Arrêté portant autorisation environnementale des travaux de construction et d'exploitation des infrastructures de collecte et de transport du minerai de fer de Simandou Bloc 3 et 4

ARRETE A /2022/4115/MEDD/CAB/SGG DU 30 DÉCEMBRE 2022, PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET D'EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES DE COLLECTE ET DE TRANSPORT DU MINERAI DE FER DE SIMANDOU BLOC 3 et 4.

LA MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013 portant Amendement de Certaines Dispositions de la Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011 portant Code Minier de la République de Guinée;

Vu la Loi L/2017/060/AN du 12 Décembre 2017 portant Adoption du Code Forestier de la République de Guinée;

Vu la Loi L/2018/0049/AN du 20 Juin 2018, adoptant et promulguant le Code de protection de la faune sauvage et la réglementation de la chasse;

Vu la Loi L/2019/0034/AN du 04 Juillet 2019 portant Code de l'Environnement de la République de Guinée ;

Vu la Convention de base conclue entre l'État Guinéen, Rio Tinto Mining and Exploration Limited et mfer S.A, en date du 26 Novembre 2002, amandée et consolidée le 22 Mai 2014 ;

Vu l'Accord Transactionnel entre l'État Guinéen, Rio Tinto Mining and Exploration Limited et Simfer S.A. en date du 22 Avril 2011;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17

Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Décret D/2011/134/PRG/SGG du 22 Avril 2011, portant octroi d'une concession minière à la Société RIO TINTO Simfer S.A, sur le mont Simandou Blocs 3 & 4 ; Vu le Décret D/2022/042/PRG/CNRD/SGG du 20 Janvier 2022 portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable : Vu le Décret D/2022/364/PRG/CNRD/SGG du 25 Juillet 2022, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Agence Guinéenne d'Évaluations Environnementales (AGEE) ; Vu le Décret D/2022/548/PRG/0548/PRG/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de Transition ; Vu le Décret D/2022/549/PRG/SGG du 18 Novembre portant, Nomination des Membres du Gouvernement ; Vu l'Arrêté Conjoint A/2018/7819/MEEF/MEF/SGG du 12 Novembre 2018 fixant les taux des redevances forestières et le prix de vente du bois d'oeuvre issu des plantations forestières de l'État ; Vu l'Arrêté A/2022/1646/MEDD/CAB/SGG du 25 Juillet 2022 Portant procédure administrative d'Évaluations Environnementales ; Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021 du CNRD, portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Vu la lettre NR/2022/774/GM/Simfer du 12 Octobre 2022, relatif à la demande d'autorisation pour la réalisation des travaux préparatoires à la construction des infrastructures de transport du minerai de fer de Simandou des blocs 3 & 4.

ARRÊTE:

Article 1er content_copy

Conformément à l'article 123 de la Loi L/2017/060/AN du 12 décembre 2017 portant adoption du Code Forestier et par dérogation aux articles 13 et 21 de la Loi L/2018/0049/AN du 20 Juin 2018, adoptant et promulguant le code de protection de la faune sauvage et réglementation de la chasse, la société RIO TINTO Simfer S.A est autorisée à entreprendre dans le domaine forestier de la République de Guinée des travaux de fouille, d'exploitation de carrières ou de mines, de construction et d'exploitation de voies de communication nécessaires à la réalisation du projet Simandou blocs 3 & 4.

Article 2 content_copy

Conformément à l'article 35.3 de la Convention de base entre la République de Guinée et la Société RIO TINTO Simfer S.A pour l'exploitation des gisements de fer de Simandou et à l'article 123 de la Loi L/2017/060/AN du 12 décembre 2017 portant adoption du Code Forestier, et par dérogation aux articles 13 et 21 de la Loi L/2018/0049/AN du 20 Juin 2018, adoptant et promulguant le code de protection de la faune sauvage et réglementation de la chasse, un permis de défrichement est accordé à la Société RIO TINTO Simfer S.A sur les terrains nécessaires aux travaux de construction et d'exploitation des infrastructures de collecte et de transport du minerai de fer du Simandou blocs 3 & 4.

Article 3 content_copy

Conformément au titre IV Chapitre II de la loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013 portant amendement de certaines dispositions de la loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011 portant Code minier de la République de Guinée et la Loi L/2017/060/AN du 12 décembre 2017 portant Code Forestier, une autorisation est accordée à la société RIO TINTO Simfer S.A pour le dégagement du sol de tous les arbres, arbustes et autres obstacles à l'intérieur du périmètre de la concession minière accordée à la société RIO TINTO Simfer S.A et du périmètre de l'ensemble des titres de carrières et de bancs d'emprunts de matériaux de construction qui ont été ou seront accordés à la société RIO TINTO Simfer S.A. En ce qui concerne les espèces animales, il sera tenu compte des dispositions prévues dans les Etudes d'Impact Environnemental et Social (EIES) et aux dispositions de la Loi L/2018/0049/AN du 20 Juin 2018, portant code de protection de la faune sauvage et réglementation de la chasse.

