Décret / Arrêté
Arrêté conjoint portant création du service de la Financière Postale
Arrêté conjoint portant création du service de la Financière Postale (A/2009/0802/MTNTI/MEF/CAB) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 17 avril 2009. Texte intégral, 8 articles.
ARRETE CONJOINT A/2009/0802/MTNTI/MEF/ CAB DU 17 AVRIL 2009, PORTANT CREATION DU SERVICE DE LA FINANCIERE POSTALE
LE MINISTRE DES TELECOMMUNICATIONS ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION
LE MINISTRE A LA PRESIDENCE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Vu le Communiqué n°001/CNDD/2008, du 23 décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, suspension de la constitution et dissolution du Gouvernement ;
Vu la loi L/92/015/CTRN du 2 juin 1992, relative au service de la poste ;
Vu la loi L/2005/017/AN du 8 septembre 2005, portant modification de la loi L/92/015/CTRN du 2 juin 1992, relative au service de la poste ;
Vu l'Ordonnance n°025/91 du 11 mars 1991, portant Cadre Institutionnel des Entreprises Publiques ;
Vu l'Ordonnance n°006/PRG/CNDD du 29 décembre 2008, portant création d'un poste de Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n°007/PRG/CNDD du 29 décembre 2008, portant attributions du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n°008/PRG/CNDD du 29 décembre 2008, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret D/92/133/PRG/SGG du 26 mai 1992, fixant les conditions d'application de l'Ordonnance n°025/PRG/SGG du 11 mars 1991, fixant les conditions d'application des Entreprises Publiques ;
Vu le Décret D/92/142/PRG/SGG du 2 juin 1992 créant un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, dénommé « Office de la Poste Guinéenne » ;
Vu le Décret D/2009/001/PRG/SGG du 14 janvier 2009 portant nomination des membres du Gouvernement
ARRETENT :
Chapitre I : Dispositions générales
Article 1
Objet : Il est institué au sein de l'Office de la Poste Guinéenne (OPG), un service dénommé « La Financière Postale » dont la gestion est confiée à la Direction des Services Financiers Postaux. La Direction des Services Financiers Postaux est une structure décentralisée de l'Office de la Poste Guinéenne.
Chapitre II : Attributions :
Article 2
Mission
La Direction des services financiers postaux a pour mission de contribuer à la mobilisation de l'épargne, au développement de la monnaie scripturale et d'assurer l'échange de mandats et les transferts de fonds sous toutes ses formes ; ce, conformément aux dispositions générales de la Loi L/2005/017/du 08/09/2005.
Article 3
A cet effet, la Direction des services financiers postaux est chargée de :
- a) Participer à la conception et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement pour le développement, la promotion et la mobilisation de l'épargne,
- b) Recevoir et faire fructifier les fonds collectés ;
- c) Rémunérer l'épargne du déposant conformément aux dispositions réglementaires,
- d) Offrir des prestations relatives aux dépôts et à la gestion des comptes courants postaux, au traitement des mandats poste et autres services financiers se rattachant à sa mission.
En particulier, la gestion des fonds déposés par les titulaires des comptes courants postaux et des comptes d'épargne sera soumise aux règles définies dans une convention entre le trésor public, la Banque Centrale et l'Office de la Poste Guinéenne.
Article 4
Rôle des Bureaux de poste
Tous les bureaux de poste servent d'intermédiaires et de correspondants entre le public et la financière Postale pour les besoins d'exploitation des services des chèques postaux et de la caisse d'Epargne.
Article 5
Rémunération des Dépôts
La rémunération, par l'OPG, des fonds collectés au titre des comptes courants postaux est facultative.
La rémunération, par l'OPG, des fonds collectés au titre de l'épargne est obligatoire. Elle est soumise aux conditions du marché et aux conditions de rémunération indicatives définies par la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG).
Chapitre III : Organisation
Article 6
le Conseil d'administration de l'Office de la Poste Guinéenne (OPG), fixera l'organisation et les conditions de fonctionnement de la financière Postale ; En particulier le Conseil d'administration de l'OPG définira les mécanismes de gestion et de contrôle des fonds des tiers collectés par la financière Postale, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en République de Guinée dans le domaine de la protection des épargnants et aux dispositifs de la convention visée à l'article 3.
Chapitre IV : Dispositions finales
Article 7
Une convention cadre régissant les relations entre l'Office de la Poste Guinéenne (OPG), la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) et le Trésor Public. Cette Convention fixera :
- Les conditions de dépôt et de rémunération des fonds collectés au niveau des comptes courants postaux (CCP) et de caisse d'épargne (CE) ;
- Les règles de gestion financière ;
- Les conditions de participation directe de l'Office de la Poste Guinéenne (OPG) aux séances de compensation bancaire ;
- les modalités de contrôle et de supervision par le Ministère de l'économie et des finances et /ou la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) de l'activité para bancaire de l'OPG ;
- La fiscalité concernant les opérations des chèques Postaux et de la caisse d'Epargne.
Article 8
le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 17 Avril 2009
Le Ministre à la Présidence
Chargé de l'Economie
Et de Finances
Technologie
Le Ministre des Postes
Télécommunications et des Nouvelles de l'Information
Capitaine Mamadou SANDE