Décret portant statut, attributions, organisation, fonctionnement, organes statutaires et principes généraux de gestion de l'Agence Nationale de la Microfinance « ANAMIF »

Visas

DECRET D/2011/308/PRG/SGG DU 21 DÉCEMBRE 2011, PORTANT STATUT, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION, FONCTIONNEMENT, ORGANES STATUTAIRES ET PRINCIPES GÉNÉRAUX DE GESTION DE L'AGENCE NATIONALE DE LA MICROFINANCE « ANAMIF »

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;
Vu le Décret D/2011/007/PRG/SGG du 24 décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 4 janvier 2011, portant nomination de Ministres ;
Vu le Décret D/2011/129/PRG/SGG du 19 avril 2011, portant création de l'Agence Nationale de la Microfinance ;
Vu le Décret D/2011/247/PRG/SGG du 02 septembre 2011, portant nomination de la Présidente du Conseil d'Administration et du Directeur Général de l'Agence Nationale de la Microfinance ;
Vu la Loi L/2005/020 relative à l'activité et au contrôle des IMF en République de Guinée ;
Vu la Loi L/93/021/CTRN/SGG du 6 mai 1993, portant cadre institutionnel des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le Décret D/93/100/PRG/SGG du 6 mai 1993, fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des Etablissements Publics Administratifs.

DECRETE :

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er content_copy

Création

Il est créé par Décret D/2011/129/PRG/SGG du 19 avril 2011, une Agence Nationale de la Microfinance en charge « ANAMIF » ci-après désignée « l'Agence ».

Article 2 content_copy

Nature Juridique et Tutelle

L'agence est un établissement public à caractère administratif. Elle est placée sous la tutelle de la Présidence de la République de Guinée.

Article 3 content_copy

Caractère

L'agence est un organisme à caractère spécifique régi par les dispositions du présent Décret. Elle jouit de la personnalité morale de l'autonomie financière et de gestion.

Article 4 content_copy

Siège

Le siège de l'agence est fixé à Conakry. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision de l'autorité de tutelle. L'Agence crée, au besoin, ses démembrements au niveau local sur décision de son Conseil d'Administration.

Article 5 content_copy

Objectif

L'objectif principal de l'agence est de faire de la Microfinance un véritable instrument de développement en République de Guinée, en favorisant la bancarisation des populations, l'auto-emploi, l'emploi des couches sociales les plus démunies, notamment les jeunes et les femmes et la croissance des petites et moyennes entreprises par leur accès à des services financiers de proximité abordables et efficaces.

Article 6 content_copy

Mission

L'Agence a pour mission de concevoir, mettre en œuvre, suivre et évaluer la politique du Gouvernement en matière de Microfinance.

A ce titre, elle est particulièrement chargée de la promotion et de la coordination du secteur de la Microfinance, notamment de :

(a) Questions de politique et de stratégie :

• - élaborer et mettre en œuvre une stratégie nationale de la Microfinance et un plan d'action répondant aux préoccupations nationales de création d'emplois et d'auto-emplois et de lutte contre la pauvreté ;
• - concevoir, suivre et évaluer la politique de développement de la Microfinance ;
• - promouvoir une politique de renforcement des capacités pour tous les acteurs de la Microfinance ;

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• - veiller à la cohérence des projets et programmes nationaux de développement de la Micro finance avec ceux adoptés au niveau des organisations sous-régionales, régionales et internationales;

(b) Questions légales et réglementaires:

• - participer aux négociations, coordonner et faciliter la mise en œuvre de l'application correcte des conventions, traités régionaux et internationaux en matière de Microfinance;
• - participer, en collaboration avec les services compétents, à la mise en place des structures et du cadre juridique facilitant et garantissant le développement de la Microfinance;

(c) Questions de programmes et projets:

