FEV. 2015 2015

Professeur Alpha Condé