Article 4 content_copy

La société RIO TINTO Simfer S.A est assujettie au paiement des taxes de défrichement conformément à l'Arrêté conjoint A/2018/7819/MEEF/MEF/SGG du 12 Novembre 2018 fixant les taux des redevances forestières et le prix de vente du bois d'oeuvre issu des plantations forestières de l'État.

Article 5 content_copy

conformément à l'article 119 de la loi L/2017/060/AN du 12 Décembre 2017 portant adoption et promulgation du code forestier, les superficies défrichées seront compensées par un reboisement équivalent au boisement initial aux frais de la Société RIO TINTO Simfer S.A. Ce reboisement sera calculé sur la base des superficies définitivement défrichées à l'exclusion de celles des terres à utilisation temporaire, sujettes à une réhabilitation. Les modalités de reboisement seront définies en commun accord entre les services concernés par l'administration forestière et la société RIO TINTO Simfer S.A.

Article 6 content_copy

compte tenu de l'intérêt national du projet Simandou et par dérogation aux articles 13 et 21 de la loi portant adoption et promulgation du code de protection de la faune sauvage et réglementation de la chasse, la société RIO TINTO Simfer S.A est autorisée à entreprendre les travaux de construction, d'exploitation des infrastructures HP transport et d'évacuation nécessaires pour le transport du minerai de fer du Simandou blocs 3 & 4.

Article 7 content_copy

Sous réserve du respect des législations et normes en vigueur, du plan de remise en état des carrières à des fins agricoles, de reboisement, de conservation et du plan de gestion des déchets produits dans les bases vie, sera également accordé à RIO TINTO Simfer S.A les autorisations ci-après :

• - déclaration d'intérêt public des travaux de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine nécessaire au projet ;
• - approbation des dispositifs de protection des ouvrages de captage, de traitement, de stockage et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine et notamment ceux installés sur les bases vie, les bases logistiques et le quai de service ;
• - consommation humaine et notamment ceux installés sur les bases vie, les bases logistiques et le quai de service ;
• - avis favorable concernant les produits utilisés pour le traitement des eaux destinées à la consommation humaine sur tous les sites du projet et notamment les sites des bases vies, des bases logistiques et du quai de service ;
• - certificat de conformité concernant la mise en service des réseaux d'eau privés destinés à la consommation humaine sur tous les sites du projet et en particulier les sites des bases vie, des bases logistiques et du quai de service ;
• - approbation des dispositifs d'épuration prévus pour supprimer toute pollution potentielle due aux rejets d'effluents d'installations nécessaires au projet et rejetant des eaux résiduaires dans les eaux continentales ;
• - autorisation de mise en service des dispositifs d'épuration des installations rejetant des eaux résiduaires dans les eaux continentales ;
• - approbation des systèmes de traitement des déchets solides mis en place sur l'ensemble des sites du projet ;
• - avis favorable relatif au rejet dans le milieu naturel des effluents de stations d'épuration utilisées dans le cadre du projet ;
• - autorisation de traitement des boues de vidange des ouvrages sanitaires mis en place sur l'ensemble des sites nécessaires au projet ;
• - autorisation de rejet d'effluents d'ouvrages sanitaires de traitement des eaux usées domestiques sur l'ensemble des sites du projet et en particulier sur les sites des bases vie, des bases logistiques et du quai de service.

Article 8 content_copy

Les Autorisations octroyées à la Société RIO TINTO Simfer S.A au titre du présent Arrêté pourront bénéficier à ses contractants et sous-traitants éventuels ainsi qu'à toute société qui serait substituée à RIO TINTO Simfer S.A en application des accords contractuels conclus entre la République de Guinée et RIO TINTO Simfer S.A.

Article 9 content_copy

Les Autorisations octroyées à RIO TINTO Simfer S.A au titre du présent Arrêté sont valables pour l'intégralité des travaux nécessaires à la construction et à l'exploitation des infrastructures de collecte et de transport du minerai de fer du Sud Simandou blocs 3 & 4.

Article 10 content_copy

Ces travaux seront exécutés dans le strict respect des études d'impact environnemental et social approuvées par l'État, notamment leurs Plans de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) en vue de l'atténuation ou de la bonification des impacts du projet.

Article 11 content_copy

Le non-respect de la réserve mentionnée à l'article 7 ci-dessus, entraînera d'office l'annulation de la présente Autorisation Environnementale.

Article 12 content_copy

un Cahier des Charges Environnementales (CCE), annexé au présent arrêté, lu et approuvé par la Ministre de l'Environnement et du Développement Durable et par le Directeur Général de RIO TINTO Simfer S.A précise les modalités concrètes de réalisation de surveillance et suivi des travaux de construction de ses infrastructures de transport et d'exploitation de minerai de fer de Simandou blocs 3 & 4.

Article 13 content_copy

le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 30 Décembre 2022 Mme Safiatou DIALLO