• - définir, en collaboration avec les parties concernées, les programmes et projets à réaliser, ainsi que les mesures d'accompagnement appropriées, notamment ceux favorisant l'insertion et l'emploi des femmes et des jeunes du secteur informel à travers le financement des projets générateurs de revenus;
• - assurer le suivi des activités réalisées par les bénéficiaires en veillant au respect des clauses des cahiers des charges qui les lient à l'Agence et en les assistant, en cas de besoin, après des institutions et organismes concernés par la mise en œuvre de leurs projets;
• - coordonner et harmoniser toutes les interventions des départements techniques de l'État et des partenaires au développement en matière de Micro finance;
• - assurer la gestion des lignes de crédit et fonds publics destinés au financement du public cible de la Microfinance, notamment par le biais de prestataires financiers professionnels sur la base de critères d'attribution, de gestion et d'évaluation;

(4) Questions de mobilisation de ressources

• - participer à la mobilisation des ressources nécessaires à la mise en œuvre des plans d'action rattachés à la Microfinance;
• - promouvoir les investissements privés dans les domaines de la Microfinance
• - créer les conditions favorisant la participation des banques et (établissements financiers au développement du secteur de la Microfinance en Guinée;
• - mettre en œuvre toute mesure de nature à permettre la mobilisation et l'utilisation de ressources extérieures, destinées au soutien à la réalisation des objectifs du dispositif de Microfinance conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

(e) Questions diverses

• - renforcer les performances sociales et financières des institutions de microfinance en insistant sur leur taux de pénétration géographique et socioprofessionnelle;
• - constituer une base de données sur les activités et les bénéficiaires de la microfinance;
• - participer à la promotion de la transparence et au rating des institutions de microfinance;
• - passer des conventions avec tout organisme, institution ou organisation ayant pour objet de faire réaliser, pour le compte de l'Agence, des actions d'information de sensibilisation et d'accompagnement des bénéficiaires du dispositif de Microfinance dans la mise en œuvre de leurs activités;
• - faire appel à toute personne morale ou physique spécialisée à l'effet de réaliser des actions pouvant contribuer à la réalisation de ses missions.

Article 7 content_copy

Organes

Pour accomplir sa mission, l'Agence comprend:

• - un Conseil d'Administration;
• - une Direction Générale.

Article 8 content_copy

Attributions

Sous réserve des pouvoirs de l'autorité de tutelle, le Conseil d'Administration ci-après désigné « le Conseil » délibère conformément aux lois et règlements en vigueur, sur:

(a) Des questions de planification et de programmation:

• - orientations stratégiques de l'Agence;
• - programme pluriannuel d'investissement;
• - plan annuel de financement des activités de l'agence;
• - rapports et programme d'activités de l'Agence;

(b) Des questions d'organisation, de fonctionnement et de régulation de l'Agence:

• - approbation du règlement intérieur, du cadre organique et du manuel de procédure de gestion de l'Agence;
• - règles générales d'emploi des disponibilités financières;
• - création de démembrements locaux de l'Agence;
• - conditions de recrutement et de formation des personnels de l'Agence;
• - désignation du ou des commissaires aux comptes;
• - les rapports du commissaire aux comptes;
• - les plans et rapports d'audit interne;

(c) Des questions budgétaires et financières:

• - budget annuel et les rectificatifs en cours d'année;
• - dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'Agence;
• - acceptation ou non des dons, legs et subventions;
• - acquisition et la location d'immeubles, les aliénations et échanges de droits mobiliers ou immobiliers;
• - bilans et comptes de résultats;
• - taux de rémunération des services offerts par l'Agence;
• - affectation des ressources matérielles et financières;

(d) Des questions diverses
- toute mesure ou tout programme visant à faire participer l'Agence à l'impulsion et à la création d'organes ou d'institutions appelés à soutenir son action dans le domaine de la création d'activités par les bénéficiaires du Microfinance.

Article 9 content_copy

Délégation de pouvoirs

Le Conseil peut déléguer une partie des pouvoirs qui lui sont dévolus par le présent Décret à la Direction Générale en fixant les limites et le contenu de cette délégation.

Article 10 content_copy

Composition du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration de l'Agence est composé de onze (11) membres.

