Décret portant attributions et organisation du Ministère du Plan et de la Coopération Internationale

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DECRET D/2022/579/PRG/CNRD/SGG DU 12 DÉCEMBRE 2022, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU MINISTÈRE DU PLAN ET DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE.

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Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;

Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;

Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;

Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Article 1er content_copy

Le Ministère du Plan et de la Coopération Internationale a pour mission, la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines de la Planification du développement économique et sociale, de la Coopération Internationale et d'en assurer le suivi.

A ce titre, il est particulièrement chargé :

• - D'élaborer les textes législatifs et réglementaires relatifs au plan et à la coopération internationale et de veiller à leur application;
• - D'élaborer les plans de développement économique, social et culturel et d'en assurer le suivi et l'évaluation ;

• - D'élaborer les schémas régionaux d'aménagement et de développement ;
• - D'élaborer le cadrage macroéconomique ;
• - De participer aux négociations et renégociations avec les partenaires au développement ;
• - D'élaborer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de production et de diffusion des informations statistiques ;
• - De veiller à la planification et à l'exécution des recensements et des enquêtes nationaux ;
• - D'élaborer et faire la mise à jour de l'atlas info-géographique de la Guinée ;
• - D'élaborer et d'assurer le suivi de la mise en œuvre de la politique nationale de population ;
• - D'assurer la traduction en politique nationale de développement, les objectifs de l'Agenda 2063 de l'Union Africaine ;
• - D'assurer le suivi des Objectifs de Développement Durable à l'horizon 2030;
• - De participer à l'élaboration des politiques publiques ;
• - De participer à la définition de la politique budgétaire ;
• - De participer à l'élaboration des Lois de Finances;
• - D'assurer la coordination des aides extérieures et de veiller à leur bonne utilisation en rapport avec les Départements sectoriels concernés ;
• - D'assurer la fonction d'ordonnateur national de l'instrument financier post-Cotonou de l'Union Européenne ;
• - De participer à la mise en place des programmes d'aides budgétaires et d'en assurer le suivi ;
• - De participer au suivi des engagements des réunions du Groupe consultatif et d'autres mécanismes de mobilisation des ressources extérieures ;
• - D'assurer le suivi des paiements des fonds de contrepartie dus aux partenaires bilatéraux et multilatéraux, en collaboration avec les Départements concernés ;
• - De participer aux rencontres nationales, sous-régionales, régionales, et internationales traitant des questions de coopération ;
• - De promouvoir la coopération Sud-Sud et triangulaire et de soutenir les institutions de coopération Sud-Sud ayant leur siège en République de Guinée ;
• - De contribuer à la mobilisation des ressources extérieures pour le financement des projets et programmes de développement ;
• - D'assurer la mise en œuvre des relations de coopération technique, culturelle et scientifique avec les pays et institutions partenaires de la Guinée, en collaboration avec le Ministère en charge des Affaires Etrangères ;
• - De prendre en compte la dimension environnementale dans les programmes et projets du Ministère ;
• - De promouvoir le genre et l'équité dans les activités du Ministère.

Article 2 content_copy

Pour accomplir sa mission, le Ministère du Plan et de la Coopération Internationale comprend :

• - Un Secrétaire Général ;
• - Un Cabinet ;
• - Des Services d'Appui ;
• - Des Directions Nationales ;
• - Une Direction Générale ;
• - Des Services Rattachés ;
• - Des Organismes Publics Autonomes ;
• - Des Services Déconcentrés ;
• - Des Organes Consultatifs.

Article 3 content_copy

Le Cabinet du Ministre comprend :

• - Un Chef de Cabinet ;
• - Un Conseiller Principal ;
• - Un Conseiller Juridique ;
• - Un Conseiller chargé de la Planification et du Cadre Macroeconomique ;
• - Un Conseiller chargé des Investissements Publics ;
• - Un Conseiller chargé de la Coopération Internationale ;
• - Un Attaché de Cabinet.

Article 4 content_copy

Les Services d'Appui sont :

• - L'Inspection Générale ;
• - La Division des Affaires Financières ;
• - La Division des Ressources Humaines ;
• - La Cellule de Passation des Marchés Publics ;
• - Le Contrôleur Financier ;

• - Le Centre des Ressources Documentaires ;
• - Le Service Communication et Relations Publiques ;
• - Le Service de Modernisation des Systèmes d'information ;
• - Le Service Genre et Équité ;
• - Le Service Accueil et Information ;
• - Le Service Hygiène, Santé et Sécurité ;
• - Le Secrétariat Central.

Article 5 content_copy

Les Directions Nationales sont :

• - La Direction Nationale du Plan ;
• - La Direction Nationale Population et Développement ;
• - La Direction Nationale de la Coopération ;
• - La Direction Nationale des Organisations Internationales.

Article 6 content_copy

La Direction Générale est la Direction Générale de la Coordination et du Suivi des Aides.

Article 7 content_copy

Les Services Rattachés sont :

• - Le Bureau Technique d'Appui à la Programmation ;
• - Le Bureau d'Appui à la Coopération avec l'Union Européenne ;
• - L'Agence Guinéenne de Coopération Technique ;
• - L'Unité de Coordination et d'Exécution des Projets.

Article 8 content_copy

Les Organismes Publics Autonomes sont :

• - L'Institut National de la Statistique ;
• - L'Observatoire National du Développement de la République de Guinée ;
• - Le Fonds de Développement Économique et Social.

Article 9 content_copy

Les Services Déconcentrés sont :

• - Les Inspections Régionales du Plan ;
• - Les Directions Préfectorales du Plan ;
• - Les Directions Communales du Plan de la Ville de Conakry.

Article 10 content_copy

Les Organes Consultatifs sont :

• - La Commission Nationale de la Planification ;
• - Le Conseil National de la Statistique ;
• - La Commission Nationale Population et Développement Durable ;
• - Le Conseil de Discipline.

Article 11 content_copy

Des Décrets du Président de la Transition fixent séparément les statuts des organismes publics autonomes, le mode d'organisation et de fonctionnement de l'Inspection Générale, des Services Déconcentrés ainsi que les Attributions et l'Organisation des Services Rattachés de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration Centrale.

Article 12 content_copy

Des Arrêtés du Ministre du Plan et de la Coopération Internationale fixent les attributions et l'organisation des Directions Nationales, des Directions Générales et équivalents ainsi que des services d'Appui de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division ou d'une section de l'Administration Centrale relevant de son ressort.

Article 13 content_copy

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.