Décret / Arrêté
Décret portant création de la Chambre d'Arbitrage de Guinée
Décret portant création de la Chambre d'Arbitrage de Guinée (D/98/150/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 11 août 1998. Texte intégral, 22 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
Décret D/98/150/PRG/SGG du 11 août 1988, portant création de la Chambre d'Arbitrage de Guinée.
Le Président de la République :
Vu la loi fondamentale
Vu l'ordonnance n° 030/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988 portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures de services publics :
Vu la loi L/92/043/CTRN du 8 décembre 1992 portant adoption et promulgation des Premières et Deuxième parties du Code des Activités Economiques modifié par la Loi L/98/015/AN du 16 juin 1998.
Vu le décret n° 91/033/PRG/SGG du 26 janvier 1991 créant et organisant les services rattachés ;
Vu le décret D/96/98/PRG/SGG du 9 juillet 1996 portant nomination du Premier Ministre
Vu le décret D/096/99/PRG/SGG du 10 juillet 1996 portant nomination des membres du gouvernement modifié par les décrets D/97/013/PRG/SGG du 14 février 1997, D/97/245/PRG/SGG du 21 octobre 1997 et D/97/267/PRG/SGG du 18 novembre 1997.
Vu le décret D/96/111/PRG/SGG du 29 août 1996 portant attributions des membres du gouvernement.
Vu le décret D/97/066/PRG/SGG du 29 mai 1997 portant organisation du Ministère de la justice, modifié par le décret D/025/PRG/SGG du 10 février 1998.
Le conseil des Ministres entendu en sa session ordinaire du 7 juillet 1998.
Décrète :
I- DEFINITION, OBJET ET COMPETENCE DE LA CHAMBRE D'ARBITRAGE DE GUINÉE.
Article 1
Il est créé en République de Guinée un centre d'Arbitrage dénommé chambre d'Arbitrage de Guinée en abrégé (C.A.G).
La Chambre d'Arbitrage de Guinée a le statut de service rattaché.
Article 2
A titre transitoire, la Chambre d'Arbitrage de Guinée est placée sous le contrôle du Ministère de la Justice.
Les Chambres Consulaires de la République de Guinée pourront demander leur substitution au Ministère de la Justice dans le contrôle de la Chambre d'Arbitrage de Guinée.
La décision de transfert du pouvoir de contrôle déterminera le nouveau statut de la Chambre d'Arbitrage de Guinée.
Article 3
La Chambre d'Arbitrage de Guinée a pour mission d'offrir aux opérateurs économiques nationaux et étrangers les moyens de régler leurs différends par des Arbitres librement choisis par eux.
A ce titre elle est chargée d'organiser et de superviser les opérations d'Arbitrage.
Article 4
Le siège de la Chambre d'Arbitrage de Guinée est établi à Conakry.
II - STRUCTURE DE LA CHAMBRE D'ARBITRAGE
Article 5
La Chambre d'Arbitrage de Guinée est dotée des organes ci-après :
- 1 - Un Conseil d'Administration
- 2 - Un Comité d'Arbitrage
- 3 - Un Bureau Administratif.
Article 6
Le Conseil d'Administration de la Chambre d'Arbitrage de Guinée comprend sept (7) membres désignés comme suit :
- - Un (1) expert comptable désigné par le Ministre chargé de la Promotion du Secteur Privé, de l'Industrie et du commerce sur proposition de l'Ordre des Experts comptables agréés ;
- - Un (1) expert juriste désigné par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.
- - Un (1) expert banquier désigné par le Ministre chargé des Finances sur proposition de l'Association Professionnelle des Banques.
- - Un (1) représentant de la Chambre des Mines ;
- - Un (1) représentant de la Chambre d'Agriculture ;
- - Deux représentants de la Chambre d'industrie du Commerce et d'Artisanat dont un (1) membre du Secteur de l'Industrie et un (1) membre du Secteur du Commerce, de l'Artisanat et des Services ;
Article 7
Les membres du Conseil d'Administration sont choisis obligatoirement parmi :
- les hommes d'affaires connus, d'une parfaite intégrité morale, n'ayant subi aucune condamnation pénale, et capable de maîtriser les affaires pouvant être soumises à la Chambre d'Arbitrage.
- - les juristes connus pour leur compétence en matière de droit des affaires
- - les personnes ayant des compétences dans l'assistance au secteur privé.
Article 8
Le Conseil d'Administration a un mandat de 3 ans renouvelable une seule fois. La fonction de membre du Conseil d'Administration est gratuite.
Article 9
Le remplacement d'un membre du Conseil d'Administration obéit aux dispositions de l'article 6 ci-dessus.
Article 10
Le Président du Conseil d'Administration de la Chambre d'Arbitrage de Guinée est élu par le Conseil d'Administration. Il est révocable par le Conseil d'Administration pour faute lourde.
Article 11
Le Président du Conseil d'Administration de la Chambre d'Arbitrage veille au bon fonctionnement de l'institution. Il convoque et préside les réunions du Conseil d'Administration.
Article 12
Le Comité d'Arbitrage de la Chambre d'Arbitrage de
Guinée est une cellule technique comprenant trois membres titulaires et trois membres suppléants, tous désignés par le Conseil d'Administration de la Chambre d'Arbitrage.
Il est chargé de l'ensemble des tâches relatives au bon déroulement de la procédure d'Arbitrage conformément aux dispositions en vigueur.
Article 13
Le Bureau Administratif de la Chambre d'Arbitrage comprend :
- - Un Service de Secrétariat
- - Un Service de Comptabilité
- - Un Service de Documentation.
Il est dirigé par un Secrétaire Général qui est chargé de la gestion administrative et financière de la Chambre d'Arbitrage, sous le contrôle du Conseil d'Administration.
Article 14
Le Secrétaire Général, les Chefs de services et tous les autres agents du Bureau Administratif sont désignés sur la base de critères de compétence et de probité par le Conseil d'Administration de la Chambre d'Arbitrage.
Article 15
Les modalités de rémunération et les conditions d'exercice des fonctions du Président de la Chambre d'Arbitrage, du Secrétaire Général, des membres du Comité d'Arbitrage, des Chefs de Service ainsi que les autres agents du Bureau Administratif sont fixées par le Conseil d'Administration.
III - FONCTIONNEMENT
Article 16
La Chambre d'Arbitrage de Guinée fonctionne suivant les règles de gestion privée.
Toutefois, pendant la période transitoire visée à l'article 2 ci-dessus, le budget de la Chambre d'Arbitrage sera inscrit au chapitre 3 du Titre IV du Budget de l'État (Subvention et appui aux services publics).
Article 17
Les ressources de la Chambre d'Arbitrage sont :
Les ressources propres de la Chambre d'Arbitrage déterminées par le Conseil d'Administration.
- - Les subventions des Chambres Consulaires.
- - Les subventions publiques nationales et de la Coopération Internationale.
- - Les dons et legs.
IV DISPOSITIONS FINALES
Article 18
Le règlement intérieur de la Chambre d'Arbitrage ainsi que le règlement d'Arbitrage sont fixés par Arrêté du Ministre de la Justice après avis du Conseil d'Administration.
Article 19
Le présent décret qui entre en vigueur au jour de sa signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 11 août 1998 Général Lansana CONTE