Le Conseil d'Administration comprend:

• - le Président du Conseil d'Administration nommé par Décret;
• - un représentant de la Primature;
• - un représentant du Ministre des Finances;
• - un représentant de la BCRG;
• - un représentant de l'Association professionnelle des institutions de microfinance de Guinée (APIMG);
• - un représentant de l'Association des Banques (APB);
• - un représentant de l'Association professionnelle des Assurances de Guinée (APAG);
• - un représentant de la Chambre des Mines;
• - un représentant de la Chambre d'Agriculture;
• - un représentant de la Société Civile;
• - un représentant des bailleurs de fonds.

Article 11 content_copy

Nominations des membres du Conseil

Les membres du Conseil sont nommés par Décret sur proposition des institutions respectives.

Article 12 content_copy

Durée du mandat

La durée du mandat des membres du Conseil d'Administration est de trois (3) ans, renouvelable. Il est mis fin à la qualité de membre du Conseil d'Administration lorsque:

• - l'intéressé perd la qualité qui a justifié sa nomination;
• - l'intéressé n'a pas assisté à trois réunions successives du Conseil d'Administration.

Dans ce cas, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat.

Article 13 content_copy

Le Président du Conseil d'Administration

Le Président du Conseil d'Administration préside les réunions du Conseil d'Administration. Il représente l'Agence dans ses relations avec les tiers, notamment les administrations, les bailleurs de fonds et les partenaires. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Directeur Général.

Article 14 content_copy

Comité de Surveillance

14.1. Le comité de surveillance de l'Agence est composé de trois (3) membres désignés par le Conseil d'Administration par voie d'élection, parmi ses membres.
14.2. Le comité de surveillance est chargé d'exercer, pour le compte du Conseil d'Administration, le contrôle à posteriori de la mise en œuvre de ses décisions.
14.3. Il se réunit, à la fin de chaque trimestre, et en cas de besoin, à la demande de deux (2) de ses membres. Le Directeur Général peut être convié aux réunions du comité de surveillance.
Ce comité de surveillance présente au Directeur Général toutes observations ou recommandations utiles quant aux modalités de mise en œuvre des programmes et projets engagés par l'Agence.

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Il donne son avis sur les rapports périodiques de suivi, d'exécution et d'évaluation établis par le Directeur Général.

Il présente au Conseil d'Administration ses observations et recommandations sur les états prévisionnels de recettes et de dépenses de l'Agence et son programme d'activité, ainsi que sur le rapport annuel de gestion du Directeur Général.

Il procède et conduit, à bonne fin à son initiative ou sur décision du Conseil d'Administration, tout contrôle ou audit sur l'usage des fonds de l'Agence.

14.3. Les réunions du Comité de surveillance donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux transmis au Conseil d'Administration et conservés conformément aux usages.

14.4. Le Conseil d'Administration fixe le montant d'une indemnité trimestrielle en faveur des membres du Comité de surveillance et détermine la prise en charge ou le remboursement des frais directement liés à l'exercice de leur fonction.

Article 15 content_copy

Le Directeur Général de l'Agence assiste aux réunions du Conseil d'Administration avec voix consultative. En cas d'absence on d'empêchement, il est remplacé par le Directeur Général Adjoint.
Le Président du Conseil d'Administration peut inviter ses séances, avec voix consultative, toute personne dont la compétence est jugée utile.

Les Directeurs de départements peuvent assister dans les mêmes conditions aux réunions où le Conseil traite des questions relevant de leur compétence.

Article 16 content_copy

Les membres du Conseil d'Administration bénéficient d'une indemnité forfaitaire pour leur présence aux sessions du Conseil d'Administration. Le taux de cette indemnité est déterminé par le Conseil d'Administration et entérimé par l'autorité de tutelle.
SECTION III: FONCTIONNEMENT

Article 17 content_copy

Le Conseil d'Administration se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an à une date fixée par le Président en concertation avec le Directeur Général de l'Agence.
Il peut se réunir en session extraordinaire ; à la demande de l'autorité de tutelle à l'initiative de son Président ; à la demande du tiers au moins de ses membres.

Article 18 content_copy

La convocation aux réunions est envoyée par le Rapporteur du bureau du Conseil d'Administration au moins quinze (15) jours avant la date prévue pour la réunion. La lettre de convocation précise l'ordre du jour de la réunion.
Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à huit (8) jours.

Toutefois, la première réunion consécutive à la constitution du Conseil d'Administration est convoquée par l'autorité de tutelle. Son ordre du jour porte exclusivement sur la mise en place du bureau.

Article 19 content_copy

Le Conseil d'Administration ne peut délibérer valablement que si les deux (2) tiers de ses membres sont présents ou représentés.
La présence aux réunions du Conseil d'Administration est obligatoire.

Exceptionnellement, un membre du Conseil d'Administration peut se faire représenter par un autre membre du Conseil d'Administration. La procuration qu'il donne n'est valable que pour une seule réunion qu'elle précise. Un membre ne peut être porteur que d'une seule procuration. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai maximum de quinze (15) jours. Le Conseil d'Administration peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Article 20 content_copy

Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Le procès-verbal des réunions est signé par le Président et le Rapporteur.

Article 21 content_copy

Le Rapporteur consigne sur un registre spécialement destiné à cet effet, le procès-verbal des réunions et délibérations. Ce procès-verbal est signé par le Président et le Rapporteur. Le Rapporteur est responsable de l'enregistrement et de la diffusion de tout document concernant le Conseil d'Administration. Il est aidé dans l'organisation matérielle de ses tâches par le personnel de l'Agence.
Les procès-verbaux du Conseil d'Administration sont transmis à l'autorité dans la semaine qui suit leur adoption.

CHAPITRE II: DIRECTION GENERALE ET ORGANIGRAMME

Article 22 content_copy

L'Agence est dirigée par un Directeur Général nommé par Décret. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Article 23 content_copy

Le Directeur Général est investi des pouvoirs de gestion pour agir, en toutes circonstances, au nom et pour le compte de l'Agence.
Il dirige, anime, coordonne et supervise l'ensemble des activités de l'Agence. Il est responsable de la réalisation des programmes, assure la mise en œuvre des décisions du Conseil d'Administration et représente l'Agence dans tous les actes de la vie civile.

Les Directeurs de département, (hormis le chef de la cellule Audit Interne), sont recrutés par appel à candidature par une Agence agréée qui soumettra trois (3) candidats retenus au Directeur Général qui soumettra la liste et son choix au Conseil d'Administration pour approbation. Le chef de la Cellule Audit Interne est recruté par appel à candidature supervisé par le Conseil d'Administration.

Le Directeur Général veille au recrutement du reste du personnel. Le mode privilégié de recrutement pour l'ensemble du personnel est l'appel à candidature.

Le Directeur Général exerce le pouvoir disciplinaire et licencie les agents placés sous ses ordres conformément aux lois et règlements en vigueur. Pour ce qui concerne les Directeurs de département, tout licenciement ou remise à disposition, devra se faire avec l'aval du Conseil. Seul le Conseil d'Administration a le pouvoir de licencier le Chef de la Cellule Audit Interne.

Article 24 content_copy

Le Directeur Général signe les contrats, les conventions, les marchés et les baux qui engagent l'Agence, dans les limites éventuellement fixées par le Conseil d'Administration.

Article 25 content_copy

Le Directeur Général prépare les projets de budget, examine les comptes et les soumet à la décision du Conseil d'Administration. Il est ordonnateur du budget de l'Agence. Il représente l'Agence en justice et vis-à-vis des tiers.

Article 26 content_copy

Le Directeur Général présente chaque année au Conseil d'Administration un rapport d'activités. Le Conseil d'Administration précise la forme et le contenu de ce rapport.

Article 27 content_copy

Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint nommé également par Décret, sur proposition du Directeur Général et du Conseil d'Administration.
Le Directeur Général Adjoint est chargé de :

• - assister le Directeur Général dans la préparation du rapport d'activités ;
• - assurer le suivi et l'exécution des différentes activités ;
• - veiller au respect de la discipline interne ;
• - veiller à la diffusion des informations et documents ;
• - exécuter toutes autres tâches qui lui ont été confiées par le Directeur Général.

Article 28 content_copy

L'organigramme de l'Agence comprend :

• - une Direction Générale ;
• - un Département Administration et Finance ;
• - un Département Programmes et Projets ;
• - une Cellule Audit et Contrôle Interne.

Cet organigramme peut évoluer en fonction des besoins de l'Agence. Toute modification de l'organigramme est du ressort du Conseil d'Administration sur proposition du Directeur Général.

Article 29 content_copy

La structuration détaillée en termes de départements, services et postes, ainsi que les descriptions de tâches et des responsabilités spécifiques feront l'objet d'un document ultérieur qui sera élaboré par la Direction Générale et approuvé par le Conseil d'Administration.
TITRE III: FONCTIONNEMENT

CHAPITRE I: GESTION FINANCIERE ET MATERIELLE

Article 30 content_copy

Ressources

Les ressources de l'Agence proviennent essentiellement :

• - des subventions de l'État ;
• - des contributions de divers bailleurs et partenaires au développement sous forme de fonds de refinancement ou lignes de crédit ;
• - des ressources destinées au volet crédit de projets financés par divers bailleurs et partenaires au développement ;
• - des contributions de divers bailleurs et partenaires au développement pour l'appui au secteur de la Microfinance ;
• - des contributions pour le financement des microprojets de

Article 31 content_copy

Les charges Les charges de l'Agence comprennent :

• - les salaires et charges sur salaires du personnel ;
• - les dépenses de fonctionnement du Conseil d'Administration ;
• - les charges correspondant à la constitution, à l'entretien et au renouvellement du patrimoine ;
• - les dépenses liées aux activités ;
• - les loyers des locaux et matériels ;
• - les remboursements des emprunts et autres charges courantes de fonctionnement ;
• - les dépenses d'équipements et d'investissement ;
• - le paiement de tous matériels, travaux et services ;
• - les frais de missions et de voyages ;
• - les prestations et assistance technique ;
• - les charges financières.

Article 32 content_copy

La comptabilité de l'Agence est tenue conformément aux dispositions de la comptabilité publique. L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année. Les comptes, ainsi que les bilans sont arrêtés avant le 31 mars de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent.

Article 33 content_copy

Les comptes de l'Agence sont soumis à l'examen d'un commissaire aux comptes désigné par le Conseil d'Administration. Le commissaire aux comptes doit faire un rapport au Conseil d'Administration sur la situation financière de l'Agence, son bilan et ses comptes.

Article 34 content_copy

Les procédures de passation des contrats de fourniture de biens, de prestation de services et de travaux conclus par l'Agence obéissent aux dispositions des présents statuts et lois et règlements en vigueur.

Article 35 content_copy

Le personnel de l'Agence comprend des contractuels et des fonctionnaires.

Article 36 content_copy

Le personnel contractuel de l'Agence est régi par les dispositions du Code du Travail de la République de Guinée.

Article 37 content_copy

La tutelle sur les organes et sur les actes de l'Agence est exercée par la Présidence de la République conformément aux dispositions du présent Décret par voie de nomination, d'autorisation préalable d'approbation, de suspension, d'annulation ou de substitution.

Article 38 content_copy

Lorsque l'autorisation préalable est requise, la décision ne peut être mise en œuvre avant que l'autorité n'ait donné cette autorisation. Sont soumises à une autorisation préalable l'aliénation des biens immeubles à l'acceptation des dons assortis de charges et de conditions.

Article 39 content_copy

Les délibérations du Conseil d'Administration sont exécutoires.

Article 40 content_copy

Le Conseil d'Administration rend compte à l'autorité de tutelle. Il lui dresse un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion et lui fournit le rapport annuel d'activités. L'autorité de tutelle fixe la forme et le contenu que doit avoir ce rapport.

Article 41 content_copy

L'Agence est soumise au contrôle juridictionnel de la chambre des comptes de la Cour Suprême. Elle est également soumise à tous les corps et institutions de contrôle de l'État.

Article 42 content_copy

L'autorité de tutelle est responsable de la mise en place du Conseil d'Administration de l'Agence.

Article 43 content_copy

Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.